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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-032
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix
maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour
l'année 2024. (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une chasse
particulière à l’arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que
dans le bois de Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre),
et de régulation des populations de ragondins et rats musqués (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024
Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE pour la réalisation des
vidanges des installations d’assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites (6
pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-02-08-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe à l'arrêté du
31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales (3 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la ZIAP (5 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-09-00004 - Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la demande
de FRLA pour Saint-Août pour réhabilitation d'un restaurant et d'une
boucherie (2 pages) Page 32
36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la
transmission des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (4 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du
public relative à la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une
installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société
TRANSPORTS VAN DE WALLE sur la commune d’ISSOUDUN (6 pages) Page 40
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-02-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les
prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 3 Z Direction départementale de l'Emploi, du Travail et PREFET
, de la Protection des Populations
DE L'INDRE De l'Indre
Liberté
Faite » Service de la concurrence consommation et
farermiie répression des fraudes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L1121 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 incluse dans le code des transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise
en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de la profession de taxi ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980, relatif à la construction, à l'approbation des modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 4 Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
Vu l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électriques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-01-27-00003 du 27 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°’: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis, notamment, par l’article L.31211 du code des transports et par le décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
Article 2: Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- Valeur de la chute : 0,10 €;
- Prise en charge : 210 €
- Heure d'attente ou de marche lente :23,37€ (avec chute de 01€ toutes les 15,40 secondes)
- Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :
Lettre Tarif T.T.C. kilométrique Longueur de la Définition s code en € chute en mètres
A 1,25 80,00 Course de jour avec retour en charge à la station :
B 1,88 5319 Course de nuit avec retour en charge à la station ou
course effectuée le
dimanche et les jours fériés
avec retour en charge à la
station
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 5 C 2,5 40 Course de jour avec retour
à vide à la station
D 3,76 26,60 Course de nuit avec retour
à vide à la station ou
course effectuée le
dimanche et les jours fériés
avec retour à vide à la
station
Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Article 4: Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain.
Lorsqu'une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent le compteur horo-kilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.
Article 5 : Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :
- Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur le
tarif C ou D, selon l'heure de départ.
- Lors de la prise en charge :
1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire
avec départ et retour au point de charge du client, il conviendra de faire
application du tarif A ou B, selon l'heure de montée du client dans le véhicule.
2°) Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ,
le compteur devra être ramené en position libre puis enclenché sur le C ou D,
selon l'heure de prise en charge effective du client.
Article 6 : Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être appliqués, quels que soient le jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur : SUPPLEMENTS TARIFS T.T.C. en €
A partir de la 5°" personne transportée 4
-Bagages qui ne peuvent être transportés dans 2 le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d'un équipement
extérieur,
-Lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou
bagages de taille équivalente
Pour rappel l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Aucun supplément animal ne peut être perçu pour ces chiens.
Article 7 : La lettre S de couleur rouge doit être apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 6 Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 9: Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d'attente ou de marche lente, tarifs kilométriques, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 3 et 8) ainsi que leurs dénominations (y compris les lettres codes) doivent être affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.
Cet affichage doit en permanence être lisible de l'endroit où les passagers sont
habituellement assis. II ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.
Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dans
les locaux de l'entreprise s'ils sont accessibles aux consommateurs.
Article 10: A l'exception des cas prévus par l'article 3, seul le prix indiqué au compteur du taximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être réclamé, au maximum, à la clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.
Article 11 : Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dès le début de la
course. Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l'article 5
alinéa 2.
Article 12 : Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à la clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.
Article 13: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, une information par voie d'affichage dans le véhicule doit être délivrée au consommateur selon laquelle il peut régler la course par carte bancaire.
Article 14 : Les prestations effectuées doivent faire l’objet d'une délivrance de note détaillée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel de 6. novembre 2015, à savoir :
Les conditions de la délivrance d'une note de courses de taxi doivent être affichées de
manière lisible dans le véhicule.
La délivrance d'une note est obligatoire dès lors que le montant de la course de taxi est supérieur à 25 €.
Elle est facultative lorsque le montant de la course est inférieur à ce seuil, mais une note doit être remise au client à sa demande.
De même, les montants hors taxe et TTC devront figurer sur la note, sur demande du client. La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double
doit être conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de
rédaction,
La note est établie en indiquant au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R.3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et de fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Le client peut adresser une réclamation à l'adresse postale suivante :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
Cité administrative - CS30613
36 020 CHATEAUROUX Cedex
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°36-2023-01-27-00003 du 27 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi est abrogé.
Article 16: La secrétaire générale, les sous-préfètes, les maires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Indre.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire générale
\ Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l’Indre — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 Chateauroux cedex,
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75 008 Paris
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges et accessible par l'application Télérecours (www.telerecours.fr)
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l’un de ces recours.
Ces recours ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 _ www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 9 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-08-00001
Arrêté autorisant l’organisation d’une chasse
particulière à l’arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers aux abords des
Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que
dans le bois de Chérine situés dans la réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une chasse particulière à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de 10 | _$ + Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d'Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant l'organisation d’une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
Le Préfet de l’Indre,.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.427:1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réserve naturelle de Chérine (Indre);
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-23-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau validé le principe des chasses particulières à l’arc contre les populations de sangliers ;
Vu la demande du 7 février 2024 de M. Thibaut MICHEL, garde-technicien de la réserve naturelle de Chérine ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l‘Indre en date du 7 février 2024 ;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2022-23 sont concluants ;
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des étangs de la réserve naturelle de Chérine ;.
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une chasse particulière à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de 11 ARRÊTE :
Article 1“: Une chasse particulière à l'arc est autorisée le 11 février 2024 dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine, notamment aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de Chérine situés sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avis favorable exprimé par les membres du dernier conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.
La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine (représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3: L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affüt et/ou à l'approche combinée à des poussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts où de petits pieds peut être autorisé avec l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine. |
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse, seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou, en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc, choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d’un permis de chasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance chasse.
Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent. Cette décision est du ressort de la DDT.
Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur de chien de sang agréé.
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants où par une surabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4: Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine. Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans Une analyse préalable relative à la trichine.
Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opération prévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en concertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une chasse particulière à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de 12 Article 7 ; L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable de l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).
Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le communiquer à la DDT.
Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) des personnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilan détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis à l'opération. 1| sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement du Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'indre, le Gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont une ampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, au Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l‘Indre.
Châteauroux, le 8 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le Chef de l'unité Agro-Environnement-Forêt-Chasse,
Etienne TISSIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice! Bdministrative :
+ Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou mplicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une chasse particulière à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de 13 Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une chasse particulière à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de 14 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-09-00002
ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024
Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE
pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu’au lieu d’élimination
des matières extraites
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024 Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 15 z Direction Départementale des
PREFET se Territoires f
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2024-02-09-00002 du 09 février 2024
Donnant l'agrément à l'EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article EL. 2224-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8
décembre 1997 codifié sous les articles R. 211-25 à R. 2711-47 et R. 216-7 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu les arrêtés du 3 décembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 février 2021 modifiant l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rüik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
145
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024 Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 16 Vu le dossier de demande d'agrément de l'EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites, déposé le 7 février 2024 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
EURL CANAPROPRE représentée par Monsieur Paulo DE FREITAS,
numéro SIRET 979 033 362 000 18
Domiciliée à l'adresse suivante : La Caillaudière 36 130 DIORS
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2024 N 036 0001
Article 2 : objet de l'agrément
L'EURL CANAPROPRE est agréée dans le département de l'Indre pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le‘présent agrément est de 25 m3.
Le département de provenance de ces matières de vidange est l'Indre.
Les filières d'élimination du volume de dépotage dans une station d'épuration sont validées par le présent agrément pour :
e Châteauroux (25 m3)
Article 3 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des
matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à
l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés
respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024 Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 17 l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés
par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque
année avant le 1“ avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan
comporte à minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
« les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* unétat des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolu- tions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce
document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : contrôle par l'administration
+
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident de nature à avoir un impact sur la qualité des boues ou sur le
milieu naturel doit être signalé au service chargé de la police de l'eau dans les plus brefs
délais. Cette déclaration doit être réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024 Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 18 Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : durée de l'agrément
La durée de validité est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à la notification la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : communication a des fins commerciales ou publicitaires
415
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024 Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 19 Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du département de
l'Indre ».
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-311 du même code : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ; |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département de l'Indre.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, Le Directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
À Châteauroux le 9 février 2024
La cheffe du service Planification
Risques Eau Nature,
Charlotte JACQUET-MARTIN
5/5.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024 Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 20 Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024 Donnant l’agrément à l’EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 21 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-08-00004
Arrêté portant modification de l'annexe à
l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle des
listes électorales
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales 22 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
: Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
2024 ARRÊTÉ du
Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle des listes électorales par l’ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;
Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;
Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de ses représentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l’ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général ;
Vu le désistement de deux membres de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune du Pont-Chrétien-Chabenet ;
Vu les nouvelles propositions de la commune du Pont-Chrétien-Chabenet concernant le conseiller municipal et le représentant du Tribunal judiciaire amenés à siéger à la commission de contrôle des listes électorales ;
Vu l'ordonnance du 6 février 2024 prise par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux pour procéder à la désignation de ces nouveaux membres ;
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales 23 Considérant qu'il convient d'intégrer les nouvelles désignations opérées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1”: L’annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son
dernier renouvellement général est modifié pour la commune du Pont-Chrétien-Chabenet tel que dans l’annexe joint.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexe modifié est inchangé.
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire du Pont-Chrétien-Chabenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture. :
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ Ab Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales 24 gIVHO
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales 25 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-08-00003
arrete portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la ZIAP
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZIAP 26 Ex PREFET | Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-02-08-00003 |
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ :
680 RUE SUD AVIATION ZIAP DE DÉOLS (36130)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 — Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la circulaire du 19 avril 2017 (NOR : INTD1705027C), notamment le 3°) du A) du 1 ;
Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur un terrain situé 680 rue Sud Aviation sur la zone aéroportuaire de Déols ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif reçu le 5 février 2024 établi par la direction départementale de la police nationale constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants entraîne un trouble à la sécurité publique ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole a réalisé ses objectifs dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur ; |
Considérant que l'installation illégale se situe sur une zone à caractère économique (industrielle et commerciale) proches de l'aéroport de Châteauroux-Déols et des avions, site sensible par nature ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZIAP 27 Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un branchement illégal sur le réseau électrique qui n’est pas aux normes et génère un risque d'accident électrique, voire d'incendie ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un branchement illicite sur une borne susceptible de faire baisser la pression dans le réseau de défense incendie utilisé par les pompiers en cas de besoin ;
Considérant l'absence d’un point d’approvisionnement en eau potable, de sanitaires et de conteneurs poubelles ;
Considérant que l'aire d'accueil de Notz, récemment rénovée, dispose de places disponibles ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la voie publique contactés à plusieurs reprises y compris par le
médiateur ont refusé de quitter leurs lieux d'installations illégales, propriétaires des véhicules et caravanes suivantes
CARAVANES ET REMORQUES
Immatriculation Marque / modèle
576-NY-76 Caravelair
DZ-703-NN Rubis
173-EPM-77 Emeraude
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
AL-430-VR Fiat
CN-466-XJ Citroën Jumper
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 9 février 2024 à 16 heures.
Article 2
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, pendant un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole, et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Article 3
A défaut de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue d’un délai qui sera indiqué.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites des terrains en cause et à la communauté d'agglomération de Châteauroux- Métropole.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZIAP 28 Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le
président de la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 8 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Céliné BURES
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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3 /s
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZIAP 29 RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaudi, RECOURS
rene CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZIAP 30 DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE ou À LA
COLLECTIVITÉ INTERCOMMUNALE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE
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36-2024-02-09-00004
Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la
demande de FRLA pour Saint-Août pour
réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00004 - Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la demande de FRLA pour Saint-Août pour réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie 32 PRÉFET Direction du développement
DE L'INDRE local et de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ de dérogation n°36-2024- du 3 2 19294
portant recevabilité, par dérogation, de la demande de fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA) déposée par la commune de Saint-Août pour la réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, reconduisant le fonds de restructuration des locaux d'activité
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2023 du maire de la commune de Saint-Août
sollicitant l'attribution d'une subvention au titre du fonds de restructuration des locaux d'activité dans le cadre du projet de réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie ;
Considérant que la commune avait initialement déposé en date du 21 avril 2023 une
demande de subvention au titre du fonds de soutien au commerce rural;
Considérant que ce premier dossier a été déclaré inéligible en date du 5 mai 2023, au motif qu'il ne répondait pas au critère de non satisfaction d'un besoin en matière d'offre commerciale à l'échelle de la zone de chalandise ;
Considérant que la commune a été réorientée vers le fonds de restructuration des locaux d'activité ;
Considérant que l'article 5 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement dispose "qu'aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention;
Considérant que la demande de subvention au titre du fonds de restructuration des locaux d'activité a été déposée par la commune le 22 septembre 2023;
Considérant que les actes d'engagement ont été signés le 9 août 2023;
Considérant que l'aide à l'ouverture d'un commerce fait partie des dispositifs institués par l'Etat en faveur de la ruralité ;
Considérant qu'il existe des circonstances locales (sollicitation d'une des mesures de reconquête commerciale dès avril 2023)
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00004 - Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la demande de FRLA pour Saint-Août pour réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie 33 Considérant que dans ces conditions il est conforme à l'intérêt général de déroger à l'article 5 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement.
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE:
Article 1” : Par dérogation aux dipositions de l’article l'article 5 du décret du 25 juin 2018, la demande de subvention au titre du fonds de restructuration des locaux d'activité déposée par le maire de Saint-Août le 22 septembre 2023 est considérée comme recevable,
nonobstant la signature des actes d'engagement préalablement à la demande.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, au maire de Saint-Août. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00004 - Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la demande de FRLA pour Saint-Août pour réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie 34 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-09-00001
arrêté portant programmation pluriannuelle de
la transmission des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de l'Indre pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2028
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 35 En
PRÉFET DE L'INDRE é
pe INDRE Fraterité ME a EN
w”
PREFECTURE DE L’INDRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’'INDRE
ARRETE N°
ARRETE N° 2024 _D _556 du À feuner £ogi
Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Indre pour la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2028
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, 1, 1° et 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;
vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;
vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ,
vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024 à 2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4° du 1 de l’article L.312-1 du CASF, soit ceux du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire
de la jeunesse en Indre ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 36 Considérant qu'en application de l’article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services
concermés ;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation présentée par la Maison d'enfants à caractère social (MECS) de Déols, située 8 rue Robinson, 36 130 Déols ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et de Monsieur le Président du Conseil départemental :
ARRETENT
Article 1 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par les autorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse est arrêtée pour la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2028 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement Echéance pour , F transmettre le rapport ou service et numéro FINESS +: < nd d'évaluation
Association départementale de l'Indre | Maison d'Enfants à Caractère Social pour l'Accueil et pour la Sauvegarde (MECS) de Déols
de l'Enfance, de l’Adolescence et des 31/12/2028
Adultes (ADIASEAA) - 360003438 _. Association interdépartementale pour | Service d’Action Educative en Milieu le développement des actions en Ouvert 31/12/2026 faveur des personnes handicapées et
inadaptées (AIDAPHI) _ 360004238 _
Article 2 :
La programmation prévue à l’article 1° du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico- sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale de l'Indre au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF relevant du secteur public et secteur associatif habilité exclusif état de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté exclusif préfectoral distinct.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et au recueil des actes du Département de l'Indre.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés à l’article 1°" du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 37 Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : - d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de l'Indre, autorité signataire de cette décision,
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet l'Indre, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre et Monsieur le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= Murs À ait à
Le Préfet de l'Indre Le Président du Conseil départemental de lindre
Marc FLEURET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 38 y
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 39 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-08-00002
Arrêté portant ouverture d’une consultation du
public relative à la demande d’enregistrement
pour l’exploitation d’une installation de
stockage de produits combustibles présentée
par la Société TRANSPORTS VAN DE WALLE sur
la commune d’ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS 40 Direction du Développement Local
PREFET et de l'Environnement
DE L'INDRE Bureau de l’Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-02-08- du 8 février 2024
portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS VAN DE WALLE sur la commune d'’ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 6 juillet 2023 et complétée le 20 décembre 2023 par le président de la Société TRANSPORTS VAN DE WALLE pour l'exploitation d'une
installation de stockage de produits combustibles située sur la commune d'ISSOUDUN ;
Vu le courriel du 5 février 2024 de la DREAL indiquant que le projet n'est pas soumis à évalution environnementale ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 29 janvier 2024 constatant la complétude et recevabilité de la demande d'enregistrement susvisée ;
Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société TRANSPORTS VAN DE WALLE
à la consultation du public réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS 41 ARTICLE 1 : Ouverture
ARRÊTE
Une consultation du public est ouverte dans la mairie de ISSOUDUN en ce qui concerne la demande d'enregistrement présentée par le président de la Société TRANSPORTS VAN DE WALLE, dont le siège social est ZI route de Migny - 36100 ISSOUDUN, pour l'exploitation d'une installation de stockage de produits combustibles sise à ZI route de Migny, sur la commune d'ISSOUDUN.
Classement des activités :
Au titre des installations classées
| Rubrique| Libellé simplifié Détail des installations ou activités existantes et | Régime
projetées
1510-2-b [Stockage de ma-|Matière ou produits Stockage de plus de | Enregistrement
tières, produits ou
substances com-
bustibles dans des
entrepôts couverts
combustibles stockés
en quantité supérieure
à 500 tonnes et le
volume de stockage est
supérieur ou égal à
50 000 m° mais
inférieur à 900 000 m3
500 tonnes de
combustibles dans 3
bâtiments de
stockage :
- bâtiment 1 :
105 315 m°
- bâtiment 2:
104 975 m°
- bâtiment 3 :
67 830 m°
Soit un volume
d'entrepôt total de
278 120 m°
2910-A-2 Combustion, à l'ex-
clusion des installa-
tions visées par les
rubriques 2770,
2771, 2971, ou 2931
À. Lorsque sont
consommés
exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz
naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul
domestique, du
charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse
telle que définie au a)
ou au b) i) ou au b) iv)
de la définition de la
biomasse,
des produits connexes
de scierie et des chutes
du travail mécanique
de bois brut relevant
du b) v) de la définition
de la biomasse, de
la biomasse issue de
déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du
2.415 MW Déclaration
avec contrôle
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS 42 code de
l’environnement, ou du
biogaz provenant
d'installations classées
sous la rubrique 27811,
si la puissance
thermique nominale
totale de l'installation
de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure
à 20 MW
Au titre de la loi sur l'eau
Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime
existantes et projetées
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la sur- LL x
face totale du projet, augmentée 2° Supérieure à 1 ha s Projet, AUBMENLÉE ais inférieure à 20 ha | Déclaration de la surface correspondant à la - ha
partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
ARTICLE 2 : Durée
Cette consultation de quatre semaines se déroulera du mercredi 28 février 2024 - 8h30 au mercredi 27 mars 2024 - 18h00 inclus.
ARTICLE 3 : Dossier de consultation
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement est consultable :
- sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l'adresse suivante :
httos://mwww.indre.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/ Dossiers-d-Enregistrement-ICPE
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie d’ ISSOUDUN :
+ Le lundi : de 13h30 à 18h00
+ Du mardi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 + Le samedi : de 8h30 à 12h00
ARTICLE 4 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :
& sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie d'ISSOUDUN ;
& par correspondance adressée à la préfecture de l'Indre - Direction du développement lo- cal et de l'environnement - Bureau de l'environnement- « dossier Société TRANSPORTS VAN DE WALLE » — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX
Cedex.
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS 43 Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de la consultation.
Celles reçues avant le mercredi 28 février 2024 - 8h30 et après le mercredi 27 mars 2024 — 18h00 ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 5 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du
pétitionnaire au moins deux semaines avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.
Deux semaines au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
& affiché:
° dans la mairie d'ISSOUDUN, commune d'implantation,
Cet affichage sera certifié par le maire de la commune susvisée à l'issue de la période de
consultation ;
& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/ Dossiers-d-Enregistrement-ICPE
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 SUSVISÉ.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voie publique.
ARTICLE 6 : Avis des communes
Le conseil municipal d'ISSOUDUN est appelé à donner son avis, par délibération, sur la
demande d'enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée. Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation du public, soit au plus tard le 11 avril 2024.
ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du public
À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au préfet (Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de
l'environnement - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions de l’article 4 susvisé.
ARTICLE 8 : Décision
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales à respecter ou un arrêté de refus.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS 44 ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire et le maire d'ISSOUDUN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l’Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications- Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
\Ahag Nadine-CHAÏE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS 45 Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS 46