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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Eau et assainissement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2023-0527 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Claude CHARTRAIN
Arrêté n° 1013-2023-0528 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Alain BALLOCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2023-0128 autorisant l'accès à des propriétés privées pour l’évaluation de l’impact de la réalisation de l’aménagement foncier de la déviation de Domfront
Arrêté n° 2350-2023-0260 portant dérogation temporaire aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés et au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Spécial n° 13 de novembre 2023
n° 2023 11 13
Jeudi 23 novembre 2023 ACADÉMIE DE NORMANDIE
Direction des services départementauxde l’éducation nationale de L’Orne
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-069 du 17 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) Rai - Association Amicale Laïque de Rai
Arrêté n° 6400-2023-070 du 17 novembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Amicale laique de Rai
Arrêté n° 6400-2023-074 du 16 novembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Trottoirs Mouillés
Arrêté n° 6400-2023-075 du 17 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) Sées - Association Sées Jeunesse Animation
Arrêté n° 6400-2023-076 du 17 novembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Sées Jeunesse Animation
Arrêté n° 6400-2023-077 du 17 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) Alençon - Association BIJ de l’Orne
Arrêté n° 6400-2023-078 du 17 novembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Bureau Information Jeunesse de l’Orne PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0527
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Claude CHARTRAIN
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Claude CHARTRAIN ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Emmanuel BUTET, pour M. Claude CHARTRAIN ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Claude CHARTRAIN, né le 2 mars 1951 à Mortagne au Perche (61), domicilié « Le Paradis » - Longny au Perche - 61290 Longny les Villages, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Emmanuel BUTET, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
SAINT SULPICE SUR RISLE
ZN 7, 8, 10, 11, 12, 13
ZO 17
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 2023.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude CHARTRAIN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude CHARTRAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0528
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Alain BALLOCHE
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Alain BALLOCHE ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Jean-Claude CORBONOIS, pour M. Alain BALLOCHE ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Alain BALLOCHE, né le 17 novembre 1970 à Argentan (61), domicilié 15 rue de la Boussardière – 61150 RÂNES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Jean-Claude CORBONOIS, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
RÂNES ZW 17, 21, 22, 23, 30
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 2023.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain BALLOCHE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain BALLOCHE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-0128
autorisant l'accès à des propriétés privées
pour l’évaluation de l’impact de la réalisation de l’aménagement foncier de la déviation de Domfront
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3213-3 sur les compétences du conseil départemental ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-8 sur la voirie départementale ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles : L.411-1 A instituant l’inventaire du patrimoine naturel par l’état pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin, et L.110-1 reconnaissant d’intérêt général la connaissance et la préservation de la biodiversité ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;
CONSIDÉRANT que le projet est porté par le conseil départemental de l’Orne, collectivité territoriale, et qu’il concerne l’exécution de travaux publics ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’étude d’impact d’un aménagement foncier sont d’intérêt général car incluant un inventaire du patrimoine naturel participant à la protection de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la demande du 10 juillet 2023, formulée par le président du conseil départemental, d’autorisation d’accès aux propriétés publiques et privées dans le cadre de l’étude d’impact et de l’aménagement foncier de la déviation de Domfront ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés closes et non closes, hormis l’intérieur des habitations et les propriétés attenantes, situées dans la commune de Domfront-en-Poiraie, pour procéder à l’évaluation de l’impact de l’aménagement foncier de la déviation de la commune déléguée de Domfront.
En cas de propriété close, l’accès ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
À défaut d’accord amiable, les introductions débuteront au plus tôt 10 jours après affichage de l'arrêté en mairie.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, et est valable pour une durée de 2 ans.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Le maire de la commune est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent. ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai en mairie de Domfront-en-Poiraie.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne ainsi que le maire de Domfront-en-Poiraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 novembre 2023
Le Préfet de l’Orne,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. ANNEXE
Liste des personnes autorisées
MAÎTRE D’OUVRAGE : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE
Agents du conseil départemental habilités pour ces opérations par le conseil départemental
PRESTATAIRES :
Agents, habilités pour ces opérations par le conseil départemental, des entreprises suivantes :
• ATLAM
38 rue Saint-Michel, 85190 VENANSAULT
• GÉOUEST
26 rue Jacques Yves Cousteau, parc Activités de Beaupuy, 85009 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2350-2023-0260
portant dérogation temporaire aux périodes minimales d’interdiction
d’épandage des fertilisants azotés
et au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale
au cours des périodes pluvieuses
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 211-81, R. 211-81-1, et R. 211-81-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 17-014 du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution des nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne et n° 17-018 du 2 février 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution des nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05/04/1990 portant déclaration d’utilité publique du forage du « Moulin de Porte » situé sur le territoire de la commune de Rai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/05/1996 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable de Male, « Les Costiers » autorisant la dérivation des eaux, autorisant le prélèvement des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19/08/1996 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection avec enquête parcellaire conjointe autour du captage d’eau potable de Saint-Pierre-du-Regard, « l’Être » et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20/02/1997 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection avec enquête parcellaire conjointe autour du captage d’eau potable de « La Frestinière » à Saint-Germain-de-Clairefeuille et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/06/1998 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable « Les Feugerêts » à Appenai-sous-Bellême et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19/10/1998 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau potable « La Peltrie » à Bivilliers et « La Couvendière » à Bubertré, autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05/02/1999 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau potable « Les Vallées F1 et F2 » à Saint-Didier-sous-Écouves, autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08/04/1999 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable « La Lande Forêt » (commune Le Grais) et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux
Vu l’arrêté préfectoral du 20/03/2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable « Blanc Buisson » commune de Mardilly et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux
Vu l’arrêté préfectoral du 16/06/2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau potable de la vallée de l’Orne : F1 « La Ferme du bout du bas » et F2 « Le Pré Clos » à Juvigny-sur- Orne, F3 « Le Port d’Aunou » à Aunou-le-Faucon, F4 « La Genterie » à Sai et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux Vu l’arrêté préfectoral du 20/07/2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau potable « La Repesserie » au Pas-Saint-L’Homer et « Perruchet » à Bretoncelles, autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27/10/2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable « La Chiennerie » commune de La Chapelle-d’Andaine et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01/07/2002 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau destinée à la consommation humaine de « La Pilletière » commune de Soligny-la-Trappe, autorisant la dérivation des eaux et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01/10/2002 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau destinée à la consommation humaine de « Saint-Hippolyte » sur la commune d’Almenêches, autorisant la dérivation des eaux et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/09/2003 portant déclaration d’utilité publique sur l’établissement de périmètres de protection autour des captages « Gravier » sur la commune de Dancé, la dérivation des eaux, l’autorisation de prélèvement et d’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine
Vu l’arrêté préfectoral du 05/02/2004 portant déclaration d’utilité publique sur les travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, l’établissement de périmètres de protection autour du forage « du Gué » sur la commune d’Essay et la dérivation des eaux
Vu l’arrêté préfectoral du 27/02/2004 portant déclaration d’utilité publique sur les travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités, l’établissement de périmètres de protection autour du captage « Le Gué » sur la commune de Saint-Pierre-des-Loges et sur la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19/04/2004 portant déclaration d’utilité publique sur les travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, l’établissement de périmètres de protection autour du captage « Chereperrine» sur la commune d’Origny-le-Roux et la dérivation des eaux, autorisant la dérivation des eaux et déclarant le prélèvement d’eau et l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/06/2004 portant déclaration d’utilité publique sur les travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, l’établissement de périmètres de protection autour du captage des eaux de l’Egrenne au lieu-dit « La Mangéantière » sur la commune de la Haute-Chapelle et la dérivation des eaux, et autorisant l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 30/06/2004 modifié autorisant le syndicat intercommunal d’eaux et assainissement (SIEA) de Bagnoles-de-l’Orne – Saint-Michel-des-Andaines à prélever et à utiliser les eaux du captage de « Saint-Ursin », situé sur la commune de Lignières-Orgères en Mayenne, en vue de la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le SIEA de Bagnoles-de-l’Orne – Saint-Michel-des-Andaines et l’instauration, autour du captage au lieu-dit « Saint-Ursin », des périmètres de protection réglementaires et instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25/02/2005 portant déclaration d’utilité publique sur l’établissement de périmètres de protection autour du captage « La Luzerne » sur la commune de Sées et sur la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27/07/2005 portant déclaration d’utilité publique sur l’établissement de protection rapprochée périphérique autour des 4 captages d’eau potable de la Vallée de l’Orne : F1 « La Ferme du bout du bas », F2 « Le Pré Clos », F3 « Le Port d’Aunou », F4 « La Genterie » et autorisant le prélèvement d’eau du forage F3 du « Port d »Aunou » et l’utilisation de l’eau prélevée du forage F3 « Port d’Aunou » à des fins de consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26/08/2005 portant déclaration d’utilité publique sur l’établissement de périmètres de protection autour du captage « des Renardières » sur la commune de Saint-Jouin-de Blavou et sur la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/04/2006 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage du « Gué de l’Âne » sur la commune de Lignerolles et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/11/2006 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « La Hanterie » sur la commune de La Chapelle-d’Andaine et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12/09/2007 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Perche Sarthois à prélever de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des forages F1 « La Tannerie » et F4 « Géolet », déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux par le S.I.A.E.P. du Perche sarthois et l’instauration autour des forages F1, F2 et F3 « la Tannerie » à Souvigné-sur-Même (Sarthe) et F4 « Géolet » à Saint-Germain-de-la-Coudre (Orne), des périmètres de protection, instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, autorisant l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/08/2008 déclarant d’utilité publique pour l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « Champu » sur la commune de La Perrière et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ; Vu l’arrêté préfectoral du 04/08/2008 déclarant d’utilité publique pour l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « La Ferrière » sur la commune de Pervenchères et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05/11/2008 modifié déclarant d’utilité publique pour l’établissement de périmètres de protection autour du captage « le Moulin d’Auvilliers » sur la commune de Saint-Bomer-les-Forges et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/12/2008 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « La Noé Verte » sur la commune Beauchêne et la dérivation des eaux et autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18/02/2009 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour des captages de « La Trigardière » sur la commune d’Anceins et « les Brocteux » sur la commune de Bocquencé et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13/03/2009 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « Le Percher » sur la commune des Aspres et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28/04/2009 portant déclaration d’utilité publique pour l’établissement de périmètres de protection autour du captage « Le Mottet » sur la commune de Silly-en-Gouffern et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/09/2009 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage « Courpotin » sur la commune de Coulonges-sur-Sarthe et de la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23/10/2009 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Louvoy », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Gaprée, lieu-dit « Louvoy » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/2010 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Hamel » commune de Chandai et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/2010 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Le Pont Herbout » et « Le Gué », communes de Chanu et La Chapelle-Biche et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/04/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Vollées », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Rouperroux, lieu-dit « Les Vollées » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/04/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Vallées », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Saint-Didier-sous-Écouves, lieu-dit « Les Vallées » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28/06/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Guérolière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Comblot, lieu-dit « La Guérolière » modifié par l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 (NOR–2540–11/00014) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27/07/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Pont de Couterne », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Couterne, lieu-dit « Pont de Couterne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02/11/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « La Renardière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Dame-Marie, lieu-dit « La Renardière » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/11/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Les Périgaux », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Sémallé, lieu-dit « Les Périgaux » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21/12/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Contrebas du Bourg », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Saint-Hilaire-le-Châtel, lieu-dit « Contrebas du Bourg » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/02/2011 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Pré Beauvais », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Longny-au-Perche, lieu-dit « Pré Beauvais » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/03/2011 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Meillon », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune d’Occagnes, captage « Le Meillon » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/03/2011 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en rivière « la Sarthe », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Cerisé, prise d’eau « la Cour » dans la rivière « la Sarthe » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/03/2011 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « la peupleraie» et « usine de Courteille », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant les communes de cerise et d’Alençon, captage « la Peupleraie » et captage « Usine de Courteille » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/10/2012 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des forages F2 et F3 « Les Vautioux », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de L’Aigle, Forages F2 et F3 « Les Vautioux » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/10/2012 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du forage « Germondière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Verrières et Bellou-sur-Huisne, forage « Germondière » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/04/2013 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Saint-Roch », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune d’Argentan, Captage « Saint-Roch » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/04/2013 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Zone Nord », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune d’Argentan, captages « Zone Nord » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/04/2013 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Vingt-Acres » (dénommé également « Zone Industrielle »), autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Sarceaux, captage « Vingt-Acres » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/05/2015 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Joustière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Bellou-le-Trichard, captage « Joustière » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20/05/2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Boutteries », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune Sainte Céronne-lès-Mortagne, captage « Boutteries » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/10/2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Cucuyère », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune Le Mage, captage « Cucuyère » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25/03/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Les Ormeaux », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Sées, captage « Les Ormeaux » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25/03/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Route de Rouen », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Sées, captage « Route de Rouen » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23/06/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Le Blanc Perret », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de La Lande-de-Goult, captages « Le Blanc Perret » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23/06/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Goult », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de La Lande-de-Goult, captage « Le Goult » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/09/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « L’Ortier », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune du Renouard, captage « L’Ortier » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26/10/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Huttière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune Saint-Germain-de-la-Coudre, Captage « La Huttière » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18/01/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Moujonière Egrenne » et « Moujonière Varenne », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune Saint-Mars-d’Egrenne, captages « Moujonière Egrenne » et « Moujonière Varenne » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28/01/2017 déclarant d’utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour de la source « Gonord » à Verneuil d’Avre et d’Iton, et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23/06/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Fontaine aux Ladres », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, captage « Fontaine aux Ladres » ; Vu l’arrêté préfectoral du 23/06/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Calabrière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Belforêt-en-Perche, captages « Calabrière » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11/07/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Laudière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Pointel, Captage « Laudière » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11/07/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Grande Ile », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Putanges-le-Lac, captage « La Grande Ile » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/10/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Verger» », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Bretoncelles, captage « Le Verger » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12/02/2018 inter préfectoral portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « La Robinière F1 et F2 », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Pouvrai, captages « La Robinière F1 et F2 » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/09/2020 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Mané » à Gacé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/09/2020 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Favrils » à Gacé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/09/2020 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Gare » à Cisai-Saint-Aubin-et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/09/2020 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « les Atelles » à Ménil-Hubert en Exmes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/03/2021 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « la Forge F1 et F2 » à La Selle-la-Forge et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/09/2021 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Bas-Mont-Morant » à Ceton et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 08/02/2022 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 04/03/2011 modifié, portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « la Peupleraie» et « Usine de Courteille », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant les communes de Cerisé et d’Alençon, captage « la Peupleraie » et captage « Usine de Courteille » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23/02/2022 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Butte aux Frileux » à Longny-les-Villages (commune délégué à Marchainville) et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14/04/2022 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Cour F1 et F2 » à Cerisé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/04/2022 portant complément à l’arrêté préfectoral du 14/04/2014 autorisant la communauté d’agglomération du Pays de Flers à mettre en disposition en vue de la consommation humaine l’eau de la nouvelle prise d’eau dans le barrage « Visance » située à Landisacq et déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau «Barrage Visance » située à Landiscaq ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27/12/2022 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Vallées C1 et C2 » et « Pommeraies C3 » situés à Ménil-Ciboult et Tinchebray- Bocage (commune déléguée de Tinchebray) et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/03/2023 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20/02/1997 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux, ainsi que l’instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement du captage d’eau potable de « La Frestinière » à Saint-Germain-de-Clairefeuille ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31/10/2023 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Colombel » situé sur la commune de Gandelain et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;
Vu la demande de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de l’Orne et des Jeunes agriculteurs (JA) de l’Orne en date du 6 novembre 2023 transmise le 13 novembre 2023 visant à obtenir une dérogation aux dates d’épandage des effluents d’élevage ; Considérant que les circonstances météorologiques exceptionnelles du mois d’octobre et de début novembre 2023 avec une pluviométrie très importante et des séquences de pluies très fréquentes conduisent à une portance limitée des sols, ne permettant pas de rentrer dans les parcelles agricoles avec des engins dans de nombreux secteurs du département ;
Considérant le risque de débordement des ouvrages de stockage d’effluents d’élevage et d’écoulement vers le milieu naturel lors des périodes de pluviométrie exceptionnelle ;
Considérant qu’en période de conditions pluviométriques exceptionnelles, il peut être dérogé à l’interdiction d’épandage d’effluents agricoles et à l’obligation de maintenir un couvert végétal pendant l’interculture ;
Considérant l’urgence de la situation et les prévisions météorologiques prévoyant une accalmie de courte durée des précipitations ;
Considérant que la dérogation demandée porte sur une période de très courte durée et que de ce fait, elle n’est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant, en l’espèce, qu’il y a lieu d’adapter temporairement et de manière très exceptionnelle l’interdiction d’épandage des effluents d’élevage sur prairie fixée au 15 novembre et l’obligation de maintien d’une couverture végétale en interculture longue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dans le département de l’Orne, il est dérogé temporairement au 1° et au 7° du I de l’article R. 211-81 du code de l’environnement, de la façon suivante :
- Les épandages d’effluents azotés de type II restent autorisés du 15 au 30 novembre 2023, sur les prairies implantées depuis plus de six mois. Ils demeurent interdits du 1er décembre 2023 au 15 janvier 2024.
- Le maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses n’est pas obligatoire dans les cas de figure suivants :
- dans le cas d’une interculture longue, impossibilité de semer une couverture végétale sur les îlots culturaux où la récolte de la culture principale précédente (maïs) est antérieure au 15 octobre ;
- sur les îlots culturaux où l’implantation de la culture d’automne est impossible.
ARTICLE 2 - La dérogation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas :
- dans les zones d’actions renforcées définies à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
- sur l’ensemble des périmètres de protection de captage sus-visés.
ARTICLE 3 - Les exploitants souhaitant mettre en œuvre l’une et/ou l’autre dérogation doivent le déclarer au préalable et par écrit, à l’aide du formulaire annexé au présent arrêté, à la direction départementale des territoires, service eau et biodiversité, de préférence par courriel : ddt-seb@orne.gouv.fr. Toute demande doit être motivée. En l’absence de réponse dans un délai de 2 jours ouvrés, un accord tacite sera donné à la demande.
Les pratiques mises en œuvre en dérogation sont mentionnées au cahier d’épandage de l’exploitation.
La direction départementale des territoires de l’Orne effectuera un suivi des demandes et de l’impact de cette dérogation. Un bilan sera présenté aux membres du CODERST.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres réglementations en vigueur relatives aux conditions d’épandage, et notamment les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole non visées par la dérogation (conditions d’épandage, respect des équilibres de fertilisation…) et la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 5 - Mise en application
Le présent arrêté est applicable dès sa publication.
ARTICLE 6 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et sur le site Internet de la Préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le
le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET Délais et voie de recours :
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Un exemplaire est à retourner sans délai à l’adresse : ddt-seb@orne.gouv.fr.
ou à DDT – Service eau et biodiversité – cité administrative – Place Bonet – CS 20537 – 61007 ALENÇON Cedex
PRÉFET Formulaire de demande de dérogation temporaire à l’obligation DE L’ORNE de couvert du sol en inter-culture longue accordée Liberté par le préfet de l’Orne par arrêté du n° 2350-23-00260 du Égalité
Fraternité
Je soussigné : ……………………
(Nom, prénom, raison sociale)
Référencé par le n° de pacage : …………………
Déclare vouloir utiliser sur les îlots et parcelles suivants, la dérogation exceptionnelle et temporaire prévue pour la période hivernale 2023-2024 et portant sur l’implantation de couverture du sol en inter-culture longue :
Commune N° îlot PAC N° parcelle Surface (ha) Culture précédente
(nature et
date récolte)
Occupation
du sol en
inter-culture
Culture suivante
(nature et date
semis envisagées)
Motivation de la demande (circonstances climatiqUes, état des parcelles, absence de solUtions alternatives, difficUltés rencontrées...) :
Je déclare que les parcelles ou îlots concernés par la présente demande ne se situent pas en zone d’actions renforcées (ZAR) fixées par l’arrêté régional du 30 juillet 2018 et dans un périmètre de protection de captage d’eau potable (liste visée dans l’arrêté n° n° 2350-23- 00260 du ).
Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementaires applicables au titre du programme d’action nitrates et, le cas échéant, de la réglementation ICPE… et je m’engage à les respecter.
Fait en 2 exemplaires, à……………………………….
le …………………………………….
Cachet et signature
Rappel réglementaire :
- arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- arrêté régional du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie (6ème PAR) : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Directive-nitrate-et- zones
- arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux mesures 1° et 7° de l’article R.211-81 du code de l’environnement (campagne 2023-
2024) : https://www.orne.gouv.fr/xxxxxxxxxxxx Un exemplaire est à retourner sans délai à l’adresse : ddt-seb@orne.gouv.fr
ou à DDT – Service eau et biodiversité – cité administrative – Place Bonet – CS 20537 – 61007 ALENÇON Cedex
PRÉFET Formulaire de demande de dérogation temporaire aux périodes DE L’ORNE d’interdiction d’épandage des effluents de type 2 (lisier…) Liberté sur prairie accordée dansl’Orne par arrêté préfectoral n° 2350-23-00260 du Égalité
Fraternité
Je soussigné : …………………
(Nom, prénom, raison sociale)
Référencé par le n° de pacage : …………………
Déclare vouloir utiliser sur les îlots et parcelles suivants, la dérogation exceptionnelle et temporaire à la fin de la période d’épandage
d’effluents de type 2 (lisiers…) prévue jusqu’au 30 novembre 2023 sur les prairies permanentes (prairies de plus de 6 mois) sur
les îlots et parcelles suivants :
Commune N° îlot PAC N° parcelle PAC Surface (ha) Volume de lisier épandu (m³)
Motivation de la demande (circonstances climatiqUes, état des parcelles, absence de solUtions alternatives, difficUltés rencontrées ) :
Je déclare que les parcelles ou îlots concernés par la présente demande ne se situent pas en zone d’actions renforcées (ZAR)
fixées par l’arrêté régional du 30 juillet 2018 et dans un périmètre de protection de captage d’eau potable (liste visée dans
l’arrêté n° 2350-23-00260 du ).
Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementaires applicables au titre du programme d’action nitrates et,
le cas échéant, de la réglementation ICPE… et je m’engage à les respecter.
Fait en 2 exemplaires, à ……………………………….
le …………………………………….
Cachet et signature
Rappel réglementaire :
- arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- arrêté régional du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie (6ème PAR) : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Directive-nitrate-et- zones
- arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux mesures 1° et 7° de l’article R.211-81 du code de l’environnement campagne
2023- 2024) : https://www.orne.gouv.fr/xxxxxxxxxxxx ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-069 du 17 novembre 2023
Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Amicale Laïque de Rai ;
ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association Amicale Laïque de RAI
Numéro d’agrément : 61 23 34 EP
Adresse de l’association : Pôle Animation Pierre Sevin, route de St Symphorien, 61270 Rai
Numéro RNA : W613000081
ARTICLE 2 -
L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 17 novembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-070 du 17 novembre 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association Amicale laique de Rai
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
ARTICLE 1er - L’Association Amicale Laïque de Rai dont le siège social est situé à Pôle animation Pierre Sevin, route de St Symphorien, 61270 RAI n° RNA : W613000081 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’association Amicale laïque de Rai est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.
ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 17 novembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-074 du 16 novembre 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association TROTTOIRS MOUILLÉS
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
ARTICLE 1er - L’Association Trottoirs Mouillés dont le siège social est situé à 12 rue Gabriel DUHE, 61600 La Ferté Macé n° RNA : W611001579 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’association Trottoirs Mouillés est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.
ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 16 novembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-075 du 17 novembre 2023
Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Sées Jeunesse Animation ;
ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association Sées Jeunesse Animation
Numéro d’agrément : 61 23 35 EP
Adresse de l’association : Rue du 11 novembre 1918, 61500 Sées
Numéro RNA : W611001733
ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 17 novembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-076 du 17 novembre 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association Sées Jeunesse Animation
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
ARTICLE 1er - L’Association Sées Jeunesse Animation dont le siège social est situé à Rue du 11 novembre 1918, 61500 Sées n° RNA : W611001733 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’association Sées Jeunesse Animation est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.
ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 17 novembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-077 du 17 novembre 2023
Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Bureau Information Jeunesse de l’Orne ;
ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association BIJ de l’Orne
Numéro d’agrément : 61 23 36 EP
Adresse de l’association : 4 place Poulet Malassis, 61000 Alençon
Numéro RNA : W611000650
ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 17 novembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-078 du 17 novembre 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association Bureau Information Jeunesse de l’Orne
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
ARTICLE 1er - L’Association BIJ de l’Orne dont le siège social est situé à 4 place Poulet Malassis, 61000 ALENCON n° RNA : W611000650 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’association BIJ de l’Orne est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.
ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 17 novembre 2023
Pour la rectrice de région académique de Normandie,
et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Education Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND