Arrêté - AP 2026 protoxyde arrondissement de Lens

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Arrêté - AP 2026 protoxyde arrondissement de Lens Document publié le Mardi 30 décembre 2025 par la commune d'Angres. Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 protoxyde arrondissement de Lens)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, EX Sous-Préfecture de Lens

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS Liberté

Égalité

Fraternité

,

Lens, le 3 0 DEC. 2075

Bureau de la Sécurité et de la Communication

n° 722-2025

Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans l'arrondissement de Lens (62)

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2215-1;

Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5;

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,

en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben- Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;

Considérant

- que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et dans l'arrondissement de Lens ;

25 A rue du 11 novembre 13

62 307 Lens cedex

Tél : 03 21 13 47 00- que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est Un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;

- que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d’atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d’anémie et de troubles physiques et psychiques ;

- que, en application de l’article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;

- l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police que des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;

- que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;

- que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;

- que, en application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique est passible d'amende ;

- que la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives génère un commerce parallèle en dehors du cadre légal et habituel de vente ;

- que les forces de sécurité intérieure ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurs communes de l'arrondissement, la présence de capsules de protoxyde d'azote usagées dans l'espace public, témoignant d'une consommation à des fins détournées ;

- que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;

Sur la proposition de la sous-préfète de Lens ;

ARRÊTE

ARTICLE 1*

Conformément à l'alinéa 1 de l’article L 3611-3 du code de la santé publique, la vente de protoxyde d'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dans les communes de l'arrondissement de Lens. Tous commerces qui délivrent l’un des produits contenant du protoxyde d'azote (siphon à chantilly, aérosols d'air sec où bonbonnes) est dans l'obligation de demander au client d'apporter la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel. La vente aux particuliers majeurs est réglementée depuis le 1” janvier 2024 par arrêté ministériel du 19 juillet 2023 et limitée aux deux conditions cumulatives suivantes :

— cartouches dont le poids individuel est égal où inférieur à 8,6 grammes ; — conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.

2ARTICLE 2

La détention et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du

protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, autres que ceux dont le conditionnement est inférieur ou égal à 8,6 grammes et conditionnés par boîte de 10 cartouches, sont interdits sur la voie publique de l'arrondissement de Lens.

ARTICLE 3

Conformément à l'alinéa 2 de l’article L 3611-3 du code de la santé publique, la vente ou l'offre à titre gracieux de protoxyde d'azote (N20) est interdite, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du même code ainsi que dans les débits de tabac de l'arrondissement de Lens.

ARTICLE 4

La vente et la distribution de tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'obtenir des effets psychoactifs sont interdites.

ARTICLE 5

La consommation de protoxyde d'azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public.

ARTICLE 6

Le jet ou l'abandon dans l’espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote est interdit.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8

Les présentes dispositions sont applicables du 1° janvier au 31 décembre 2026 sur l'arrondissement de Lens.

ARTICLE 9

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :

- d'un recours préalable (gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais et/ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10

La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et l’ensemble des maires de l'arrondissement de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et notifié aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Béthune et d'Arras.