Compte-Rendu - CR CM 13 avril 21

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Compte-Rendu - CR CM 13 avril 21 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Metzeresche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 avril 21)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, République française

Département de la Moselle

MAIRIE DE METZERESCHE

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE

L’an deux mille vingt et un,

Le 13 avril à 17 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 avril 2021, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.

Etaient présents : Messieurs, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Jean LARCHE, Christophe MARQUIS et Mesdames Céline GREFF, Séverine PRACHE, Myriam REDLINGER, Doris DIDIER, Marie-Claude GUASTALLI, Jean-François VOZZOLA.

Formant la majorité des membres en exercice sauf :

Absents excusés : Stéphane LANGE, Céline BAYLE, Pierre SZCZEPANSKI, Jérôme MUNOZ.

Procurations :

• Stéphane LANGE a donné procuration à Jean-François VOZZOLA pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 13 Avril 2021. • Céline BAYLE a donné procuration à Séverine PRACHE pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 13 Avril 2021.

• Pierre SZCZEPANSKI a donné procuration à Hervé WAX pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 13 Avril 2021.

• Jérôme MUNOZ a donné procuration à Séverine PRACHE pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 13 Avril 2021.

Mr Jean-François VOZZOLA a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2021 a été approuvé.

EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 10 VOTANTS : 14

POINT 1 : COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2020.

Le Conseil Municipal, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part :

• adopte la présente délibération à l’unanimité.

POINT 2 : COMPTE ADMINISTRATIF M14 – EXERCICE 2020.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Doris DIDIER, Conseillère Municipale, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Mr Hervé WAX, Maire.République française

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MAIRIE DE METZERESCHE

Après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’exercice considéré :

• lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Mandats et titres

émis Résultat reporté N -1 Total

Dépenses 886 464,19 886 464,19 Recettes 1 027 759,20 81 830,98 1 109 590,18 Résultat 141 295,01 81 830,98 223 125,99

SECTION D’INVESTISSEMENT

Mandats et titres

émis

Solde d’exécution

N-1 Restes à réaliser Cumul

Dépenses 376 153,90 132 226,22 70 000,00 578 380,12 Recettes 768 788,77 768 788,77 Résultat 392 634,87 132 226,22 70 000,00 190 408,65

• adopte la présente délibération à l’unanimité.

POINT 3 : AFFECTATION DU RESULTAT.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’exercice considéré :

• décide d’affecter le résultat comme suit :

- Affectation au compte 002 en fonctionnement : ........................223 125,99 € - Affectation au compte 001 en investissement :..........................260 408,65 €

• adopte la présente délibération à l’unanimité,

POINT 4 : FIXATION DU TAUX DES 3 TAXES

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de variation des taxes de la commune pour l’année 2021.

Taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti : aucune augmentation pour l’année 2021.

Les taux restent les suivants :

- Taxe d’habitation : ...................................................................................... 7,82 % - Taxe foncière bâti : ................................................................................... 10,29 % - Taxe foncière non bâti : ............................................................................ 64,44 %

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.République française

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MAIRIE DE METZERESCHE

POINT 5 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS POUR 2021.

Le Maire informe le Conseil Municipal de l'attribution des subventions suivantes : - Associations des Anciens Combattants « Luttange et Environ ................. 55,00 € - Coopérative scolaire du Collège de Kédange ............................................ 75,00 € - Maison des Jeunes et de la Culture pour le feu d’artifice ....................... 750,00 € - Maison des Jeunes et de la Culture ...................................................... 1 500,00 € - Metzervisse Village Lorrain ...................................................................... 150,00 €

A noter que le montant de la subvention allouée au C.C.A.S est de 5 000,00 €.

Décision prise à l’unanimité.

POINT 6 : BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

- Section de fonctionnement : .......................................................728 295,99 € - Section d’investissement : ...........................................................601 408,65 €

POINT 7 : POLICE INTERCOMMUNALE / AVANT-PROJET.

Depuis le mois de Décembre 2020, les communes d’Aboncourt, Buding, Hombourg- Budange, Elzange, Kédange sur Canner, Kemplich, Klang, Metzeresche, Monneren et Veckring travaillent ensemble à la création d’une police intercommunale en milieu rural.

Face au constat de l’augmentation des incivilités, voire des infractions dans nos communes, il a été proposé aux élus d’ouvrir une large concertation visant à la création d’une police intercommunale en milieu rural. En collaboration avec la police municipale de Thionville, une réflexion sur les missions et une évaluation du coût d’une telle structure est en cours d’étude.

A ce stade, les communes identifiées ne sont pas engagées (Budgétairement et Conventionnellement). Il est demandé aux conseillers municipaux de débattre de l’opportunité d’adhérer ou non à une possible création de police intercommunale en milieu rural.

Au cours des débats, les conseillers municipaux ont fait part de leurs craintes concernant les missions futures de cette police municipale (volet répressif, stigmatisation des populations...). Il va de soi qu’en cas de décision positive d’adhérer à cette structure, les missions de la police et les coûts devront être parfaitement lisibles et compris des élus avant tout accord définitif.

Conformément aux attentes des conseillers, ce projet devra repasser en conseil municipal en vue de son approbation définitive.République française

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MAIRIE DE METZERESCHE

A ce stade, le conseil municipal décide par 10 voix Pour, 3 voix Contre, et 1 Abstention de :

• Poursuivre les investigations entamées visant à la création d’une police intercommunale en milieu rural,

• Rester vigilant sur le contenu des missions et des coûts de cette nouvelle prestation.

• Demander un retour du dossier au sein de l’assemblée délibérante pour un statut définitif.

POINT 8 : CONVENTION DE RPI HOMBOURG-METZERESCHE : AVENANT

Mme Séverine PRACHE, Adjointe en charge des écoles rappelle la délibération n°1 du 20.05.2015 concernant la création du regroupement pédagogique intercommunal avec la commune de Hombourg-Budange ainsi que la délibération n°1 du 08.07.2015 concernant la convention de RPI réglant les modalités de gestion courantes et financières de ce regroupement pédagogique intercommunal.

A la demande des élus de la Commune de Hombourg-Budange, la commune de Metzeresche a validé courant 2020 de revoir les charges de fonctionnement imputées à la commune de Hombourg-Budange pour les élèves accueillis dans les écoles de la commune. Une revue de certains postes de dépenses (EDF, Combustible…) a été entreprise pour évaluer au plus juste la quote-part de prise en charge par la Commune de Hombourg-Budange.

Lors d’une entrevue entre Mmes Séverine PRACHE et Mme Laurence HITZ, adjointes en charge des écoles dans les deux communes, les nouvelles données budgétaires ont été présentées et acceptées comme suit :

Nouvelle Quote-part Hombourg-Budange aux dépenses de fonctionnement des écoles :

- 2015 à 2020 : 13 500€ sur 10 mois soit 1 350€ par mois.

- 2021 à 2026 : 11 500€ sur 10 mois soit 1 150€ par mois.

D’autre part, deux modifications complémentaires ont été ajoutées à la convention et concerne :

- La prise en charge des prestations de la garderie pour les familles en difficultés par le CCAS de la commune de provenance de l’élève.

- En cas de dénonciation de la convention, la prise en charge des personnels d’encadrement du RPI (recherche d’une nouvelle affectation et supporter une partie des coûts) ayant perdu leur poste de travail suite à la rupture du RPI.

Les élus considèrent que l’avenant à la convention de RPI est plus équilibré et conforme aux attentes des deux communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Emet un avis favorable sur le contenu de la convention.République française

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MAIRIE DE METZERESCHE

• Autorise le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents à cette convention.

POINT 9 : DEMANDE D’ACCORD DE PRINCIPE SUR TRAVAUX A VENIR.

La commission des Travaux propose la réalisation de divers travaux sur le ban communal :

- Abattage des sapins sur la parcelle communale Section 45 – Parcelle 3.

- Sécurisation de la rue de la Source (Ralentisseurs, Coussins-Berlinois).

- Remplacement des coussins berlinois de la rue des roses.

- Réfection et Curage des fossés sur le chemin des romains (Rue St Etienne).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix Pour et 1 Abstention de :

• Valider les travaux annoncés,

• Solliciter des devis et subventions,

• Prévoir les lignes budgétaires au BP 2021,

• Autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

POINT 10 : ATTRIBUTION À LA COMMUNE DE BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE ET PORTANT INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA COMMUNE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN.

Monsieur le Maire expose :

- que l’immeuble dénombré ci-dessous n’a plus de propriétaire,

Section Parcelle Surface en m² Lieu-dit Propriétaire 43 21 1742 RODERN STRACH ETIENNE

- que l’article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

- conformément aux dispositions de l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que " les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits" ; Vu l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'extrait du livre foncier ;

Vu l'extrait de la matrice cadastrale.

CONSIDERANT que le propriétaire du bien immobilier sis sur le territoire de la Commune de METZERESCHE, désigné ci-après :République française

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MAIRIE DE METZERESCHE

Section Parcelle

Surface

en m² Lieu-dit Propriétaire

43 21 1742 RODERN STRACH ETIENNE

Est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier (ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE

Article 1 : Est vacant et sans maître et fait l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de METZERESCHE, le bien immobilier ci-après désigné :

Section Parcelle

Surface

en m² Lieu-dit Propriétaire

43 21 1742 RODERN STRACH ETIENNE

Dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier (ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période).

Article 2 : Incorpore l’immeuble désigné à l'article 1 dans le domaine communal.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour constater l'incorporation dans le domaine communal de ces biens.

POINT 11 : DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE (SECTION n°40 – PARCELLE n°70 AU LIEU-DIT GALGENWEG).

Suite à la reconfiguration (Infrastructure couverte avec assemblage de cagette en plastique) du bassin de rétention sur la parcelle communale Section 40 – Parcelle 70 au lieu- dit Galgenweg d’une superficie de 831m².

Mr le Maire, à partir de l’avis de la commission des travaux, propose la cession de ce foncier aux riverains directs des parcelles à savoir les numéros 9 et 11 de la rue des frênes.

Etant précisé que ce terrain communal (cfr plan) sera :

- Arpenté par un géomètre-expert à parts égales à la charge des acquéreurs, - Conservé par la commune sur la partie du cheminement piéton existant à partir de la rue des frênes,

- Considéré comme non constructible sur les parcelles nouvellement créées en raison de l’infrastructure située en sous-sol.

- Inscrit non constructible dans une clause de l’acte notarial rédigé avec les acquéreurs.République française

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MAIRIE DE METZERESCHE

Après en avoir délibéré, les élus par 13 voix Pour et 1 Abstention décident :

• de vendre ce terrain communal,

• de prévoir un arpentage de ce terrain à parts égales en cas d’accord,

• de conserver l’espace piétonnier à partir de la rue des frênes,

• que les coûts d’arpentage soient pris en charge par les acquéreurs,

• que les terrains nouvellement constitués soient non constructibles en raison de l’infrastructure située en sous-sol.

• de permettre aux riverains de faire une proposition raisonnable de prix à la collectivité.

• d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier (choix du géomètre-expert et notaire).