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Arrêté - Arrêté carburants signé Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté carburants signé)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EE b Préfecture de l'Eure

: Cabinet du préfet RREPEU RE Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0348

réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion de la Fête nationale du 14 juillet 2022

VU

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

-le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fête nationale sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités du 14juillet 2022 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou

explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, est interdite du mardi 5 juillet 2022 à 8 heures au vendredi 15 juillet 2022 à 8 heures.

ARTICLE 2 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

03 JUIL. 2022 Évreux, le

Jétôme FILIPPINI

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