Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 février 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 février 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

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“administratives.

7 Bülletin

d'informations

BIA du 29 février 2024

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88Page vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{a/seine-saint-dénis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 29 février 2024

Intitulés pages

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-00283 du 29/02/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire.

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté n° 2024-0649 du 28/02/2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Coubron.

Arrêté n° 2024-0650 du 28/02/2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune du Raincy.

Arrêté n° 2024-0651 du 28/02/2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Gournay-sur-Marne.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France

Arrêté n° 2024-14 du 22/01/2024 portant autorisation de diminuer la capacité de l’'ESMS Etablissement d’Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 Montreuil géré par l’association AFASER

et portant cette capacité à 10 places.

Il

13

15Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-0614 du 27/02/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement restaurant «BAHJAN » sous enseigne « KESSARI INDE » sis 21 boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec.

Arrêté préfectoral n° 2024-0615 du 27/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LE | GRILLON 88 avenue Henri BARBUSSE 93700 Drancy.

Arrêté préfectoral n°2024-0634 du 27/02/2024 portant fermeture d'urgence de l’établissement BOULANGERIE / PATISSERIE LA

BAGUETTE D’OR, 1 avenue Henri Barbusse 93270 Sevran.

Arrêté préfectoral n° 2024-0635 du 28/02/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement LE FOURNIL DE ROUGEMONT, 2 rue Pierre Brossolette 93270 Sevran.

Arrêté préfectoral n° 2024-0652 du 28/02/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Les délices de l’Inde 24 Av Gabriel Péri 93400 Saint Ouen.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

(DRIEETS-IdF)

Récépissé n° 2024-0545 du 27/02/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819683558 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 205 av Paul Vaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil.

Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale __ de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté inter-préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/010 du 28/02/2024 rejetant la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181.1 du code de l’environnement, concernant le projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service’ (BHNS) dit «&T ZEN 3», dont le linéaire concerne les communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le- Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan.

19

21

25

29

33

35

37PRÉFECTURE aP

DE POLICE P Cabinet du préfet

Fraternité

arrêtén 20024-00283 accordant

délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique de l'État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux ‘emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 :

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à Forganisation de la préfecture de police :

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire :

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classé). ;.

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la

préfecture de police, directeur de la police judiciaire, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de

police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et

du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés

sous son autorité :

-_ les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

-_ les policiers adjoints :

-_ lensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,

Article 3

En cas d'absence ou d‘empêchement de M, Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police

judiciaire chargé des brigades centrales à la préfecture de police

à Paris (75).

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc

THORAVAL, la délégation qui leur est consentie

à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs. attributions

respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice: chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général,

sous-directeur chargé des affaires économiques et

financières et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

|

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée,

dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER,

commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d’absence ou d‘empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions,

par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire,

adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe

du service de la gestion opérationnelle.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des missions et des indernnités par

intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,

tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.

En cas d'absence ou d'empêchement dé Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration de l'État.

2024-00283Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée Principale

d'administration de l'État, cheffe du service des affaires budgétaires

et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,

tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat

ou Par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des

frais de missions, de stages et des frais d'investigation,

de renseignement, de protection ou d'intervention :

Au sein de l’État-major |

- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et en son absence,

par son adjoint M. Jonathan OUAZAN :

AU sein de la sous-direction des brigades centrales

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle,

et, en son absence, Par son adjointe Mme Caroline SALLES :

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants,

et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU :

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression

du banditisme, et, en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN

;

- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression

du proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE

;

- M. Simon RIONDET, comrnissaire divisionnaire, chef de la

brigade de recherche et d'intervention, et, en son

absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection

des mineurs, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD

D

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade

de l'exécution des décisions de justice, et, en son absence, par

son adjoint M. Marc AMOYEL ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux

- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1° district

de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien

DUMOND ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2è%e district

de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint

M, Jérémy RANSINANGUE :

- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3è"° district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint

M, Edouard LEFEVRE ;

- M, Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence,

par son adjoint M. Tony MARIET ;

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son

absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;

- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son

adjoint M..Yann CZERNICK ;

- M: Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de

recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien

ROEHRIG :

- M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'éscadron, adjoint au chef du groupe

interministériel de recherches de Nanterre :

.

- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe

Mme Nancy ANDRE ;

2024-06283M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint

au chef du Broupe interministériel de recherches de Créteil ;

Au sein de la sous-direction des affaires économi

ues et financières

M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la

brigade financière, et, en son absence, par son adjointe Mme Audrey LACOUR

;

Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe

de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son

absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT :

M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef

de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, Par

son adjoint M. Bernard HENRY ;

M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police,

chef de la brigade de répression de la délinquance économique, et,

en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU :

M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire,

chef de la brigade de répression de la délinquance contre la personne,

et, en son absence, Par son adjoint M. Yannick GASCARD

; M. Fabrice BILLOT, commissaire de

police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes

aux technologies de l'information, et, en son absence, Par

son adjointe Mme Véronique BOUCHAUX :

‘ Mme Jessica

FINET, commissaire divisionnaire, cheffe .de la

brigade de recherches et d'investigations financières, et, en son

absence, par M. Hicham NAJID :

Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation

Mme Cécile MORAL, Commissaire divisionnaire, cheffe du

service régional de police technique et scientifique, et, en cas d'absence,

par son adjoint M. Nicolas REMUS :

M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du

Service régional de documentation criminelle, t, En Son absence,

par Mme Fabienne EYL ;

Au sein du service de gestion opérationnelle

M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel,

Chef du service informatique ; M. Valentin

BANCQUART, attaché d'administration de l'État,

chef de l'unité de gestion des véhicules : :

Mme Nathalie BRIAND, commañdant divisionnaire

fonctionnel, cheffe de l'Unité de gestion du personnel, et, en son

absence, par M. François LE MAITRE ;

Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire,

cheffe de l'unité d'accompagnement des Parcours professionnels,

et, en son absence, par M. Nabil REKIBI :

Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration

de l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en

son absence, par M..Bertrand CHOPARD ;

Mme Nathalie FOURRE, attachée Principale d'administration

de l'État, cheffe de l'unité des missions et des indemnités, et, en son absence,

Par Son adjoint M. Thomas GEOFFROY.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la

police judiciaire de Ia préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris,le 2 9 FEV. 2024

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Laurent NUŸEZ L

2024-00283 4PRÉFET PUR DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

SAINT-DENIS LA LEGALITE

Éaié Bureau des finances locales Fraternité .

Arrêté n°2024 - CE UA

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de

l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Coubron

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 : ‘

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2023-4140 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Coubron ;

CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 6 octobre 2023 ;

CONSIDERANT le nombre de 179 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023; notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;

CONSIDERANT le nombre de 302 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ,

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2033 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Coubron à 70 137,99 euros et est affecté à l'établissement public foncier d'Île-de-France.ARTICLE 2:

Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023 est fixé à 70 137,99 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.

ARTICLE 3 :

Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Bobigny, le '? . FEV.

Le préfet

Lep-.- -- "5 Lafpre saint Dents

Z L

Jacqu à WITKOWSKI

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

A0PRÉFET DE LA SEINE- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

SAINT-DENIS LA LEGALITE Du Bureau des finances locales Fraternité

Arrêté n°2024 - SSD

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune du Raincy

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2023-4138 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune du Raincy ;

CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT le nombre de 655 iogements sociaux présents sur la commune au 1°’ janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;

CONSIDERANT le.nombre de 1 074 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune du Raïincy à 296 609,27 euros et est affecté à l'établissement public foncier d'Île-de-France.

4ARTICLE 2 :

Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023 est fixé à

593 218,53 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même code.

ARTICLE 3 :

Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Bobigny, le À & FE, 202%

Le préfet

7 }

Le pisiei LA

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Jacques WITKOWSKI

/

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche.interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité _compétente (le silencé de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

AbPRÉFET DE LA SEINE- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

SAINT-DENIS LA LEGALITE eu Bureau des finances locales Fraternité

Arrêté n°2024 -CESA

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Gournay-sur-Marne

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de lhabitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2023;

CONSIDERANT le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;

CONSIDERANT le nombre de 469 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de lhabitation au titre

de 2024 est fixé, pour la commune de Gournay-sur-Märne à 119 144,76 euros et est affecté à l'établissement public foncier d'Île-de-France.

A3ARTICLE 2 :

Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Bobigny, lé ? 8 FEV.

Le préfet

Le puit de la -Saint-Denis

Jacque£* OWSKI

2

| Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité | compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Seine SdiNT DEMS nErU AT RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé

Liberté Île-de-France

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024 - 14

Portant autorisation de diminuer la capacité de l’'ESMS Etablissement d'Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par l'association AFASER et portant cette capacité à 10 places.

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU lecode de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'élection le 1° juillet 2021 de Monsieur Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du conseil départemental n° 2021-271 du 1er juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du Département;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services

sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des

établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action

sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île- de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

ASVU

VU

VU

VU

l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

l'arrêté conjoint n° 2011-189 du 22 décembre 2010 portant autorisation de création du Foyer d'Accueil Médicalisé d'accueil de jour de Montreuil de 15 places ;

la demande de l'association AFASER, visant à diminuer le nombre de places de l'EAM d'accueil de jour de Montreuil de 5 places, portant sa capacité à 10 places en raison d’une difficulté à trouver des candidats à l'accueil de jour en EAM ;

CONSIDÉRANT que l'offre d'accueil de jour médicalisé proposée par l'EAM de Montreuil, géré par l'AFASER, ne correspond pas aux besoins du territoire de la Seine-Saint- Denis, les personnes en situation de handicap déficientes intellectuelles vieillissantes ayant plutôt besoin de places en établissement d'accueil de jour non médicalisé ou en Maison d'Accueil Spécialisée ;

CONSIDÉRANT que le projet permet d'ajuster l'offre d'accueil de jour en établissement médicalisé aux besoins du public vieillissant en situation de handicap vivant en Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il générera une économie de moyens permettant une utilisation des crédits mieux adaptée ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1°": L'autorisation visant à réduire la capacité de 5 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just - 93100 Montreuil, destinées à accompagner des adultes est accordée à l’association AFASER dont le siège social est situé 1, avenue Marthe - 94500 Champigny-sur-Marne.

ARTICLE 2°: La capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé d'accueil de jour de Montreuil est dorénavant de 10 places destinées à des personnes en situation de handicap vieillissantes, déficientes intellectuelles; L'EAM de jour de Montreuil accueille les usagers selon une modalité d'accueil permanente.

ARTICLE 3% : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de

l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 :

ARTICLE 5° :

ARTICLE 6° :

ARTICLE 7° :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 420 3

Code catégorie : 448 — Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées

Code discipline : 966 — Accueil et

accompagnement médicalisé

personnes handicapées

Code fonctionnement : 21- Accueil de jour 10 places

Code clientèle : 010- Tous Types de Déficiences- Pers. Handicapées 10 places

Code mode de fixation des tarifs : 09 - 2 tarifs : soin ARS / hébergement prix journée PCD

N° FINESS du gestionnaire : 94 072 138 4

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis le 22 janvier 2024

Pour La Directrice générale Pour Le Président du Conseil départemental ‘ de l'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis, Île-de-France et par délégation, La Directrice générale adjointe le Directeur général des services du Département

né TE sig" sig"°

Sophie MARTINON Olivier VEBER

4#Cage otde.

A8E = _ PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- © & 4 !}

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

KESSARI INDE (BAHJAN)

21 boulevard de la République

93130 NOISY-LE-SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;.

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60

Mail: courriergiseine-saint-denis.agout

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1

A8VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0583 du 23/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement: : | |

restaurant «BAHJAN » sous enseigne « KESSARI INDE » sis 21 boulevard De la République 93130 NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur Ramneek Ghuman ;

VU le rapport 24-012449 qu 26/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « KESSARI INDE » , sis l'adresse ci-dessus, dont le gérant est monsieur Ramneek Ghuman ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis , °

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2024-0583 du 23/02/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « KESSARI INDE » , sis l'adresse ci-dessus, dont le gérant est monsieur Ramneek Ghuman , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ramneek Ghuman ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-sec,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le €” lot /£cêk

Le préfet

ÿ = Jacques WITKOWSKIÆ ] |

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 1 $

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LE GRILLON

88 Avenue Henri BARBUSSE

93700 DRANCY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitairés applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; .

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

esplanade Jean Moulin

83067 BOBIGNY cadex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier:seine-saint-denis.:ouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 ‘ 1

4VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0607 du 23/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Abdelmejid RENNAOUI,

VU le rapport 24-01012600, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement

BOULANGERIE LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE, 93700, DRANCY dont le gérant est monsieur Abdelmejid RENNAOUI,

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0607 du 23/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOULANGERIE LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE, 93700, DRANCY dont le gérant est monsieur Abdelmejid RENNAOUI,

est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ,

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abdelmejid RENNAOUI,

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de DRANCY,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

24sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Æ

Bobigny, le Z7 / 52) ga bi

Le préfet

#) A Jacques WITKOWSKIdo faq Ÿ

2uPRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fratenaité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 CE3 G

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOULANGERIE/PATISSERIE

LA BAGUETTE D'OR

1 AVENUE HENRI BARBUSSE

93270 SEVRAN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU je décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-S ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants :

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41t 60 60 60

Mail : coumiemseine-saint-dents nou!

www.seine-saint-denis gouv.fr / © Prefet93 1

25VU le rapport 24-012507 du 26/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à [4 suite de linspection réalisée dans l'établissement le 26/09/2023;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de la déclaration d'activité.

- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide

et d’essuie-mains jetables dans certaines zones de production.

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.

- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.

- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.

Absence de plan de nettoyage et de désinfection.

Absence de plan de maîtrise sanitaire.

- Absence de procédure de contrôle à réception.

- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.

- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.

- Absence de procédure de décontamination des légumes.

- La fiste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.

-__ Absence de traçabilité des denrées.

- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives

(TIAC).

- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.

- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les MANREMEE relevés présentent des dangers pour la Santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

26CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent lés denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement «LA BAGUETTE D'OR», situé 01 avenue Henri Barbusse 93270 SEVRAN dont ie gérant est Monsieur YAHIAOUI Alaeddine est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur YAHHIAOUI Alaeddine.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraïit aux sanctions prévues par l'article L237-2.1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 D00 euros d'amende) ;

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,

ARTICLE 7 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

7sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le ET/oë / toz{

Le préfet

Jacques WIT KI

28PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité ‘

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0635

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

LE FOURNIL DE ROUGEMONT

2 rue Pierre BROSSOLETTE

93270 SEVRAN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2023 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU larrêté du 18 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU tes articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

* esplanade Jean Moulin

93097 BOBIGNY cedex

Tél.: D1 41 60 60 0.

Mail : courriers se sa

wa. seié-SiEdenE, uns J Prefetes 1

23VU le rapport 24-012579 du 26/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/02/2024 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards),

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risqué majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminätions croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation éngendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes, :

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant uné source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant ‘la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

20CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les

bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique ét que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation

des prescriptions annéxées ,

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;.

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La boulangerie-pâtisserie « LE FOURNIL DE ROUGEMONT », située 2 rue Pierre BROSSOLETTE 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Saïd HINDAOUI est fermée

provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à là constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Saïd HINDAOUI.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | dû présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la communé de Sevran,

. Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale dé la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2 8FEV. 2024

Le préfet

Jacques WITKOWSKIPRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0652

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

Les délices de l'Inde

24 Av Gabriel Peri

93400 SAINT OUEN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.524-5 ,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60

Mail: courrier£iseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv:fr/ É Preteto3 1VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0548 du 16/02/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « Les délices de l'Inde », sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur Nassim AKMAL ;

VU le rapport 24-009744 du 15/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « Les délices de l'Inde », sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur Nassim AKMAL ;

SUR là proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectorai n° 2024-0548 du 16/02/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « Les délices de l'Inde », sis 24 Av Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur Nassim AKMAL, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Nassim AKMAL ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l'exploitant.

Bobigny, le 2 g FEV. 2024

Le préfet

7 JO — Jacjiues WITKOWSKI

24É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Départernent Accormpagnement des entreprises

Récépissé n° 2024-0545 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819683558

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis :

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/02/24 par M. FRONTON LUDJY EUDES en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Ludjy coaching dont l'établissement principal est situé 205 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP819683558 pour les activités suivantes :

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les ‘personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

sets a

35:L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 27 février 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement des

Entreprifês

A ! CET

77. M$ DOUBLIER

7

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux.

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet waww.telerecours.fr. |

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Æ ; Æ

PRÉFET PRÉFET

DE LA SEINE- DE PARIS

SAINT-DENIS Liberit

Liberté Éedité Égint Franrité

Frartst

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement

et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/010

rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, concernant le projet de requalification de la RDS33 pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit « T ZEN 3 », dont le linéalre concerns les communes de Paris 18ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Nolsy-le-Ssc, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan

Dossier n°75-2020-00005

Le Préfèt de la région d'Île-de-France

” Préfet de Paris, .

Commendeur de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre natfonal du Mérite

et

Le Préfet dé Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU les articles du code de l'environnement L181-1 et suivants, L122:1 et suivants et R181-1 et suivants code de l'environnement et notamment l'article R181-34;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 ‘portant nomination du préfet de là région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) - Monsieur Marc GUILLAUME ;

VU le décret du Président de ia République du 30 juin 2021 portant nomination du. préfet. de la

Seine-Saint-Denis (hérs classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI :

VU le dossier de demande ä'autorisation environnementale déposé le 12 février 2029 au titre de l'article L181:1 du code de l'environnement, présenté par le Conseil Départemental de Seine-Saint Denis, enregistré sous le n°75-2020-00005 et portant sur lé projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit « T ZEN 8 », dont le linéaire concerne les communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Boblgny, Nolsy-le-Sec, Bondy, Les Pavilions-squs-Bois et Livry-Gargan ;

18

34VU l'accusé de réception sur la demande délivré le 18 février 2020 ;

VU les compléments reçus le 4 mars 2021, à la suite de la demande formulée le 31 mars 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/021 en date du 31 mai 2021 prorogeant les délais de la phase d'examen ;

VU l'avis de l'autorité environneméntäle n°2021-40 en date du 07 juillet 2021 notifié le 07 juillet 2021 au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU le courrier de la DRIEAT en date du 21 mars adressé au conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et en l'absence de réponse ;

CONSIDÉRANT que l'avis de l'autorité environnementale en date du 07 juillet 2021 a été notifié au

pétitlonnaire et n'a pas fait l’objet d'un mémoire en réponse ;

CONSIDÉRANT que l'article L1221 du code de l'environnement dispose que, dans le cas des projets soumis à évaluation environnementale, lés maîtres d'ouvrages sont tenus de produire une réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale ; ”

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de ce mémoire en réponse, le dossier demeure incomplet et qu’il ne. peut être poursuivi l'instruction de la demande ;

CONSIDÉRANT que l'article-R181-34 alinéa 4° du code de l’environnement dispose que le préfet est' tenu de rejeter la-demmande d'autorisation lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ov irrégulier ; ".

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a porté à la connaissance du service instructeur son intention de reprendre des études et conséquemment à celles-ci réengager les procédures réglementaires

liées au projet ; L ee

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R:1181-46 du code de l'environnement toute modification notable ou substantielle apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale est portée à la connaissance du préfet qui peut adapter

l'autorisation environnementale ou subordonner le projet à la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale ; |

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartémentale de l'environnement,

l'aménagement et des transports d’Île-de-Frarice ;

ARRÊTENT

Article 1- Objet

La demande d'autorisation environnementale relative au projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveai de Service (BHNS) dit « T ZEN 3 », dont le linéaire concerne les communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan, déposée le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Article 2- Voies et délals de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex ou au moyen dé l'application télécrecours citoyen : httos:lwwwtelerecours.fr ; par le bénéficiaire de la ‘décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

23La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois :

* d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision’: le Préfet de Seine- Saint-Denis 1 esplanade Jean Moulin - 93007.Bobigny Cedex,

+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de, la cohésion des territoires - Tour Sequoia 92055 LA DEFENSE.

Ce récours administratif prolonge de deux {2) mois les délais mentionnés ci-avant.

Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R4272 du code de. justice administrative, :

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en.informe le bénéficiaire de la décision pour Jul permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L, 1221 du code des relations entre le public et

l'administration.

Article 3= licité

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de Paris, la directrice régionale et interdépartementale de l'envirannement, de. l'aménagement et des transports d'Îlé-de-France, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, dé l'exécution du présent arrêté. |

Une copie du.présént arrêté est déposée -dans les mairies de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan. Un extrait de cet. arrêté. est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et envoyé en préfecture de la Seine-Saint-Denis. -

L'arrêté est publié au recuell dés actes administratifs de la préfecture de Paris et au bulletin d'informations administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.

Paris,le 2 8 FEV 2024 Bobigny.le 28 FEV. 2024

Le préfet de la ré£ior: d'Île-de-France- Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Préfet de Paris

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