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Arrêté - Arrêté 2026 111 du 24 04 2026 De déport de M. DAVID PENOT
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 111 du 24 04 2026 De déport de M. DAVID PENOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de
anazol
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ N°2026-111 DU MAIRE
ARRÊTÉ DE DÉPORT DE M. DAVID PENOT
Le Maire de La commune de PANAZOL,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-
6etL 2131-11:
VU Le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour
les élus locaux :
VU la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, La décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, et
notamment son article 217 :
VU Le décret n° 2014-90 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2073 relative à la transparence de la vie publique :
VU les délibérations et procès-verbaux relatifs à l'installation et à la structuration du
Conseil Municipal de la Ville de Panazol et à La désignation des Conseillers Municipaux :
VU a charte de l'élu local ;
CONSIDÉRANT qu'en application de La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 constitue un
conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d'une fonction :
CONSIDÉRANT qu'à cet effet Le décret n° 2014-90 précise que lorsqu'ils estiment se trouver
en situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par
délégation de l'organe délibérant, Les Maires et Conseillers Municipaux en informent le
délégant par un écrit mentionnant La teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne
pas devoir exercer leurs compétences :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article LI11-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales « à l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens
de l'article L. 1612-15 du présent code et sur Le vote du budget, les représentants
mentionnés au | du présent article ne participent pas aux décisions de La collectivité
territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de La
commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formesprévues au deuxième alinéa du | de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
15113, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5
lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur
désignation ou leur rémunération au sein de La personne morale concernée. »
CONSIDÉRANT que M. David PENOT, Conseiller Délégué de La Ville de Panazol, Président de
l'association Les Motards contre le Cancer, se voit appliquer Les dispositions précitées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° M. David PENOT, Conseiller Délégué s'abstient de prendre part aux travaux
préparatoires et aux votes en Conseil Municipal de toute délibération concernant :
- Les associations dans lesquelles il siège en tant que représentant de la Ville ou
dans lesquelles il siège en tant que membre actif.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent
arrêté, inscrit par ordre et date au registre des actes de la mairie et publié
électroniquement sur le site internet de La commune.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Me Préfet de La Haute-Vienne
- L'intéressé.
Fait à PANAZOL, le 24 avril 2026
Le Maire,
Notifié Le : F Feu 206 Signature :PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARRETE-111 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 24/04/2026
Objet : ARRETE DE DEPORT DE MR DAVID PENOT
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Date de télétransmission : 30/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : ARRETE2026-111-DEPORT DE DAVID PENOT.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruïsseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Li EL. Accusé de Réception
rh LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260424-ARRETE-111-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 30/04/2026