Arrêté - 2025 084 R DP 038 545 25 1 0071 FAVORABLE FANTIN

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Arrêté - 2025 084 R DP 038 545 25 1 0071 FAVORABLE FANTIN Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 084 R DP 038 545 25 1 0071 FAVORABLE FANTIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

“ep if DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

V

ARRETE N° : 2025 084 R

DOSSIER N° DP 038 545 25 10071

Déposé le 20/05/2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 20/05/2025

DESTINATION

Par Monsieur et Madame FANTIN Habitation - Logement

Gilbert et Corinne

demeurant 7 Allée du Grand Champ

38450 Vif

pour la construction d’un appentis et

l'installation d’une clôture

sur un terrain sis 7 Allée du Grand Champ

38450 VIF

Cadastré AY 93 et AY 111

Superficie du terrain 619 m°?

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole en vigueur approuvé le 20

décembre 2019 modifié les 2 juillet 2021 et le 16 décembre 2022 et mis à jour pour la dernière fois le 8

mars 2024 et notamment les dispositions applicables à la zone UDA4,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17

juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de suffosion) et les zones BCI et BC3 (crues rapide des rivières),

ARRETE

ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à VIF, Le 4 7 JUIN 202

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint dété à l'Urbanisme,

erritoire,

Risques sanitaires

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

{l'indique également en fonction de la nature du projet :

a Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au 50! naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; c-_ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bêtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. I en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie,

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….} qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision au, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans tes deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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