Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 104 Convention adhesion service medecine prev
Déliberation - Delib 2023 041 CDG30 convention medecine preventiv
Arrêté - DEL2023 059 du 14 decembre 2023 CDG30 convention M
Déliberation - 2023 11 179 Adhesion au service de Medecine preven
Déliberation - DELIB202354 CDG30 ADHESION SERVICE CNRACL INVALIDI
Déliberation - 99 DE 2023 12 01 Adhésion au service de médecine p
Conseil Municipal - DCM 7 Adhésion à la nouvelle convention au servi
Déliberation - 05072024 Adhesion au service de medecine preventiv
Déliberation - 08112022 Adhesion au service de medecine preventiv
Déliberation - DEL n° 2023 66 Convention dadhesion au service de
Déliberation - DELIB202353 CDG30 Adhesion Service Medecine Preventive
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB202353 CDG30 Adhesion Service Medecine Preventive)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2073-53
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 1/2
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
En exercice
15 1 14
DATE DE LA CONVOCATION
14 novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE
14 novembre 2023
OBJET DE LA DELIBERATION
Convention d'adhésion au service
de Médecine Préventive
PJ
Convention d'adhésion et ses
annexes
Séance du 20 novembre 2073,
Le 20 novembre 2023 à 18 heures OÙ minutes. le Canseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc JEKAL.
Présents: JEKAL Marc - LIBERATORE Jean-Pascal - HILLAIRE Richard - VIDAL Chantal - SAVIT Grégory - HLADYNINK Joël - BAZIZ Nordine - LHOMME Laurent - CARDELIN Isabelle -PONCET Éric - HILLAIRE Bernard.
Pouvoirs : NARDY Marie-France donne pouvoir à LIBERATORE Jean-Pascal
JUSTET Catherine donne pouvoir à HILLAIRE Richard
DELATTRE Sabrina donne pouvoir à HILLAIRE Bernard
Absente: PUCHE Viviane
Ve code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-8 à L.812-5 :
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion :
VU le décret n° 86-447 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires:
VU les décrets n° 2012-17 du 3 février 20/2, n° 2015-61 du ff février 2015 et n° 201-571 du ID mai 2021
modifiant successivement le décret n°85-604 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2022-üal du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale :
VU la circulaire INTBI209800C du 12 octobre 20/2 relative à l'application des dispositions du décret n°85- EDS du 1Ù juin 1985 modifié;
VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2073, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de médecine préventive,
VUle plan de santé au travail dans la fonction publique,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion du Gard par
délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui
permet l'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L'article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs
établissements publics de disposer d'un service de médecine préventive.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux
conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de
gestion du Gard pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 030-213002686-20231120-DELIB202353-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2073-53
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 2/2
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
(E 15 14
DATE DE LA CONVOCATION
14 novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE
14 novembre 2023
OBJET DE LA DELIBERATION
Convention d'adhésion au service
de Médecine Préventive
PJ
Convention d'adhésion et ses
annexes
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
& de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
& d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de
gestion annexée à la présente délibération,
% de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les, jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Saint-Jean de Valériscle LIBERATORE Jean-Pascal
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 030-213002686-20231120-DELIB202353-DE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.