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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.27 Portant delegation de signature a Olga BARGINET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.27 Portant delegation de signature a Olga BARGINET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260323-ARR2026027-AI
2026/37
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ville de
ARRETE
MUNICIPAL
n°2026/27
©
TOU
| VU
G
es.
Portant
délégation
de signature
pa e- fera
à
Madame
Olga
BARGINET
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
Territoriale,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2122-30,
L.
2122-19,
R
2122-
10,
qui
confèrent
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
Commune,
les
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état-
civil, VU
le
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Municipal,
consécutif
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026,
VU
la délibération
municipale
n°2026/03/01
en
date
du
21
mars
2026
relative
à
l'élection
du
Maire,
CONSIDERANT
que
Madame
Olga
BARGINET,
engagée
pour
exercer
les
fonctions
de
gestionnaire
administratif
au
sein
du
service
accueil,
état-civil,
et
élections
dans
la
catégorie
hiérarchique
C,
CONSIDERANT
les
besoins
du
service
de
l'accueil
du
public
et
afin
de
faciliter
les
démarches
des
administrés,
il est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
certains
domaines,
-ARRETE-
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Olga
BARGINET,
pour
:
>
Légaliser
des
signatures
>
Délivrer
des
certificats
de
vie
et des
déclarations
de
perte
de
pièce
d'identité
>
Certifier
conformes
des
copies
à
l'original
ARTICLE
2 : La
délégation
de
signature
prend
effet à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
est
consentie
pour
la durée
du
mandat
électoral
en
cours.
ARTICLE
3
: Monsieur
le Maire
et Monsieur
le Directeur
général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
Une
ampliation
sera
notifiée
à
l'intéressée
et
transmise
au
Représentant
de
l'Etat,
et
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
A
Toulouges,
le
23
mars
2026
e
Maire,
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VALLE
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Nicolas
BARTHE
16.04.2026
16.04.2026