Arrêté - A24268 Délégation de fonctions à Madame Pierrette BOSSY

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Arrêté - A24268 Délégation de fonctions à Madame Pierrette BOSSY Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24268 Délégation de fonctions à Madame Pierrette BOSSY)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°24268

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 5.4 Délégations de fonctions

OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS À MADAME PIERRETTE BOSSY, CONSEILLERE

MUNICIPALE

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-18, conférant au maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, sans toutefois se priver de ses pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21070 du 08 juillet 2021 portant élection du Maire ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22051 du 22 juin 2022 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 23188 du 07 septembre 2023 portant délégation de fonctions à Madame Pierrette BOSSY, conseillère municipale ;

Considérant que l'ensemble des adjoints a reçu au moins une délégation de fonctions ; Considérant qu'en raison de la modification des domaines délégués, il convient d’abroger l'arrêté municipal n° 23188 du 07 septembre 2023 portant délégation de fonctions à Madame Pierrette BOSSY, conseillère municipale ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement des services communaux, il convient de donner délégation de fonctions à Madame Pierrette BOSSY, conseillère municipale, dans les conditions ci-dessous arrêtées ;

ARRETE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Délégation de fonctions est donnée à Madame Pierrette BOSSY, conseillère municipale, pour intervenir dans l'élaboration et le suivi des dossiers dans les domaines suivants : e Environnement ;

e Conseil des ainés ;

e Cause animale.

Elle assurera dans ces domaines délégués la représentation du Maire et les relations avec les différents partenaires de la Commune pour :

e Être l'interlocuteur des habitants sur tous les sujets ou questions en lien avec les domaines délégués ;

e Recevoir les usagers et répondre à leurs requêtes et courriers ;

e Définir les orientations et arbitrage permettant d'établir le budget, les suivis en lien avec les domaines délégués ;

+ Représenter la commune de Rognac auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux secteurs de sa délégation ;

e Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques dans les domaines de sa délégation ;

e Mettre en œuvre et contrôler l'exécution des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire prises dans les domaines de sa délégation.

Aussi, Madame Pierrette BOSSY, conseillère municipale, reçoit à ce titre délégation permanente de signature dans les domaines pour lesquels elle a reçu délégation de fonctions pour les documents et courriers administratifs dépourvus de tout engagement contractuel, financier et juridique.

L'exercice de cette délégation peut s'effectuer en coopération avec le 1% adjoint au Maire, Monsieur Dominique GARCIA pour le bon exercice des tâches déléguées.

Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA DELEGATION

La présente délégation étant consentie sous la responsabilité du Maire et sous sa surveillance, la délégataire lui rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire exerce personnellement sa compétence pour signer les actes et intervenir dans les domaines mentionnés à l’article 1er et entrant dans le champ de la présente délégation.

ARTICLE 3 : MENTION OBLIGATOIRE

Lorsque la délégation entraîne une signature de la conseillère, celle-ci sera précédée de la mention :

« Pour le Maire et par délégation,

Madame la conseillère municipale,

Pierrette BOSSY »

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET

La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de la publication sur le site internet de la mairie.

ARTICLE 5 : ABROGATION

L'arrêté municipal n° 23188 du 07 septembre 2023 portant délégation de fonctions à Madame Pierrette BOSSY, conseillère municipale, est abrogé.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

” Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, ” Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante: 31 rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

“" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le Maire, la Direction Générale des Services et Madame Pierrette BOSSY, conseillère municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 8

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes de l'exécutif.

Affiché 41 16/CY202 16 HAE

Transmis en Sous-préfectire ACL

Nocifie ie .A6/P/. 20

Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00