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Arrêté - Arrêté alcool signé Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté alcool signé)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, EE E Préfecture de l'Eure

, Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0350

réglementant temporairement la distribution et la vente à emporter de boissons alcooliques à l’occasion de la Fête nationale du 14 juillet 2022

VU:

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

-le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

-le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fête nationale sont susceptibles de générer des débordements, commis notamment par des personnes sous l'empire d'un état alcoolique ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire la vente à emporter de boissons alcooliques à l'occasion des festivités du 14 juillet 2022 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 3321- 1 du code de la santé publique, est interdite sur l'ensemble du département de l'Eure :

°__ du mercredi 13 juillet 2022 à 20 heures au jeudi 14 juillet 2022 à 8 heures ;

° du jeudi 14 juillet 2022 à 20 heures au vendredi 15 juillet 2022 à 8 heures.

ARTICLE 2 : En application de l'article R. 3353-5-1 du code de la santé publique, toute violation des interdictions édictées par cet arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.æeure.pouv.fr