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Arrêté - ADM 75 2026 Cimetiere Pose et Depose Caveau
Document publié le Mardi 30 janvier 2007 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 75 2026 Cimetiere Pose et Depose Caveau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 75-2026
Michel RONFARD, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-8 et L2213-9 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2007 qui a décidé de ne plus attribuer de nouvelles concessions dans l’ancien cimetière ;
Vu l'arrêté municipal n°110/2016 du 14 Octobre 2016, relatif au règlement général des cimetières,
Considérant que le Maire assure la police des funérailles et des cimetières ;
Considérant que ce pouvoir de police induit une obligation générale de surveillance du cimetière et du respect de l'ordre public, en s'assurant notamment du bon état de sépultures et de la sécurité des constructions ;
Considérant que le terrain dans l’ancien cimetière est très sablonneux et par conséquent très instable ;
Considérant que l'enlèvement ou la pose des caveaux nécessite des travaux qui seraient susceptibles de mettre en danger la stabilité des concessions et monuments situés à proximité, ainsi que la sécurité des personnes, il convient de règlementer les autorisations d'enlèvement et de pose ce type de construction.
| ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux travaux effectués sur les concessions existantes, la réattribution d'emplacements libres n'étant plus accordée.
Article 2 : Il est interdit d'enlever les caveaux installés et de poser des caveaux trois places dans les emplacements situés dans l'ancien cimetière.
Article 3: Concernant la pose des caveaux d’une et deux places, les demandes seront préalablement soumises au service technique afin de vérifier la faisabilité technique des travaux et de s'assurer que ceux-ci n'affectent pas la stabilité des concessions et monuments situés à proximité, ni la sécurité des personnes.
Article 4 : Le service de Police Municipale, le Centre Technique Municipal et Madame la Directrice Générales des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 07 avril 2026
Le Maire,
Signé : Michel RONFARD
Pour copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
et publié, affiché ou notifié le
Le Mare D 8 AVR 2026 Michel RONFARD