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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 26. PA1. Avenant n°1 Convention RETEP CCVBA Eygalieres 20240826
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 26. PA1. Avenant n°1 Convention RETEP CCVBA Eygalieres 20240826)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
1
Département des Bouches du Rhône
Régie des Eaux
de Terre de Provence
AVENANT N°1
CONVENTION DE FOURNITURE
D’EAU POTABLE
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLEE DES BAUX-ALPILLES
POUR L’ALIMENTATION
DE LA COMMUNE D’EYGALIERES
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240926-DEL107_2024-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2
Entre
1) La REGIE DES EAUX DE TERRE DE PROVENCE, d’une part, établissement public local ayant son siège administratif au 1313 route Jean Moulin 13670 SAINT-ANDIOL, représentée par Monsieur Charles BRUN, Directeur, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d’administration de la régie en date du ……………………………………. et désignée dans ce qui suit par « la RETEP »,
Et
2) La COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES, d’autre part, établissement public de coopération intercommunale ayant son siège administratif au 23 avenue des Joncades Basses 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, représentée par Monsieur Hervé CHERUBINI, Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n° …………………………… en date du …………………………… et désignée dans ce qui suit par « la CCVBA ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Une convention de fourniture d’eau potable à la CCVBA pour l’alimentation de la commune de d’Eygalières a été conclue entre la RETEP et la CCVBA. La durée de la convention a été fixée à 3 ans à compter du 1er juillet 2022, son terme est donc prévu au 30 juin 2025. Ladite convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles la RETEP procède pour la CCVBA à la fourniture d’eau potable destinée à l’alimentation des habitations et établissements divers de la commune d’Eygalières.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention initiale conclue entre les parties a établi un prix de vente de l’eau, composée d’une partie fixe et d’une partie proportionnelle. Les consommations sont facturées trimestriellement à terme échu. Les montants de la partie fixe et de la partie proportionnelle sont révisables annuellement, à chaque date anniversaire de la convention, par application d’une formule de calcul établie dans l’acte.
Les données INSEE permettant de procéder au calcul ont été modifiées (suppression et substitution d’indices, changement du nom de certains indices, etc.). A ce titre, il convient de prendre en considération ces modifications et mettre à jour les données.
Pour poursuivre les objectifs fixés par les parties et permettre leur réalisation en tenant compte des éléments exposés ci-dessus, il convient de conclure un avenant n°1 à la convention de fourniture d’eau potable à la CCVBA pour l’alimentation de la commune d’Eygalières.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240926-DEL107_2024-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 3
DISPOSITIF
Les parties décident d’apporter les modifications suivantes :
ARTICLE 1er – MODIFICATION DES INDICES DE REVISION
Au regard des changements opérés par l’INSEE, il convient de modifier l’article 7 « PRIX DE VENTE DE L’EAU » de la convention de fourniture d’eau potable à la CCVBA pour l’alimentation de la commune d’Eygalières comme suit :
« ARTICLE 7 – PRIX DE VENTE DE L’EAU :
1. Vente d’eau
Le prix de vente de l’eau se composera des éléments suivants :
Partie fixe d’origine PF0 = 7,50 €/trimestre
Cette part sera facturée trimestriellement à terme échu.
Partie proportionnelle d’origine PP0 = 0,65 €/m3
Les consommations seront facturées trimestriellement à terme échu.
Les montants de la partie fixe PF et de la partie proportionnelle PP seront révisables annuellement, à chaque date anniversaire de la signature de la présente convention, par application de la formule suivante :
PFR = PF0 x K
PPR = PP0 x K
Avec :
K = 0,50 + 0,35 x ( ICHT-EN ) + 0,15 x ( EN ) ICHT-E0 E0
Où :
- PFR = partie fixe révisée.
- PF0 = partie fixe d'origine dont le montant est indiqué ci-dessus.
- PPR = partie proportionnelle révisée.
- PP0 = partie proportionnelle d'origine dont le montant est indiqué ci-dessus.
- K = coefficient de révision des parties fixe et proportionnelle. - ICHT - EN = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous
salariés - Eau, assainissement, déchets, dépollution (identifiant INSEE : 001565187). - ICHT-E0 = valeur connue de ce même indice afférente au premier jour du mois m0. - EN = indice de l’électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA (identifiant INSEE : 010764288).
- E0 = valeur connue de ce même indice afférente au premier jour du mois m0.
N est le nombre d’années depuis la signature de la convention.
Le mois m0 est le mois de la date de signature de la présente convention.
Le calcul du coefficient de révision K sera détaillé à chaque facturation. Il est arrondi au 1/1000e supérieur.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240926-DEL107_2024-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 4
2. Redevances
Aux éléments ci-dessus définis s’ajoutent la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau revenant à l’Agence de l’Eau ainsi que toute autre taxe ou redevance qui a ou aura pour assiette la fourniture d’eau potable. »
ARTICLE 2 – AUTRES STIPULATIONS :
Toutes les autres stipulations de la convention de fourniture d’eau potable à la CCVBA pour l’alimentation de la commune d’Eygalières restent inchangées.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET :
Le présent avenant n°1 prend effet à compter de sa signature par les parties.
Pour la CCVBA, Pour la RETEP,
Le Président, Le Président,
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240926-DEL107_2024-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024