Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.28 Portant delegation de sig
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.26 Portant delegation de fon
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.24 Portant delegation de fon
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.08 Delegation de fonction et
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.04 Delegation de fonction et
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.27 Portant delegation de sig
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.07 Delegation de fonction a
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.25 Portant delegation de sig
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.10 Delegation de fonction a
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.17 Delegation de fonction a
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.29 Portant delegation de fonctions et signature a Corinne GERAUD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.29 Portant delegation de fonctions et signature a Corinne GERAUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260323-ARR202629-AI
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
n°
2026/29
Ville
de
19
U
| VU
G
es.
Portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
prie
€ fève
Madame
Corinne
GERAUD,
en
qualité
d’Officier
d’Etat-civil
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
Territoriale,
VU
les
articles
L.2122-19,
L.
2122-30
et
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
confèrent
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la Commune,
les
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état-civil,
VU
le
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Municipal,
consécutif
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026,
VU
la
délibération
municipale
n°2026/03/01
en
date
du
21
mars
2026
relative
à
l'élection
du
Maire,
CONSIDERANT
la qualité
de
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
Madame
Corinne
GERAUD
CONSIDERANT
les
besoins
du
service
de
l'accueil
du
public
et
afin
de
faciliter
les
démarches
des
administrés,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
signature
et de
fonctions
dans
certains
domaines
à
Madame
Corinne
GERAUD),
-ARRETE-
ARTICLE
1
: Délégation
de
fonction
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Madame
Corinne
GERAUD),
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
pour
l'ensemble
des
attributions
dévolues
à
l'officier
de
l’état-civil
ARTICLE
2
: La
signature
par
Madame
Corinne
GERAUD
des
pièces
et
actes
repris
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
“par
délégation
du
Maire”.
La
présente
délégation
prend
effet
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
consentie
pour
la
durée
du
mandat
électoral
en
cours.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
Une
ampliation
sera
notifiée
à l’intéressée
et transmise
au
Représentant
de
l'Etat,
à Monsieur
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Perpignan.
Notifié le. Ÿ 3 au
H oo
L'Intéressée, Acte
mis
en
ligne
le.
16.04.2026
16.04.2026