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Conseil Municipal - DEL 22 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONS

Déliberation - N° 22 Délégations consenties au Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Rougegoutte. Lien du pdf (Déliberation - N° 22 Délégations consenties au)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT

DU

TERRITOIRE DE BELFORT

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 14

Date de la convocation :

31/03/2026

Date d'affichage :

14/04/2026

Objet de la

délibération

N° 22

Délégations

consenties au Maire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE

SÉANCE DU 07 AVRIL 2026

RRRRRIRRRE

L'an deux mil vingt-six, le sept avril, à vingt heures, en application

du Ill de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 des

articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la

Commune de ROUGEGOUTTE.

Membres présents: KARLE Jean - BLEICHER Mélanie -

COURBOT Francis - BAUMGARTNER Elisa — CHARNOT

Nicolas - GROSCLAUDE Sarah — HECK Isabelle — KIEFFER

Emilie - MULLER Jean-Luc - PERREZ Patrick - RONDON

Mickaël — VENCK-MILLET Gabrielle

Absents excusés : Procuration à :

BILGER Clarisse CHARNOT Nicolas

TROUILLAT Dominique COURBOT Francis

Absent :

MONCHABLON Florent

Mélanie BLEICHER a été nommée secrétaire de séance.

Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE à l'unanimité des personnes présentes et des votants par procuration, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2) fixer, à hauteur de 200 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3) procéder, à hauteur de 100.000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4) prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5) décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les

indemnités de sinistre y afférentes,

7) créer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux,

8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions

dans les cimetières,

9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges,

10) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,

11) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Service du Domaine), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13) donner son avis sur la création de classes dans les

établissements d'enseignement ;

14) fixer les reprises d'alignement en application d'un

document d'urbanisme,

15) exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune

en soit titulaire ou délégataire,

16) intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, 17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite déterminée par le Conseil Municipal,

18) donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant

maximum de 50 000 € par année civile,

20) d'exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme,

21) autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du Conseil Municipal.

Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois et an ci-

dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Extrait certifié conforme.