Arrêté - AP protoxyde dazote LENS signe

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Arrêté - 2504003G PROTOXYDE DAZOTE

Arrêté - AP protoxyde dazote LENS signe Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Billy-Montigny. Lien du pdf (Arrêté - AP protoxyde dazote LENS signe)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, ŒE . Sous-Préfecture de Lens

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 1 2 FEV. 2024 Bureau de la Sécurité et de la Communication

Arrêté préfectoral n° 23/2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de

protoxyde d’azote dans l’arrondissement de Lens (62)

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale :

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2215-1 :

Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI :

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d’azote ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d’azote ;

Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et dans l’arrondissement de Lens ;

Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;

25 A rue du 11 novembre

62 307 LENS cedex

Tél : 03 21 13 47 00Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d’une part, à des risques immédiats dont l’asphyxie par manque d’oxygène, la perte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route),

des risques de chute, vertiges et désorientation et, d’autre part, en cas d’utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d’atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d’anémie et de

troubles physiques et psychiques ;

Considérant que, en application de l’article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d’amende ;

Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu’il a fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses

par l’arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les

listes des substances vénéneuses : que les signalements tant des services de police que des élus quant à la banalisation de l’usage intensif de ce’ produit

ne cessent d’augmenter depuis plusieurs mois ;

Considérant que la consommation de protoxyde d’azote se développe régulièrement en divers lieux de l’espace public, occasionnant des troubles à

la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques

notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes :

Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages

de cartouches usagées à proximité des lieux de consommation

aux abords des parcs, Jardins et des établissements scolaires ;

Considérant que, en application de l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures

et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles

R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d’une amende de troisième et quatrième classe ;

Considérant que la consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives génère un commerce parallèle en dehors du cadre légal et habituel de vente ;

Considérant que les services de police ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurs communes de l’arrondissement, la présence de capsules de protoxyde d’azote usagées dans l’espace public, témoignant d’une consommation à des

fins détournées ;

Considérant que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avérés pour les Consommateurs imposent de prendre des mesures

de protection adéquates ;

Sur la proposition de la Sous-Préfète de Lens ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Conformément à l’alinéa 1 de l’article L 3611-13 du code de la santé publique, la vente de protoxyde d’azote (N20), quel qu’en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dans l’ensemble de l’arrondissement de Lens.Tous commerces qui délivrent l’un des produits contenant du protoxyde d’azote (siphon à chantilly, aérosols d’air sec ou bonbonnes) est dans l’obligation de demander au client d’apporter la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel.

ARTICLE 2 |

La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et. bouteilles contenant du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite.

ARTICLE 3

La consommation de protoxyde d’azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote) est interdite dans l’espace public. |

ARTICLE 4

Le jet ou l’abandon dans l’espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d’azote est interdit.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. |

ARTICLE 6

Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1% mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 sur l'arrondissement de Lens.

ARTICLE 7

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies

de recours suivantes :

— d’un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ; — d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS — 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

La sous-préfète de Lens, la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale et l’ensemble des maires de l’arrondissement de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune et d’Arras.

Le Préfet

Jacques BILLANT