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Déliberation - 2026 04 17 Cimetiere Tarifs de Refacturation Pour la Pose de Caveaux
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 Cimetiere Tarifs de Refacturation Pour la Pose de Caveaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 08 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 08 AVRIL 2026
= O7 — + 00e ne me ue on de de dé me ot me 0e me ee 0 me en mn me mn me où mu om me æe mn mem né me où 0 me 0e 0 mé due dé ue ue ou 0e mn dun ue ue one 0
L’an deux mille vingt-six, le MERCREDI 08 AVRIL à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-
LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite des convocations en date du 26 mars 2026, transmises le 27 mars
2026, et du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE
François - Maïires-Adjoints, Mmes DECRIEM Marie-Christine, FOVET-YOUSFI Fatima-Zahra,
SUBTIL Vanessa, DUCROCQ Delphine, BEVE Frédérique, BLONDEL Suzette, MM. COMBE
Jacques, DONDAINE Pascal, CATTEZ François, FACON Jean-Noël, HERNOUT Serge, BOULET
Guillaume, AZELART Laurent, NOCLAIN Yanick, MM. RYS Didier, BARBIER Florent, Mmes
CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme ALLAN Patricia a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme ROUX Nathalie a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme ROSKOSCHNY Cassandra a donné procuration à M. DONDAINE Pascal.
Secrétaire de séance : M. BOULET Michel
Fin de la séance : 21h35
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
Page 1 sur 2
Délibération 2026-04-17
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-17-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 OBJET : CIMETIERE - TARIFS DE REFACTURATION POUR LA POSE DE CAVEAUX.
2026-04-N°17
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les pouvoirs de police du Maire en matière de gestion des cimetières ;
CONSIDERANT la configuration du cimetière de Glomenghem, des contraintes techniques
liées à l’accessibilité, à la sécurité des interventions et à l’organisation des espaces funéraires, il était matériellement impossible pour les concessionnaires de procéder eux-
mêmes à la pose des caveaux et que, dès Lors, la Commune a dû se substituer aux familles
pour assurer ces travaux dans des conditions conformes aux exigences techniques et
réglementaires ;
CONSIDERANT QUE la Commune a procédé à La pose de 8 caveaux 2 places dans Le cimetière de Glomenghem, conformément au devis de l’entreprise Marbrerie Ruguet située à RACQUINGHEM, transmis le 19 décembre 2025, d’un montant de 12.960 € TTC ;
CONSIDERANT QUE ces interventions ont engendré des frais pour la collectivité, qu’il convient de refacturer aux familles concernées ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame Christine CATTY - Maire-Adjointe ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’'UNANIMITE :
ARTICLE 1 - DE DECIDER de fixer Le tarif de refacturation relatif à La pose de caveaux dans
le cimetière de Glomenghem comme suïit : Fourniture et pose d’un caveau 2 places à ciel ouvert avec plaques de séparation et couvercle en béton : 1.620 € TTC ;
ARTICLE 2 - DE PRECISER QUE les tarifs fixés par la présente délibération concernent
uniquement la fourniture et (a pose des caveaux. Ils ne comprennent pas le coût de La concession funéraire (réservation de terrain), lequel fait l’objet d’une tarification distincte fixée par délibération du Conseil municipal ;
ARTICLE 3 - DE DIRE QUE ces frais seront intégralement refacturés aux familles ou ayants-
droits des concessions concernées ;
ARTICLE 4 - D’INDIQUER que les titres de recette correspondants seront émis par la
Commune ;
ARTICLE 5 - D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Page 2 sur 2 À, ©
Délibération 208048
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-17-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026