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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 13 février 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 13 février 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
/ E \
/ /
FT .
|
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Ç à Bulletin | \
d'informations Î
tre,
N
BITA du 13 février 2024
1e ner Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Télé éphon : 01.41.60.60.60 — Télécopie :0148-3022.88
Cauriel : refecture(@seine-saint-denis.gouv fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Délégation de signature du 12/02/2024 du comptable du SIP de Montreuil, M. TESTA Richard, au profit de divers collaborateurs.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00173 du 12/02/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux à M. Damien VERISSON.
Arrêté n° 2024-00175 du 12/02/2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12/02/2024 prescrivant des mesures d'urgence à l'encontre de la société PLACOPLATRE
concernant l'exploitation de la carrière de Bernouille située sur le territoire de la commune de Coubron (93470), de Vaujours (93410) et de Livry-Gargan (93190).
11
15
19 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-0497 du 12/02/2024 Portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière S.A.R.L « PERMIS
AUTO »sous l’enseigne commerciale « PERMIS ACCESS » situé au 133 rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93800).
Arrêté préfectoral n° 2024-0498 du 12/02/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » dont le siège social est situé au 38 avenue du Rhin à Strasbourg (67000)
Arrêté préfectoral n° 2024-0499. du 12/02/2024 portant renouvellement d’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière S.A.R.L « DROP ACADEMY
ROISSY » sous l’enseigne commerciale « Drop Academy Roissy », dont le siège social est situé au 13 rue de la perdrix à tremblay-en- france (93290)
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0474 du 12/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « NALA », de type Berger Belge
Malinois, femelle, né le 31/08/2023, identifié par transpondeur n° 6200978000981 52 et appartenant à Madame DE CAMPOS Maria.
Arrêté n° 2024-0476 du 12/02/2024 portant fermeture d’urgence de l'établissement CHICKEN'S KING sis 137 bis rue de Paris 93100
Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0481 du 12/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chien, de type Bichon, mâle, né le 26/12/2023, identifié par transpondeur n° 642099010373146 et appartenant à M. MORARU Florin.
Arrêté préfectoral n° 2024-0502 du 13/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien « SNOW », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 08/12/2023, identifié par transpondeur n° 992003000322813 et appartenant à Madame ALEXEEVA Xeniia.
4
23
27
31
35
39
43
47 Direction régionale et _interdépartementale _ de
/ ‘environnement, de l’aménagement et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-I1dF)
Arrêté n°2023-16 du 12/02/2024 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l’État et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée section A n° 586 située à Montfermeil (93), pour une superficie totale de 13 m2.
Avenant n° 1 du 18/12/2023 au cahier des charges de cession de terrain zone d'aménagement concerté Sud Charles de Gaulle — Lot CS2 GRAND PARIS AMENAGEMENT -IMMOLNAY
Direction régionale et _ interdépartementale _ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Avis d’appel à projets sociaux n° 2024-0520 du 13/02/2024 pour la création d’un CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) de 75 places en Seine-Saint-Denis en 2024.
SI
53
61 Page vide Æ 3
REPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
StP de Montreuil
29-33 bis, rue Parmentier
93105 MONTREUIL
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {LV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
‘publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de montant)
ne pouvant pas excéder 24 mois ; 1
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service. Es RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 euros en matière de gracieux
fiscal, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Yann CHARPENTIER HAKIM SID EL MEKKI Florence ESTRANGIN
2°) dans la limite de 10 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 euros en matière de gracieux
fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Céline AZENHA | Yannick COMBARNOUS | Gladys SIARNOWSKI
Catherine CHARLES | Florence RACHELLI : Teymour BENACHENHOU
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien THARAUD | Corine BALIAS Djainke NIAGATE
| Heidi MASSOL | Philippe DINET Myriam MELLITI
Jean-Etienne GALLAND __ Leila SGHAIER-ISKRANE Margot ROBERT
Fatiha MOUAKNI | Riana RALIJAONA Carole MEVO
HAFIDI BOUCHRA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade. | Limite | Durée | Somme maximale pour agents des maximale des laquelle un délai de décisions délais de paiement peut être
gracieuses paiement accordé
Yann CHARPENTIER inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant |
Florence ESTRANGIN inspecteur | .3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Hakim SID-EL-MEKKI inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant En REPUBLIQUE Æ
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour agents des maximale des laquelle un délai de décisions délais de paiement peut être
gracieuses paiement accordé
Christophe BEDOT contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Jean-Paul MANSARD contrôleur principal 1 000€ 24 mois 30 000 €
Ronan MARCHADOUR contrôleur principal 1 000 € | 24 mois 30 000 €
Jean Claude GAKOU contrôleur 1 000€ 24 mois 30 000 €
Loraine RIEAU contrôleur 1 000€ 24 mois 30 000 €
Sophie BECAM contrôleur 1 000€ 24 mois 30 000 €
| Jean-Baptiste LM contrôleur U 1000 € 24 mois 30 000 € |
Bruno GUELFUCCI : contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Lucien ZIELENIEWICZ contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Françoise BOSSOU-ALLO | agent administratif | 300€ 12mois | 15 000 € Nandi FOFANA agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Florent LOUBIERES | agent administratif | 300€ 12mois | 1500€ |
Mehmet BOZCA | agent administratif | 300€ 12mois | 15000 € |
Article 4
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 1° septembre 2023, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil , le 12 février 2024
Le chef de service comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Montreuil
Richard TESTA A0 Ex : Cabinet du préfet
PRÉFECTURE aP DE POLICE
Lost
arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;.
VU le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00371 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l‘administration de la préfecture de police ;
VU la décision du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'Etat, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de là préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
AM ARRÊTE
Article 1°’
Délégation ést donnée à M. Damien VÉRISSON, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de. service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de son autorité, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisions préalables ou nécessaires à celles-ci.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie à l'articie 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au Chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M, Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
- _-en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
© par Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique :
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de l'Etat de catégorie À, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier. TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie À, en qualité de chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.
2024-00173
AL Article 7
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie à l’article ? est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 50 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée : | |
« Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de ia protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ; |
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
= Pour lé traitement des dossiers d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Nadia MADOUI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions créant une dépense supérieure à 1 000 euros, sans préjudice des décisions purement comptables concernant les créances et les dettes préexistantes.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ; ‘
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes.
2024-00173 , Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, 1 2 FEV. 2024
Laurent NUNEZ
|
2024-0173 ÆE Cabinet du préfet PRÉFECTURE ap
DE |POLICE WW.
Égalité Fraternité
2024-05175 Arrêté n°
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2;
VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuäires de Paris-Chartes de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022;
VU le décrét du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.
A5 La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre 11 du titre II! du livre Hi de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre ler du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-7, R. 211-4, R. 271-9, R. 291-21-1, R. 211- 22,R. 2171-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, KR. 613-16-1, R. 613-23-2,R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris- Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOJIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité :
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats:
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1° à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget ét de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie aux articles 1°’ à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions:
-__des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
Article G: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie aux articles 1° à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
Article 7 : Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe normale, affectée au sein du secrétariat général.
2024-00175 | 2
46 Article 8: L'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orty auprès du préfet de police, est abrogé.
Article 9 : La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le l 2 FEX. ah
Laurent NUNEZ
2024-0617
4 foge vide
A8 E n
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Liberts
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0508 du 12 février 2024 prescrivant des mesures d'urgence à l'encontre de la société PLACOPLATRE concernant l'exploitation de la carrière de Bernouille située sur le territoire de la commune de COUBRON (93470), de VAUJOURS (93410) et de LIVRY-GARGAN (93190)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son Livre V partie réglementaire et législative, et en particulier son article L. 512-20 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;-
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU (l'arrêté préfectoral n° 2019-0971 du 15 avril 2019 autorisant l'exploitation de la carrière souterraine de Bernouille et son extension ; L
VU le rapport du 12 février 2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;
CONSIDERANT que l'inspection a été informée le 12 février 2024 de l'effondrement d’une partie de la carrière souterraine exploitée par la société PLACOPLATRE entre le 10 et le 11 février 2024 dans le secteur Sud du Bois de Bernouille ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en sécurité la zone concernée en surface et en
sous-sol : |
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une surveillance de la zone permettant de détecter toute évolution de la situation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'analyse des causes de l'incident survenu;
CONSIDERANT la nécessité de suspendre l'exploitation sur ce secteur à titre conservatoire :
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDERANT la nécessité de suspendre l'exploitation sur ce secteur à. titre conservatoire ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 512-20 du code de l'environnement, de prescrire en urgence à l'encontre de la société PLACOPLATRE, la suspension de l'exploitation du secteur concerné à titre conservatoire dans l'attente de la production d'études complémentaires ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'urgence, l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, n'est pas recueilli ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1°’: Respect des prescriptions
La société PLACOPLATRE, dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain — 12 place de l'iris, 92400 COURBEVOIE, est tenue de mettre en œuvre les mesures d'urgence suivantes :
- de manière immédiate, la mise en sécurité du site :
* en surface, au niveau de la zone de fontis ;
* en sous-sol, au droit de la zone concernée ;
- de manière immédiate, la mise en œuvre d'une surveillance :
‘ en surface, du respect des limitations d'accès en permanence ; * en sous-sol, d'une surveillance adaptée permettant d'identifier les éventuelles dégradations ; ‘
- de manière immédiate, à titre préventif, la suspension de l'exploitation d'une zone d’un rayon de-100 m autour de la zone de fontis. La levée de cette mesure sera conditionnée à la production d'études géologiques et soumise à l'avis du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
- sous 15 jours, la transmission d'un rapport d'incident.
Toute évolution défavorable devra immédiatement être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées (pôle carrières de l'unité départementale de Seine- et-Marne de la DRIEAT) et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
icle 2 : Frais relatif r des prescriptions
Les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société PLACOPLATRE.
20 Article 3 ;: Sanctions
Faute d'obtempérer à la présente injonction dans Îes délais impartis, le responsable précité sera passible des sanctions tant pénales qu'administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
rticle 4 : Mesur publicité
Une copie du présent arrêté est affichée en permanence pendant une durée minimale d’un mois, de façon visible dans les installations, par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes de COUBRON, VAUJOURS et LIVRY-GARGAN.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles la société PLACOPLATRE est soumise est affiché en mairies de COUBRON, VAUJOURS et LIVRY-GARGAN pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis
pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 ;: Recours administratif
La présente décision peut être déférée par la société PLACOPLATRE à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Montreuil) ou au moyen de Papplication Liips://w ours fr, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente décision lui a êté notifiée ou de la date de publication de ladite décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné précédemment.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires de Coubron, Livry-Gargan et Vaujours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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22 E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité DE LA SEINE- : Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Éçalité Fraternité
Bobigny, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0497
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-S et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/1467 du 13 juin 2019 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « PERMIS AUTO » représentée par son gérant Monsieur Tolgahan SARAC à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PERMIS ACCESS » situé au 133 rue de Paris à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/3618 du 21 novembre 2023 portant modificatif de l’arrêté préfectoral n° 2019/1467 du 13 juin 2019 (ajout de la catégorie A2) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 20 octobre 2023 par la S.A.R.L « PERMIS AUTO » représentée par son gérant Monsieur Tolgahan SARAC, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
.Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 ‘ 1
23 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.A.R.L « PERMIS AUTO » représentée par son gérant Monsieur Tolgahan SARAC, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur'et de la sécurité
routière sous l’enseigne commerciale « PERMIS ACCESS », situé au 133 rue de Paris à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :
| E 1909300200 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2019/1467 du 13 juin 2019 et n° 2023/3618 du 21 novembre 2023 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enrégistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
24 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et
notifié à Monsieur Tolgahan SARAC.
Le préfet,
Pour le préfet ei par délégati | c atio
"Le chef du bureait db ta réglementation
Fhomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux |
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; | + soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
25 Vi de
(og E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 12 février 2024
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0498
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE
SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2018/3125 du 30 novembre 2018 portant renouvellement d’agrément de
l'établissement dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », représenté par Monsieur Didier BOLLECKER, pour l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/1944 du 12 juillet 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 2018/3125 du 30 novembre 2018 susvisé :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/0489 du 3 mars 2023 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2021/1944 du 12 juillet 2021 susvisé ; .
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: : 2
www.seine-saint-denis.aouv.fr / 4® Prefet93
2 CONSIDÉRANT la demande de renouvellement présentée par « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », représenté par son directeur général Monsieur Vincent CLEVENOT le 5 octobre 2023 relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®: L'établissement dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », représenté
par son directeur général Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter le centre chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », dont le siège social est situé au 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67000) et portant le numéro d’agrément :
| R 13 093 00140 |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans la salle d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION
CEP AUTO-ECOLE
2 avenue du Président Pompidou
GAGNY (93220)
ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’applicätion des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages seront assurés par Monsieur Vincent CLEVENOT, Madame Mélanie LUTTMANN épouse GUERIN, Madame Keltum Al- HAR épouse KHADIL, Madame Karima ELKETTANI-ELHAMIDI , Monsieur Eric GERNEZ, Madame Flora ILARDO, Monsieur Roger LE REY, Madame Nicole MANETTE et Monsieur Mohamed NAOUEL. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
X ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7: Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10: Les arrêtés préfectoraux n° 2018/3125 du 30 novembre 2018, n° 2021/1944 du 12 juillet 2021 et n°2023/0489 du 3 mars 2023 sont abrogés.
ARTICLE 11 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux
libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des-informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
2 ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’ État et notifiéà Monsieur Vincent CLEVENOT.
Pour le préfetlef PÉÉéégation
Le chef du bureau de la réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
° soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
0 = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE- RESRE . SAINT-DENIS
Liberté
Égalisé Fraternité
Bobigny, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0499
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « DROP ACADEMY ROISSY », représentée par son gérant Monsieur Aziz MELOUA BENZABA le 8 novembre 2023 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, charger d'animer àtitre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplariade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : © ct
www.seine-saint-denis.qouv.fr/ 6® Prefet93 24 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.R.L « DROP ACADEMY ROISSY », représentée par son gérant Monsieur Aziz MELOUA BENZABA est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « DROP ACADEMY ROISSY », dont le siège social est situé au 13 rue de la Perdrix à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) et portant le numéro d’agrément :
| R 24093 00020 |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
DROP ACADEMY ROISSY
13 rue de la Perdrix
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290)
ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par Monsieur Aziz MELOUA BENZABA. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; L’un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à Monsieur Aziz MELOUA BENZABA.
Pour le préfetEcpréféfgation
Le chef du bureau de lalréglementation
Thomas BRACHET
En : Jl Voies et délais de recours contentieux
| Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
° soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif
territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; e. soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, .en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. |
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54 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0474 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et. non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis ; | ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « NALA », de type Berger Belge Malinois, femelle, né le 31/08/2023, identifié par transpondeur n° 620097800098152 et appartenant à Madame DE CAMPOS Maria domicilié-e- au 23 Rue de Grenoble 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 60 60
Mail - ronmiarsalne-caint-denis nonv fr 2 € Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J80 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/06/2024 et ceci à compter du 10/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, 30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 360 |__J90 | j180 Da | 4
10/12/2023 | x ‘ [10/03/2024 | 10/06/202
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; .
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
26 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/06/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois; + Madame DE CAMPOS Maria;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2024
La cheffe du service/Sänt
S°
(2 TEEN
et par subdé£éa
Inspectrice en élref de'Sénis
Véférinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
3 l
fon Uio
38 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 @ 4 7 6
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICKEN'S KING
SARL HARLEEN
137 bis rue de Paris
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les Aroes R.231-1 et suivants ;
VU les articies L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier Seine-saint-denis gouv.fr | www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
33 VU le rapport 24-008641 du 09/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/02/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (présence de nombreux
cafards) est innefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque. majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « CHICKEN’'S KING », SARL HARLEEN, situé 137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Sukhjinder GHOTRA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Sukhjinder GHOTRA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ki sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À 2. / O2 / 10 $
Le préfet
f ÿ |
M4/] AA 1
Jacques WITKOWSKI
? Direction Départementale de la
E 3 Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE.
SAINT-DENIS
SE | Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0481 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36,R.228-8 ;
Mu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ; :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
‘signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation. de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires.requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incu bation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien, de type Bichon, mâle, né le 26/12/2023, identifié par transpondeur n° 642099010373146 et appartenant à Monsieur MORARU Florin domicilié-e- au 1 Rue de la Fraternité 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurriarfcainaeaint.denie aruiv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le .03/08/2024 et ceci à compter du 03/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; :
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : _ _ _ | :
__J0 | J30 | _J60 J20 L___p80 03/02/2024 03/03/2024 : 03/04/2024 | 03 __ 03/05/2024 ! 03/08/2024
l'interdiction de cession à. titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des-animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départémentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyéà un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection dès populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l‘animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lé Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ble Selon l'article L..237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits. et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende: prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/08/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
+ _ Monsieur MORARU Florin; |
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; |
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ __ Monsieur le Maire de 93700 Drancy:
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité ‘de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours. auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. Direction Départementale de la
E » Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Rd ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0502 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
‘ ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SNOW », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 08/12/2023, identifié par transpondeur n° 992003000322813 et appartenant à Madame ALEXEEVA Xeniia domicilié-e- au 100 Rue Pierre Brossollette 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : eurrierfiiseine-esint.deanis anniv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 12/08/2024 et ceci à compter du
12/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
Jo j30 | Jéo | js | jiæw | 12/02/2024 | 12/03/2024 | 12/04/2024| 12/05/2024 | 12/08/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieuresà son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ü8 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/08/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
Madame ALEXEEVA Xeniia ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr FLEMMA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/02/2024
Dr Frédéti LE
Inspectrice en CHE TESSNTE PV H
Vétéare QUE: TEE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’environnement, de l'aménagement et des > DIPDENS transports
pt Direction des routes d'Île-de-France Fraternité
Arrêté n°2023-16 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée section A n° 586 située à Montfermeil (93), pour une superficie totale de 13 m°.
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2023-1049 du 05 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature du préfet de là Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la parcelle cadastrée section À 586 à Montfermeil (93) n’est plus utile pour la circulation routière et peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: Est déclarée inutile et remise au service local du domaine pour cession la parcelle cadastrée section À 586 à Montfermeil (93), d'une superficie totale de 13 m°.
Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'État la parcelle mentionnée à l'article 1e".
54 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ab recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'adjoint au Directeur des Routes d'ile-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau
E | Signature numérique de
mmanue Emmanuel RIMOUX
RIMOUX emmanuel.rimoux
: Date : 2024.02.12 17:11:15 emmanuelrimoux Te
Emmanuel RIMOUX
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex. En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si Un recours gracieux a été introduit.
Sè, Aerolians Terre d'échanges Business Hub
(ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE « SUD CHARLES DE GAULLE »)
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
QUARTIER CENTRAL
Lot CS2
AVENANT _N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
GRAND PARIS AMENAGEMENT — IMMOLNAY
LE
© AVENANT _N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERNTE SUD CHARLES DE GAULLE -— Lot CS2
GRAND PARIS AMENAGEMENT — IMMOLNAY
Les parties sont convenues de modifier les articles 2, 3 et 7 du Cahier des Charges de Cession de Terrain
régularisé entre les parties le 21 décembre 2022 approuvé depuis lors par Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis.
Les articles 2,3 et 7 se trouvent ainsi modifiés pour partie et désormais rédigés comme suit (les modifications sont en gras dans le texte) :
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION
Le terrain cédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :
- sa superficie est de 34 441 rn?,
- la surface de plancher minimum, dont l'édification obligatoire, est de 20 000 m?, correspondant à un
coefficient d'occupation du sol égal à 0,6 avec un minimum de 4200 m? de surface de plancher de bureaux.
Par ailleurs, un parking aérien de 76 places de stationnement est réalisé dans l'emprise du terrain.
ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXÉCUTION
Le Cessionnaire doit :
- Avoir déposé la demande de permis de construire et la déclaration ICPE au plus tard le 23 décernbre 2022
,
- Déposer la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) {ou de la première DOC partielle le cas échéant) et entreprendre les travaux de construction (à savoir la réalisation des terrassements et des fondations d’au moins un bâtiment dans le respect des conditions prévues au règlement de chantier) au plus tard deux mois après l’obtention du PC purgé de tout recours ou retrait.
- Avoir réalisé le programme au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ET
ARCHITECTURALES
Les constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues : - parles documents d'urbanisme en vigueur;
- parles prescriptions du présent Cahier des Charges de Cession de Terrain ;
- parle Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)
de la ZAC en date de mars 2022 ;
- par la fiche de lot CS2.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit de modifier ou
compléter les dispositions du plan masse de son opération, relatives aux lots non cédés, sans que l’Acquéreur,
quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestation.
ARTICLE 7.1 - ENGAGEMENTS DE L’ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE
su L’Acquéreur est un partenaire du projet urbain de l’Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour la recherche de solutions «bas carbone ».
Programme de Management de Développement Durable
L’Acquéreur s'engage aux côtés de l’Établissement Public Territorial et de l’Aménageur dans le respect du Programme de Management de Développement Durable de l'opération, déposé dans le dossier
d’information de l’acte de cession.
L’Acquéreur est réputé sachant les ambitions dans ces domaines et se déclare responsable et acteur des
objectifs fixés au PMDD.
L’Acquéreur garantit qu’il se donnera les moyens d’une réflexion en amont, permettant de traduire les
objectifs du PMDD à l'échelle de son programme.
L’Acquéreur garantit qu’il cherchera des objectifs ambitieux dans ces domaines, qu'il concevra des programmes répondant à ces objectifs, qu'il recherchera l'obtention de labels spécifiques, au-delà des certifications visées ci-après, et qu’il le fera en se donnant les moyens de maîtriser ses coûts de construction, les coûts de gestion ultérieurs et la pérennité des constructions qu’il édifiera.
Commissionneur
La maîtrise des coûts de construction implique la fixation de ces objectifs en amont, avant le démarrage de la conception du programme par le maître d'œuvre de l’Acquéreur. C’est pour cela que l’Acquéreur s'engage dès la signature des présentes à choisir un maître d'œuvre compétent dans ces domaines et à intégrer un
commissionneur « matériaux nouveaux et performance énergétique » à son équipe de maîtrise d'œuvre.
La mission du commissionneur est le suivi de la mise en œuvre de matériaux nouveaux et de la performance
énergétique des bâtiments, dans les phases de programmation, conception, et de construction du bâtiment. Ses tâches sont :
-__ L’animation, la motivation, et l’information de l’équipe sur ces sujets,
- La définition, avec l’équipe, des objectifs et des moyens,
-__ L’attention à porter sur les points clés de la conception et de la construction pour atteindre les objectifs,
- La coordination entre le concepteur, les B. E., et le constructeur, des actions à mener pour garantir
la bonne exécution de ces objectifs,
- L'examen des plans, des choix d’entreprises, des travaux, des tests, etc.,
- _ L’optimisation du projet (dimensionnements, organisation, etc.),
- Le suivi des travaux et les tests à réception.
Cette mission est à la charge de l’Acquéreur.
Certifications et labellisations
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARIS AMENAGEMENT souhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes réalisés au sein de ses opérations
d'aménagement.
GRAND PARIS AMENAGEMENT souhaite faire partager aux maîtres d'ouvrages auxquels il cède des terrains, une démarche du développement durable qui s'appuie à la fois sur des certifications environnementales et
Ke sur des réalisations techiniques complémentaires permettant de répondre aux enjeux locaux en recherchant les meilleurs engagements sur |a qualité de vie, le respect de l’environnement et la performance économique
du bâtiment, le cas échéant au-delà de la règlementation applicable.
Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, l’'Acquéreur s'engage aux présentes à obtenir les labellisations et certifications suivantes :
- BREEAM Niveau Excellent, périmètre fully fitted;
- RE2020, seuil 2022, pour la partie bureaux ;
- Labellisation E+C-'" Niveau E2C1 sauf pour les bâtiments soumis à la RE2020 par CERTIVEA ou autre
organisme dument habilité à délivrer ladite labellisation,
- Labellisation BiodiverCity® par DELOITTE ou autre organisme dument habilité à délivrer ladite labellisation.
L'Acquéreur prend l'engagement d'atteindre un taux d’incorporation minimum de matériaux biosourcés de
17 kg/m? SDP pour l'ensemble de ses constructions. Il est précisé que l'obtention du label bâtiment
biosourcé niveau 2 (pour la typologie industrie/stockage) n'est pas exigée.
Pour chacune de ces certifications et labellisations, l’acquéreur devra justifier à GRAND PARIS
AMENAGEMENT, tant en phase conception que réalisation, des audits réalisés par l'organisme certificateur
au fur et à mesure de leur tenue, jusqu’à la délivrance de ces certifications et labellisations et le tenir au courant de toute avancée technique dans le cadre d’un point d'étape qui sera réalisé semestriellement à minima entre les parties aux phases suivantes de l'opération :
e Avant la constitution du Projet et la signature du dossier marché
e Durant le chantier jusqu'à sa réception pour les audits chantier
e Après avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier pour la certification de la phase travaux.
Pour ce qui concerne les engagements de l’Acquéreur ne donnant pas lieu à une labellisation ou certification, en l'occurrence l'atteinte d’un taux d’incorporation de matériaux biosourcés au moins égal à 17 kg/m? SDP pour l’ensemble des constructions, une première estimation a été réalisée le 25 novembre 2022 préalablement au dépôt du permis de construire, Une seconde estimation sera effectuée en phase PRO pour affiner les calculs et attester de l'atteinte du taux d’incorporation minimal de matériaux biosourcé fixé ci- avant.
Enfin, un tableau de suivi du taux d’incorporation de matériaux biosourcés devra être mis à jour à chaque phase de la conception puis à la mise en chantier jusqu’à sa livraison.
En outre, l'acquéreur garantit qu'il se donnera les moyens d’une réflexion en amont sur l’utilisation de matériaux biosourcés pour son projet de Construction, ainsi que sur la performance énergétique de ce dernier, qu’il cherchera des objectifs ambitieux dans ces domaines, qu'il concevra des programmes répondant à ces objectifs, qu'il recherchera l’obtention de labels spécifiques, au-delà des certifications visées au présent article, et qu'il le fera en se donnant les moyens de maîtriser ses couts de construction.
ARTICLE 7.2 - ENGAGEMENTS DE L’ACQUEREUR EN MATIERE DE QUALITÉ ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE
L’Acquéreur respectera les dispositions détaillées dans la fiche de lot et le Cahier de Prescriptions
Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE), et notamment : Implantation du bâti
Conformément au plan d'implantation des constructions de la fiche de lot : - le long de la rue du Sausset, les constructions seront implantées en retrait de la voie.
- Je long de l'avenue Traversière, les constructions seront implantées avec un retrait égal à 20 mètres par
rapport à l’espace public,
- le long de la rue des Treilles, les constructions seront implantées en retrait de l’espace public,
- le long de la voie Sud, les constructions seront implantées en retrait de l’espace public.
Traitement des constructions
Ouverture des bâtiments sur rue des Treilles :
- 30% minimum de la surface de façade du rez-de-chaussée devra être vitrée
- 60% minimum de la surface de façade des étages devra être vitrée
Ouverture des bâtiments sur rue du Sausset :
- 12% minimum de la surface de façade du rez-de-chaussée et des étages devra être vitrée
L'Acquéreur réalisera une Simulation Thermique Dynamique (STD) afin de vérifier le confort d'été des
constructions. Cette STD permettra de prouver qu’en l'absence de climatisation ou rafraîchissement, le nombre d'heure de dépassement d'une température de 28°C sera limité à 2% du nombre d'heure
d'occupation par an.
Les façades seront rectilignes. Les éléments en saillie du nu de la façade sont proscrits (casquette, auvent et marquise).
Les constructions neuves seront d'écriture contemporaine. Les façades seront réalisées en matériaux
durables, avec un soin particulier contre le vieillissement et le ruissellement des eaux de pluie.
Les matériaux constructifs autorisés sont les suivants : la brique pleine (terre crue ou terre cuite), la pierre
massive, le béton, le bois, le verre, le polycarbonate d’origine recyclée et le métal. Tous les autres matériaux sont proscrits. Les enduits plastiques, dalles PVC, plaquettes de parement et panneaux composites sont
proscrits. Les menuiseries seront obligatoirement en bois, aluminium ou acier.
Les façades seront constituées de 2 matériaux maximum (hors menuiseries).
Aucun édicule technique ne devra être visible depuis l'espace public, que ce soit en façade ou en toiture. Les
toitures devront faire l’objet d’un traitement par remontée d’acrotères, les solutions de type garde-corps. techniques étant proscrites. Les coffrets et postes concessionnaires seront intégrés dans le nu des façades des bâtiments, ou dans celui des clôtures lorsqu'il n’y a aucun bâtiment à proximité. Le traitement des
soubassements ne devra pas faire apparaître le système de fondation.
Les enseignes et la numérotation, sobres et non rétro-éclairées, sont disposées sur les façades visibles depuis
la rue et ne dépassent pas l’acrotère des constructions. Le projet d’enseigne devra faire l'objet d’une validation par l’aménageur et être inséré au dossier de PC. L'éclairage des constructions devra impacter le
moins possible environnement nocturne.
C4 Organisation des espaces extérieurs
L'offre de stationnement sera développée dans un parking de surface réalisé par l’acquéreur au sein de {a parcelle, à raison de 76 places traitées de façon paysagère et perméable.
Un local vélo sera mis à la disposition des salariés de l'utilisateur final du site mais également à la disposition
de l'ensemble des entreprises bénéficiant d’un accès au parking mutualisé le cas échéant.
Les espaces extérieurs de l’ilot seront mixtes : des espaces de pleine terre largement plantés mais également des espaces plus minéraux permettant de déployer les fonctionnalités et usages liés aux programmes du lot. Les plantations ne doivent pas créer un masque végétal occultant continu. Les essences locales devront être majoritaires. Le plan devra indiquer le coefficient de biodiversité atteint à l’échelle de la parcelle. l'acquéreur devra obligatoirement prévoir une période de garantie des végétaux de 2 ans minimum à compter de la plantation et prévoir leur remplacement le cas échéant sur demande de l’aménageur.
S'il est nécessaire de les matérialiser, les limites public-privé seront visuellement perméables pour permettre une transparence visuelle maîtrisée vers le lot.
ARTICLE 7,3 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE GESTION DES MOBILITES
‘Flottes de véhicules partagés
L'Acquéreur s'engage à faire prendre à son/ses sous-acquéreur(s) l'obligation de souscrire auprès de l'ASL AEROLIANSPARIS GESTION le service de mise à disposition suivant pour le lot CS2 : - à minima 5 vélos à assistance électrique,
- 2 voitures électriques en autopartage dès lors que ce service sera mis en place par l'ASL précitée De plus, 25% de places de stationnements devront être pré-équipées par lAcquéreur pour les voitures électriques et une communication claire sur les conditions d'utilisation et la tarification de ce dispositif devra être proposée par l'Acquéreur.
Mutualisation des stationnements |
Les logiques de mutualisation des stationnements de véhicules devront par ailleurs être recherchées et privilégiées à l'échelle du quartier.
Plan de déplacements inter-entreprises
Enfin, l’Acquéreur s'engage à participer à l’élaboration du Plan de Déplacements inter-Entreprises du quartier et à mettre en œuvre ses préconisations.
ARTICLE 7,4 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE GESTION DE L'ENERGIE
Mesures d'économie d'énergies
L’Acquéreur s’engage sur la mise en place d’un dispositif de diminution des besoins en énergies pour le chauffage de l'ECS. Le dispositif complémentaire de récupération de l'énergie fatale informatique (chaleur du stockage et du calcul numériques), d'apport solaire, de pompe à chaleur, etc. sera choisi et mis en œuvre par l’Acquéreur en fonction des capacités d'accueil de son programme. Il sera discuté avec lAménageur de manière à garantir sa cohérence avec la performance énergétique des constructions.
Puissance électrique
La puissance électrique disponible dans chaque lot est limitée à 0,036 kVA par m? SPC cédée, soit 756 kVA pour le programme ici concerné.
Toute demande de puissance électrique supérieure à 756 KVA donnera lieu au paiement d’une contribution de 183 €/kVA. Cette contribution pourra être diminuée des kVA effaçabies, c’est-à-dire pour lesquels une capacité de
flexibilité électrique (via effacements, stockages) sera démontrée et mise en place. Cette contribution sera versée par l'acquéreur lors de la réitération de la promesse, sur la base du dossier de permis de construire.
L'Acquéreur s'engage par ailleurs à transmettre au vendeur le dossier de demande de puissance déposé auprès d’Enedis et validé par ce dernier.
Compte tenu des besoins du projet, l'acquéreur a manifesté la nécessité de renforcer la puissance
électrique pour la porter à 1250 kVA.
GRAND PARIS AMENAGEMENT y répond favorablement sous réserve : . du respect des règles de contribution financière indiquées ci-dessus, D de validation du dossier de demande de raccordement par ENEDIS.
Transmission des données de consommation
Les entreprises occupantes devront mesurer leurs consommations et productions énergétiques (électricité, chaleur, froid, gaz), et s'engagent à transmettre ces mesures à l’ASL AeroliansParis dans le cadre de la démarche Smart Grid mise en place afin de permettre le pilotage énergétique à l'ensemble du quartier
suivant les dispositions du CPAUPE (modalités techniques et fréquence).
Production d'énergie photovoltaïque
La toiture proposera une combinaison entre production d’énergie renouvelable et végétalisation afin de répondre aux exigences de production d'énergie et d’imperméabilisation. Pour autant, en lien avec le caractère ICPE du bâtiment, les panneaux photovoltaïques ne pourront être disposés sur le complexe végétal,
qui n’occupera qu’une minorité de la toiture.
L'acquéreur s'engage par ailleurs à réaliser une installation photovoltaïque produisant au minimum 30 Wc
(Watt Crête) par mètre carré de terrain cédé, soit un minimum de 1033 kKWc pour l'ensemble de l'installation. Iltiendra GRAND PARIS AMENAGEMENT informé de toute contrainte technique qui pourrait survenir dans le
cadre de la conception du Projet de construction et qui l’'empêcherait d'atteindre cet objectif. Dans ce cas, il devra remettre à GRAND PARIS AMENAGEMENT avant le dépôt du permis de construire un rapport d’un bureau d’étude justifiant les raisons de l'impossibilité d’atteindre l'objectif cité ci-dessus. Sur cette base, GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra adapter l’objectif de production du lot, adaptation qui devra être confirmée par l'envoi d’un courrier de laménageur joint aux pièces du dépôt de la demande de
permis construire.
Des pénalités s’appliqueront en cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations (cf. article 24 des Présentes et pour ce qui concerné la mise en œuvre de l'effacement énergétique, aux statuts de l'ASE
AeroliansParis). |
ARTICLE 7,5 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU PLUVIALE
Dispositifs de collecte, de transport et de rétention des eaux pluviales Les dispositifs de collecte, de transport et de rétention des eaux pluviales seront réalisés sous forme de noues, de fossés plantés, de dépressions dans le terrain ou de tranchées drainantes conçues pour respecter le cheminement naturel de Rec L'ensemble de ces dispositifs seront réalisés de manière préférentielle à
ciel ouvert.
La rétention sera conçue et dimensionnée afin qu’une pluie d’occurrence 100 ans n’ait pas d'impact sur le
fonctionnement de la parcelle et que les eaux soient gérées en surface au moyen de noues ou bassins de faible pente (25% au maximum) et de profondeur aussi réduite que possible. L'intégration au projet paysager est primordiale. Conformément au dossier Loi sur l’eau de la ZAC, l'acquéreur devra réaliser un volume de 500 m° de stockage par hectare actif.
Les pluies centennales (ou la pluie historique des 35 dernières années) pourront éventuellement déborder sur des surfaces inondables complémentaires comme les parkings.
K
55 L’acquéreur assurera le transfert des eaux de pluies du domaine privé vers le public de manière gravitaire,
sans recours à une pompe de relevage (sauf démonstration spécifique par une étude technique de VRD). Conformément au dossier Loi sur l’eau de la ZAC, le débit du rejet des eaux dans la noue publique devra être
régulé à 10 l/s/ha. . |
Imperméabilisation
Ll’acquéreur s'engage à minimiser le volume total rejeté annuellement. L’imperméabilisation de chaque parcelle devra être inférieure à 75%. Ce taux d’imperméabilisation sera justifié par un calcul précis (cf. méthode détaillée dans le Guide pratique du référentiel pour la qualité environnementale des bâtiments édité par le Certivéa dans le cadre de la certification HOE). |
Utilisation de l’eau pluviale
En fonction des typologies bâties, un pourcentage des besoins en eau non potable (sanitaire, entretien, arrosage) devra être alimenté par de l’eau pluviale récupérée {eau de ruissellement en toiture) : ° Bureaux / Entrepôts / Logistique / Parkings : 100%
e Hôtellerie / Equipements : 70%
Une note d'estimation des besoins en eau non potable et de présentation des dispositifs de stockage devra
être fournie à cet effet.
Les autres dispositions dudit Cahier des Charges de Cession de Terrain ni modifiées ni reprises aux présentes demeurent de plein effet contractuel et réglementaire.
Fait à PARIS
Le 18 décembre 2023
{En TROIS (3) exemplaires originaux)
LA \4 Grand Paris Aménagement
\. PP | \\ La Directrice de Projet \\ \ Immolnaÿ \! À f\ Le Gérant 1_ 21 F di | K NVNSJ
Approbation par
Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis
fu Lou Date: A1 Publicité :
60 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'APPEL À PROJETS SOCIAUX n°2024-0520
POUR LA CREATION D'UN CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) DE 75 PLACES EN
SEINE-SAINT-DENIS EN 2024
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu
majeur pour le Gouvernement. L'instruction du 19 avril 2023 relative au pilotage du parc
d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe comme objectif au niveau national la
création de 1000 places de centres provisoires d'hébergement (CPH). Dans la continuité de cette
instruction, la DGEF a annoncé la création de nouvelles places en faveur des demandeurs d'asile et réfugiés en 2024. Dans cette perspective, le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, a demandé par courrier en-date du 26 décembre 2023 aux Préfets des départements de Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la création de 250 places de CPH ; soit 100 places dans les Hauts-de- Seine, 75 places en Seine-Saint-Denis et 75 places dans le Val-de-Marne.
La préfecture de la Seine-Saint-Denis, compétente en vertu de l’article L.313-3 €) du code de
l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création d'un CPH de 75 places dans le département de Seine-Saint-Denis en 2024, avec une
ouverture prévue au 01 septembre 2024.
Date limite de dépôt des projets : 15 avril 2024.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le préfet du département de la Seine-Saint-Denis
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L.312-1 | du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension
et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant
une procédure d'appel à projet ;
- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Gi (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20
octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle
procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations d'établissement peuvent répondre à la présente procédure
d'appel à projets.
3 - Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis (annexe 2). Les projets devront également se conformer aux règles de fonctionnement et missions des centres
provisoires d'hébergement (annexé à l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au
fonctionnement des CPH) rappelées en annexe 3 de ce présent avis.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande
d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours après la date limite de
dépôt ;
- analyse sur le fond du projet.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R.313-6 du CASF, ils ne feront pas l'objet
d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) Un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. La grille de cotation en
annexe 4 présente les critères de cotation.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R.313-1 du CASF, et sa composition est publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets qui vaut avis de la commission et qui est publiée au
RAA de la préfecture de département. Cette liste sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
Pour le projet retenu, l'arrêté d'autorisation du préfet de département sera publié au recueil des
actes administratifs.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat et composition du dossier :
Chaque candidat devra déposer, en une seule fois, un dossier de candidatures et ses annexes via la
plateforme « mes démarche simplifiées » au plus tard le lundi 15 avril 2024 : https:/lwww.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pour-la-creation-d-un-cph-93
E? 5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément
à l’article R.313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s’il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 111 du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L. 472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF :
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant : |
o Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8
du CASF,
o l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 et L. 311-8 du C'ASF,
o la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.
312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article
dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
o le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.
312-7 du CASF,
- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification et indiquant la convention collective dont relèvera le personnel ;
.- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
o Uné note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli.
> un dossier financier comportant :
o le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
o les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
o le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
C3 o les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
o le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets
Le présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2024. ‘
7 - Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le 8 avril 2024 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante
shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr_ en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projets « Appel à projets 2024 - CPH ».
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats par messagerie
électronique des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 avril
2024.
8 - Calendrier
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 13 février 2024
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril 2024
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : Mai 2024
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : Juin
2024 |
Date prévisionnelle de la notification de l'autorisation : Juin 2024
Fait à Bobigny, le Î 3 FEV. 2024
Le préfet de la Sei t-Denis
Jacques WITKOWSKI
eu Annexe 1 : calendrier prévisionnel de l'appel à projet n°2024-0520
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS SOCIAUX POUR LA CREATION D'UN
CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) DE 75 PLACES EN SEINE-SAINT-DENIS EN
2024
Création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités 75 places
Territoire d'implantation Département de Seine-Saint-Denis
Mise en œuvre Ouverture des places au 01 septembre 2024
Bénéficiaires de la protection internationale au
titre de l'asile
Avis d'appel à projets : 13 février 2024
Période de dépôt : jusqu’au 15 avril 2024
Population ciblée
Calendrier prévisionnel .
Commission de sélection : mai 2024
Autorisation : juin 2024
65 Annexe 2 : Cahier des charges de l’avis d'appel à projet n°2024-0520
CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D'UN CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT
(CPH) DE 75 PLACES EN SEINE-SAINT-DENIS EN 2024
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection
internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. L'instruction du 19 avril 2023 relative au pilotage du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et des réfugiés fixe comme objectif au niveau national la création de 1000 places
de centres provisoires d'hébergement (CPH). Dans la continuité de cette instruction, la DGEF a
annoncé la création de nouvelles places en faveur des demandeurs d'asile et réfugiés en 2024. Dans
cette perspective; le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, a demandé par courrier en
date du 26 décembre 2023 aux Préfets des départements de Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, la création de 250 places de CPH ; soit 100 places dans les Hauts-de- Seine, 75
places en Seine-Saint-Denis et 75 places dans le Val-de-Marne.
AU 31 décembre 2023, le dispositif départemental d'hébergement pour demandeurs d'asile et
réfugiés de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du dispositif national d'accueil compte 1 633 places autorisées au 31/12/2023 dont: 106 places de programmes d'accueil et d'hébergement des
demandeurs d'asile (PRAHDA), 815 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), 555
places d'hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et 263 places de CPH. L'offre d'hébergement en CPH en Seine-Saint-Denis s'est développée ces dernières années
notamment avec l'extension de 18 places autorisées de CPH en 2023.
La préfecture de la Seine-Saint-Denis, compétente en vertu de l’article L.313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création
d'un CPH de 75 places dans le département de Seine-Saint-Denis en 2024.
1- Critères d'éligibilité du candidat
1.2 - Critères d'éligibilité
Le gestionnaire est une personne morale de droit public ou privé.
Les candidats souhaitant s'implanter dans le département de Seine-Saint-Denis peuvent proposer un
projet de création d’un établissement CPH. :
Les gestionnaires de CPH déjà implantés dans le département peuvent uniquement proposer la
création d'un nouvel établissement.
1.1 - Description du candidat
Le candidat apportera des informations notamment sur :
- _sonidentité
- Son projet associatif ou projet de gouvernance ;
- ses valeurs, ses missions, son historique ; - son organisation (l'organigramme détaillé, les instances, le cas échéant les liens entre
la structure et le siège, la structuration du siège, les divers établissements et services
médico-sociaux ou sociaux gérés par le gestionnaire) ;
- sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
- son activité dans le domaine social et médico-social et la situation financière de cette
activité ;
- son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).
Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans l'accompagnement et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale et/ou des personnes en situation de
précarité et de vulnérabilité, sa connaissance des partenaires, du territoire d'implantation et des
acteurs locaux. |
2- Description du fonctionnement du projet
2.1- Capacité du projet
Le présent appel à projets a pour but d'autoriser la création d’un CPH de 75 places sur le
département de la Seine-Saint-Denis afin de proposer des solutions d'hébergement aux bénéficiaires
de la protection internationale sortant de CADA et HUDA ayant besoin d'être accompagnés dans leur projet d'intégration et d'insertion avant d'accéder au logement temporaire ou pérenne.
2.2 — Public
Le présent appel à projets vise la création de places pour personnes bénéficiaires de la protection internationale adultes isolées (femmes ou hommes) et familles.
Les projets proposant une modularité du public accueilli (femmes, hommes ou familles) en fonction
des besoins seront privilégiés.
Les projets pourront expliciter la prise en compte des fragilités et des vulnérabilités (LGBT, - de 25 ans, problématiques somatiques et psychiques) dans les capacités d'accueil.
2.3 - Missions et fonctionnement de Îa structure
Le projet devra se conformer aux règles de fonctionnement et missions des CPH (annexe 3 reprenant
de l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement).
Conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF (dispositions
citées en annexe 3 du présent appel à projet), les structures doivent privilégier un ratio d'un minimum d'un ETP pour un minimum de 10 personnes accueillies.
Le dossier devra présenter les ETP, fiches de postes, un organigramme et les formations prévues.
2.4 - Droits des usagers
En tant qu'établissement social et médico-social, les CPH doivent disposer de l'ensemble des outils
prévus par le code de l'action sociale et des familles visant à garantir les droits et libertés individuelles
54 des personnes hébergées (article L.311-1) et l'information des usagers (charte des droits et libertés,
contrat de séjour, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, projet d'établissement définis aux
articles L.311-4, L.311-7 et L.311-8).
Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement, il
est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation conformément à
l'article L.311-6 du CASF,
S'agissant d'une création d'établissement, le dossier devra contenir un avant-projet d'établissement,
un projet de contrat de séjour, de livret d'accueil et de règlement de fonctionnement.
2.5 - Partenariats
Les projets devront inscrire leur activité dans un réseau partenarial avec les acteurs associatifs et
institutionnels locaux ou nationaux. Ces partenaires appuient le CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des hébergés pendant la durée de leur prise en charge et lors de la préparation
à la sortie.
En conséquence, il y a lieu de mobiliser les partenaires relais sur chacune des thématiques qui se
développent dans le projet individualisé :
- Accès aux droits civiques et sociaux ;
-__ Accès à la langue française ;
- Accès à la santé:
ES
- Accès à |a formation et à l‘emploi;
- Accès à la scolarisation et soutien à la parentalité ;
- Accès à la culture, au sport et aux loisirs ;
-__ Accès au logement temporaire ou pérenne.
Dans la mesure du possible des partenariats seront formalisés avec la CPAM, la CAF et les acteurs du
service public de l'emploi, etc.
Toute formalisation de partenariats (lettres d'engagement) sera valorisée.
Le dossier devra également préciser les modalités de coopération avec les services de l'Etat (Office
français de l'immigration et de l'intégration} et UD DRIHL notamment.
3- Implantation et locaux (exigences architecturales et environnementales)
3.1- Zone d'implantation
La zone d'implantation est le département de la Seine-Saint-Denis.
Les projets préciseront, dans la mesure du possible :
- La ou les communes d'implantation envisagées et pour l'implantation d'un CPH en
regroupé l’existence d’un accord de principe de la commune ;
- Une description des opportunités locatives ou d'achat repérées (implantation,
environnement, accessibilité, plans des locaux);
- _ L'échéance prévisionnelle de captation des locaux. 3.2 - Modalités d'installation des places et qualité des lieux d'hébergement
Les projets pourront proposer des places en regroupé (sur un même site avec des services
permanents de restauration et/ou de veille) et/ou en diffus.
En hébergement regroupé, les structures devront avoir une capacité d'au moins 75 places afin de
permettre la viabilité financière du projet. Le principe de la chambre individuelle incluant des
sanitaires devra être recherché autant que possible. Les espaces de vie (salon, salle à manger, cuisine)
seront collectifs.
Dans le cas d'appartements en diffus, il peut être prévu le partage par plusieurs personnes d'un même lieu d'hébergement avec, dans la mesure du possible, un principe de chambres individualisées
afin d'offrir des conditions d'accueil satisfaisantes et de respecter l'intimité des personnes.
Les lieux d'hébergement sont équipés de mobilier et de l'électroménager nécessaire.
Les locaux doivent être disponibles à long terme. Les projets proposant des implantations sur des sites temporaires ne seront pas retenus.
La captation de logements devra être réalisée dans le parc privé et privilégier une implantation, autant que faire se peut, hors QPV.
L'avis de la commune d'implantation devra être sollicité en amont.
3.3- Accessibilités
Les personnes en attente d'une place de CPH pouvant présenter des problèmes de mobilité, l'accès aux personnes à mobilité réduite devra être pensé pour les locaux administratifs et au moins pour une partie des lieux d'hébergement.
Les locaux administratifs et les places devront être installés dans une zone desservie par des
transports en commun afin de ne pas isoler le public et garantir l'accès à des services de proximité.
L'accessibilité numérique des usagers est également à prendre en compte.
3.4- Exigences règlementaires
Afin de pouvoir réaliser des entretiens individuels avec les usagers, les locaux devront prévoir des bureaux permettant de respecter la confidentialité des échanges.
Les locaux devront répondre également aux exigences législatives et règlementaires en vigueur, notamment : |
- la sécurité incendie :
- l'accessibilité ;
- le code dutravail;
- le code de la construction et de l'habitat.
4- Cadre budgétaire
4.1. Modalités de financement
65 A compter de 2024, les places de CPH seront financées dans le cadre du budget opérationnel du
programme 303 « Immigration et asile » conformément à la loi de finance pour 2024.
Le financement disponible pour la création de ces places s'élèvera au maximum à 751 443,75 € (soit
75 places * 365 jours * 27,45 €) sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances et d'une
stabilité de la part de la dotation régionale limitative consacrée au financement des CPH de la Seine-
Saint-Denis.
Des crédits non reconductibles (CNR) permettant de couvrir des frais d'installation pourront
éventuellement être accordés sous réserve de crédits disponibles sur la dotation régionale limitative.
Le montant des éventuels CNR demandés doit être précisé dans le dossier.
Les places créées relèvent d'un financement par dotation globale de financement versée par
douzième chaque mois.
Les modalités de financement sont arrêtées annuellement dans le cadre du dialogue de gestion en
fonction des orientations nationales fixées pour les CPH.
Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles
R.314-14 à R.314-20 du CASF, sont transmises à l'autorité de tarification dans les conditions prévues à l'article R.314-3, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se
rapportent, à l'exception des CPH intégrés dans un CPOM.
La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l’autorité de tarification au service dans un
délai de 60 jours qui. court à compter de la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales
limitatives (article R314-36 du CASF.
Pour les organismes gestionnaires signataire d'un CPOM, les modalités de financement sont arrêtées
dans le cadre de ce contrat, le CPH sera intégré dans le périmètre du contrat.
Chaque année, le CPH adresse un compte administratif défini à l’article L.314-49 du CASF, au plus
tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice budgétaire.
4.2- Budget prévisionnel
Le budget présenté dans le cadre du projet devra permettre une évaluation du coût de
fonctionnement en année pleine.
Il devra faire ressortir, pour l’année d‘ouverture, les éventuels frais d'installation et le programme
d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et un planning de réalisation.
En réponse à l'appel à projets, les propositions budgétaires et leurs annexes seront présentées selon
le cadre normalisé prévu à l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003.
Le gestionnaire transmet également son bilan financier, un plan de financement de l'opération sous
la forme d’un programme pluriannuel d'investissement (article R314-20 du CASF).
Ces documents sont accompagnés d'une note de présentation.
10 4.3- Montant prévisionnel à la charge de la personne accueillie
Une participation financière est mise en place pour toute personne accueillie disposant de
ressources. Les gestionnaires doivent obligatoirement délivrer un récépissé aux personnes qui s'acquittent d'une telle participation financière.
Le montant de la participation est fixé conformément au barème établit par l'arrêté du 13 mars
2002 :
Situation familiale Hébergement avec Hébergement sans
restauration restauration
Personne isolée, couple et Entre 20 % et 40 % des Entre 10 et 15 % des ressources personne isolée avec1 enfant ressources
Familles à partir de 3 Entre 20 % et 40 % des 10 % des ressources personnes ressources
Le niveau de cette participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien ne doit pas
engendrer le fait que la personne (ou le ménage) n'ait plus "un minimum de ressource (..) après
acquittement de sa participation". De cette manière, la personne ou famille dispose librement d'une somme minimale. Ce minimum de ressources laissé à disposition représente un pourcentage des
ressources. Îl est :
- de 30 % pour les personnes isolées, couples et isolés avec un enfant ;
- de 50 % pour les familles à partir de trois personnes quelle que soit la composition de la
famille
Les gestionnaires de CPH peuvent également exiger le versement d'une caution qui sera restituée
aux usagérs à leur sortie, déduction faite des éventuels frais déboursés par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés constatés lors de l'état des lieux de sortie.
5- Délai de mise en œuvre du projet
5.1- Délai de mise en œuvre du projet
Les projets devront pouvoir être mis en œuvre dans un délai de 6 mois maximum après la délivrance de l'autorisation.
Le candidat présentera un calendrier prévisionnel de son projet précisant les différentes étapes et
les délais prévus jusqu'à l'ouverture de la structure. La date prévisionnelle d'accueil du public sera indiquée.
Les projets proposant une ouverture rapide des places d'hébergement seront privilégiés.
5.2 - Durée de l'autorisation
Le projet retenu fera l'objet d'une autorisation d'une durée de 15 ans.
5.3- Suivi de l'activité et évaluation de la qualité
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services de l'Etat (Préfecture,
OFil et DRIHL), les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données
des centres qu'ils gèrent notamment sur le taux d'occupation, les places indisponibles, les durées de séjours et la typologie des sorties.
Il
#1 Le CPH devra se conformer aux modalités d'évaluation prévues par les articles L.312-8 et D.312-204
du code de l’action sociale et des familles.
6- Variantes
Des variantes aux critères posés dans le cahier des charges sont autorisées, sous réserve du respect
de la typologie et des besoins du public accueilli, du montant prévisionnel des financements et des
exigences législatives et réglementaires.
12 Annexe 3 : règles de fonctionnement et missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) (annexe de l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres
provisoires d'hébergement)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux
bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l'autonomie en vue d’une
intégration réussie et durable.
Is ont pour mission :
o l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection
internationale;
l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;
o l'accompagnement sanitaire et social ;
o l'accompagnement vers une formation linguistique ;
o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'études
par un projet individualisé ;
o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité ;
o l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir;
o la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à
un logement pérenne.
©
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental où régional de la politique de l'asile) en
matière d'intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu
associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
1. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et des familles
(CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l'information du
18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui
sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 1 du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) et financés sur
l'action 15 du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française », de la mission
Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.
Les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d’une dotation
globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des
réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux
13
73 d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale
concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
Il. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres provisoires
d'hébergement (CPH)
1. Les conditions d'ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d‘appels à projets d'ouverture de places dans le
département, via des créations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture de
capacités d'accueil.
L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information de
l'Office français de l’immigration et de l'intégration (le DN@), afin d'avoir une connaissance précise
et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleur pilotage et d'optimiser
l'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes
accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires,
conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les
moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin
annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L'encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 3141 à
L.314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d'un ETP pour un minimum de dix personnes
accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui
doivent attester des qualifications professionnelles requises: détenir un diplôme de niveau Ill en
travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur,
DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau Il (licence, licence
professionnelle).
La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer un accompagnement
dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d'un chargé de mission emploi
{par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d'un. infirmier où d’un psychologue, éventuellement
mutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer
l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
I. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :
14
#4 1. L'accueil et l'hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes hébergées
permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH
accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l'atteinte
d’une autonomie leur permettant d'accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d'un accès à
internet. A défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés:
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres,
ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille;
- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes
d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-
administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur
lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre
peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié,
dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l'attestation
afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la protection
internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le
besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII), notamment :
o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome;
les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11
février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes
handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux
dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivement
par l'OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9
mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l'OFII.
La décision de prolongation est prise par l'OFH, sur le fondement des justifications adressées par le
CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l'organisme
gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de
15
F$ logement ou d'hébergement stable ne lui est proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes
de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars
2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce
barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. |
Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du
centre. AU cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans un
logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux
éventuels dégâts occasionnés aux locaux où au matériel du centre par les intéressés ou leur famille.
Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours,
participation etc.)
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux’
droits
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de
leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche
comporte notamment :
o l'obtention des documents d’état-civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente;
o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation farniliale
provisoire en cas de besoin ;
o l'accompagnement à l'ouverture d’un compte bancaire;
o l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de
démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d'engagement au RSA;
o L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;
o l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
o l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de conduire.
o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de nationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes hébergées
notamment par :
16 l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées.) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement
transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale);
l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu’à la complémentaire
santé ;
l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus par
la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des
primo-arrivants ;
l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins sensibilisés
aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues
différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d'exil, notamment dans
le champ de la prise en charge psychologique ;
la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées, comme
indiquée dans la circulaire précitée.
4. L'accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à
là signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi
des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations linguistiques
complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi,
les groupements d'établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les
centres de formation linguistique, les régions.
5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'études
supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet
professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur
intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien étroit avec le service
public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique
mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs
de l'insertion par l'activité économique.
L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de : ,
© réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan de compétence
proposé par les différents services publics de l'emploi;
informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire
minimum, fiche de paie, contrats de travail...);
former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d'un CV, techniques d'entretien
d'embauche):
accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l'expérience.
6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des
enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont
17
71 renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principe d'obligation scolaire
à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple,
peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l’ensemble des droïits et
obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de
laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le procureur
en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
o de groupes de parole;
o de séances d'information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la place de
l'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implication personnelle des
parents ;
o d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité (REAAP, CLAS,
médiation familiale, espaces rencontres...).
De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont des
interlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d’une protection
internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personnes
hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales,
associations, etc.) notamment par :
o l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques,
sorties);
o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à un
logement pérenne ;
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesures d'accompagnement vers
une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée
que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement
pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, eten le sensibilisant à la
mobilité géographique ;
o en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant directement
des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront
accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées
{MDPH) pour une demande de logement adapté;
o en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent
accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement;
18
78 o enpréparantla gestion dela vie quotidienne, notamment par des séances d'information pour
sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de règlement des factures, de
gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ; en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse,
ouverture de comptes bancaires, démarches. pour le maintien des droits sociaux si
changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou
un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l'hébergement qu'il occupe
au sein du CPH.
IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et
réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 371-3, 1° à 7°).
2. L'information du résident
Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-
après :
- Un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASPF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO
n° 234 du 9 octobre 2003);
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;
- Un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur
sont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux
d'hébergement (article L. 311-6).
Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est institué
un conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation.
En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée
maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d’un travail associant les administrateurs,
les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L'évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret
n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l'évaluation des activités et de la qualité des
prestations.
19
43 Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux
gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat le rapport d'activité de
l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement,
la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des
prestations offertes.
20
30 Annexe 4 : grille de cotation de l'appel à projet n°2024-0520
Thèmes Critères Cotation
Présentation de a . ne r . : k Expérience et connaissance du territoire 8
organisme gestionnaire
Public cible
Mission et accompagnement
Partenariats engagés et prévus pour répondre aux
Description du projet besoins 34
Coopération de l'opérateur avec les services de l'Etat
Modalités de participation des usagers
Moyens humains 16
21 82