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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2024-0347 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2024-019 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce - La société R.M.D
Arrêté n° 2390-2024-020 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce - La société C2J CONSEIL
Spécial n° 13 de novembre 2024
n° 2024 11 13
Jeudi 21 novembre 2024 Arrêté n° 2390-2024-021 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce - La société A.I.D. Observatoire
Arrêté n° 2390-2024-022 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce - La société Du Rivau Consulting
Arrêté n° 2390-2024-023 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce - La société SAD MARKETING
Arrêté n° 2390-2024-024 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce - La société COMMERCE CONSEIL
Arrêté n° 2390-2024-025 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce - La société QUADRIVIUM
Arrêté n° 2390-2024-026 portant habilitation pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du Code de commerce - La société SAD MARKETING
Arrêté n° 2390-2024-027 portant sur l’abrogation de la carte communale d’Irai
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 (n° 1122-2024-20090) PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1113-2024-0347
portant agrément pour l’exercice de
l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-171 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la préfecture de l’Orne ;
Vu le dossier de demande d’agrément du 28 octobre 2024, présenté par Monsieur ABAJJANE Abdelghafour, président agissant pour le compte de la SAS CLAIRE ;
Considérant que le dossier présenté est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La SAS CLAIRE, dont le siège social se situe 153 avenue du Général Leclerc à Alençon (61), est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- son établissement principal SAS CLAIRE, situé dans les locaux au 153 avenue du Général Leclerc à ALENCON (61).
ARTICLE 2 - Le présent agrément, délivré sous le numéro 61-2024-02, est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de l’Orne dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4 - L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-166-2 du Code de commerce, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du Code du commerce.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le préfet,
le directeur,
Signé
Michel JACQUES Délais et voies de recours
- recours administratif (recours gracieux auprès de mes services, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
- recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen 53 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 Caen cedex 4), déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-019
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 5 septembre 2024 par Madame Carole ROQUE, représentant la société R.M.D., dont le siège social se situe 4 avenue Albipole à Terssac (81150) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société R.M.D. est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-09.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2019-0022 du 29 octobre 2019 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du Code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-020
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 10 septembre 2024 par Madame Christine JEANJEAN, représentant la société C2J CONSEIL, dont le siège social se situe 4 Avenue de la Créativité à Villeneuve-D’Ascq (59650) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société C2J CONSEIL est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-10.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2019-0021 du 29 octobre 2019 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du Code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-021
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 10 septembre 2024 par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, directeurs associés de la société A.I.D. Observatoire (SARL Commercité), dont le siège social se situe 29 cours Tolstoï à Villeurbanne (69100) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société A.I.D. Observatoire est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-11.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2020-0012 du 31 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du Code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-022
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 30 septembre 2024 par Madame Amélie DU RIVAU, représentant la société Du Rivau Consulting, dont le siège social se situe 34 Rue Vignon à Paris (75009) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société Du Rivau Consulting est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-12.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2019-0032 du 13 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du Code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-023
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 9 octobre 2024 par Monsieur Benjamin AYNES, représentant la société SAD MARKETING, dont le siège social se situe 26 Rue Jacques Prévert à Villeneuve-d’Ascq (59650) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société SAD MARKETING est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-13.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2019-0033 du 13 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du Code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-024
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 21 octobre 2024 par Madame Marie-Christine GAHINET, représentant la société COMMERCE CONSEIL, dont le siège social se situe 4 La chiennais à Langrolay-sur-Rance (22490) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société COMMERCE CONSEIL est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-14.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2020-0004 du 31 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du Code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-025
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 14 octobre 2024 par Monsieur Michael AYMES, représentant la société QUADRIVIUM, dont le siège social se situe 2 Promenade Stéphane Mallarme à Vulaines-sur-Seine (77870) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société QUADRIVIUM est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-15.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2019-0018 du 29 octobre 2019 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du Code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-026
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 9 octobre 2024 par Monsieur Benjamin AYNES, représentant la société SAD MARKETING, dont le siège social se situe 26 Rue Jacques Prevert à Villeneuve-d’Ascq (59650) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société SAD MARKETING est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-CC-02.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2020-0022 du 30 mars 2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 novembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-027
portant sur l’abrogation de la carte communale d’Irai
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Irai du 25 mars 2009 approuvant la carte communale d’Irai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2009 approuvant la carte communale d’Irai ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CDC) des Pays de L’Aigle du 22 juin 2017 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUiH) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de L’Aigle du 26 septembre 2024 qui abroge la carte communale d’Irai et approuve le PLUiH des Pays de L’Aigle ;
CONSIDÉRANT l’approbation du PLUiH des Pays de L’Aigle et la décision d’abrogation de la carte communale d’Irai par la communauté de communes des Pays de L’Aigle en date du 26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’abrogation de la carte communale doit faire l’objet d’une approbation par l’autorité administrative compétente de l’État ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La carte communale de la commune d’Irai sera abrogée, dès que le PLUiH sera opposable.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - La délibération du 26 septembre 2024 et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la CDC des Pays de L’Aigle et en mairie d’Irai : mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -BP 25086 -14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le préfet de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle ainsi que le maire de la commune d’Irai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 21 novembre 2024
le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CAEN
n° 1122-2024-20090
Liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2025
En application des articles D.123-34 et suivants du Code de l’Environnement, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, dont la composition a été modifiée par arrêté préfectoral du 4 avril 2023, s’est réunie le 8 octobre 2024.
Au terme des délibérations susvisées, la présente liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 annule et remplace la liste de l’année 2024, modifiée. Elle s'établit comme suit :
Madame Muriel BANSARD Correspondante de presse locale
Monsieur Philippe BEDEL Responsable logistique - Retraité
Monsieur François CHERIER Responsable de Pôle-CPAM de l’Orne - Retraité
Monsieur François-Joseph FROGET Inspecteur de la santé publique vétérinaire - Retraité
Monsieur Daniel HUGUET Ingénieur divisionnaire – Retraité
Monsieur David LAMBERT Expert foncier agricole
Monsieur Serge LAMY Comptable - Retraité
Madame Odile MORON Directrice RH - Retraitée
Monsieur Dominique PACORY Gendarmerie - Retraité
Madame Cécile ROBERT Chargé d’affaires en rachat de crédit
Madame Albane ROUMIER-LECOMTE Expert Foncier, Agricole et Immobilier
Monsieur Didier SOYER Ingénieur en chef-directeur du Syndicat Départemental de l’Eau - Retraité
Monsieur Jean TARTIVEL Directeur technique collectivité territoriale - Retraité
Monsieur Éric YVERNÈS Gestionnaire de dossiers loi sur l’eau
Madame Marie-Rose ZEYMES Secrétaire Administrative - Retraitée
Monsieur Arnaud LACROIX Manager de direction
Madame Nathalie LANGE Juriste – Clerc de notaire
La présente liste sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 15 novembre 2024
La Présidente
du tribunal administratif de Caen
Signé
Hélène ROULAND-BOYER