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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 158 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 158 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-158
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 3
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du
03-09-2024 (19 pages) Page 22
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans / Ministère de la
Justice-Cour d'Appel Orléans
36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation
d'ordonnancement secondaire dans l'outil chorus (4 pages) Page 42
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre (6
pages) Page 47
36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre (10 pages) Page 54
36-2024-09-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) (4 pages) Page 65
2 Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-05-00001
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-09-05-00001 du 05 septembre 2024
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
° à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 211 à R. 211-9, R. 2711-66 à R. 211-70 relatifs à la
limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60
portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;
° à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l’environnement et rélevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.3.1.0. des articles R. 2141 à R. 214-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.pouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 4 Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre modifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'Organise Unique de Gestion Collective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon et homologation du plan annuel de répartition 2022 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article
R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à Une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 5 Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés
le 4 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETE
Article 1°’ : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
| VIGILANCE
Bouzanne
Ringoire (hors gestion volumétrique), Trégonce (hors gestion
volumétrique), Anglin amont, Ringoire (gestion volumétrique)
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains Usages de l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l’origine de l'eau :
® À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d'eau, les sources, les puits,
par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
° À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable (AEP) ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 6 Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
o d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,
remplies entre le 1°” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de
restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau);
° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures);
. de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l'origine de l'eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifié. Les
demandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : dat- ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques. sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d’eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX -- TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 7 Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 7 septembre 2024 à zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement. |
Est. passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage.
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http:f{www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 8 Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
. un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2024-08-28-00002 du 28 août 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le su as de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, | chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires es communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Riscyez Eau Nature
|
Charlot C UET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 9 ARLES ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024
Liberté 6 Égalité
Fraternité : À
10
13
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende Oi ! Anglin amont 1i { Ringoire
02 | Anglin aval 12 |Trégonce
CPREUnES 03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Restrictions _ORE_2023 04 |Claise 14 | Théois
C1 Sans restrictions 05 | Creuse 15 |Amon
C1 Alerte 06 | Gartempe 16 } Cher
| 07 | indre amont
(ee sis 08 | Indre aval 09 } Indrois-Fourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 28/08/2024
EEE —= EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR &RfrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 10 ED ANNEXE 1-8 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024 PRÉFET
DE L'INDRE HORS GESTION hp sé
Liberté
Egalité H EN Fraternité .
07
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 | Anglin amont 1i | Ringoire
02 | Anglin aval 12 |Trégonce
commen . 03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Restrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Théols
C2] Sans restrictions 05 | Creuse 15 |Amon [ra | Crise G6 | Gartempe 16 | Cher
0? | Indre amont
08 | Indre aval
09 | Indrois-Tourmente
10 |Modon
| Direction Départementale des Territoires de l'Indre Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 13/08/2024 D _ EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR kfrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 11 plusieurszonesd'alertealorslesUsagessontsoumisauxmesuresde AizeFouzon(13) Ambrault|Théols(14) ArgyIndre aval (08) Arpheuilles|indreaval(08) Azay-le-FerronClaise(04) Badecon-le-PinCreuse(05) BagneuxFouzon(13) Baraize Creuse (05) Baudres|Fouzon(13) BazaigesAnglinamont(01),Creuse(05) BeaulieuAnglinamont(01) Théols(14) Fouzon(13)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 12 Chassignoiles Châteauroux Châtillon-sur-Indre LaChâtre LaChâtre-Langlin Chavin Chazelet Chezelles Chitray Chouday Ciron Cléré-du-Bois Clion Cluis Coings Concremiers Condé Crevant Crozon-sur-Vauvre Déols Diors Diou Douadic Dunet
Indreamont(07) Indreaval(08) |Indre amont(07) Anglinamont(01) Creuse(05),Bouzanne(03) \Anglinamont(01) |Trégonce (12), indre aval (08)
|Ringoire (11),Indreamont(07)
Dun-le-Poëlier Éguzon-Chantôme Étrechet Feusines Fléré-la-Rivière Fontenay Fontgombault Théols(14),Arnon(15)Fougerolles Indreaval(08),Claise(04)Frédille Indreaval(08)Gargilesse-Dampierre Ringoire(11),Indreamont(07),Théols.Giroux Anglinaval(02)|Guilly
Théols (14) ||Heugnes Indreamont(07)| |Ingrandes Jeu-Maloches Indreamont(07),Théols(14) | Lacs Théols (14) Langé Creuse (05), Claise (04) Levroux Anglin amont (01), Anglin aval(02) Lignac Fouzon(13) |Indre amont(07) Indreaval(08) | Fouzon(13) | Fouzon(13) |Fouzon(13),Indreaval(08) | Fouzon(13) | Bouzanne (03) Fouzon(13) Anglinaval(02),Creuse(05) Théols(14),Arnon(15) |Fouzon (13),Modon(10) Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 13 LingéClaise(04),Creuse(05) LiniezFouzon(13)
Lizeray Théols(14) Lourdoueix-Saint-MichelCreuse(05) | Fouzon (13) |Modon (10),Indrois-Tourmente(09) Anglinamont(01),Creuse(05) Lys-Saint-Georges | Luçay-le-Libre Luçay-le-Mâle Lureuil Luzeret MailletBouzanne(03) Menetou-sur-Nahon|Fouzon(13) Ménétréols-sous-VatanThéols(14),Fouzon(13) LeMenouxCreuse(05) Migné Migny Montgivray Montierchaume Montipouret Montlevicq Mosnay Mouhers Mouhet Murs Néret Neuillay-les-Bois Neuvy-Pailloux Niherne Nohant-Vic Nuret-le-Ferron
Théols(14) Fouzon (13)
Théols(14),Arnon(15) |Bouzanne (03),Creuse(05) |Bouzanne (03) |Fouzon (13) |Indre aval(08) Théols(14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 14 Orville Oulches Palluau-sur-Indre Parnac Paudy Paulinay
Le
Pêchereau Pellevoisin Pérassay LePoinçonnet Pommiers Chabenet Poulaines Pouligny-Notre-Dame Pouligny-Saint-Pierre Préaux PreuillylaVille Prissac Pruniers Reboursin Reuilly Rivarennes Rosnay
Fouzon (13) Indre aval (08)
| Fouzon(13) | Théols (14) Théols (14)
|Indre amont (07), Théoils (14) Ruffec Théols(14),Fouzon(13) |Indre aval(08),Fouzon(13) Indreamont(07) ‘Indreamont(07) Creuse(05),Bouzanne(03) Saint-Aigny Saint-Aubin Saint-Benoît-du-Sault 'Bouzanne(03),Creuse(05) | Fouzon (13) Indreamont(07) Indreamont(07) Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 15 Saint-Marcel Saint-Maur Saint-Médard Saint-Michel-en-Brenne Saint-Pierre-de-Jards Saint-Plantaire |Saint-Valentin Sarzay Sassierges-Saint-Germain| Sauzelles Sazeray Ségry Tendu Thenay Thevet-Saint-Julien Thizay Tilly Le Tranger Tranzauit
Indre aval (08) Théols (14), Fouzon (13) | Creuse(05) (Théols (14) Indreamont(07) Théols(14) |Arnon (15),Théols(14) | Fouzon(13) |Fouzon (13) |Indre aval(08) |Bouzanne (03),Creuse(05) Théols (14) Creuse (05) |Indre aval(08)
Urciers Valençay Val-Fouzon Vatan Velles Vendœuvres LaVernelle
Verneuil-sur-Igneraie Veuil Vicq-Exemplet Vigoulant Vigoux Vijon Villedieu-sur-Indre Villegongis Villegouin Berry Villiers Vouillon | Fouzon(13) | Fouzon(13) | Fouzon(13)
|Fouzon(13),Modon(10) |Fouzon (13) Indreamont(07) Anglinamont(01) Théols(14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 16 ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en
fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et
indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit l'origine de l’eau, à l'exception des usages listés dans J'ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
- Mesures générales (tout usager, public et privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT USAGES DE L'EAU
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pour
Lavages des véhicules les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries, = | | _ } ° Ça tt res : Inter Ion
toitures, trottoirs et 9 es et torture terdictio
autres surfaces. .. . . uen ou . Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
imperméabilisées ne
faisant pas l'objet de
travaux
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
Arrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
massifs fleuris, arbres! interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sites majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
et arbustes
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
. Interdit de 10h à18h Territorial a mis en évidence un risque d'îlot de gratuitement au public ps mn , chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
en milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
arborés accessibles
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potagers
interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
Arrosage des terrains EU, dérogation Interdit de 10h à 18h | Interdit de 8h à 20h |possible pour pelouses des
de sport , A terrains d'entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimum
animaux dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Alimentation des
fontaines d'ornement,
jeux d'eau, et d'autres Interdiction totale
aménagements en
circuit ouvert
Remplissage et.
vidange des piscines
privées (de plus d'un
mâ)
Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et.
public après avis de l'ARS
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
interdiction de remplissage pour les :
«+ plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
Remplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
d'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif. d'agrément - plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
* au non dépassement de la cote légale de retenue
Gestion des ouvrages . à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
hydrauliques . à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Report des travaux sauf :
en ie + situation d'assec total Limitation au . PR
, + pour des raisons de sécurité , maximum des risques : :
Travaux en cours d'eau a «. dans le cas d'une restauration, renaturation de perturbation des ,
milieux aquatiques HR X LA , # - . AUAUAUES Déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDT dans les cas ci-dessus.
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USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et
des greens
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Interdiction totale
d'arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés
par un arrosage réduit au
strict nécessaire entre
20h et 8h, et quine
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
Interdiction d'arroser
les terrains de golfs de
sorte à réduire les
volumes d'au moins
60% à l'exception des
« green et départs »
entre 20h et 8h le
lendemain.
Interdiction d'arroser
les terrains de golfs
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités» et décision «Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à Ja
délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre
le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements.
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Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues connectés au réseau hydrographique.
« Prélèvements souterrains de type A:
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenciatures des forages en nappes calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Superficiel et. Interdit de 12h à | Interdit de 8h à interdit Irrigation Souterrain de type A | 18h tous les jours | 20h tous les jours
ggricoien | | _. Interditde12hà | Interdit de 8h à 20h souterraine type Autorise 18h tous les jours tous les jours.
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve en suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interdit durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.
Cas de l’utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
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Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
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36-2024-09-03-00003
délégation de signature MC SAINT MAUR du
03-09-2024
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 22 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 03 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur Maxime
MICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;
Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur des
services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,
attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitaine
pénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 23 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandant
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint, dans le cadre des astreintes.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane RENAULT, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 24 Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Roseline SURSIN, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, major
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-
chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la
maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 25 Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine MARIGARD,
brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)
à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic GUILLOUARD,
brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)
à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 26 Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu d'autres textes
Usage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de
l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration
pénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.
Les officiers
M. BEAUPERE Cyril M. DESQUINS Cyril
M. LETERME Sylvain M. DUMONT Romuald
M. ZAUG Jean-Marc M. DUPUY Stéphane
M. BABIN Arnaud M. ETIENNE Jacques
M. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU Jacky
M. PERZ Vincent
M. RENAULT Stéphane
M. RUAMPS Laurent
M. SORIA Ludovic
Mme SURSIN Roseline
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions.
Les gradés
M. VALENTIN Stéphane M. DESABRES Thomas
M. BOULBES Stéphane M. DOUGLAS Félix
M. CELESTINE Olivier M. GUILLOUARD Ludovic
M. CHAUVET Frédéric Mme MANCO Simddy
M. DAULON Cédric M. MICHAUD Cédric
L'équipe locale de sécurité pénitentiaire
M. ALECTON Diony M. BOUCHER Olivier
M. GRONDIN cédric M. GIMENEZ Sébastien
M. BARITEAU Frédéric M. MAGRIT Damien
M. ROY Justin
M. POUZEAUD Dimitri
M. RASAMOEL Arsène
Mme MARIGARD Sabine
M. TREMBLAIS David
M. MOREAU Pierre-
Emmanuel
M. VIRGINIE Olivier
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 27 L'équipe parloirs
M. ABSTACK Hassan M. SAMIR Ahmed
M. CORTHIER julien Mme PERRET Nicole
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaire
M. BANSE Lionel
M. BUCAILLE Rudy
M. FOSTIN Ettore
M. ABDOU Tsoumou
Mme CLEMENT Estelle M. JOUSSEAUME Ralison
M. COZIC Meven M. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaire
M. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturel
Mme FOSTIN Nadège M. RAULT Patrice
Les surveillants des ateliers
M. BANCHEREAU M. DUMONT Samuel
>= "en M. JALABERT Laurent M. BARATEAU Thierry
M. BAUDRY Christophe
M. BOUCHER David
M. CUCHERAT Lionel
M. LEFEBVRE David
M. MAQUIN Francis
M. PEREIRA Emmanuel
M. VALTON Fabrice
M. NATUA Heimeta
M. QUINART Kévin
M. RAMALIGOM Judicaël
M. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE Serge
M. RENAUD Jean-Philippe
M. ROUSSEAU Christophe
M. SIGNORET Thierry
M. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 03 septembre 2024
Le chef d'établissement
Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 28 Articles
Vie en détention et PEP
+R.1112-23
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dansdes régimes de détention L. 211-4 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 29 Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 2155 x xx dangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée‘ Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'’escorte despersonnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x xx désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ‘ Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X X Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de servicespénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants Faire appelaux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X Retirer à unepersonne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettreun suicide, une R. 113-66 agression ouUne évasion + R. 221-4 XX X Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 30 on:
;
,
:
PR
|
nr
R. 113-66
Discipline
+
Prononcerdes sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 31 isolement
R.213-29 R.2713-33 R.2713-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.213-24 R.213-25 R.213-27 psES Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 2173-21 Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenussoumis au régime dedétentionordinaire R. 213-18 Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R.213-18 Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 Quartier spécifique UDV Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas où ne parlent pas la langue française R. 224-5 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 32 R.224-16
nominatif
R.322-712 R.332-38 R.332-3 R.332-3 R.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd’unplacementextérieur,d'unplacement soussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenirD.424-4
Autoriser unepersonne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout où partie des sommesconstituantlepéculedelibération D. 424-3 Autoriser unepersonne condamnée à opérerun versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 33 Achats
R.332-41 R.332-33
Relationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17 Suspendre l'agrémentd’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifsgraves D.341-20 instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 Suspendre provisoirement, en cas d'urgence,l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapportadresséauDI R.313-8 Suspendre l’habilitation d'un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 7115-17 Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 1115-18 L Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à unepersonne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 34 R.352-9 R.341-5 R.235-11 R.341-13 R.341-15 R.341-16 R.345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdeté éphonie d'une personne détenue condamnée
R.345-14
Restreindre les horaires d'accèsau téléphone d'une personnedétenue L. 6 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 35 D. 221-5 R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadredel’enseignement R. 413-2 Refuser à Une personne détenue de se présenter auxépreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 Fixer les modalités des consultations despersonnes détenuesdans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 81 à R. 85 du code électoral. R.361-3 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 36 Décider
du classement
ou du
refus
de classement
au travail
d'une
personne
détenue
après
avis
de la
commission
L. 412-5 L. 412-6 R. 412-9 L.412-8
pénitentiaire
Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneur L.412-171
Signer Unavenant aucontrat d'emploi pénitentiaire envue de son renouvellement R.412-24 Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personnedétenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(servicegénéral) L.412-15 R.412-33 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 37 R.412-39 R.412-45 R.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécurité surleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction R.412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D.412-71 Adresserau service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 4712-71 10 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 38 > Maintenir
l'ensemble
des installations
en bon
état de
fonctionnement
D.412-73 R.412-78 R.412-81 R.412-83
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.2714-25 11 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 39 L. 632-1 L. 424-1 L.214-6 L.424-5 +D.424-22 D.424-24
D. 424-6
Donner Un avis au JAP pour l'examendes RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D.2714-21 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pouraccéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclarépar la personne libérée L. 212-7 L. 512-3 Habiliter spécialementdes agents des greffes pouraccéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions sexuelles où violentes (FIJAIS)afin de vérifier que la personnedétenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8 L. 512-4 12 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 40 Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégie descomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJ];
les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les R. 240-5 X X X personnels des entreprisesprivées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions Saint-Maur, le 03 septembre2024 Le chef d'établissement 13 Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 41 Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans
36-2024-09-02-00003
Décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil chorus
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil chorus 42 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
; DECISION
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 ‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret.N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat, |
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1° septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation
en date du 1° septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1° septembre 2021, "
ARRETENT
Article 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire eñ dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée
supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLEANS 1/
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil chorus 43 Article 2 : A compter du 1° octobre 2024, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe II de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 3: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près
ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures
du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 septembre 2024
Le procureur général La première présidente
/
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes : Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour
d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour
les programmes 166 et 101 visés à l’article 1 et 2 de la présente délégation
Cour d'appel d'Orléans
4à rue de la Bretonnerie
450000 - ORLEANS 2/
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil chorus 44 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRENOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciairee
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT -
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Armelle CHARBONNEAU
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de lal
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
lidation
Validation des ordres de mission {Chorus DT)
Responsable de la gestion
Responsable des engagements juridiques et de Îa
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
rdres de mission {Chorus DT)
CHORUS $
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
lidation rdres de mission (Chorus DT)
* Guillaume GOIZET budgétaire . (DSG)) Responsable des Ones E de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
Directrice placée en charge des
Anne-Géraldine BERTHELOT marchés publics Chorus DT
(DSGJ)
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la formation
adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes... ,
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Vincent HOUDOU Valideur (Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes,
-Validation des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande _
engagements juridiques
Alison GUERIN
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
Validation des engagements
immobilisations.
Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signatur n commande
juridiques
Sarah BATISTA
Valideur
(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
engagements juridiques
-Signature des bons de commande ___ A
Julie LACOUA Gestionnaire Chorus DT Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
(Secrétaire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT)
LA
Page 1de1
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil chorus 45 Annexe2- Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE LL 2 -Validation des engagements juridiques et des -Responsable des engagements juridiques et immobilisations
2 nn /1 see , RP IMmMODIIISATI .
: de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. nn EL : . Valideur -Validation de la certification du service fait. Cristelle CANTAGREL (Adjoint administratif) -Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes. :
Signature des bons de commande __
Page 1.de1
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil chorus 46 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de
La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre 47 PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 0% SEP. 2024 |
portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d’Issoudun et La Châtre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de
sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-
concentrés des préfectures ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre 48 Vu la lettre de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre en date du 2 avril 2019
portant affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture d'Issoudun ;
Vu la décision en date du 24 janvier 2024 portant affectation de Mme Bénédicte DAMON
en qualité de secrétaire générale à la sous-préfecture de La Châtre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
HF UE EE ARRÊTE
Article 1€ : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète
d’Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements,
pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives
et comptables se rapportant aux matières suivantes :
| - AFFAIRES COMMUNALES :
* contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie
mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement,
* création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du code
général des collectivités territoriales),
* visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant
leur siège dans l'arrondissement,
* nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36
du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans
l'arrondissement,
* attribution du fonds de compensation pour la TVA.
Il - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS :
* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
+ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière,
* délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales,
* fermeture temporaire des débits de boissons,
* arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites
d'une seule commune,
- l'homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes..), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort
de l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter
les critères d'un grand rassemblement,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre 49 * tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à l'occasion
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
* agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
* délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet
2001 susvisé réglementant les bruits de voisinage,
* autorisation des combats de boxe,
* autorisation de ball-traps,
+ délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
+ récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.
II - LOGEMENT :
* réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
IV — ELECTIONS :
+ reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
+ récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CRÉDITS
Délégation est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à
Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à
M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun à l'effet de signer
en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d'’Issoudun et La
Châtre pour les programmes 354 et 723:
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret
engage juridiquement les services de l'État.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’appli-
cation ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous
l'autorité de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, le soin d'ac-
complir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
programmes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRES.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
+ saisie des demandes d'achats,
* constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre 50 * conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à
Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, à Mme Bénédicte DAMON,
secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire
général de la sous-préfecture d’Issoudun pour signer les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre -
Val de Loire et du département du Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète
d'’Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Arlène VIVIEN,
sous-préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des arrondissements d'’Issoudun et de La
Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Bénédicte DAMON, secrétaire
générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de
la sous-préfecture d’Issoudun, sous l'autorité de Mme la sous-préfète d'arrondissement, à
l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les arrondissements d'Issoudun et
La Châtre :
a) administration des collectivités locales :
° en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et
les demandes de pièces complémentaires,
* en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai
contentieux,
- les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.
En l'absence de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La
Châtre, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD pour signer les bordereaux, les
accusés-réception de dossiers complets et les demandes de pièces complémentaires
afférents aux demandes de subvention sur l'arrondissement de La Châtre.
b) administration générale :
* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
+ récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations,
+ délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte
contre le bruit,
+ arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes....) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres,
courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de
l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
* autorisation des combats de boxe,
* autorisation de ball-traps,
+ délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,
* agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre 51 * autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département,
+ récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques.
En l'absence de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La
Châtre, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations de
randonnées et les modifications d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement de
La Châtre.
Article 7 : Les deux secrétaires généraux de sous-préfecture assurent l'intérim l'un de
l'autre.
En cas d'empêchement de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfec-
ture de La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté
est exercée par M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun.
En cas d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture
d'Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté est
exercée par Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La
Châtre.
Article 8 : La secrétaire générale, la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, la sous-préfète
du Blanc, la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, le secrétaire général de
la sous-préfecture d'’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
I -
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Bugeaud -
CS 40410 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre 52 Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre 53 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-05-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 54 PRÉFET Direction du Développement Local et
DE L'INDRE de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du QS SEP. 282
portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de tourisme ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 55 Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2006-396 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, àorgañisätion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2023 portant nomination de Madame Catherine
DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du
1er mars 2023;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination de Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre à compter du 15 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à l'effet de signer :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux
parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil
départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, aux
administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la
gestion courante ou au fonctionnement du service, des mémoires en défense adressés au
tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse et les
correspondances ayant le caractère d'une prise de position de l’État,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 56 - tous documents et décisions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
CHAPITRE | - GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET BUDGET
11. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations exception faite des agents du corps de l'inspection du travail
relevant directement, pour ces aspects, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités :
a) octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
c) avertissement et blâme ;
d) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
e) congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
1.2. Administration générale et budget :
a) fixation du règlement intérieur, de l'aménagement du temps de travail et de l’organisation.
b) gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
CHAPITRE II - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION
2.1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44 du code rural et de la
pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine
animal ;
- Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ; |
- L'article L. 205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes
d'application ;
- L'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
2.2. Garde et circulation des animaux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L. 211-411 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
- L'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L. 21412 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L. 21413 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières
de transport d'animaux vivants ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 57 - Les articles L. 214-16 et L. 21417 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures
en cas d’insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L. 2211 et L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes
d'application ;
- L'article L. 2221 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L 223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première
et deuxième catégorie ;
- Les articles L. 223-6-1 et L 223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L. 223-9 et L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des
négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
- L'article L. 2341 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
2.3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- Le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des
repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,
de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissement
ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses
textes d'application ;
- L'article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs).
2.4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre ler, chapitre III du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs
arrêtés d'application.
2.5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale : Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural
et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes
d'application.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 58 2.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations
classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête
publique.
2.7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code
rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs
arrêtés d'application.
2.8. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L. 521-5 à L. 5251 du code de
la consommation relatifs aux mesures de police administratives, aux procédures de sanctions
administratives et aux transactions :
- à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- aux produits non conformes ;
- à toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat
lié à une prestation de service ;
- à la prononciation de sanctions administratives ;
- à la proposition de transaction au procureur de la république pour contraventions ou délits.
CHAPITRE Ill - POLITIQUES RELATIVES A LA COHÉSION SOCIALE ET AUX DROITS DES
FEMMES ET A L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES
31. Cohésion sociale - solidarité :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles du code de l'action sociale et
des familles suivants :
- Les articles L 121-7 L 131-2 à L 1341 et L 241-2 relatifs aux admissions aux prestations d'aide
sociale relevant de l’État ;
- L'article L. 2241 portant sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ; - L'article L. 224-9 relatif aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
- L'article L. 2254 relatif au placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ; - Les articles L. 224-2 et R. 224-7 à R. 224-11 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la composition et au secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État ; - Les articles L. 471-2 et L. 4744 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
- Les articles D. 472-5 à D. 472-6-2 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l'avis
d'appel à candidatures et à la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
- L'article L. 4721 relatif à la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à
titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
- Les articles L. 472-6 et L. 472-8 relatifs à l'activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs ;
- Les articles L. 47210 et L. 474-5 relatif au contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
- Les articles D. 216-1 à D. 216-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'agrément
d’un espace de rencontre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 59 Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques en
faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des demandeurs d'asile
et des étrangers.
Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de
réforme pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.
3.2. Cohésion sociale - Établissements et services sociaux :
Tous les actes et décisions relatifs :
- à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- aux correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D. 313-13 et
D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des
familles ;
- au contrôle de l’activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance ;
- au recueil des informations et aux actes visés aux articles L. 412-2, R. 412-165 et R. 412-16 du
code du tourisme ;
- aux décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux visés à
l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- à l'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissements
mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- à l'inspection, au contrôle et à l'évaluation des établissements visés à l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
3.3. Cohésion sociale - Veille sociale, Hébergement, accès et maintien dans le Logement :
Tous les actes et décisions prévus par :
- L'article L. 264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans-abris ;
- Les articles L. 365-1 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs à
l'agrément des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie
sociale, financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
relatifs à la composition et au secrétariat de la commission départementale de conciliation ;
- Les articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la
composition et au secrétariat de la commission départementale de médiation (DAHO et
DALO) ;
- L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement et le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs à la composition, au
secrétariat et aux modalités de fonctionnement de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
- L'article L. 4411-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à la convention
intercommunale d'attribution.
Les actes et décisions prises à la commission de surendettement.
Toute décision relative à la mise en œuvre de la politique du logement d’abord et de la lutte
contre le sans-abrisme.
3.4. Handicap :
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- à la participation au GIP MDPH ;
- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 60 -à la délivrance des cartes mobilités inclusions (CMI) pour personnes morales avec la
mention « stationnement pour personnes handicapées », conformément à l'article L. 241-3 |
3° du code de l'action sociale et des familles.
3.5. Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
Tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention.
CHAPITRE IV - POLITIQUES RELATIVES A L'EMPLOI ET AU TRAVAIL
41. Dans le domaine des salaires :
- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile, prévus par les articles L 7422-2, L. 7422-3 et KR. 7422-1 du code du travail;
- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile, prévus pars les articles L 7422-6 - L. 7422-7 - L. 7422-11, R. 7422-7 du code du travail;
- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés prévus par l'article L. 3141-25 du code du travail.
4.2. Dans le domaine des conseillers du salarié :
- Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L 1232-7, D. 1232-5 du code du travail:
- Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire
exposés par les conseillers du salarié prévus par les articles D. 1232-7 D. 1232-8 du code du
travail ;
- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié prévus par l’article L. 1232-11 du code du travail.
4.3. Dans le domaine du repos hebdomadaire :
- Dérogation au repos dominical prévus par l'article L. 3132-20 du code du travail ;
- Extension aux établissements exerçant la même activité prévue par l'article L. 3132-23 du
code du travail ;
- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession prévus
par les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l’article L. 3132-29 du code
du travail.
4.4. Dans le domaine de l'hébergement personnel :
- Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d’un employeur pour l'affectation d'un
local à l'hébergement prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2
du Décret 75-59 du 20 janvier 197E.
4.5. Dans le domaine des conflits collectifs :
- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
prévus aux articles L. 2523-1, L. 2523-2, R. 2522-13 et 14 du code du travail;
- Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveau
départemental prévus à l’article L. 2523-2 du code du travail.
4.6. Dans le domaine des agences de mannequin :
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux
articles L. 7123-14, R. 7123-8 à 17, L. 7124-5,R. 7124-8 à 14 du code du travail.
4.7. Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :
- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus
aux articles L. 7124-1 à 3 KR. 71241 du code du travail ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 61 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants prévus aux articles L. 7124-5,R. 7124-10 du code du travail ;
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement prévus à l'article L. 7124-29 du code du
travail ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
prévue aux articles L. 4153-6, R. 4153-8 et 12 du code du travail et l’article L. 3336-4 du code
de la santé publique.
4.8. Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :
- Décision d'opposition à l'engagement d'’apprentis et à la poursuite des contrats en cours
prévus par les articles L. 6225-1 à 3,R. 6223-16, R. 6225-4 à 8.
4.9. Dans le domaine de l'emploi - anticipation des mutations économiques :
- Activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail ;
- Activité Partielle de Longue durée, prévue par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 ;
- FNE formation prévu aux articles L. 51111, R. 51111 à R. 5111-6 du code du travail.
410. Service d'aide à la personne :
- Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par les
articles R. 72321 à 17 ;
-régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu
par les articles R. 7232-18 à 24 du code du travail;
- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L. 2242-16
et L. 2241-4, D. 2241-3 et 4 du code du travail :
- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévue par
les articles L. 1233-84 à 89 et le D. 1233-38 du code du travail.
411. Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
(GEIQ) :
- Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats de
professionnalisation par les GEIQ par les articles D. 6325-23 à 24 du code du travail.
412. Dans le domaine de la Politique Jeune :
- Conventionnement des missions locales prévu par l’article R. 5131-6 du code du travail;
- Sanctions garantie jeunes prévues par l’article R. 5131-18 du code du travail.
413. Dans le domaine de l'insertion par l’activité économique (IAE) :
Toutes décisions et conventions relatives à l’'IAE prévus par les articles L. 5132-2, R. 5132-4 à
47, R. 51321 et R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27, R. 5132-10-9, R. 5132-15 et R. 5132-32 du
code du travail.
414. Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :
Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du
1°" septembre 2015 et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 20083.
415. Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :
- Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives prévue par l'article L 5426-1 à 9 et R 5426-1 à 17 du code du travail ;
- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
prévu par les articles L 5423-1 à 6 et R 54231 à 14 du code du travail;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 62 - Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articles
L 5423-18 à 23 du code du travail.
416. Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :
- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA
abandonnant sans motif valable leur stage prévu par les articles R 6341-45 à 48 du code du
travail.
417. Dans le domaine des travailleurs handicapés :
- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L 5212-8 et L. 5212-12 à 18;
- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R 5213-52 et
D. 5213-53 à 61 du code du travail ;
- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés
prévus par les articles L 5313-10 et R 5213-32 à 38 du code du travail;
- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L 6243-1, L. 6243-1-2
et R. 6243-1 à 4 du code du travail ;
- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles
L. 5213-13 ,R. 5213-14 du code du travail.
418. SCOP (société coopérative ouvrière de production) :
- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Mme Véronique ALIES-GIRARDOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité. La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre,
service de la coordination administrative et fera l’objet d’une parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2024.
Article 4 : La secrétaire générale et la directrice départementale du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié sur le site internet des services
de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
\
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 63 Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 64 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-05-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 65 PRÉF DE EU rsRE Direction du Développement Local et
de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 5 GP. le 217 . e N rs \ LT portant délégation de signature à Mme Véronique ALITES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août relative aux lois de finances :;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'état, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'état en matières de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination de Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre à compter du 15 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 66 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice
départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) des budgets opérationnels de programme suivants :
- __BOP 104- Intégration et accès à la nationalité française
- __ BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- __BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- BOP 147 - Politique de la ville
- __BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- __ BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- _BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- __ BOP 362 - Écologie
- BOP 364 - Cohésion
- _BOP 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique.
à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, à l'exclusion :
- des opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de
la compétence des responsables de BOP,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la
compétence du ministre du Budget.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Véronique
ALIES- GIRARDOT, directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires des créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers, sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils
fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT à l'effet de
signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés
par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en
qualité de RUO des budgets opérationnels de programmes cités à l’article 1.
Article 4: Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant
unitaire est supérieur à 90 000 € TTC, seront soumises à l'avis du Préfet avant engagement, à
l'exception des dépenses de fourniture de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.
Article 5 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Mme Véronique ALIES-GIRARDOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité. La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre,
service de la coordination administrative et fera l’objet d'une parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 67 Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2024.
Article 7 : La secrétaire générale et la directrice départementale du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de
l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Las Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 68 Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 69