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Déliberation - 23 06 125 aprobation de la motion zero artificialisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 125 aprobation de la motion zero artificialisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Institutions publiques,
Commune
de Bayenghem-ez-Eperlecques fo
#
0
0
0
©
d
Délibération du Conseil Municipal
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le neuf
juin
à dix-neuf
heures
et
vingt
minutes,
les
Menbres
du
Conseil
Municipal
se sont
réunis,
suivant
convocation
du
quinze
mai
deux
mille
vingt-trois,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DÉLEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Monsieur
Hervé
DEBARRE,
Adjoint
au
Maire,
Sylvain
IKET,
Michel
BRAME,
Willy
SCHRAEN,
Dorianne
DUBOCQUET,
Stéphanie
DORLENCOURT
conseillers
municipaux,
la majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
…H
|
REÇU
EN SOUS-PREFECTURE
M.
Vincent
KERCKHOVE
donne
procuration
à M.
Willy
SCHRAEN
DE SAINT-OMER, le
Mme
Hélène
SAISON
donne
procuration
à Mme
Murielle
DELEZOIDE
4.6
JUIN
2073
M.
Alain
ZEGRE
donne
procuration
à Monsieur
le Maire
Mme
Jennifer
DELTOMBE,
absente
Mme
Murielle
DELEZOIDE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
Séance,
qu'il
accepte,
assisté
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
vingt-et-un
mars
deux
mil
vingt-trois
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; à l'unanimité
le compte-rendu
du
vingt-et-un
mars
deux
mil
vingt-trois
est
adopté
à l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-neuf
heures
vingt
minutes
pour
une
présentation
des
panneaux
photovoltaïques
sur
le
bâtiment
de
la mairie.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la séance
ouverte
pour
le conseil
municipal
à dix-neuf
heures
vingt
minutes
[
Délibération
23
06
125
)
APROBATION
DE
LA
MOTION
«
ZERO
ARTIFICIALISATION
NETTE
»
DE
L
AMRF Monsieur
le Maire
expose,
Considérant
que
la commune
partage
l'ambition
de
réduire
le phénomène
d'artificialisation
des
sols
et
de
préserver
la qualité
des
aménités
rurales,
Considérant
que
les
objectifs
lui
étant
ou
en
passe
de
lui
être
assignés
par
le
schéma
de
cohérence
territoriale
impacteront
la commune
dans
son
développement,
Considérant
que
l'atteinte
de
l'objectif
de
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
passera
par
l'octroi
de
moyens
substantiels
pour
accélérer
le
recyclage
du
foncier,
la
rénovation
du
bâti
et
par
la reconnaissance
d'un
véritable
droit
au
projet
communal,
Vu
la
proposition
de
loi
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
»
au
cœur
des
territoires,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
résilience
face
à ses
effets,
et notamment
son
article
194,
Vu
le décret
n°
2022-762
du
22
avril
2022
relatif
aux
objectifs
et
aux
règles
générales
en
matière
de
gestion
économe
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires, | Vu
le
décret
n°2022-763
du
22
avril
2022
relatif
à
la
nomenclature
de
l'artificialisation
des
sols
pour
la
fixation
et
le
suivi
des
objectifs
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme, Le
conseil
ouï
l'exposé
et
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
APPROUVE
la
motion
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
de
l'association
des
maires
ruraux
de
France
annexée
à
la
présente
délibération
ADRESSE
la
présente
délibération
et
la
motion
au
député
de
la
Circonscription
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois
A
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
À
Jean-Mi
5
Y
F4
REÇU
EN
SOUS-PRE
EC
iUE
DE
SAINT-OMER,
le
46
JUIN
2023 _AMRF
MOTION
8
—
ZAN
RS
un
ASSOCIATION
DES
MAIRES
RURAUX
DE
FRANCE
Des
maires
PP
au
service
B
EP
des
maires REÇU EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
4 6
JUIN
2073
Motion
Zéro
Artificialisation
Nette
&
Villages
de
l’avenir
Non
aux
ruralités
sous
cloche
«
Nous
proposons
un
autre
aménagement
du
territoire,
favorable
au
monde
rural
et
à
l'équilibre
entre
les
territoires
»
L'Association
des
maires
ruraux
de
France
tire
la
sonnette
d'alarme
sur
les
risques
de
mise
sous
cloche
de
nombreux
espaces
ruraux
en
raison
des
décisions
précipitées
que
s'apprêtent
à
prendre
l'Assemblée
nationale
concernant
l'objectif
de
réduction
du
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
à
travers
le
vote
d’une
loi
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
»
au
cœur
des
territoires,
Elle
dénonce
une
approche
à
sens
unique
qui
s’affranchit
de
l'autre
enjeu
majeur
:
la
rénovation
et
la
revitalisation
des
cœurs
de
villages
et
de
bourgs.
Elle
demande
au
législateur
de
ne
pas
valider
des
choix
de
l'administration
visant
à
faire
des
élus
locaux
de
simples
exécutants,
réduits
à
se
conformer
à
l'interprétation
contraignante
des
textes
opérée
par
les
services
de
l'Etat.
Elle
condamne
cette
logique
d'encadrement
des
actions
des
collectivités
territoriales,
reflet
d'un
dogme
étatique
dépeignant
les
collectivités
territoriales
comme
les
premières
responsables
de
l'étalement
urbain,
C’est
oublié
que
jusque
dans
les
années
80,
l'Etat
était
le
premier
aménageur
du
territoire.
L'AMRF
demande
à
ce
que
chacun
prenne
conscience
de
la
valeur
des
aménités
rurales
et
de
l'importance
de
préserver
ces
divers
paysages
de
campagnes
qui
font
toute
la
richesse
de
nos
territoires.
A
ce
titre,
elle
appelle
les
députés
à
prendre
le
temps
de
bien
comprendre
les
enjeux
et
les
conséquences
mortifères
sur
de
nombreuses
communes
de
leur
circonscription
d'élection.
Depuis
de
nombreuses
années,
l'AMRF
réclame
et
propose
un
débat
sur
l'aménagement
du
territoire.
Ilest
aujourd’hui
au
point
mort
alors
que
les
services
de
l'Etat
depuis
des
mois
tentent
d'imposer
au
Parlement
une
méthode
verticale
et
comptable
qui
scelle
la
destinée
de
zones
rurales
pour
des
dizaines
d'années,
sans
débat
sur
les
objectifs
en
prolongeant
une
approche
qui
oppose
ruralité
et
villes
en
privilégiant
le
droit
à
s'étendre
des
métropoles.
Les
maires
ruraux
rappellent
leur
contribution
forte
à
la
réduction
observée
dans
le
rythme
d’artificialisation.
Des
villages
de
l’avenir
Il est
urgent
de
concilier
l'atteinte
des
objectifs
de
sobriété
foncière
avec
celui
développement
des
territoires
ruraux
à
l'heure
où
la
contribution
de
ces
derniers
est
incontournable
pour
faire
face
aux
défis
environnementaux
et
sociétaux
actuels
et
à venir.
www.amrifr
| F0
6 A
cette
sobriété
opérationnelle
doivent
s'ajouter
des
outils
et financements
pour
la
rénovation
des
cœurs
de
villages
di e
l'avenir.
L'AMRF
plaide
aujourd'hui
pour
que
nos
conseils
municipaux
puissent
se
réapproprier
l'aménagement
de
leurs
territoires
et soient
en
mesure
d'opérer
des
choix
stratégiques,
en
concertation
avec
les
autres
territoires,
qui
impacteront
le quotidien
de
nos
concitoyens.
Oui,
nous
avons
pour
ambition
de
rénover
l'habitat
existant,
protéger
les
paysages
et faire
du
monde
rural
un
espace
d'accueil
à
l'heure
où
nos
concitoyens
sont
de
plus
en
plus
nombreux
à y
converger
(+
4%
en
10
ans
selon
lInsee).
L'AMRF
demande : 1. 4 5
la
mise
en
œuvre
d’un
réel
«
plan
Marshall
»
en
faveur
de
la
réhabilitation
du
bâti
vacant
dans
les
communes
rurales
intégrant
des
moyens
financiers,
un
accompagnement
en
ingénierie,
des
outils
juridiques
facilitant
ie
changement
de
destination
du
bâti
agricole,
une
réflexion
sur
le
code
du
patrimoine. L'inscription
dans
la
loi
du
Droit
au
projet
qui
permette
de
porter
des
projets
d'intérêt
communal
ou
multi-communal.
L'inscription
dans
la
loi
de
l'inversion
de
l'exigence
: permettre
plus
à
ceux
qui
ont
artificialisé
moins l'intensification
des
concertations
régionaies
sur
l'aménagement
équilibrée
du
territoire
associant
tous
les
maires
et pas
seulement
les
Scot
. que
ce
soit
le projet
qui
définisse
l'espace
à
mobiliser
et
non
l'inverse
. Une
bonne
information
de
la
part
de
l'Etat sur
ses
objectifs
chiffrés
en
matière
de
projets
nationaux
et
européens,
la
publications
d'outils
nationaux
finalisés
permettant
aux
élus
de
s'informer
0 bjectivement
sur
les
différents
scenarii
de
réduction
de
consommation
des
ENAF
assortie
à
la
technicité
des
textes,
empêchent
la
tenue
d'un
authentique
débat
politique
où
les
élus
décideraient
en
responsabilité. 6 7 a . le retrait,
dans
le décompte
régional,
de
l’artificialisation
induite
par
un
projet
d'envergure
nationale
. Ja réécriture
du
décret
d'application
n°2022-762
dit « SRADDET
» pour
que
la déclinaison
territoriale
fin
de
ne
pas
impacter
le
soide
l'artificialisation
d’un
territoire
dont
les
administrés
ne
seraient
pas
majoritairement
bénéficiaires
de
ce
projet,
notamment
les
établissements
publics
;
Association
des
Maires
Ruraux
de
France
302
rue
Garibaldi
- 69007
Lyon
©0437 43 30 80
M 'amr@ant.fr
www.omrt.fr
| 686