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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 1 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-048
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026portant
réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire
(RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 avril 2026 (5 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-03-30-00002 - Arrêtéportant approbation d'une zone de manoeuvre
permanente au profit du 1er régiment de tirailleurs (3 pages) Page 9
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois (18 pages) Page 13
88-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2026portant
délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET,Sous-Préfet,Directeur
de Cabinet du Préfet des Vosges (5 pages) Page 32
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026
portant réglementation temporaire de la circulation avec
fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour
travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 avril
2026
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 3 Direction départementale
des territoires
Service connaissance territoriale et sécurité
Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026
portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 avril 2026
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 127/2008/DDE des 22 et 25 septembre 2008 approuvant le plan de gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu la demande du 2 mars 2026 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) concernant des travaux de sécurisation du tunnel Maurice Lemaire avec notamment le déploiement de nouveaux équipements dynamiques d’exploitation, et des compléments d’information des 13 et 16 mars 2026 ;
Vu l’avis sans observation du 17 mars 2026 de l’escadron départemental de contrôle des flux des Vosges et de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Dié-des-Vosges ;
1/5
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 4 Vu l’avis sans observation du 20 mars 2026 de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Vu l’avis réputé favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et notamment des escadrons départementaux de contrôle des flux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la direction interdépartementale des routes Est, de la Collectivité européenne d’Alsace et du conseil départemental des Vosges ;
Considérant que les travaux de sécurisation du tunnel avec déploiement de nouveaux équipements dynamiques d’exploitation sont nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et des personnels ;
Considérant que l’opération de sécurisation se superpose aux opérations de maintenance et d’entretien déjà programmées ;
Considérant que la coupure de la supervision ne permet aucune autre intervention parallèle ;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’interrompre la circulation dans le tunnel Maurice Lemaire, dans les deux sens de circulation, les nuits du mercredi 15 avril au vendredi 17 avril, de 21h00 à 05h00 ;
Considérant que les travaux concernant le tunnel Maurice Lemaire sont nécessaires pour pérenniser l’ouvrage ;
Considérant que les travaux sont prévus notamment de nuit sur une période où le trafic est le plus faible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Fermeture :
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation routière, les nuits du mercredi 15 avril au vendredi 17 avril 2026, de 21h00 à 05h00, pour la réalisation de travaux concernant le tunnel Maurice Lemaire.
La fermeture s’entend pour les deux sens de circulation.
Les conditions de fermeture sont celles contenues dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 – Circulation :
La mise en œuvre et l’information des itinéraires alternatifs notamment de contournement du massif des Vosges se feront en coordination avec les autres gestionnaires de voirie, en conformité avec le volet organisationnel du plan de gestion du trafic (PGT) du tunnel Maurice Lemaire, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
La circulation des poids-lourd (PL) sera conseillée par les itinéraires de contournement du massif des Vosges par le nord et par le sud (annexe 1).
2/5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 5 La circulation des PL et des véhicules légers (VL) dans les cols de Saâles (RD420/RD1420), de Sainte-Marie (RD459) et du Bonhomme (RD415) se fera dans les conditions de restrictions en vigueur.
Article 3 – Information aux services, partenaires et aux usagers : L’information aux services suivants :
• les directions départementales des territoires (DDT) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
• la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) représentée par le centre
d’ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) Myrabel, • le Conseil départemental des Vosges (CD88),
• la Collectivité européenne d’Alsace (CeA),
• le service d’incendie et de secours (SIS) du Haut-Rhin,
• le service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) des Vosges,
• les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
• la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF),
• et la société VINCI AUTOROUTES
sera effectuée par APRR conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Les usagers du tunnel Maurice Lemaire seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut :
• l’activation des panneaux à messages variables,
• la diffusion de messages sur la radio Autoroute Info 107.7 et les radios locales,
• la mise en place de panneaux d’information,
• et la rédaction de communiqués de presse.
Article 4 – Annulation et/ou report des travaux
En cas d’annulation et/ou report des travaux, toute nouvelle programmation hors dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé fera l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 5 – Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du site du tunnel Maurice Lemaire (district Lorraine).
Article 6 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
3/5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 6 Article 7 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
• M. le directeur de cabinet de M. le Préfet des Vosges,
• Mme la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
• MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et des Vosges,
• M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
• M. le directeur interdépartemental des routes Est,
• M. le président de la Collectivité européenne d’Alsace,
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• et MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-
Ribeauvillé,
• M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges,
• Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,
• et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 31 mars 2026
Le Préfet
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière
– CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et de sa
publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
4/5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 7 Annexe 1 – Itinéraires de contournement du massif des Vosges par le nord et par le sud
5/5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 8 Prefecture des Vosges
88-2026-03-30-00002
Arrêté
portant approbation d'une zone de manoeuvre permanente
au profit du 1er régiment de tirailleurs
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-30-00002 - Arrêté
portant approbation d'une zone de manoeuvre permanente au profit du 1er régiment de tirailleurs 9 Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
portant approbation d’une zone de manœuvre permanente au profit du 1er régiment de tirailleurs
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2161-1 et R. 2161-1 à R. 2161-10 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M. Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu la directive n° 507436/ARM/EMAT/OAT/BEMP/NP du 26 août 2022 relative à la préparation des
manœuvres et exercices des unités de l’armée de Terre hors du domaine militaire ;
Vu la demande n° 501083/ARM/EMA/EMZD Metz/SC CN/C.PREST/NP du 16 mars 2026 du général de
corps d’armée Pierre MEYER, gouverneur militaire de Metz, officier général de zone de défense et de
sécurité Est, commandant de zone terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l’élément
civil stationnés en Allemagne ;
Considérant que les manœuvres militaires sont récurrentes sur la zone définie en annexe du présent
arrêté ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Est créée, dans le département des Vosges, à titre permanent au profit du 1er régiment de
tirailleurs, à compter de la date du présent arrêté, une zone de manœuvre telle que définie dans la
partie incluse dans le département des Vosges de la cartographie jointe en annexe au présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-30-00002 - Arrêté
portant approbation d'une zone de manoeuvre permanente au profit du 1er régiment de tirailleurs 10 Article 2 : Toute restriction temporaire mentionnée par un maire, dont la commune se trouve dans
la zone de manœuvre, devra être scrupuleusement respectée.
Article 3 : Le Code de la route devra être strictement respecté, notamment les limitations de
tonnage permanentes ou ponctuelles.
Article 4 : Toutes les mesures devront être prises pour éviter les atteintes à un milieu naturel
protégé.
Article 5 : Dans le cadre des articles L. 2161-1 à L. 2161-3 du Code de la défense, tout dégât
occasionné par la manœuvre sera aussitôt déclaré à la mairie et fera l’objet d’une information du
délégué militaire départemental. Les petits dégâts causés par le passage de l’unité de manœuvre
seront réparés par le 1er régiment de tirailleurs.
Les réparations plus importantes seront portées à la connaissance de Monsieur le préfet et feront
l’objet d’une procédure d’indemnisation par le service du contentieux auquel est rattaché le
régiment.
Article 6 : La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement d’Épinal, et le gouverneur
militaire de Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 30 mars 2026
Le préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-30-00002 - Arrêté
portant approbation d'une zone de manoeuvre permanente au profit du 1er régiment de tirailleurs 11 ZONE DE MANOEUVRE PERMANENTE
1er Régiment de Tirailleurs Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-30-00002 - Arrêté
portant approbation d'une zone de manoeuvre permanente au profit du 1er régiment de tirailleurs 12 Prefecture des Vosges
88-2026-03-26-00002
Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la
Vraine et du Xaintois
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 13 Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 025/2026
Arrêté portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la
Vraine et du Xaintois
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-17, L 5211-20
et L 5212-16 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfète des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1946 portant création du syndicat intercommunal des
eaux de la Vraine et du Xaintois, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral
n° 081/2024 du 9 décembre 2024 ;
Vu la délibération du 5 décembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal des
Eaux de la Vraine et du Xaintois approuvant les modifications statutaires relatives à la
prise de la compétence optionnelle «assanissement collectif », le transfert du lieu du
siège au 7 ter ZA la Moïse à Châtenois et l’habilitation statutaire à établir des
conventions de prestations de services en matière de gestion des eaux pluviales
urbaines et de défense extérieure contre l’incendie au profit de ses membres ou
membres extérieurs ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat
intercommunal des Eaux de la Vraine et du Xaintois ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres du syndicat
intercommunal des Eaux de la Vraine et du Xaintois se sont prononcées en faveur de ces
modifications statutaires dans les conditions de majorité fixées par les dispositions
législatives précitées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 14 A R R Ê T E
Article 1 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des Eaux de la Vraine et du
Xaintois portant sur la prise de la compétence optionnelle «assanissement collectif », le
transfert du lieu du siège au 7 ter ZA la Moïse à Châtenois et l’habilitation statutaire à établir
des conventions de prestations de services en matière de gestion des eaux pluviales urbaines
et de défense extérieure contre l’incendie au profit de ses membres ou membres extérieurs,
sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, la
directrice départementale des finances publiques, le comptable public, le président du
syndicat intercommunal des Eaux de la Vraine et du Xaintois , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 26 mars 2026
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire générale,
Signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 15 SIEVX - Statuts
1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE LA VRAINE ET DU XAINTOIS
SIEVX
NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 16 SIEVX - Statuts
2
SOMMAIRE
I Dispositions générales .............................................................................................................................................. 3 ARTICLE.1. Constitution, dénomination et composition ..................................................................................... 3 ARTICLE.2. La durée ........................................................................................................................................... 3 ARTICLE.3. La siège de l’établissement .............................................................................................................. 3
II Objet – Compétences et interventions .................................................................................................................... 4 ARTICLE.4. Objet et compétences ....................................................................................................................... 4
III Objet – Administration et fonctionnement ................................................................................................... 8 ARTICLE.5. Comité Syndical............................................................................................................................... 8 ARTICLE.6. Bureau Syndical ............................................................................................................................. 11 ARTICLE.7. Commissions.................................................................................................................................. 11 ARTICLE.8. Le Président ................................................................................................................................... 11 ARTICLE.9. Le(s) Vice-Président(s) .................................................................................................................. 12
IV Dispositions financières et comptables ........................................................................................................ 13 ARTICLE.10. Budget et financement du syndicat ............................................................................................... 13 ARTICLE.11. Les dépenses du syndicat .............................................................................................................. 14 ARTICLE.12. Receveur ....................................................................................................................................... 14
V Dispositions diverses .............................................................................................................................................. 15 ARTICLE.13. Adhésion et retrait d’un membre .................................................................................................. 15 ARTICLE.14. Modification des statuts ................................................................................................................ 15 ARTICLE.15. Dissolution du Syndicat ................................................................................................................ 15 ARTICLE.16. Règlement intérieur....................................................................................................................... 15 ARTICLE.17. Application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ............................. 15 ARTICLE.18. Annexe .......................................................................................................................................... 15
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 17 SIEVX - Statuts
3
I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE.1. CONSTITUTION, DENOMINATION ET COMPOSITION
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts de l’ancien Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vraine et du Xaintois institués par arrêté préfectoral du 27 mars 1946, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°081/2021 du 9 décembre 2024.
En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est constitué un Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement, à la carte, dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’EAU DE LA VRAINE ET DU XAINTOIS ».
La liste des membres du Syndicat figure à l’annexe 1 des présents statuts et pourra être mise à jour en fonction des adhésions ultérieures.
Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocable d’« adhérent » ou collectivement des « adhérents ».
Conformément aux dispositions du C.G.C.T., les adhésions ultérieures feront l’objet d’une modification statutaire.
ARTICLE.2. LA DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du C.G.C.T.
ARTICLE.3. LA SIEGE DE L’ETABLISSEMENT
Le siège du Syndicat est situé :
7ter ZA La Moïse
88170 CHÂTENOIS.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du C.G.C.T., les réunions du Comité Syndical pourront se tenir au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat, sur décision de l’organe délibérant.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 18 SIEVX - Statuts
4
II OBJET – COMPETENCES ET INTERVENTIONS
ARTICLE.4. OBJET ET COMPETENCES
Compte tenu des diverses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la création du Syndicat en 1946, et dans le contexte de la réforme législative et règlementaire des compétences des Collectivités Territoriales, notamment celles définies par les articles L. 2224-7, 2224-8, 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), à savoir l’eau potable et l’assainissement, les statuts du Syndicat sont mis à jour en application de l’article L5211-7 du C.G.C.T., sous réserve de l’approbation de l’autorité supérieure et dans les conditions ci-après.
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs de ses adhérents, présentant une utilité pour chacun d'entre eux.
L’adhésion à une compétence entraîne la compétence exclusive du Syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du Syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l’exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le C.G.C.T. et notamment ses articles L5211-18 et L1321-1 et suivants.
Le Syndicat intervient dans le cadre des compétences suivantes :
A titre obligatoire
« Eau potable ».
A titre optionnel, à la carte
« Assainissement collectif ».
Il peut aussi par convention exercer des missions dans deux domaines spécifiques : - « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
- « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI).
La liste des compétences transférées au Syndicat par ses adhérents figure à l’annexe 1 des présents statuts.
Dans le cadre des règles en vigueur, le Syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
ARTICLE 4.1 - En matière d’alimentation en eau potable – Compétence obligatoire
Au titre du transfert intégral de la compétence « Eau potable », le Syndicat assure l’ensemble des missions du service public d’eau potable définies à l’article L. 2224- 7 et L. 2224-7-5, 6 et 7 du C.G.C.T. sur l’ensemble des territoires des adhérents du Syndicat, et plus particulièrement : - La réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau, - La réalisation d’études générales et la maitrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement,
- La production, le traitement et la distribution d’eau potable,
- La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, - L’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris les investissements nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la bonne distribution de l’eau aux abonnés, - L’organisation du service et le choix du mode de gestion des installations et réseaux publics, - L’achat et vente d’eau à l’extérieur du territoire.
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ARTICLE 4.2 - En matière d’assainissement collectif – Compétence optionnelle
Au titre du transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif », le Syndicat assure l’ensemble des missions du service public d’assainissement collectif définies l’article L. 2224-8 du C.G.C.T., sur l’ensemble des territoires des adhérents du Syndicat, et plus particulièrement : Le zonage en matière d’assainissement collectif,
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
La collecte et le transport, des eaux usées domestiques, y compris certains effluents industriels après convention, (réseau constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration),
L’élimination des boues et des produits de curage des réseaux de collecte et de transport, L’épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites et des sous-produits de l’épuration,
L’organisation et le fonctionnement du service, y compris toutes les tâches liées à la gestion des abonnés du service d’assainissement collectif,
Les investissements nécessaires à la collecte, le transport, et le traitement des eaux usées des usagers du service, y compris réalisation des différentes études générales et la maitrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement, La réception éventuelle dans les installations du Syndicat et dans la limite de celles-ci, des eaux usées provenant d’autres collectivités : les conditions d’intervention et de rémunération du service seront définies dans une convention particulière établie à cet effet dans le respect de la réglementation en vigueur.
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau assimilé, le Syndicat assure au profit des communes du périmètre d’intervention du syndicat, actuellement adhérents de la structure intercommunale, à leur charge, l’entretien des canalisations, le transport et l’épuration de ces eaux pluviales.
ARTICLE 4.4 - En matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Sous l’autorité de police compétente, au titre du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, le Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de prestation de services, l’une ou l’autre des missions définies à l’article L. 2226-1 du C.G.C.T. :
Collecte,
Transport,
Stockage,
Traitement des eaux pluviales urbaines.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des communes du périmètre d’intervention du syndicat, actuellement adhérents de la structure intercommunale, seront fixées par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.5 - En matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.)
Sous l’autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, le Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de prestation de services, l’une ou l’autre des missions définies à l’article L. 2225-1 et suivants du C.G.C.T. :
La création,
L'aménagement,
La gestion.
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des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement, dans la limite des capacités de production et de stockage des installations du service public d’eau potable, sans altération de la qualité de l’eau distribuée aux usagers du service.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit au profit des communes du périmètre d’intervention du syndicat, actuellement adhérents de la structure intercommunale, seront fixées par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.5 – Transfert de la compétence à caractère optionnel
Le transfert ou la restitution de la compétence optionnelle est sollicité par délibération de l’adhérent du Syndicat auprès du Comité syndical. Le président du Syndicat informe le maire de chaque commune ou le président de chaque intercommunalité adhérente, de cette demande.
L’adhésion ou la restitution est validée par délibération du Comité syndical prise à la majorité simple. Cette délibération détermine les conditions financières du transfert, notamment en ce qui concerne les emprunts souscrits.
Un adhérent du Syndicat ayant adhéré à la compétence optionnelle ne peut solliciter sa restitution avant un délai de cinq années suivant son adhésion.
Le tableau joint en annexe 1 aux présents statuts retrace l’état des compétences exercées par les adhérents, et notamment la compétence optionnelle, à la date d’approbation des présents statuts. L’adhésion ou le retrait des adhérents à la compétence à caractère optionnel prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération du Comité Syndical est devenue exécutoire.
ARTICLE 4.6 – Reprise de la compétence à caractère optionnel transférée
L’adhérent reprenant la compétence optionnelle au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle il l’avait déléguée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte son budget.
La compétence optionnelle ne pourra être reprise par un adhérent au Syndicat tant que subsistera un contrat ou une délégation contracté par le Syndicat dans l’exercice de ladite compétence.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l’alinéa ci-dessus, au plus tôt le 1er jour du trimestre après la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante de l’adhérent, est devenu exécutoire.
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de l’adhérent reprenant la compétence, deviennent la propriété de cet adhérent à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses usagers ou habitants.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire quand lesdits équipements ont un usage commun à plusieurs adhérents, ceux-ci demeurent propriété du Syndicat.
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La délibération d’un adhérent portant reprise de la compétence optionnelle au SIEVX et notifiée par le représentant de l’adhérent au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chaque commune ou le président de chaque intercommunalité adhérente, à cette demande.
ARTICLE 4.7 – Prestations de service
Conformément à l’article L5211-56 du C.G.C.T., et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences, outre les prestations réalisées au profit de ses adhérents, des prestations pour des communes, collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale non adhérents, les dépenses étant alors mises à la charge totale de chaque commune, collectivité ou établissement public de coopération intercommunal concernée, au coût réel pour l’investissement, et par application des tarifs fixés par le Comité Syndical pour le fonctionnement.
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III OBJET – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE.5. COMITE SYNDICAL
ARTICLE 5.1 – Représentation des adhérents
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués de chaque adhérent, élus dans les conditions fixées par la loi et placés sous la présidence de son Président.
Toutes les grandes orientations et décisions budgétaires sont du ressort exclusif du Comité Syndical.
Le Comité Syndical comprend 3 collèges dont 2 correspondent aux compétences exercées et décrites à l’article 4 des présents statuts, et 1 collège pour les affaires communes.
Chaque adhérent désigne ses délégués selon la règle mentionnée ci-dessous :
1 (un) délégué titulaire par commune membre, désigné par chaque Conseil Municipal. En plus du délégué titulaire, sera nommé un délégué suppléant.
Les délégués participent aux collèges en fonction des compétences citées à l’article 4 des présents statuts.
Collège eau potable :
Le collège « eau potable » administre l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence eau potable.
Collège assainissement collectif :
Le collège « assainissement collectif » administre l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence assainissement collectif.
Collège des affaires communes :
Ce collège est constitué de l’ensemble des délégués. Ces délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun à l’ensemble des adhérents du Syndicat, dont notamment l’élection du Président et des membres du Bureau, les engagements contractuels du Syndicat ainsi que documents de planification et de documents contractuels relatifs à la gestion des missions visées à l’article 4 des présents statuts et les décisions relatives aux modifications de ses conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée.
Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites.
ARTICLE 5.2 – Quorum
Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si la présence de la majorité des membres pour chacun des collèges est effective.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
Lorsque la réunion du Comité se tient par vidéoconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par vidéoconférence.
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Si le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, en respectant le délai de trois jours d’intervalle minium. Il délibère alors sans condition de quorum.
ARTICLE 5.3 – Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 5.4 – Présidence
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes. Il détient la police du Comité Syndical qu’il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à ses Vice-Présidents.
Le Président est assisté d’un secrétaire de séance.
ARTICLE 5.5 – Réunions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour, ou, à défaut, du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation du Comité Syndical d’effectue dans les conditions prescrites par le C.G.C.T., avec l’envoi à chaque délégué de cette convocation par lettre ou par tout moyen électronique. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d’urgence. Les convocations indiquent l’objet de la réunion, le lieu de la réunion et un rapport de synthèse sur les points qui seront examinés en séance.
Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats du Comité Syndical.
Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président.
Le Président ouvre et clôt les séances. Après l’ouverture de la séance, le Président désigne un secrétaire de séance. Les séances sont publiques.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l’objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressées et les procès- verbaux sont communiqués aux membres du Comité Syndical dans le mois qui suit la séance.
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Lorsque le Comité Syndical se tient par vidéoconférence, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du Président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif et du compte administratif.
ARTICLE 5.6 – Participation au vote
En application aux dispositions du C.G.C.T., tous les délégués prennent part au vote pour les affaires représentant un intérêt commun à tous les adhérents du Syndicat.
Pour la compétence optionnelle prévue à l’article 4 des présents statuts, seuls les délégués du collège « assainissement collectif », pour les adhérents du Syndicat ayant opté pour leur transfert au Syndicat, participeront au vote sur les dossiers soumis à la délibération.
ARTICLE 5.7 – Durée du mandat – Vacance de délégués
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu’ils représentent lors de leur renouvellement. Ce mandat expire à la réunion d’installation des nouveaux délégués dans l’assemblée où ils les remplacent.
Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale en cours de mandat.
En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application par transposition des dispositions de l’article L5211-8 du C.G.C.T.
ARTICLE 5.8 – Personnel et Secrétariat du Comité Syndical
Il pourra être adjoint au Comité Syndical, pour le secrétariat, les services administratifs et techniques, un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.
ARTICLE 5.9 – Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Notamment, il élit le Président et les Vice-présidents, vote le budget, approuve le compte administratif, établit la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), assure le suivi de son exécution, définit par l’intermédiaire d’un contrat d’objectif et de moyens les objectifs à atteindre par ses opérateurs. Il élabore le règlement intérieur. Il procède aux modifications statutaires dans les conditions énoncées aux présents statuts. Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l’administration du Syndicat, hormis celles expressément confiées par lui sur délégation ou par la loi aux autres organes du Syndicat. Il peut décider, par délibération, de déléguer une partie de ses attributions au Bureau et/ou au Président, à l’exception de celles qui lui sont confiées par la loi, à titre exclusif et de celles relevant des domaines suivants :
Le vote du budget de l'établissement et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
L’approbation du compte administratif ou compte financier unique ;
Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure comme prévu dans le cadre des dispositions du C.G.C.T. ;
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Les décisions relatives aux modifications statutaires, les adhésions nouvelles, les retraits des membres du Syndicat ;
L’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
La délégation d’un service public.
ARTICLE.6. BUREAU SYNDICAL
ARTICLE 6.1 – Désignation des membres du Bureau et fonctionnement
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, les membres de son bureau au nombre de sept et parmi lesquels sont désignés :
Un président et deux vice-présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical.
En cas de vacance devenue définitive, constatée par le Comité Syndical, pour quelque cause que ce soit (exemple : décès, démission, perte de droit du mandat….), d’un siège de membre du Bureau, il pourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président et chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum et de convocation sont identiques à celles du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical
ARTICLE 6.2 – Attributions et délégations
Le Bureau peut recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du C.G.C.T.
ARTICLE.7. COMMISSIONS
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
ARTICLE.8. LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité Syndical.
Le président est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre, il :
Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau ;
Dirige les débats et contrôle les votes ;
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Prépare le budget ;
Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
Est chargé, sous contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du Syndicat ; Ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat ; Nomme le Directeur et le personnel du Syndicat ;
Accepte les dons et legs ;
Est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou à d’autres membres du Bureau,
Peut donner délégation de signature au Directeur ;
Peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L5211-10 du C.G.C.T.
Représente le Syndicat en justice.
Le Président rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
ARTICLE.9. LE(S) VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice-Présidents, au nombre de 2 (deux) sont élus par le Comité Syndical. Leurs fonctions sont fixées lors de leur nomination.
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
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IV DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE.10. BUDGET ET FINANCEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat dispose d’un budget principal pour la compétence « eau potable » et d’un budget annexe pour la compétence optionnelle « Assainissement collectif ». Chaque budget est voté par le collège correspondant.
Les dépenses générales communes aux deux compétences sont financées par les 2 budgets selon une clé de répartition déterminée en Comité syndical.
Les budgets du Syndicat pourvoient aux dépenses de création, d’entretien et d’exploitation du réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement en vue desquels ils ont été constitués.
Conformément aux dispositions du C.G.C.T., les recettes du budget du Syndicat comprennent :
Au titre de la compétence obligatoire à la carte : Eau potable
Les participations des adhérents aux dépenses, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
La rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu’à toutes autres personnes publiques, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses attributions ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l'État, de la Région, du Département, de communes, de groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, membres ou tiers, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
Au titre de la compétence optionnelle : Assainissement collectif
Les participations des adhérents aux dépenses, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
La rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu’à toutes autres personnes publiques, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses attributions ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l'État, de la Région, du Département, de communes, de groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, membres ou tiers, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
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Et, plus largement, toutes les ressources générales que le Syndicat est autorisé à créer ou à percevoir, en vertu des lois et règlements en vigueur.
Le comité Syndical pourra, par délibération, instaurer tout ou partie des recettes prévues par la réglementation en vigueur pour l’exercice de ses compétences.
ARTICLE.11. LES DEPENSES DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoira sur ses budgets à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions, et notamment :
Les dépenses d’établissement de projets et d’exécution des travaux ;
Le traitement du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat ; Les frais de bureau ou d’administration ;
Les dépenses de réalisation, d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages d’eau potable ou d’assainissement collectif, dont le Syndicat à la charge ; Les dépenses obligatoires prévues par le C.G.C.T.
ARTICLE.12. RECEVEUR
Les fonctions de receveur su Syndicat sont exercées par Madame/Monsieur le comptable du Trésor de la trésorerie du ressort du siège du Syndicat.
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V DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE.13. ADHESION ET RETRAIT D’UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le C.G.C.T.
ARTICLE.14. MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux présents statuts, qu’il s’agisse d’une extension des compétences ou du périmètre du Syndicat, du retrait d’un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises aux dispositions réglementaires prévues au C.G.C.T.
ARTICLE.15. DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du C.G.C.T.
ARTICLE.16. REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur arrêté par le Comité Syndical, précisera, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et les règlements.
ARTICLE.17. APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du C.G.C.T. applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE.18. ANNEXE
Est annexé aux présents statuts comme constituant un tout unique avec eux, le document suivant :
Annexe 1 : Liste des membres du Syndicat et des compétences transférées au Syndicat
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 025/2026 du 26 mars 2026 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 30 SIEVX - Statuts
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Annexe n°1 des statuts portant sur les compétences par collectivité adhérente au SIEVX
Collectivités adhérentes
Compétences transférées
Compétence obligatoire Compétence optionnelle
EP* AC*
AOUZE X
ATTIGNEVILLE X
BALLEVILLE X
BARVILLE X
BAUDRICOURT X
BIECOURT X
CHATENOIS X
CHEF HAUT X
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS X
DOLAINCOURT X
DOMBASLE EN XAINTOIS X
DOMMARTIN SUR VRAINE X
GEMMELAINCOURT X
GIRONCOURT SUR VRAINE X
HARCHECHAMP X
HOUEVILLE X
JUVAINCOURT X
MENIL EN XAINTOIS X
MORELMAISON X
OELLEVILLE X
PAREY SOUS MONTFORT X
RAINVILLE X
REMOVILLE X
REPEL X
ROUVRES EN XAINTOIS X
SAINT MENGE X
SAINT PAUL X
SAINT PRANCHER X
TOTAINVILLE X
VIOCOURT X
VOUXEY X
* AC : Assainissement Collectif – EP : Eau potable
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88-2026-04-01-00001
Arrêté préfectoral du 1er Avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Priscillien
PITTET,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET, 32 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 1er Avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44
et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 28 janvier 2026 portant cessation de fonctions de Madame Lynda BOUDJEMA, sous-
préfète, directrice de Cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de
Cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture des
Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET, 33 Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Priscillien PITTET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, pour signer tous actes, correspondances,
documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des
attributions du cabinet et des services, qui lui sont rattachés :
- Direction des sécurités : bureau de la sécurité et de l’ordre publics, service interministériel de
défense et de protection civile, bureau des polices administratives ;
- Bureau de la représentation de l’État ;
- Bureau de la communication interministérielle ;
à l’exception de :
- la réquisition du comptable ;
- les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation est aussi accordée à Monsieur Priscillien PITTET, directeur de cabinet du
préfet des Vosges, pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l’octroi ou au
refus d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
Article 3 : Délégation permanente est en outre accordée, en matière budgétaire, à Monsieur
Priscillien PITTET, directeur de cabinet du préfet des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre du
centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du
service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus
formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO préfecture relevant du programme 354
(administration générale et territoriale de l’État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes
129 (coordination du travail gouvernemental), 152 (gendarmerie nationale), 176 (police nationale),
207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).
Article 4 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Priscillien PITTET, directeur de cabinet
du préfet des Vosges, et aux agents du cabinet concernés aux fins d’utiliser, chacun en ce qui les
concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat
nominative.
Article 5 : Délégation permanente est également accordée à Monsieur Priscillien PITTET , directeur
de cabinet du préfet des Vosges, à l’effet d’autoriser le visionnage des images issues du système de
vidéoprotection de la préfecture.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Priscillien PITTET , directeur de cabinet
du préfet des Vosges, à l’effet de signer les arrêtés de réquisition de médecins en vertu des articles
L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales L 6314-1, R 4127-77, R 6315-2 et R 6315-4 du
Code de la santé publique, et, pour les matières relevant des soins psychiatriques, à l’effet de signer
les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET, 34 suivants, L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique et de l’article D 398 du Code de
procédure pénale.
Article 7 : En cas d’absence et d’empêchement de M. Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de
cabinet, la délégation conférée par les articles 1 et 4 est accordée à Monsieur Matthieu PIANEZZE,
attaché principal d’administration, directeur des sécurités, pour les attributions relevant de la
direction des sécurités, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés
préfectoraux à portée réglementaire.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Priscillien PITTET, sous-préfet,
directeur de cabinet, et de M. Matthieu PIANEZZE, attaché principal d’administration, directeur des
sécurités, la délégation conférée par l’article 1 est également accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :
✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles,
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des polices administratives,
✔ Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, cheffe du bureau sécurité et ordre publics,
✔ Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle,
✔ Monsieur Alexandre POINSIGNON, attaché, chef du bureau de la représentation de l’État,
à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux
à portée réglementaire et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie BAUDON, la délégation qui lui
est conférée par l’article 9 est également accordée à Monsieur Antoine DEBOUT, secrétaire
administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles pour l’ensemble des missions relevant du SIDPC, à l’exception de la présidence de
la sous-commission départementale ERP-IGH (SCD).
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation
qui lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Sandrine LALLEMENT,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices
administratives, et, en ce qui concerne les programmes 152 et 176, à Monsieur Mouloud LARIBI,
adjoint administratif.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui
lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la communication
interministérielle.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre POINSIGNON, la
délégation qui lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Sophie GEHIN,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau de la représentation de
l’État.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie RICHARDOT, la délégation qui lui
est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Monia NOEL, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau sécurité et ordre publics.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET, 35 Article 14 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que
celle des jours fériés ou chômés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la
semaine, de 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est accordée à Monsieur Priscillien
PITTET, directeur de cabinet du préfet des Vosges, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le
département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la
réquisition du comptable public et de la réquisition de la force armée.
Article 15 : L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA est abrogé.
Article 16 : Le directeur de cabinet du préfet des Vosges et la secrétaire générale de la préfecture
des Vosges sont chargés, chacun, chacune, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Blaise GOURTAY
SIGNE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET, 36 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’achat
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Priscillien
PITTET CABINET 354
**** 0545 1 000 € Non concerné
X
**** 0544 1 000 € Non concerné
Sylvie
BAUDON SIDPC 354 **** 3961 2 000 € Non concerné
Olivier
GROSJEAN Garage 354 **** 2904 1 000 € Non concerné
Céline
FLEURENTIN
Assistante
de
direction
354
**** 1235 1 000 € Non concerné
**** 4617 1 000 € Non concerné
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