Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20
Conseil Municipal - 20
Conseil Municipal - 20
Arrêté - 20
Conseil Municipal - 20
Arrêté - 20 ANO
Arrêté - 20 ANO
Conseil Municipal - 20
Conseil Municipal - 20
Arrêté - 20
Conseil Municipal - 20
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
pe Ville de
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 février 2020
N°20/02/2020: CESSION DE LA MAISON SITUEE 9 AVENUE MARCEAU HAMECHER PARCELLE CADASTREE BX 06 À MONSIEUR ALEXANDRE ISSANCHOU
L'an deux mille vingt, le lundi 24 février à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 février 2020.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre Antoine LEVI, Sophie LARAN, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Marie-Claude BERLY, Maxime BERAUDO, Bernard PECOU, Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND, Philippe FRANCOIS, Jean Martial DEJEAN, Monique VALAT, Jacqueline LAFON, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Vally CENTOMO, N'Guessan, Jean TEKPRI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Jean-Michel MUSCATELLI, Nicole ROUSSEL, Philippe FASAN, Nadia CHEKLIT, Denis JUGUERA, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Laura
NICOLAS, Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, José GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Arnaud GUITARD, Arnaud HILION, Marie-Dominique BAGUR, Thierry VIALLON
Représentés : 5
Mesdames, Messieurs Alain CRIVELLA à Pierre Antoine LEVI, Christian PEREZ à Véronique LAGARRIGUE, Colette HARLE à Danielle, AMOUROUX, Jean Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Valérie RABAULT à Arnaud HILION ||
Absents :3 | |
2 n—-
Mesdames, Messieurs Jean GARROCQ, Carole DUNET-SCHUMANN, Gaël TABAREY À ni
f À er oo | ns
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé.Monsieur Philippe FRANCOIS donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 ;
Vu l'avis des services de l'Etat (France Domaine) en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la décision N°160/2018 du 20 mars 2018 pour l'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de la propriété de Monsieur Robert MENDEZ et Madame Ita MIEULET située 9 avenue Marceau Hamecher à Montauban.
Considérant que ce bien est situé en zone UB1 du Plan Local d'Urbanisme qui englobe les îlots concernés par le projet de renouvellement urbain de Villebourbon et Sapiac. Il avait été constaté lors de la visite un état de dégradation important entraînant des problèmes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. L'acquisition de cette habitation libre de toute occupation permettrait la poursuite de la mission de renouvellement et de requalification urbaine, engagée par la ville de MONTAUBAN sur le quartier de Villebourbon.
Vu l'acte d'acquisition en date du 5 juillet 2018 chez Maître Fecelle, notaire à MONTAUBAN ;
La Ville est saisie d'une proposition d'acquisition émanant de Monsieur Alexandre ISSANCHOU qui souhaite acquérir pour lui-même ou pour toute personne morale qu'il souhaiterait substituer, cet ensemble immobilier, en l'état, pour un montant de 54 000 € HT en vue de le restaurer.
Monsieur Alexandre ISSANCHOU a négocié ce bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière IMMOPARTNER, représentée par Monsieur Vasmer. La commission d'agence est à la charge de l'acquéreur, Monsieur Alexandre ISSANCHOU, pour un montant de 4 000 € HT.
Cet immeuble est dans un état de grand délabrement. La maison est actuellement divisée en 2 appartements. Monsieur Alexandre ISSANCHOU souhaite réhabiliter intégralement ces 2 logements pour pouvoir les louer ;
Dans la mesure où le projet de l'acquéreur participe à la poursuite de la mission de renouvellement et de requalification urbaine, engagée par la ville de MONTAUBAN sur le quartier de Villebourbon, il vous est proposé de céder cette habitation au prix de 54 000 € HT.
Enfin, il est précisé que la cession est soumise aux conditions suspensives usuelles nécessaires à la réalisation du projet telle que l'obtention des autorisations d'urbanisme et au financement de l'opération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- céder l'ensemble immobilier en l'état, sis sur la parcelle cadastrée BX 06 pour une contenance cadastrale de 120 m? au total, ainsi que ses locaux accessoires, au prix de 54 000 € HT (TVA en sus) à Monsieur Alexandre ISSANCHOU ou à toute personne morale s'y substituant,
- dire que tous les frais d'acte et les honoraires de négociation seront à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, …).
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours Pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Le Maire, nn
EU Ge De sa transmission en Préfecture 1@: 7 E
& Par, Je
De sa publication et/ou affichage le : Brigitte BA À &\
n7 = LÉ é PL Los006
L/L
: 8I8U27
î
34
À