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Déliberation - D2025 32 Adhesion service medecine pro et preventive CDG11 ID 54663
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 32 Adhesion service medecine pro et preventive CDG11 ID 54663)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Institutions publiques,
PM RÉPUBLIQUE = SE FRANÇAISE Délibération N°32/2025
Liberté Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ORNAISONS
Séance du 23 juin 2025
« L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le dix-neuf du même mois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la _ mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
_ Présents : Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAËZ - Éric GALEYRAND - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU
| | Procurations : François RICHARD à Gilles CASTY et Jean-Yves JURCZYK à Vincent DEGLIAME
| | Absente non représentée : Cathy GARCIA
,_ Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Claire CHAOUAT
5 Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 14
Nombre de membres présents : 12 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0
3 Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 19 juin 2025
| | Délibération n°32/2025 |
TS ADHESION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTINE DU CDG 11
Rapport de M le Maire :
“ La commune adhère au service susmentionné depuis 2022. La convention étant arrivée à son terme, il convient d'en signer une x nouvelle.
… La Surveillance médicale des agents était assurée jusqu'à présent par le service de Médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude.
En effet, les Centres de gestion de la fonction publique territoriale ont la possibilité de créer des services de médecine = professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l'article L. 452-47 du code général de la fonction publique.
! Lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de l'Aude qui comprend à la fois : Hu & - la surveillance médicale,
- l'action en milieu de travail,
- la prévention des risques professionnels,
… Dans la mesure où la commune est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé -_ des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de “ m santé des agents, c'est une opportunité pour la commune de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion.
“ Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
| DÉCIDE
De solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude pour bénéficier à nouveau de la prestation *_ médecine professionnelle et préventive qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;
D'autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail m m géré par le CDG11, pour 3 ans, telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération ;
, De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025 et aux budgets suivants.
”_ Fait et délibéré en séance le 23 juin 2025.
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 26/C6/202S
ID : 011-211102678-20250623-D2025 32-DE
î . es
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans “M un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax: 0467 5474 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : hfp:/hwww.telerecours.fr
540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisés IMPRIM'VERT* Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
& 1D:011-211 192678-20250623-D2025_32-DE
fe CENTRE DE GESTION 0€ A
S FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- 1 DE L'AUDE
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET
PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
L'AUDE AU 01/01/2025
Entre
Monsieur BRUNEL Serge, Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude
(dénommé ci-après "CDG11"), agissant en vertu des délibérations du Conseil d'administration en date
des 25 Juin 1996, 28 octobre 2009, 4 décembre 2018 et 10 novembre 2021.
d'une part,
et
Monsieur Gilles CASTY, Maire de la commune d’Ornaisons, agissant en vertu d’une délibération en
date du 23 juin 2025, ci-après désigné(e) « structure adhérente »,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a été dressée entre les parties au vu des textes suivants :
- le Code du travail,
- la loi n° 78-1183 modifiée du 20 décembre 1978,
- le code général des collectivités,
- le décret n° 85-565 modifié du 30 mai 1985 relatif aux Comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale,
- les décrets n°85-643 modifié du 26 juin 1985 et n° 87-602 modifient du 30 juillet 1987 relatifs aux
centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Elle s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du service de médecine préventive déployé en
application de l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique, au bénéfice des employeurs
publics territoriaux du département de l'Aude.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Page | sur 10
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ID :011-211102678-20250623-D2025 32-DE
La présente convention a pour objet de déterminer les missions que le service de médecine
professionnelle et préventive du CDG11 assurera au profit la structure adhérente.
Les missions du service de médecine professionnelle et préventive s’exercent dans le cadre de
l’ensemble des dispositions statutaires relatives à la santé au travail, à destination de l'ensemble des
agents de la structure adhérente et ce, quel que soit leur statut (agents de droit public et agents de droit privé).
La structure adhérente bénéficiera des missions assurées par le service de médecine professionnelle
et préventive du CDG11 conformément à l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique,
dans les conditions prévues dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 : MISSIONS ASSURÉES PAR LE POLE PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL
Conformément à l’article L812-4 du code général des collectivités, les missions assurées par le service
de médecine professionnelle et préventive du CDG11 ont pour objectif d'éviter toute altération de
l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d'hygiène
du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.
Le pôle est également à la disposition de l’Autorité territoriale pour toute question concernant les
mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des
maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Un médecin de prévention anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes
en prévention (médecins de prévention, infirmiers en santé au travail, internes en médecine du
travail et collaborateurs médecins, psychologues du travail, assistantes sociales, ergonomes, service
prévention des risques professionnels, assistantes médicales..).
Par ailleurs, une coordinatrice administrative supervise et coordonne le pôle.
Les différentes missions assurées par le pôle sont précisées ci-après :
1) Actions sur le milieu professionnel :
Le service de médecine professionnelle et préventive du CDG11 consacre un tiers de son activité à
l'accompagnement et à l'information de la structure adhérente en matière de conditions de travail,
d'hygiène des locaux, de protection contre les nuisances et les risques d’accidents ou de maladies
professionnelles. Dans ce cadre, l’équipe médicale du CDG11 :
- _est associée aux réunions de la formation F3SCT et du Comité Social Territorial (CST),
- participe et organise des actions de sensibilisation aux risques professionnels, en coordination
avec le conseiller en prévention de la collectivité.
-__ collabore aux actions du service prévention et risques professionnels du CDG11,
- réalise des études de poste,
- réalise la fiche de risques professionnels pouvant alimenter le document unique d'évaluation
des risques professionnels de la structure adhérente en collaboration avec le conseiller en
prévention de la collectivité,
- établit chaque année en fin d'exercice un rapport d'activité qui sera transmis à la structure
adhérente et la formation F3SCT compétente.
Page 2 sur 10 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfeciure le 25/06/2025
Publié le
2) Interventions spécifiques : ID :011-211102678-20250623-D2025 _32-DE
Le CDG11 pourra mettre à disposition de la structure adhérente, des intervenants qualifiés sur des
actions collectives (interventions en psychologie du travail, en ergonomie, projet sur la qualité de vie
au travail, les risques psycho-sociaux...). Un devis sera transmis à l'employeur pour avoir son accord
écrit, ces interventions entraînant des facturations supplémentaires à sa charge (cf. article 8 de la
présente convention).
Par ailleurs le préventeur de l’équipe pluridisciplinaire peut réaliser à la demande de l'employeur et
sur devis un accompagnement ou une actualisation du document unique (conformément à la grille
tarifaire des services du CDG 11 mise à jour annuellement et accessible sur le site cdg11.fr).
L'équipe pluridisciplinaire participe aux réunions de la Commission Interne de Maintien dans l'Emploi
(CIME) qui étudie et apporte des réponses aux situations professionnelles complexes identifiées par
l’ensemble des acteurs. De ce fait, dans le cadre de l’exécution de nos missions d’intérêt public, les
dossiers de vos agents sont susceptibles d’être traités, en respect des dispositions du Règlement
Général sur la Protection des Données.
3) Visite à la demande :
Dans l'intervalle des visites périodiques, un examen médical supplémentaire peut être organisé sur
demande motivée écrite d’un agent, de la collectivité ou d’un médecin traitant. || peut en outre être
mis en œuvre sur demande d’un médecin de prévention ou du conseil médical.
Dans le cadre des visites effectuées à la demande de l'employeur, un compte-rendu lui sera
systématiquement transmis, dans le respect du secret médical.
Dans le cadre des visites effectuées à la demande de l’agent, un compte-rendu sera transmis à la
collectivité, avec l'accord de l’agent et dans le respect du secret médical.
4) Suivi Individuel :
a) Visite d'embauche
e Rôle du service de médecine professionnelle et préventive
Si le médecin agréé vérifie l'aptitude aux fonctions de l’agent, le service de médecine professionnelle
et préventive se prononce sur la compatibilité de l’état de santé de l’agent quel que soit son statut ou
qualité avec les conditions de travail liées au poste occupé. Le médecin de prévention peut formuler
un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses
particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.
Les agents sont soumis à cette visite au moment de l’embauche.
Cette visite a pour but d'informer l'agent des risques liés au poste de travail auquel l’autorité
territoriale envisage de l’affecter. L'agent est également informé des moyens de prévention de ces
risques.
La visite permet aussi de rechercher si l'agent n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour
toutes les personnes avec qui il est en contact dans son milieu professionnel et de constituer son
dossier médical.
b) Périodicité de la visite médicale
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents
de droit public bénéficient d’une visite périodique par un professionnel de santé (médecin de
prévention, interne en médecine du travail ou collaborateur médecin, infirmier en santé au travail)
au minimum tous les deux ans. Pour les agents de droit privé, cette périodicité est fixée à 5 ans.
Page 3 sur 10
Envoye en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
c) Surveillance médicale particulière 1D :011-211102678-20250623-D2025_32-DE
En sus de l'examen médical prévu à l'article 20, le médecin du service de médecine professionnelle et
préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés,
- des femmes enceintes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive définit la fréquence et la nature des
visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère
obligatoire.
d) Examens complémentaires
Conformément à l’article 22 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le médecin de prévention
du CDG11 peut prescrire des examens complémentaires en lien avec la situation professionnelle. La
nature de ces examens reste à la discrétion du médecin de prévention en liaison avec le médecin
traitant de l’agent.
Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de la structure adhérente.
e) Vaccination
En cas de vaccination obligatoire ou recommandée liée au poste de travail, le médecin de prévention
pourra établir une prescription. Les vaccinations pourront être réalisées par l'infirmier(e) en santé au
travail.
Lors des campagnes de vaccination grippale, l'employeur prend en charge le coût de l’achat du
matériel nécessaire à la vaccination (vaccins compris). Le CDG assurera la commande et le stockage
de ce matériel et la mise en œuvre de la campagne.
f) Réalisation des visites en respect du protocole établi par le médecin du travail
L'article 13-1 du décret 85-603 modifié du 10 juin 1985 prévoit que le médecin du travail fixe les
objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole
formalisé applicable aux collaborateurs médecins et aux infirmiers. Les visites et actes réalisées par le
service le sont en application de ce protocole.
ARTICLE 3 : AVIS MÉDICAL
Les médecins de prévention émettent un avis éclairé et médical sur la compatibilité des agents à leur
poste de travail défini par l'employeur.
ARTICLE 4 : LE SECRET MÉDICAL
Toutes les dispositions sont prises, tant par le CDG11 que par la structure adhérente, pour que le
secret médical imposé par le Code de déontologie médicale (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995,
en particulier les articles 45, 46, 73 et 96) soit respecté. Le secret médical concerne plusieurs points :
1. Les courriers adressés aux médecins, aussi bien au CDG11 que dans la structure adhérente, ne
doivent être ouverts que par eux.
Page + sur 10 Envoyé en préfecture le 24/08/2025
Peçu sr préfecture le 25/06/2025
Pubhé le
10: 011-231102678-20250623-02025 22-DE
2. Les personnes collaborant au service de médecine professionnelle et préventive, tant au
CDG11 que dans la collectivité, sont astreintes au secret professionnel et doivent en être
expressément informées.
3. Les dossiers médicaux, quel qu'en soit le support, doivent être conservés dans des conditions
assurant le secret médical. Aucune reproduction de dossier ou d'élément de son contenu ne
peut être transmise sans l'autorisation du médecin du service de médecine professionnelle et
préventive et de l'agent concerné. En cas d'absence temporaire de médecin dans la
collectivité, cette autorisation sera donnée par un autre médecin.
ARTICLE 5 : AGENTS CONCERNÉS
Quel que soit leur statut, tous les agents de la structure adhérente sont concernés.
Afin d'assurer une meilleure gestion prospective du service, la structure adhérente s'engage à mettre
à jour la liste de ses mouvements de personnel. Le format de cette liste est fourni par le Pôle
Prévention et santé au travail. Toutes les cellules du document doivent être dûment renseignées.
ARTICLE 6 : LOGICIEL DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE
Le service de médecine professionnelle et préventive du CDG11 utilise son propre logiciel de
médecine professionnelle et préventive. || est estimé que cette utilisation est nécessaire au bon
déroulement de sa mission et au respect du secret médical (fonctionnement, bilan, orientation, suivi,
traçabilité, planification, confidentialité, …).
Dans le cadre de la présente convention et pour le suivi exclusif de la santé des agents de la structure
adhérente, l’équipe pluridisciplinaire du CDG11 utilise un système d’information de santé (SIS).
a) Moyens matériels et sécurité générale
Afin de permettre l’accès au SIS, le CDG11 fournit à chaque agent de l’équipe pluridisciplinaire un
ordinateur portable sécurisé dédié à un usage exclusivement professionnel.
L'accès à l'ordinateur portable est protégé par des paramètres de connexion (identifiants, mots de
passe).
Les moyens techniques et informatiques mis à disposition sont et restent la pleine propriété du
CDG11.
b) Sécurité du logiciel
L'accès au logiciel métier est protégé par des paramètres de connexion (identifiants, mots de passe).
Le mot de passe comporte au moins 8 caractères, selon ces groupes de caractères suivants :
majuscule, minuscule, chiffre et caractères spéciaux. Le mot de passe est valable pour une durée de
180 jours et il doit être différent du dernier utilisé.
Ces paramètres sont individuels et propres à l'utilisateur habilité et doivent être gardés confidentiels.
Tout utilisateur habilité doit veiller à la protection des différents moyens d’authentification
personnels.
Les données principales (agents, entretiens, comptes rendus, …) sont stockées sur un serveur dédié
uniquement à ce logiciel. Ce serveur n’est accessible que par les agents du service informatique du
CDG11 et par les équipes techniques du prestataire. Ces personnes sont tenues au secret
professionnel. Ce serveur est localisé dans une salle sécurisée du CDG11 et il est sauvegardé tous les
soirs dans une autre salle sécurisée du CDG11.
Page 5 sur 10
Envoyé en prélecture le 24/66/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ARTICLE 7 : LOCAUX DE CONSULTATIONS MÉDICALES ID :011-211102678-20250623-D2025_32-DE
Les consultations s'effectuent prioritairement au siège du CDG11 ou sur l’antenne de Narbonne au 21
rue du Verdouble.
Toutefois la structure adhérente peut être sollicitée par le CDG11 pour mettre à disposition des
locaux permettant la mise en œuvre des visites médicales dans des conditions d'hygiène, de sécurité,
et de confidentialité requises.
Ces locaux devront donc être soumis à l’approbation du CDG11 par la structure adhérente (cf. annexe
1 à la présente convention, “locaux de consultation médicale"),
Les locaux de consultation ne remplissant pas des conditions adaptées ne seront pas retenus.
La coordination des moyens mis en œuvre par le CDG11 et l'employeur conditionne la bonne marche
du service de Médecine professionnelle et préventive. Ces moyens doivent garantir, en toutes
circonstances, le secret médical, l'indépendance du médecin et son libre accès aux locaux.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à
caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
Ces règles sont issues des textes en vigueur, à savoir le Règlement Général sur la Protection des
Données du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre de la présente convention, le CDG11 est amené à traiter des données à caractère
personnel des agents de la structure adhérente.
Le traitement est nécessaire :
- à l'exécution des mesures précontractuelles et à l’établissement de la relation contractuelle entre
le CDG11 et la structure adhérente ;
- au respect des obligations légales auxquelles le service de médecine professionnelle et préventive
est soumis pour la mise en œuvre du suivi médical individuel des agents des structures
conventionnées.
Le traitement à pour finalités :
-__ de constituer et de conserver le dossier médical de santé au travail de l’agent sur support
informatique et/ou sur support papier ;
- d'assurer la préservation de la santé au travail des agents, et leur maintien dans l’emploi
notamment en CIME (Commission interne de maintien en emploi);
- de garantir un suivi médical efficace de ces derniers ;
-__ de participer utilement aux instances paritaires et représentatives intéressant la santé au
travail ;
- de prévenir les situations à risques ;
- de participer à l'amélioration des conditions de travail ;
- de contribuer à la bonne ergonomie des moyens mis à la disposition des agents, et le cas
échéant à l’aménagement de leurs postes de travail.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données administratives des agents ;
- les données à caractère médical des agents dans le cadre de la constitution et la conservation
de leurs dossiers médicaux ;
- les données administratives des structures adhérentes.
Page 6 sur 10 Envoyé an préfecture le 24/66/2025
Kecu en préfecture la 25/06/2025
Publié te
10° 011-211192678-26250625-02025 32-DE
Les personnes concernées par les traitements sont les agents de la structure adhérente quel que soit
leur statut.
Les données traitées à des fins de gestion administrative ne peuvent être communiquées qu'aux
agents habilités du service médecine professionnelle et préventive du CDG11, aux organismes
dûment habilités, et le cas échéant, à la collectivité employeur.
Les données de santé ne sont communiquées qu’aux professionnels de santé.
Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées par nos soins pour la durée nécessaire à l'exécution de nos obligations
légales et contractuelles et au regard de la législation en matière d'archivage ; et conformément aux
recommandations du tableau de gestion de notre service archives.
Conformément aux dispositions légales, les personnes concernées par le traitement de leurs données
disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement de vos données. Et
disposent également, sous certaines conditions, d’un droit à l'effacement de ces données, d’un droit
à la portabilité des données, et d’un droit d'opposition pour des raisons tenant à une situation
particulière.
Ces droits peuvent s'exercer, sous réserve de la fourniture d’un justificatif d'identité, auprès du
service protection des données du CDG11 par courriel à : dpd@cdg11.fr
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Concernant les structures territoriales affiliées obligatoirement au Centre de gestion (moins de 350
agents fonctionnaires) :
En contrepartie de l’ensemble des prestations assurées par l’équipe pluridisciplinaire du service de
Médecine professionnelle et préventive du CDG11, la structure territoriale s'engage à verser une
cotisation annuelle de 0.45% assise sur la masse salariale de l’année n-1 (assiette de cotisation due au
Centre de gestion), pour l'ensemble de ses agents quel que soit leur statut (fonctionnaires,
contractuels de droit public ou de droit privé).
Dans tous les cas, la facturation sera établie en suivant le même rythme que celui du versement des
cotisations au CDG.
Toute visite à la demande de l’agent, non honorée et non excusée 72 h avant la date de la visite fera
l’objet d’un signalement à la collectivité.
Toute visite médicale programmée, non honorée et non excusée 72 h avant la date du rendez-vous
entrainera la facturation de la visite de reprogrammation à la structure adhérente (cf. grille tarifaire
du CDG 11, mise à jour annuellement).
Cette refacturation ne sera pas effectuée dans le cas où le taux de reprogrammation de RDV suite à
non-présentation au RDV initial et non excuse 72h avant la date du RDV s'améliore d’une année sur
l’autre pour la structure.
Page 7 sur 10
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ARTICLE 10 : DURÉE — RÉSILIATION DE LA CONVENTION ID :011-211102678-20250623-D2025_32-DE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 01/01/2025. Elle est
renouvelable automatiquement chaque année par tacite reconduction sans que sa durée totale
n'excède trois années.
Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par décision de son organe délibérant, sous
réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours,
avec effet du 1°’ janvier de l'année suivante.
ARTICLE 11 : GESTION DES LITIGES ENTRE LES PARTIES
Chacune des parties s'engage, en ce qui la concerne, à respecter l'ensemble des dispositions de la
présente convention.
En cas de différends entre les parties au sujet des conditions d'exécution de la présente convention,
une solution amiable sera recherchée.
Dans l'hypothèse où cette recherche serait infructueuse, les parties pourront s'en remettre à la
décision du Tribunal administratif de Montpellier, seul compétent.
Fait en deux exemplaires, à Ornaisons
Serge BRUNEL, Gilles CASTY,
Président du Centre de gestion de la Maire de la commune d’Ornaisons
fonction publique territoriale de l'Aude
Léman Le 24 juin 2025
Page 8 sur 10 Envoyé en prélecture le 24/66/2025
Reçu en prélecture le 25/06/2025
& Publié le
1D :911-211102678-20250623-D2025 32-DE
= CENTRE DE GESTION 0€ LA
= FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
e DE L'AUDE 1
ANNEXE 1
LOCAUX DE CONSULTATION MÉDICALE
(Le CDG11 peut solliciter l'établissement pour une mise à disposition de locaux d'accueil pour les
visites médicales aux normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité requises.)
Les locaux de consultation ne présentant pas des conditions optimales d’hygiène, de sécurité et de
confidentialité ne pourront être retenus.
Adresse précise du local :
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
1D :011-211102678-20250623-D2025 32-DE
CENTRE DE GESTION De LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
n L'AUDE
ANNEXE 2
INTERLOCUTEURS AU SEIN DES SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE
Afin de faciliter la communication entre le CDG11 et l’adhérent, les données suivantes sont
communiquées.
Elles devront être réactualisées à la diligence de la collectivité signataire
Nom Prénom Fonction Adresse électronique Téléphone
Caractéristiques générales :
o Eclairage, chauffage, aération suffisante
o Bonneisolation phonique
o Bonneisolation visuelle
o Entretien régulier du local
- Equipement du local
o Table d'examen
o Téléphone
o Connexion Internet (conseillée)
o Lavabo avec savon liquide et essuie-mains papier
o Grande poubelle
o Espace de rangement sécurisé pour les dossiers médicaux éventuellement (en fonction du
nombre d'agents de la collectivité)
- À proximité immédiate
o Salle d'attente
o Sanitaires
La collectivité signataire doit indiquer les caractéristiques du local propose en cochant celles qui
sont remplies.
Page 9 sur 10
Correspondant en
charge du suivi de
l'exécution de la
convention
Personne en
charge de la RH
Personne en
charge des
convocations aux
visites médicales
Secrétaire général
de mairie
Chef des services
Techniques
Conseiller
prévention de la
collectivité
Assistant
prévention 1
Assistant
prévention 2
À renseigner par la collectivité signataire
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