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Document publié le Mercredi 24 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-187
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges /
88-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de
l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d'effluents (6
pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 (11
pages) Page 10
88-2025-12-24-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 26 décembre
2025 à 18 h au 29 décembre 2025 à 8 h (2 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartementalportant transfert de la
compétence optionnelle «assainissement collectif »au 1er janvier 2026au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise du 23/12/2025 (8 pages) Page 25
88-2025-12-23-00005 - Arrêté du 23/12/2025fixant la liste des communes rurales
dans le Département des Vosges pouvant bénéficierde l'assistance technique
mise à disposition par le Conseil Départemental (13 pages) Page 34
88-2025-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2025portant modification statutaires de la
commission de gestion de biens indivisde Saint Prancher -Repel (3 pages) Page 48
88-2025-12-24-00004 - Arrêté portant dissolution de la commission syndicale pour la
gestion desbiens indivis (CSGBI) appartenant aux communes d'Aroffe et de
Soncourtdu 24/12/2025 (3 pages) Page 52
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-19-00004
Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de
l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines
et d'effluents
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d'effluents 3 Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de l’organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d’effluents
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R211-25 à R211-47 relatif aux déversements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages des boues sur sols agricoles pris en application du décret du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation modifiée par l’arrêté du 17 août 1998 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 1998 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant les prescriptions techniques aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 septembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales n° 2012-406 en date du 5 octobre 2012 relatif au fonctionnement de l’organisme indépendant du producteur de matières résiduaires organiques ou minérales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 189/2007/DDAF du 23 mai 2007 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 191/2008 du 18 janvier 2008 désignant la Chambre d’agriculture des Vosges comme organisme indépendant des producteurs de boues urbaines ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d'effluents 4 Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-491 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/601 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-325 portant désignation de zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture en date du 14 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil départemental des Vosges en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l’avis de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse du 13 novembre 2025 ;
Vu l’avis de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse du 19 novembre 2025 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’actualiser l’arrêté n° 191/2008 du 18 janvier 2018 relatif au fonctionnement de l’organisme indépendant des producteurs de boues urbaines du département des Vosges ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
A R R E T E
Article 1er : Désignation de l’organisme indépendant des producteurs de boues urbaines des Vosges
En application des articles 18 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et de l’arrêté du 2 février 1998 précité, la Chambre d’agriculture des Vosges, à travers sa mission recyclage agricole des déchets des Vosges (MRAD), est désignée comme organisme indépendant (OI) des producteurs de boues urbaines des Vosges.
Article 2 : Objet de la mission
Le présent arrêté concerne l’ensemble des boues d’épuration urbaines brutes ou transformées, y compris les matières de vidange issues des assainissements non collectifs pouvant faire l’objet d’une valorisation agricole.
Sont compris comme boues d’épuration urbaines transformées, les composts et les digestats fabriqués, tout ou en partie, à partir de boues d’épuration urbaines.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d'effluents 5 Le Préfet confie à l’organisme indépendant du producteur de boues (OI), considéré comme un service d’intérêt général, les missions d’organisation du suivi du recyclage agricole des boues urbaines et l’information des différents acteurs de la filière à travers :
• le suivi du recyclage des effluents urbains ayant un réel intérêt agronomique et présentant toutes les garanties d’innocuité vis-à-vis des sols agricoles ;
• le suivi agronomique des épandages des boues urbaines brutes ou transformées ;
L’OI doit rendre un avis technique sur les missions citées ci-dessus.
Article 3 : Fonctionnement
La désignation et le fonctionnement de l’organisme indépendant n’affectent en rien les responsabilités des producteurs de boues d’épuration urbaines ni les missions des services chargés de la police de l’eau.
La Chambre départementale d’agriculture des Vosges se doit de différencier ses activités
d’organisme indépendant, d’une part et d’autre part, de prestation de service du domaine
concurrentiel pour le compte des producteurs de boues d’épuration urbaines. Elle y affectera des
personnels distincts.
L’organisme indépendant est piloté par un comité départemental de pilotage.
Article 4 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage assure les missions suivantes :
• médiation en cas de difficultés entre un producteur et un utilisateur ; • transmission annuelle du rapport et du bilan des actions menées par l’organisme indépendant ;
• fixation des orientations et directives générales de l’organisme indépendant et des priorités ;
• validation des documents type (cahier des charges, charte).
Présidé par le Préfet des Vosges ou son représentant, ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par an sur l’initiative du Préfet.
Son secrétariat est assuré par l’organisme indépendant.
Composition du comité de pilotage :
Le comité départemental de pilotage est composé d’un représentant des producteurs de boues et d’effluents urbains, de la chambre d’agriculture, de l’organisme indépendant, du département, de l’ADEME, des administrations de l’État concernées et de l’agence de l’eau.
En tant que besoin, le comité départemental de pilotage peut solliciter le concours d’experts.
Dans le département des Vosges, ce comité est composé ainsi : • un représentant des producteurs de boues du département, désigné par l’Association des maires des Vosges ;
• le Président de la Chambre d’agriculture des Vosges ou son représentant ; • un représentant de l’organisme indépendant régional ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d'effluents 6 • un représentant de l’organisme indépendant départemental ; • le Président du Conseil départemental ou son représentant ; • un délégué départemental de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou son représentant ;
• un représentant désigné par chacune des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions (arrêté n° 189/2007/DDAF du 23 mai 2007) ;
• cinq représentants de l’État désignés par le Préfet des Vosges (Préfecture, ARS, DDETSPP, DDT, DREAL) ;
• le Président de l’Association des maires ou son représentant ; • les directeurs des Agences de l’eau Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse ou leur représentant.
Article 5 : Missions de l’Organisme Indépendant Départemental
L’organisme indépendant est un pôle d’expertise au service de différents intervenants des filières de recyclage en agriculture des effluents urbains et industriels et de l’État. Il s’attache à faire la distinction entre les actions qui relèvent des missions de police pour lesquelles il n’est pas compétent et les siennes. Dans le cadre de ses missions d’expertise techniques, l’organisme indépendant départemental, tout comme son homologue régional est autorisé à accéder aux sites de production des déchets et autres effluents concernés par les expertises techniques et matérielles pour y effectuer les analyses en sortie d’unité de production ou une visite de site (audit).
À la demande du Préfet, l’organisme indépendant peut :
• réaliser une expertise technique ou contre-expertise des dossiers prévus par la réglementation comprenant l’examen et l’émission d’un avis technique sur le dossier devant être réalisé par le producteur de boues urbaines brutes ou transformées. L’organisme indépendant donne son avis sur les études préalables, les programmes prévisionnels, les dispositifs de surveillance et d’auto-surveillance, le programme annuel d’épandage et son bilan, la synthèse du registre d’épandage, tout dossier d’autorisation ou de déclaration soumis à la loi sur l’eau et tout dossier ICPE concerné soumis à autorisation ou enregistrement ou déclaration ;
• faire effectuer des analyses pour le compte du Préfet : l’organisme indépendant peut faire effectuer des analyses complémentaires de sols, de boues urbaines, d’effluents urbains ou de compost ou de digestat ;
• centraliser et synthétiser de l’information par la rédaction d’une synthèse départementale des épandages (origine, nature des effluents, localisation des épandages, vérification de la non-superposition des plans d’épandages). L’organisme indépendant établit pour le compte du Préfet, une fois par an, une expertise des bilans agronomiques effectués par chaque producteur de boues urbaines brutes ou transformées, à partir des documents et informations qu’il aura collectés. Ces expertises portent notamment sur : • une synthèse de la campagne d’épandage ;
• l’identification des lots de boues, d’effluents ou de digestat non conformes à la réglementation et leur destination ;
• l’identification des parcelles sur lesquelles les teneurs limites sur les sols sont dépassées.
• donner un avis sur le bilan agronomique des épandages établi par le producteur de boues, urbaines brutes ou transformées sur la base du bilan réalisé sur les parcelles de référence et des analyses réalisées sur les sols, les boues et les digestats. Il synthétise les données
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d'effluents 7 (rapport, statistiques avec synthèse des flux de boues et d’effluents urbains, bilans des flux en éléments traces métalliques et organiques et composés minéraux, bilans des concentrations en éléments traces métalliques des sols, bilans des flux en azote et phosphore, inventaire, carte...) et les met à disposition des partenaires de la filière ;
• harmoniser les pratiques et acquérir des références par l’élaboration ou la participation à l’élaboration de cahiers des charges des documents que le producteur doit réaliser (étude préalable, bilan…) en concertation avec les différents partenaires, de méthodologies d’échantillonnage et d’analyses, d’interprétation des données, de référentiels et de guides de bonnes pratiques. L’organisme peut acquérir des références en synthétisant les données de terrain et les données issues de leur veille scientifique ainsi qu’en réalisant ou en participant à la réalisation d’expérimentations telles que le suivi de site pilote de la qualité des produits agricoles et des sols ;
• informer et conseiller les différents acteurs de la filière par sensibilisation, conseiller et informer les partenaires de la filière notamment les producteurs et les agriculteurs- utilisateurs afin qu’ils aient des pratiques d’épandage de qualité, préservant les intérêts de l’agriculture et de l’environnement et respectueuses de la réglementation.
Sont exclues des missions de l’organisme indépendant départemental toutes les boues issues des ICPE industrielles qui relèvent de la compétence de l’organisme indépendant régional. L’organisme indépendant départemental travaillera en coordination avec l’organisme indépendant régional sur les interactions éventuelles entre épandage des boues urbaines et des boues industrielles. De même en lien direct avec les inspecteurs des installations classées, l’organisme indépendant départemental pourra si nécessaire se saisir des informations nécessaires à la réalisation de ses missions.
Article 6 : Territoire d’intervention
Pour l’ensemble des missions présentées dans l’article 5, l’organisme indépendant départemental intervient, en concertation avec les services de police de l’environnement concernés, sur toutes les stations d’épuration urbaines, valorisant ou souhaitant valoriser en agriculture leurs déchets.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du Secrétariat général pour les affaires régionales n° 2012-406 concernant les dossiers ICPE, l’organisme indépendant départemental doit se rapprocher de l’organisme indépendant régional dans le cadre de ses missions d’expertise technique, d’information du préfet et des partenaires de la filière.
En collaboration avec l’organisme indépendant régional et en concertation avec les services de l’État, l’organisme indépendant départemental peut intervenir sur les stations de compostage et les unités de méthanisation situées dans le département des Vosges qui traitent des boues urbaines et génèrent des effluents organiques susceptibles d’être épandus en agriculture.
L’organisme indépendant a également compétence pour toute parcelle d’épandage située dans les Vosges que les boues d’épuration « urbaines » soient produites dans le département ou à l’extérieur.
À la demande des organismes indépendants ou des services de l’État des départements voisins, l’organisme indépendant départemental peut apporter son expertise pour des boues urbaines produites dans les Vosges et épandues dans les départements concernés.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d'effluents 8 Article 7 : Disponibilité des données et documents
Les services chargés de la police de l’eau, du Conseil départemental des Vosges et les Agences de l’eau ont accès à l’ensemble des données issues des producteurs de boues d’épuration urbaines connus de l’organisme indépendant. Cet accès est réalisé par les moyens technologiques disponibles à ce jour sous réserve d’une garantie du niveau de confidentialité.
Article 8 : Financement
Le financement de l’organisme indépendant fait l’objet d’une convention avec les deux agences de l’eau intervenant sur le département d’une part et d’autre part, avec les producteurs de boues. Ces conventions précisent l’organisation et le montant du financement nécessaire à l’accomplissement de la mission.
Les producteurs de boues d’épuration urbaines peuvent participer au financement de l’organisme indépendant sous réserve d’une participation minoritaire de ceux-ci au budget global.
Article 9 : Clause de précarité
À la demande du Préfet, il peut être mis fin aux missions confiées à l’organisme indépendant. L’organisme indépendant restituerait alors au Préfet l’ensemble des données et ne serait habilité à ne conserver que les données publiques.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Chambre d’agriculture des Vosges, les Directeurs des Agences de l’eau Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée et Corse, le Directeur de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, le Président du Conseil départemental des Vosges sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025-431 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur de boues urbaines et d'effluents 9 Prefecture des Vosges
88-2025-12-24-00006
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée
"8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17
janvier 2026
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 10 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée « 8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges »
le samedi 17 janvier 2026
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3321-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L441-7, R411-10 et R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret du 7 mars 2024 du président de la République portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2025/263/DRP/SIR du président du conseil départemental des Vosges et des maires de Bayecourt et Domèvre-sur-Durbion du 03 décembre 2025 réglementant la circulation sur le territoire des communes précitées à l’occasion du passage de la manifestation sportive intitulée « 8èmerallye des images - Thaon-les-Vosges » le samedi 17 janvier 2026 ;
Vu les arrêtés n° 10/2025 du 06 novembre 2025 du maire de Bayecourt et n° 2025/8 du 07 novembre 2025 du maire de Domèvre-sur-Durbion réglementant la circulation et/ou le stationnement sur leur territoire respectif à l’occasion du passage de la manifestation sportive intitulée « 8èmerallye des images - Thaon-les-Vosges » le samedi 17 janvier 2026 ;
Vu la demande reçue le 15 octobre 2025 par laquelle Monsieur Paul-Emile REMY, président de l’association sportive automobile de Mirecourt, dont le siège social est situé au 5 route d’Epinal à Mattaincourt (88500), sollicite l’autorisation d’organiser une épreuve sportive automobile intitulée « 8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges » le samedi 17 janvier 2026 ;
1 / 11
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 11 Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite le 17 décembre 2025 par l’association sportive automobile de Nancy auprès de la société « Allianz » pour l’épreuve intitulée « 8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges » le samedi 17 janvier 2026, garantissant la responsabilité civile pour les concentrations, manifestations ou activités avec véhicules terrestres à moteur ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement » et la déléguée territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé ;
Vu les avis réputés favorables du directeur académique des services de l’éducation nationale, des maires de Thaon-les-Vosges, Bayécourt et Domèvre-sur-Durbion ;
Vu l’avis favorable émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
VU l’avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en formation spécialisée « épreuves sportives » le vendredi 19 décembre 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Paul-Emile REMY, président de l’association sportive automobile de Mirecourt, est autorisé à organiser une épreuve sportive automobile intitulée « 8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges » le samedi 17 janvier 2026, de 7h30 à 23h00, aux conditions suivantes et conformément au tracé général décrit dans le plan joint au présent arrêté (annexe 1).
Le 8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges représente un parcours total de 92,20 km. Il est divisé en 1 étape et 4 sections. Il comporte 4 épreuves spéciales d’une longueur total de 36,00 km. Les épreuves spéciales sont :
- ES 1-2-3- 4 « Le Durbion » d’une distance de 9,00 km soit 4 x 9,00 km.
L’itinéraire- horaire est joint en annexe 2.
Le PC course est installé à La Rotonde située au 3 rue Pierre de Courbertin à Thaon-les-Vosges. Un annuaire téléphonique regroupant l’ensemble des coordonnées des responsables de ce PC est annexé au présent arrêté (annexe 3).
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 12 Article 2 : épreuves spéciales et parcours de liaison
Pour les épreuves spéciales, l’usage privatif est accordé aux organisateurs conformément aux arrêtés pris par les maires des communes concernées et par le président du conseil départemental des Vosges.
Conformément à l’arrêté du 28 mars 2012 relatif à l’identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d’une manifestation sportive, l’organisateur devra transmettre à la préfecture des Vosges, via le système d’information des manifestations sportives, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse du domicile ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur.
Les concurrents sont invités, avant le départ de la course, à se conformer strictement aux dispositions du code de la route dans les parcours de liaison et particulièrement lors de la traversée d’agglomérations et aux mesures fixées par les arrêtés délivrés par les collectivités territoriales réglementant temporairement la circulation.
Article 3 : reconnaissance du parcours
Les reconnaissances du parcours sont autorisées aux dates et horaires suivantes : - dimanche 10 janvier 2026, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; - vendredi 16 janvier 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Les reconnaissances sont limitées à trois passages par équipage. Des contrôles seront effectués. Les reconnaissances doivent s’effectuer dans le cadre de la réglementation de la fédération française de sport automobile et dans le strict respect du code de la route.
Article 4 : mise en place de la signalisation
Les organisateurs doivent installer les panneaux annonçant la mise en place des déviations et les panneaux annonçant la fermeture des voies empruntées par les épreuves spéciales, selon les engagements pris et selon le plan des déviations.
La fourniture, la pose et la dépose de la signalisation nécessaire à la neutralisation des voies réservées à l’épreuve sont à la charge des organisateurs, en accord avec le centre d’exploitation principal d’Epinal relevant du conseil départemental des Vosges afin de définir les conditions de pose des déviations.
Les organisateurs doivent s’assurer de la présence de tous les panneaux de déviation et d’interdiction à chacun des carrefours concernés par l’épreuve, avant le départ de la course.
D’une manière générale, les organisateurs doivent veiller à ce que toutes les voies accédant au circuit soient protégées par un barriérage et à ce que toutes les déviations soient annoncées au public par une pré-signalisation adéquate. De même, les organisateurs doivent prendre en compte le risque éventuel que peuvent entraîner les dépôts de grumes en bordure de route.
Article 5 : le stationnement des spectateurs est organisé afin de pas encombrer les voies d’accès à l’épreuve qui doivent répondre aux caractéristiques d’une voie permettant le passage des véhicules de secours (trois mètres de large minimum).
Article 6 : les organisateurs s’attacheront à protéger la zone d’arrivée afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée sur la voie de circulation, au moins jusqu’à la fin de la zone d’arrêt de l’épreuve spéciale.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 13 Article 7 : mesures générales de sécurité sur toutes les épreuves spéciales (ES)
L’organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité », jointe au présent acte administratif » en annexe 4, validant le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l’épreuve aux deux adresses mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de sécurité prévues à l’appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
L’organisateur doit veiller à ce que les zones destinées à accueillir du public ainsi que tous les endroits interdits au public et personnes non autorisées soient bien délimités, visibles, protégés, sécurisés et conformes aux règles en vigueur.
Conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile toutes les zones autres que celles autorisées au public sont interdites.
Les zones autorisées au public seront obligatoirement signalées par la pose de rubalises vertes et de panneaux d’autorisation. Toutes ces zones doivent faire l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’organisateur pendant la durée de la manifestation pour garantir le respect des interdictions susvisées.
Les personnes désignées par l’organisateur pour assurer la sécurité veillent à ce que le public soit en permanence contenu dans les zones qui lui sont destinées tout au long des parcours empruntés par les concurrents. Les spectateurs doivent être informés des risques encourus en cas de non-respect des consignes de sécurité. Il doit également leur être précisé qu’en dehors des emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée.
Si un commissaire de course détecte la présence du public dans les zones interdites, il devra prévenir le directeur de course qui ordonnera la suspension immédiate de l’épreuve. Celle-ci ne reprendra qu’après le départ du public de la zone en question.
Article 8 : les spectateurs contrevenants aux dispositions mises en place par l’organisateur technique de la manifestation sont passibles d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 9 : mesures prévues pour l’organisation des secours
L’organisateur veillera à ce que le PC course soit doté de moyens fiables de communication. A minima une ligne fixe sera exclusivement dédiée aux communications avec les structures de secours publics (15, 17 et 18). Des essais seront faits avant le début de l’épreuve.
Préalablement à l’ouverture de la compétition, l’organisateur devra contacter le centre de traitement d’alerte (via le 18) du service départemental d’incendie et de secours afin de valider les différents numéros d’urgence de l’organisation.
De même, le directeur de course informera du début et de la fin de chaque épreuve spéciale les services de secours précédemment cités et devra pouvoir répondre à toute demande de renseignements de leur part.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 14 Accident : colonne de secours – intervention
Dès que le directeur de course est informé qu’un accident vient de se produire sur la spéciale qu’il contrôle, il prévient le médecin couvrant l’épreuve. Celui-ci en fonction de la gravité de la situation et en liaison avec la direction de course décidera de l’engagement en partie ou en totalité des moyens pré-positionnés. Ce dispositif doit faire mouvement dans le sens de l’épreuve. Toutes dispositions seront alors prises pour sécuriser l’intervention des différents acteurs de secours précités. Ainsi la suspension de l’épreuve pourra être décidée. L’épreuve spéciale ne pourra reprendre que lorsque le dispositif sera de nouveau opérationnel.
Dispositions particulières : information immédiate du SAMU et des sapeurs-pompiers En cas de survenue d’un accident avec mobilisation des moyens de secours du rallye, le médecin de l’épreuve spéciale devra prendre immédiatement contact avec le SAMU, l’informer de son engagement, préciser les moyens mobilisés et donner les premiers éléments d’information.
A son arrivée sur les lieux, et dès que possible, il échangera de nouveau avec le médecin régulateur.
Colonne de secours : constitution et missions
- n° 1 - directeur de course : autorité responsable vis-à-vis de la direction du rallye, accompagné éventuellement des forces de sécurité intérieure dès lors qu’elles sont déjà présentes sur place ;
- n° 2 - ESC : attaque feu et désincarcération ;
- n° 3 - médecin : médicalisation du (des) blessé(s) et direction des opérations de secours) ; - n° 4 - équipe de secours d’urgence : secouristes (gestes de premiers secours, dégagement et conditionnement du (des) blessé (s) sous l’autorité du médecin) ; - n° 5 - ambulance(s) lourde (s) : transport du (des) blessé(s) vers les établissements de soins ; - n° 6 - dépanneuse : enlèvement du véhicule accidenté.
En cas de départ de l’ambulance, la course est neutralisée en attente du remplacement de ce vecteur d’évacuation.
Les évacuations sanitaires assurées par les ambulances de l’organisation devront être conduites, en liaison avec le SAMU, jusqu’au centre hospitalier de destination.
Les organisateurs devront également veiller à la libre circulation en permanence des voies prévues pour les évacuations sanitaires.
Le SAMU des Vosges doit être informé de la tenue de cette manifestation de manière à l’inscrire dans l’organisation de ses permanences et est rendu destinataire par l’organisateur du tracé du parcours des épreuves spéciales.
En cas d’urgence hors rallye, la course est neutralisée pour permettre le passage et l’intervention des véhicules et moyens de secours.
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre dispositif rapide et sûr. Des essais de communication devront être réalisés avant l’épreuve. Le directeur de course informe du début et de la fin de chaque épreuve les services d’incendie et de secours et doit pouvoir répondre à toute demande de renseignements de leur part.
Les responsables doivent veiller à ce que les routes principales menant en tous points des épreuves chronométrées soient faciles d’accès pour :
- les moyens de secours des épreuves,
- les moyens de secours de renforts extérieurs.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 15 Toutes dispositions sont prises par les commissaires de course afin de permettre à ces moyens d’intervenir rapidement en tous points du circuit.
Les itinéraires réservés aux secours doivent être matérialisés et le stationnement interdit le long de ceux-ci par la pose de panneaux.
Coordination des actions de secours entre les moyens associatifs présents sur l’épreuve et les services de secours publics appelés en renfort
Le responsable associatif devra être porteur d’une chasuble avec couleur et fonction bien identifiée.
Zone accueillant un nombre important de spectateurs
Conformément à l’arrêté du 07 novembre 2006 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (JO du 21 novembre 2006), dans l’hypothèse où des zones seraient identifiées à l’avance pour recevoir un nombre conséquent de spectateurs, un dispositif de secours à destination du public devra être mis en place et sera distinct de celui prévu pour l’assistance aux compétiteurs.
Article 10 : les organisateurs devront mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course sur l’ensemble des épreuves spéciales afin de garantir la sécurité des spectateurs. Ces points sont sous leur entière responsabilité. Tous les commissaires de course agréés devront avoir, en cas de besoin, à leur disposition des moyens techniques de protection supplémentaire, de lutte contre l’incendie et de transmission.
Article 11 : en cas de nécessité et à la demande des services de secours, ou d’un particulier, pour une raison urgente et motivée, et sous la responsabilité des commissaires de course, le déroulement de la course peut être interrompu pour laisser passer des véhicules étrangers à cette épreuve.
Article 12 : afin de protéger au mieux les pilotes d’une éventuelle sortie de route, les zones d’impact fort que peuvent représenter des murs, bornes, rambardes de ponts, etc... doivent être protégées efficacement. En cas d’impossibilité une chicane limitant la vitesse des véhicules doit être positionnée en amont.
Article 13 : le fléchage de l’itinéraire est interdit sur les bornes routières et panneaux de signalisation, ainsi que sur la chaussée.
Article 14 : les organisateurs doivent se conformer aux mesures d’ordre et de sécurité qui peuvent être prescrites soit avant le déroulement de la manifestation, soit au cours de celle-ci par les représentants des services de gendarmerie. Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre sont à la charge des organisateurs.
Article 15 : vigipirate – sécurité renforcé – risque attentat
Dans le contexte actuel et le plan Vigipirate élevé au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », les organisateurs, responsable de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les mesures de vigilance et de dissuasion. A cet effet la mise en place de points de filtrage de type « fan-zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque terroriste à l’occasion de cet événement sportif susceptible de concentrer en un même lieu un public nombreux.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 16 Article 16 : un état des lieux doit être effectué, avant et après la course, avec la coordination du centre d’exploitation principal d’Epinal relevant du conseil départemental des Vosges. Les organisateurs s’engagent à rembourser les dommages causés au domaine public.
Tous les frais de surveillance et de remise en état du domaine public et privé des collectivités territoriales et de l’État et de ses abords sont à la charge de la société organisatrice.
Conformément à l’article R331-32 du code du sport, les organisateurs se doteront des moyens nécessaires à la remise en état de la chaussée dès le passage du dernier concurrent et avant la réouverture de la route.
Article 17 : les organisateurs supportent les conséquences d’éventuels dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
Article 18 : l’Etat dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
Article 19 : l’organisateur veille à consulter l’état de vigilance météorologique prévu pour la journée où se déroule la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la manifestation.
Article 20 : faute par les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la tenue de l’épreuve.
Article 21 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur académique des services de l’éducation nationale, les maires de Bayécourt, Domèvre-sur-Durbion et Thaon-les-Vosges sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée à Monsieur Paul-Emile REMY, président de l’association sportive automobile de Mirecourt.
Fait à Épinal, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ANNUAIRE TELEPHONIQUE
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "8ème rallye des images - Thaon-les-Vosges" le samedi 17 janvier 2026 21 Prefecture des Vosges
88-2025-12-24-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 26 décembre 2025 à 18 h au 29 décembre 2025
à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 26 décembre 2025 à 18 h au 29 décembre 2025 à 8 h 22 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges
du 26 décembre 2025 à 18 h au 29 décembre 2025 à 8 h
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département des Vosges au cours de la période du 26 décembre 2025 au 29 décembre 2025 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture des Vosges et, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 26 décembre 2025 à 18 h au 29 décembre 2025 à 8 h 23 Considérant qu’en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 26 décembre 2025 à 18 h au 29 décembre 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 24 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 26 décembre 2025 à 18 h au 29 décembre 2025 à 8 h 24 Prefecture des Vosges
88-2025-12-23-00004
Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle
«assainissement collectif »
au 1er janvier 2026
au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise du
23/12/2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 25 Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 105/2025
Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » au 1er janvier 2026
au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise du 23/12/2025
Le Préfet des Vosges, La Préfète de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 1954 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2806/2016 du 21 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise, du syndicat intercommunal des eaux d’Épizon et du syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt-Harmeville modifié en dernier lieu par l’arrêté interpréfectoral n° 079/2024 du 20 décembre 2024 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise approuvant la prise de la compétence optionnelle « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 26 Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne ;
A R R Ê T E NT
Article 1er : Est prononcé le transfert de la compétence optionnelle « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2026 au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise.
Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice départementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne, le comptable public, le président du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Epinal, le 23/12/2025
Le préfet des Vosges, Pour la Préfète de la Haute-Marne, et par délégation, la sous-préfète, et par délégation La Secrétaire générale de la préfecture Le Secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ SIGNÉ
Anne CARLI Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 27 Annexe à l’arrêté préfectoral n°105/2025 du 23/12/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISE
STATUTS
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Au 1er janvier 2026, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise est constitué des communes suivantes :
Aillianville (52), Annonville (52), Avranville, Bazoilles-sur-Meuse, Bettoncourt-Le-Haut (52), Brechainville, Brouthières (52), Bressoncourt (52), Chermisey, Busson (52), Domremy — Landéville (52), Epizon (52) Fréville, Germay (52), Germisay (52), Grand, Harréville les Chanteurs (52), Lafauche (52), Leurville (52), Lezéville (pour la commune associée d’Harméville) (52), Liffol-le-Grand, Maconcourt (52), Manois (52), Morionvilliers (52), Orquevaux (52), Pautaines-Augeville (52) Poissons (52), Soulaincourt (52) Thonnance-les-Moulins (52), Trampot, Vaux-sur-Saint-Urbain (52), Vesaignes- sous-Lafauche (52), Villouxel.
ARTICLE 2 - SERVICE PUBLIC ET DEVELOPPEMENT DURABLE
L'action du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (SIEM) s'inscrit dans une logique de service public caractérisée par les principes suivants :
Continuité de service
Egalité d’accès
Adaptation aux évolutions techniques
Le SIE MANOISE s'efforce d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectif économique que la pérennité du service à moyen et long terme.
Il assure un service de proximité de qualité pour les populations rurales qu'il dessert. Dans les choix techniques, il s'efforce de privilégier les modalités les plus adaptées à l’économie des ressources.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Article 3.1 - Compétence obligatoire – Eau potable
Le champ d’action du Syndicat des Eaux de la Manoise est constitué par la totalité du territoire des communes adhérentes et a pour objet : la production, l’adduction, la distribution et la vente d'eau potable. Le Syndicat procède à toutes les actions relevant de l'exercice de ses compétences, et notamment :
- étudier l'alimentation en eau potable des communes adhérentes
- assurer la recherche et la création des ressources en eau nécessaires à la couverture du besoin des communes adhérentes
- assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et les renforcer
- exercer toutes les prérogatives de maître d'ouvrage des équipements et installations de production d’eau potable dont il est propriétaire
- pourvoir à la construction, l'établissement et la gestion des réseaux d‘alimentation en eau potable des communes adhérentes. L'extension de réseau sollicité par les communes : le syndicat conservera la maîtrise d’œuvre et se verra remboursé du montant net des travaux par la commune qui sollicite l'extension (montant net : montant des travaux subvention déduite et hors TVA). Lorsque les communes -solliciteront le syndicat pour modifier le diamètre des conduites existantes afin d'assurer un débit et/ou une pression supérieurs, les règles applicables seront les mêmes que pour une extension de réseau.
- assumer la propriété, le bon fonctionnement, la gestion et l'entretien de l'ensemble des installations.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 28 - réaliser ou faire réaliser tous travaux destinés à garantir la qualité du traitement de l’eau, dans le respect des normes de potabilité en vigueur.
- mettre à la disposition des communes des prescriptions techniques que celles-ci doivent respecter lors de la pose de systèmes d'incendie sur le réseau du syndicat. Ces travaux seront soumis à autorisation préalable du Comité Syndical.
- vendre à d'autres communes ou syndicats de communes non adhérents si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres du syndicat (des conventions devront être conclues pour la réalisation de ce type de prestation).
Article 3.2 – Compétence facultative – Assainissement collectif
Au titre de l’assainissement-collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, l’élimination des boues produites, l’organisation et le fonctionnement du service, le zonage en matière d’assainissement-collectif ainsi que l’investissement ».
Le Syndicat exerce la compétence Assainissement Collectif au sens l’article L. 2224-8 du CGCT, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de chacun de ses adhérents lui ayant transféré cette compétence.
Le Syndicat exerce la compétence en lieu et place des membres, grâce à l’ensemble des installations d’assainissement collectif dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition.
Le cas échéant, les membres mettent à disposition du Syndicat l’ensemble des installations dont ils sont propriétaires relatives à la partie de leur service d’assainissement collectif sur le territoire concerné, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées est notamment obligatoire lors de tout nouveau raccordement, lors de chaque cession immobilière et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l’issue du contrôle de raccordement, un document, valable 10 ans, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires doit être délivré par l’autorité compétente.
Le Syndicat peut également être amené à la demande des propriétaires, à assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, visés à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le Syndicat siège au 5 bis rue de Bazoilles à LIFFOL-LE-GRAND à compter du 1/1/2025.
ARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 29 ARTICLE 6 - TRANSFERT IMMEDIAT D’UNE COMPETENCE FACULTATIVE
Un membre qui adhère déjà au Syndicat au titre de la compétence obligatoire visée à l’article 3 des présents statuts peut transférer une compétence facultative énumérée à l’article 3. Le transfert de cette compétence optionnelle sera effectif dans les conditions fixées à l’article 7.
ARTICLE 7 – TRANSFERT ULTÉRIEUR D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE
Tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de cette même collectivité, permettant au comité syndical de statuer sur cette demande.
Les délibérations de transfert devront avoir été précédées d’un audit des services et fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le transfert aura lieu, et permettant au comité syndical de statuer sur cette demande.
Le transfert prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical approuvant le transfert de compétence. Le transfert s’opère dans les conditions suivantes :
1) Le transfert prend effet à la date de la délibération du comité syndical décidant du caractère exécutoire du transfert de la compétence.
2) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
3) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
ARTICLE 8 – REPRISE DES COMPETENCES
Le retrait total ou partiel d'une compétence facultative est décidé par délibération concordante de la collectivité faisant l'objet de ce retrait et du Syndicat.
Le retrait s’effectuera dans les conditions suivantes :
1) Cette demande de retrait est notifiée au Président du syndicat, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, pour être effective au 1er janvier de l'année suivante.
2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère facultatif défini à l'article 3.
3) La reprise prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical décidant du caractère exécutoire du transfert de la compétence.
4) Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
6) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 30 7) La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
Pour le cas où l’ensemble des compétences transférées seraient concernées, la demande de retrait serait réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du CGCT.
ARTICLE 9 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9.1 - Le Comité Syndical
Attributions
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat.
Il dispose d’une compétence générale pour régler l’ensemble des affaires de la compétence du Syndicat, et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l’approbation du compte administratif, au personnel du Syndicat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, à l’inscription des dépenses obligatoires. Il examine les comptes-rendus d'activités, définit et vote les programmes d'investissement. Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres à raison de 1 délégué pour 350 habitants, 2 délégués de 351 à 700 habitants, 3 délégués de 701 à 1050 habitants, 4 délégués de 1051 à 1400 habitants et 5 délégués maximum pour les communes supérieures à 1401 habitants.
Un délégué suppléant par commune est élu par les organes délibérants des communes membres pour siéger au Comité Syndical, avec voix délibérative, en cas d’empêchement d‘un délégué titulaire.
Chaque délégué dispose d’une voix par compétence transférée. Dès lors que les sujets soumis à délibération sont communs à toutes les compétences transférées, les délégués disposent de l’ensemble des voix relatives à ces mêmes compétences transférées. En revanche, si un sujet soumis à délibération ne concerne qu’une compétence, les délégués ne disposent que d’une seule voix relative à cette même compétence transférée.
Réunions
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que nécessaire et au moins 4 fois par an sur convocation du Président.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 31 Renouvellement
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent par ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent. En cas de suspension, de dissolution de l'assemblée délibérante ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par un nouveau Conseil, dans les délais légaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 9.2 - Le Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau, il dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative.
Le Président représente le Syndicat en justice.
Lorsqu'il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d‘une partie de ses fonctions au Vice-Président et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ce dernier, à d'autres membres du Bureau.
Article 9.3 - Le Bureau
Attributions
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de délégués.
Le bureau est composé du Président et de 4 Vice-présidents (2 pour le secteur de Haute-Marne, 2 pour le secteur Vosges) ainsi que 6 membres élus par le Comité Syndical en son sein.
Le bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité Syndical.
Renouvellement du Bureau
Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque élection municipale générale.
Dans l’intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres démissionnaires, ou dont l’empêchement est devenu définitif. Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 10 - RESSOURCES ET BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1. Le produit de la vente des mètres cubes d'eau potable (vente d’eau aux communes non adhérentes dont la tarification sera fixée par le Comité Syndical), destiné à couvrir l'ensemble des dépenses liées à la production proprement dite de l'eau (frais énergétiques, renouvellement, etc...).
2. Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Départements et Régions, des communes et de l’Agence de l'Eau Rhin Meuse et Seine Normandie, GIP.
3. Le produit des dons et legs.
4. Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 32 5. Le produit des emprunts.
6. Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
7. Les montants des redevances et abonnements liés à l‘assainissement
8. La contribution sous forme de participation des communes membres du syndicat lors d'extension ou de modification du réseau d'eau potable lorsque celles-ci sont sollicitées par les communes. Ces participations sous forme de subvention n’étant pas exigibles de plein droit des communes mais sur la base du volontariat conditionne l’acceptation ou non de l’extension et/ou modification du réseau d’eau potable.
9. Des subventions des communes, sous réserve que le Syndicat ne comprenne aucune commune de plus de 3 000 habitants.
Des subventions des communes, dès lors que le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
10. Le Syndicat prend en charge l’intégralité des problèmes financiers existants et futurs tant en fonctionnement qu'en investissement.
11. Le contrôle administratif et financier du Syndicat s'opèrera selon les dispositions des articles L 5211 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU SYNDICAT
D'autres communes pourront adhérer ultérieurement au syndicat suivant la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se prononce sur les modifications statutaires et les évolutions du Syndicat dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PATRIMOINE
Les nouvelles communes qui deviennent adhérentes, mettent à disposition du syndicat l’ensemble des biens lui permettant d'exercer la compétence (canalisations, réservoir, branchements, compteurs...) selon les modalités prévues aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT et feront l'objet d’un procès-verbal de mise à disposition. Le Syndicat peut exiger que le réseau soit aux normes et en bon état justifié par un diagnostic.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts relatives au fonctionnement et à l’administration du syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00004 - Arrêté interdépartemental
portant transfert de la compétence optionnelle «assainissement collectif » 33 Prefecture des Vosges
88-2025-12-23-00005
Arrêté du 23/12/2025
fixant la liste des communes rurales dans le Département
des Vosges pouvant bénéficier
de l'assistance technique mise à disposition par le Conseil
Départemental
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00005 - Arrêté du 23/12/2025
fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 34 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 064/2025
Arrêté du 23/12/2025
fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier de l’assistance technique mise à disposition par le Conseil Départemental
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles D3334-8-1 définissant les communes rurales de métropole et R. 3232-1 (modifié par le décret n°2025- 438 du 20 mai 2025) et R.3232-1-5, définissant l’assistance technique mise à disposition par le Département ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY , préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale des Vosges ;
Vu la liste des communes rurales communiquée par la Direction Générale des Collectivités Locales en date du 1er août 2025 ;
Considérant que les communes rurales sont celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants et dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 5 000 habitants, si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5 000 habitants. (L’unité urbaine de référence est celle définie par l’Institut national de statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l’issue du recensement de la population.) ;
Considérant l’article R.3232-1 du CGCT qui exclut du bénéfice de l’assistance technique mise à disposition par le département, les communes « dont le potentiel financier par habitant, tel qu’il est défini par l’article L.2334-4, était, pour l’année précédant la demande d’assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants » ;.
Considérant que toute demande d’assistance technique formulée en 2025 doit être évaluée au regard du potentiel financier par habitant de la commune en 2024, et du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants en 2024, qui s’établit à 940,76491 euros ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00005 - Arrêté du 23/12/2025
fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 35 Considérant que, conformément aux dispositions de l’article précédemment cité, les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Arrête
Article 1er : est fixée la liste des communes rurales du Département des Vosges, conformément à l’annexe au présent arrêté, mentionnant les communes bénéficiaires de l’assistance technique départementale.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 145/2022 du 21 septembre 2022 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le préfet des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, dont une copie est adressée au président du Conseil départemental des Vosges et au directeur départemental des territoires des Vosges.
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète
La secrétaire générale de la préfecture
Signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00005 - Arrêté du 23/12/2025
fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 36 Code INSEE Commune
88001 ABLEUVENETTES
88002 AHEVILLE
88003 AINGEVILLE
88004 AINVELLE
88005 ALLARMONT
88006 AMBACOURT
88007 AMEUVELLE
88008 ANGLEMONT
88009 ANOULD
88010 AOUZE
88012 ARCHETTES
88013 AROFFE
88014 ARRENTES-DE-CORCIEUX
88015 ATTIGNEVILLE
88016 ATTIGNY
88017 AULNOIS
88019 AUTIGNY-LA-TOUR
88020 AUTREVILLE
88021 AUTREY
88022 AUZAINVILLIERS
88023 AVILLERS
88024 AVRAINVILLE
88025 AVRANVILLE
88026 AYDOILLES
88027 BADMENIL-AUX-BOIS
88028 BAFFE
88029 LA VOGE LES BAINS
88030 BAINVILLE-AUX-SAULES
88031 BALLEVILLE
88032 BAN-DE-LAVELINE
88033 BAN-DE-SAPT
88035 BARBEY-SEROUX
88036 BARVILLE
88037 BASSE-SUR-LE-RUPT
88038 BATTEXEY
88039 BAUDRICOURT
88040 BAYECOURT
88041 BAZEGNEY
88042 BAZIEN
88043 BAZOILLES-ET-MENIL
88044 BAZOILLES-SUR-MEUSE
88045 BEAUFREMONT
88046 BEAUMENIL
88047 BEGNECOURT
ANNEXE 1 Arrêté n°064-2025 fixant la liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'assistance technique du Conseil
départemental
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 37 88048 BELLEFONTAINE
88049 BELMONT-LES-DARNEY
88050 BELMONT-SUR-BUTTANT
88051 BELMONT-SUR-VAIR
88052 BELRUPT
88053 BELVAL
88054 BERTRIMOUTIER
88055 BETTEGNEY-SAINT-BRICE
88056 BETTONCOURT
88057 BEULAY
88058 BIECOURT
88059 BIFFONTAINE
88060 BLEMEREY
88061 BLEURVILLE
88062 BLEVAINCOURT
88063 BOCQUEGNEY
88064 BOIS-DE-CHAMP
88065 BONVILLET
88066 BOULAINCOURT
88068 BOURGONCE
88069 BOUXIERES-AUX-BOIS
88070 BOUXURULLES
88071 BOUZEMONT
88073 BRANTIGNY
88074 BRECHAINVILLE
88075 BRESSE
88076 BROUVELIEURES
88077 BRU
88078 BRUYERES
88079 BULGNEVILLE
88080 BULT
88081 BUSSANG
88082 CELLES-SUR-PLAINE
88083 CERTILLEUX
88084 CHAMAGNE
88085 CHAMPDRAY
88086 CHAMP-LE-DUC
88088 CHAPELLE-AUX-BOIS
88089 CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
88090 CHARMES
88091 CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
88092 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88094 CHATEL-SUR-MOSELLE
88095 CHATENOIS
88096 CHATILLON-SUR-SAONE
88097 CHAUFFECOURT
88098 CHAUMOUSEY
88100 CHEF-HAUT
88101 CHENIMENIL
88102 CHERMISEY
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 38 88103 CIRCOURT
88104 CIRCOURT-SUR-MOUZON
88105 CLAUDON
88106 BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY
88108 CLERJUS
88109 CLEURIE
88110 CLEZENTAINE
88111 COINCHES
88113 COMBRIMONT
88115 CORCIEUX
88116 CORNIMONT
88117 COURCELLES-SOUS-CHATENOIS
88118 COUSSEY
88119 CRAINVILLIERS
88120 CROIX-AUX-MINES
88121 DAMAS-AUX-BOIS
88122 DAMAS-ET-BETTEGNEY
88123 DAMBLAIN
88124 DARNEY
88125 DARNEY-AUX-CHENES
88126 DARNIEULLES
88127 DEINVILLERS
88128 DENIPAIRE
88129 DERBAMONT
88130 DESTORD
88131 DEYCIMONT
88132 DEYVILLERS
88133 DIGNONVILLE
88135 DOCELLES
88137 DOLAINCOURT
88138 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88139 DOMBASLE-EN-XAINTOIS
88140 DOMBROT-LE-SEC
88141 DOMBROT-SUR-VAIR
88142 DOMEVRE-SUR-AVIERE
88143 DOMEVRE-SUR-DURBION
88144 DOMEVRE-SOUS-MONTFORT
88145 DOMFAING
88146 DOMJULIEN
88147 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88148 DOMMARTIN-LES-REMIREMONT
88149 DOMMARTIN-LES-VALLOIS
88150 DOMMARTIN-SUR-VRAINE
88151 DOMPAIRE
88152 DOMPIERRE
88153 DOMPTAIL
88154 DOMREMY-LA-PUCELLE
88155 DOMVALLIER
88156 DONCIERES
88157 DOUNOUX
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 39 88159 ENTRE-DEUX-EAUX
88161 ESCLES
88162 ESLEY
88163 ESSEGNEY
88164 ESTRENNES
88165 ETIVAL-CLAIREFONTAINE
88166 EVAUX-ET-MENIL
88167 FAUCOMPIERRE
88168 FAUCONCOURT
88169 FAYS
88170 FERDRUPT
88171 FIGNEVELLE
88172 FIMENIL
88173 FLOREMONT
88174 FOMEREY
88175 FONTENAY
88176 FONTENOY-LE-CHATEAU
88177 FORGE
88178 FORGES
88179 FOUCHECOURT
88180 FRAIN
88181 FRAIZE
88182 FRAPELLE
88183 FREBECOURT
88184 FREMIFONTAINE
88185 FRENELLE-LA-GRANDE
88186 FRENELLE-LA-PETITE
88187 FRENOIS
88189 FREVILLE
88190 FRIZON
88192 GELVECOURT-ET-ADOMPT
88193 GEMAINGOUTTE
88194 GEMMELAINCOURT
88195 GENDREVILLE
88197 GERBAMONT
88198 GERBEPAL
88199 GIGNEVILLE
88200 GIGNEY
88201 GIRANCOURT
88202 GIRCOURT-LES-VIEVILLE
88203 GIRECOURT-SUR-DURBION
88205 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88208 GODONCOURT
88210 GORHEY
88212 GRAND
88213 GRANDE-FOSSE
88214 GRANDRUPT-DE-BAINS
88215 GRANDRUPT
88216 GRANDVILLERS
88218 GRANGES-AUMONTZEY
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 40 88219 GREUX
88220 GRIGNONCOURT
88221 GRUEY-LES-SURANCE
88222 GUGNECOURT
88223 GUGNEY-AUX-AULX
88224 HADIGNY-LES-VERRIERES
88225 HADOL
88226 HAGECOURT
88227 HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
88228 HAILLAINVILLE
88229 HARCHECHAMP
88230 HARDANCOURT
88231 HAREVILLE
88232 HARMONVILLE
88233 HAROL
88236 HAYE
88237 HENNECOURT
88238 HENNEZEL
88239 HERGUGNEY
88240 HERPELMONT
88241 HOUECOURT
88242 HOUEVILLE
88243 HOUSSERAS
88244 HOUSSIERE
88245 HURBACHE
88246 HYMONT
88248 ISCHES
88249 JAINVILLOTTE
88250 JARMENIL
88252 JESONVILLE
88254 JORXEY
88255 JUBAINVILLE
88256 JUSSARUPT
88257 JUVAINCOURT
88258 LAMARCHE
88259 LANDAVILLE
88262 LAVELINE-DEVANT-BRUYERES
88263 LAVELINE-DU-HOUX
88264 LEGEVILLE-ET-BONFAYS
88265 LEMMECOURT
88266 LEPANGES-SUR-VOLOGNE
88267 LERRAIN
88268 LESSEUX
88269 LIEZEY
88270 LIFFOL-LE-GRAND
88271 LIGNEVILLE
88272 LIRONCOURT
88273 LONGCHAMP
88274 LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
88275 LUBINE
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 41 88276 LUSSE
88277 LUVIGNY
88278 MACONCOURT
88279 MADECOURT
88280 MADEGNEY
88281 MADONNE-ET-LAMEREY
88283 MALAINCOURT
88284 MANDRAY
88285 MANDRES-SUR-VAIR
88286 MARAINVILLE-SUR-MADON
88287 MAREY
88289 MARTIGNY-LES-BAINS
88290 MARTIGNY-LES-GERBONVAUX
88291 MARTINVELLE
88292 MATTAINCOURT
88293 MAXEY-SUR-MEUSE
88294 MAZELEY
88295 MAZIROT
88296 MEDONVILLE
88297 MEMENIL
88298 MENARMONT
88299 MENIL-EN-XAINTOIS
88300 MENIL-DE-SENONES
88301 MENIL-SUR-BELVITTE
88302 MENIL
88303 MIDREVAUX
88304 MIRECOURT
88305 MONCEL-SUR-VAIR
88306 MONT
88307 MONT-LES-LAMARCHE
88308 MONT-LES-NEUFCHATEAU
88309 MONTHUREUX-LE-SEC
88310 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88311 MONTMOTIER
88313 MORIVILLE
88314 MORIZECOURT
88315 MORTAGNE
88316 MORVILLE
88317 MOUSSEY
88318 MOYEMONT
88319 MOYENMOUTIER
88320 NAYEMONT-LES-FOSSES
88322 NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES
88324 NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
88325 NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
88326 NEUVILLERS-SUR-FAVE
88327 NOMEXY
88328 NOMPATELIZE
88330 NONVILLE
88331 NONZEVILLE
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 42 88332 NORROY
88333 NOSSONCOURT
88334 OELLEVILLE
88335 OFFROICOURT
88336 OLLAINVILLE
88338 ORTONCOURT
88340 PADOUX
88341 PAIR-ET-GRANDRUPT
88342 PALLEGNEY
88343 PAREY-SOUS-MONTFORT
88344 PARGNY-SOUS-MUREAU
88345 PETITE-FOSSE
88346 PETITE-RAON
88347 PIERREFITTE
88348 PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE
88349 PLAINFAING
88350 PLEUVEZAIN
88351 PLOMBIERES-LES-BAINS
88352 POMPIERRE
88353 PONT-LES-BONFAYS
88354 PONT-SUR-MADON
88355 PORTIEUX
88356 POULIERES
88357 POUSSAY
88358 POUXEUX
88359 PREY
88360 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88361 PROVENCHÈRES-ET-COLROY
88362 PUID
88363 PUNEROT
88364 PUZIEUX
88365 RACECOURT
88366 RAINVILLE
88367 RAMBERVILLERS
88368 RAMECOURT
88370 RANCOURT
88371 RAON-AUX-BOIS
88373 RAON-SUR-PLAINE
88374 RAPEY
88375 RAVES
88376 REBEUVILLE
88377 REGNEVELLE
88378 REGNEY
88379 REHAINCOURT
88380 REHAUPAL
88381 RELANGES
88382 REMICOURT
88385 REMONCOURT
88386 REMOMEIX
88387 REMOVILLE
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 43 88388 RENAUVOID
88389 REPEL
88390 ROBECOURT
88391 ROCHESSON
88394 ROMAIN-AUX-BOIS
88395 ROMONT
88398 ROUGES-EAUX
88399 ROULIER
88400 ROUVRES-EN-XAINTOIS
88401 ROUVRES-LA-CHETIVE
88402 ROVILLE-AUX-CHENES
88403 ROZEROTTE
88404 ROZIERES-SUR-MOUZON
88406 RUGNEY
88407 RUPPES
88408 RUPT-SUR-MOSELLE
88409 SAINT-AME
88410 SAINTE-BARBE
88411 SAINT-BASLEMONT
88412 SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE
88416 SAINT-GENEST
88417 SAINT-GORGON
88418 SAINTE-HELENE
88419 SAINT-JEAN-D'ORMONT
88421 SAINT-JULIEN
88423 SAINT-LEONARD
88425 SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE
88426 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
88427 SAINT-MENGE
88428 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
88429 SAINT-NABORD
88430 SAINT-OUEN-LES-PAREY
88431 SAINT-PAUL
88432 SAINT-PIERREMONT
88433 SAINT-PRANCHER
88434 SAINT-REMIMONT
88435 SAINT-REMY
88436 SAINT-STAIL
88437 SAINT-VALLIER
88438 SALLE
88439 SANCHEY
88441 SANS-VALLOIS
88442 SAPOIS
88443 SARTES
88444 SAULCY
88445 SAULCY-SUR-MEURTHE
88447 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
88448 SAUVILLE
88449 SAVIGNY
88450 SENAIDE
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 44 88451 SENONES
88452 SENONGES
88454 SERCOEUR
88455 SERECOURT
88456 SEROCOURT
88457 SIONNE
88458 SOCOURT
88459 SONCOURT
88460 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
88461 SURIAUVILLE
88462 SYNDICAT
88463 TAINTRUX
88464 TENDON
88467 THIEFOSSE
88469 THIRAUCOURT
88470 THOLY
88471 THONS
88472 THUILLIERES
88473 TIGNECOURT
88474 TILLEUX
88475 TOLLAINCOURT
88476 TOTAINVILLE
88477 TRAMPOT
88478 TRANQUEVILLE-GRAUX
88479 TREMONZEY
88480 UBEXY
88481 URIMENIL
88482 URVILLE
88483 UXEGNEY
88484 UZEMAIN
88485 VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE
88486 VAGNEY
88487 VAL-D'AJOL
88488 VALFROICOURT
88489 VALLEROY-AUX-SAULES
88490 VALLEROY-LE-SEC
88491 VALLOIS
88492 VALTIN
88493 VARMONZEY
88494 VAUBEXY
88495 VAUDEVILLE
88496 VAUDONCOURT
88497 VAXONCOURT
88498 VECOUX
88499 VELOTTE-ET-TATIGNECOURT
88500 VENTRON
88501 VERMONT
88502 VERVEZELLE
88503 VEXAINCOURT
88504 VICHEREY
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fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 45 88505 VIENVILLE
88506 VIEUX-MOULIN
88507 VILLERS
88508 VILLE-SUR-ILLON
88510 VILLOTTE
88511 VILLOUXEL
88512 VIMENIL
88513 VINCEY
88514 VIOCOURT
88515 VIOMENIL
88517 VIVIERS-LE-GRAS
88518 VIVIERS-LES-OFFROICOURT
88519 VOIVRE
88520 VOIVRES
88521 VOMECOURT
88522 VOMECOURT-SUR-MADON
88523 VOUXEY
88524 VRECOURT
88525 VROVILLE
88526 WISEMBACH
88527 XAFFEVILLERS
88528 XAMONTARUPT
88529 XARONVAL
88530 XERTIGNY
88531 XONRUPT-LONGEMER
88532 ZINCOURT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°064-2025 en date du 23/12/2025
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète
La secrétaire générale de la préfecture
Signé
Anne CARLI
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00005 - Arrêté du 23/12/2025
fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 46 Annexe 2
Arrêté préfectoral DCL/BFLI n°064/2025 du 23/12/2025
fixant la liste des communes rurales du département des Vosges éligibles à la prorogation d’une année (communes éligibles en N-1 qui ont cessé de remplir les conditions pour l’éligibilité en année N) pouvant bénéficier de l’assistance technique du Conseil départemental des Vosges
Code INSEE Communes
88011 ARCHES
88093 CHATAS
88107 CLEREY-LA-COTE
88114 CONTREXEVILLE
88158 ELOYES
88206 GIRONCOURT-SUR-VRAINE
88251 JEANMENIL
88260 LANGLEY
88261 LAVAL-SUR-VOLOGNE
88288 MARONCOURT
88312 MORELMAISON
88440 SANDAUCOURT
88446 SAULXURES-LES-BULGNEVILLE
88453 SERAUMONT
88466 THEY-SOUS-MONTFORT
88509 VILLONCOURT
88516 VITTEL
Vu pour être annexé à l’arrêté n°064-2025 du 23/12/2025
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète
La secrétaire générale de la préfecture
Signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-23-00005 - Arrêté du 23/12/2025
fixant la liste des communes rurales dans le Département des Vosges pouvant bénéficier 47 Prefecture des Vosges
88-2025-12-24-00003
Arrêté du 24/12/2025
portant modification statutaires de la commission de
gestion de biens indivis
de Saint Prancher -Repel
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2025
portant modification statutaires de la commission de gestion de biens indivis 48 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 113/2025
Arrêté du 24/12/2025
portant modification statutaires de la commission de gestion de biens indivis de Saint Prancher -Repel
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5222-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°574-90 du 23 février 1990 portant création de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis de Saint Prancher et Repel ;
Vu la délibération du 8 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Repel approuve les modifications statutaires de la CSGBI Saint Prancher-Repel ;
Vu la délibération du 10 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint Prancher approuve les modifications statutaires de la CSGBI Saint Prancher-Repel ;
Vu les délibérations concordantes émises par les conseils municipaux des deux communes membres ;
Considérant les conditions d’unanimité requises ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2025
portant modification statutaires de la commission de gestion de biens indivis 49 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : Les articles 2 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 574/90 du 23 février 1990 sont modifiés comme suit :
Article 2 – Objet
La commission syndicale est chargée de la gestion des biens indivis appartenant en commun aux communes de Repel et Saint-Prancher, à savoir :
Propriétés bâties :
- Commune de Saint-Prancher
L’église, section cadastrée ZC 69
La salle polyvalente, section cadastrée ZC 33
Propriétés non bâties :
- Commune de Saint-Prancher :
Le terrain de l’église, section cadastrée ZC 69 (10 a 73 ca)
Le parking, section cadastrée ZC 67 (2 a 64 ca)
Le cimetière section cadastrée ZC 51 (7 a 44 ca)
Le terrain de la salle polyvalente, sections cadastrées ZC 33 (06 a 66 ca) et ZC 64 (0
a 94 ca)
- Commune de Repel :
Le cimetière section cadastrée ZB 2 (11 a 65 ca)
Article 6 – Répartition des charges
Les dépenses engagées par la commission syndicale pour la gestion des biens indivis sont supportées par les communes dans les proportions suivantes :
Église et parking :
o Saint-Prancher : 5/9
o Repel : 4/9
Cimetière :
o Saint-Prancher : 50 %
o Repel : 50 %
Salle polyvalente "Le Bicène" :
o Saint-Prancher : 50 %
o Repel : 50 %
Les modalités de règlement des contributions financières font l’objet d’une délibération annuelle, et les communes s’engagent à verser les montants dus.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2025
portant modification statutaires de la commission de gestion de biens indivis 50 Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des- Vosges, la directrice départementale des finances publiques, le syndic et les membres concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète
La secrétaire générale de la préfecture
Signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00003 - Arrêté du 24/12/2025
portant modification statutaires de la commission de gestion de biens indivis 51 Prefecture des Vosges
88-2025-12-24-00004
Arrêté portant dissolution de la commission syndicale pour
la gestion des
biens indivis (CSGBI) appartenant aux communes d'Aroffe
et de Soncourt
du 24/12/2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00004 - Arrêté portant dissolution de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis (CSGBI) appartenant aux communes d'Aroffe et de Soncourt 52 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 112/2025
Arrêté portant dissolution de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis (CSGBI) appartenant aux communes d’Aroffe et de Soncourt du 24/12/2025
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5222-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 917/2000 du 2 mai 2000 portant création de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis (CSGBI) appartenant aux communes d’Aroffe et de Soncourt ;
Vu la délibération du 07 novembre 2024 de la CSGBI des communes d’Aroffe et de Soncourt se prononçant en faveur de la dissolution de la commission syndicale ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Aroffe (20 novembre 2024) et de Soncourt (24 octobre 2024 complétée par une délibération du 28 mars 2025) se prononçant en faveur de la dissolution de la CSGBI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Aroffe (20 novembre 2024) et de Soncourt (30 octobre 2025) approuvant les conditions de liquidation de la CSGBI conformément à la balance de transfert établie par la direction départementale des finances publiques ;
Considérant la cessation de l’indivision résultant du partage de la totalité des biens ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Est constatée la dissolution de la commission syndicale de gestion des biens indivis d’Aroffe et de Soncourt.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00004 - Arrêté portant dissolution de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis (CSGBI) appartenant aux communes d'Aroffe et de Soncourt 53 Article 2 : La liquidation du syndicat intervient conformément à la balance de transfert arrêtée par la direction départementale des finances publiques au 23 décembre 2025, annexée au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice départementale des finances publiques des Vosges, le président de la commission syndicale de gestion des biens indivis, les maires des communes d’Aroffe et de Soncourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète
La secrétaire générale de la préfecture
Signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00004 - Arrêté portant dissolution de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis (CSGBI) appartenant aux communes d'Aroffe et de Soncourt 54 Annexe à l’arrêté préfectoral BFLI n° 112/2025 du 24/12/2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00004 - Arrêté portant dissolution de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis (CSGBI) appartenant aux communes d'Aroffe et de Soncourt 55