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Arrêté - Arrêté 148 de déport du Maire
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 148 de déport du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Ville de
anazol
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ 2023 - 148 DE DEPORT DU MAIRE
ABROGE L'ARRÊTÉ 2023 - 115
Le Maire de La commune de PANAZOL,
- Vu la loi n°2013-507 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier l'article 2,
- Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de La Loi
n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier l'article 5,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant la candidature de la Société d'Equipement du Limousin (SELI) à La
procédure de consultation relative à la concession de travaux publics pour la construction et l'exploitation d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire à Panazol,
- Considérant que Monsieur Fabien DOUCET, en sa qualité de vice-président de La
Communauté Urbaine de Limoges Métropole, siège au Conseil d'Administration de cette société,
- Considérant qu'il pourrait se révéler pour le Maire une situation de conflit d'intérêts
potentiel dans la gestion de cette procédure qu'il convient de prévenir,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° Monsieur Fabien DOUCET s'abstiendra d'exercer ses fonctions et
compétences en tant que Maire de la Commune de Panazol, Vice-président de la
Communauté Urbaine de Limoges Métropole, en toute matière, à toutes Les étapes et
pour tous les actes relatifs à cette procédure de passation, et notamment :
* s'abstiendra de participer à tout débat ou délibération éventuelle du Conseil municipal, ainsi qu'à toute commission d'attribution de cette procédure,
* S'abstiendra de s'informer du déroulement du dossier, et de donner de quelconques instructions aux agents de la Commune,
* S'abstiendra de signer tout document ayant trait au contrat découlant de l'attribution de cette procédure.
ARTICLE 2 : Le Maire de la Commune de Panazol désigne Madame Isabelle NEGRIER-
CHASSAING, Première Adjointe en charge de la cohésion sociale, qui sera chargée de le suppléer en toute matière, à toutes Les étapes et pour tous les actes relatifs à La procédure de passation susvisée ainsi qu'à l'attribution du contrat de concession en découlant. Le Maire de la Commune de Panazol s'abstiendra de donner quelque instruction à Madame Isabelle NEGRIER-CHASSAING.
ARTICLE 2 Bis : Le présent arrêté abroge l'arrêté de report du Maire n°2023-5.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Panazol est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Monsieur le Comptable Public du Service de gestion comptable (SGC) de Limoges,
- Madame la Préfète du Département de la Haute-Vienne
Fait à PANAZOL, Le 20 juin 2023 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARRETE-148 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 20/06/2023
Objet : Arrêté de déport du Maire
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 20/06/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : ARRETE 2023 - 148 - DEPORT DU MAIRE.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Le. EL Accusé de Réception
. LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230620-ARRETE-148-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 20/06/2023