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Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete 04224625S0004
Arrêté - PC04224624S0001 Arrete
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Arrêté - PC04224624S0001 Arrete)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° PC
042 246
24 S
0001
Commune
de Saint-Julien-Molin-Molette
date de dépôt :
16 février 2024
demandeurs
: Monsieur
SAGE
Damien
m
Communauté
ï
3
;
3
:
’
®.
de Communes
pour :
la construction
d’une
maison
d'habitation
+"
des
eu
adresse terrain : 5 bis montée
des Fabriques
PSE
Saint-Julien-Molin-Molette (42220)
références
cadastrales
:
AE
436
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Le
maire
de
Saint-Julien-Molin-Molette,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
présentée
le
16
février
2024
par
Monsieur
SAGE
Damien,
demeurant
144
chemin
de
la
Fidière,
à Viviers-du-Lac
(73420)
;
VU
l'objet
de
la demande :
°
pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
;
°
sur
un
terrain
situé
5
bis
montée
des
Fabriques,
Saint-Julien-Molin-Molette
(42220)
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
122.59
n° ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
09
février
2017,
modifiés
les
30
mai
2017
et
14
décembre
2017,
et
notamment
la zone
UC
;
Vu
les
pièces
jointes
à
la demande
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
co
code
général
des
collectivités
territorialès:
ns
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
1/2 Pour
Information
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
services
gérer
«
mes
biens
immobiliers
» disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
Iui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
2/2