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Procès Verbal - DELB 20170558 01
Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170558 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
ET DES LOISIRS
DE LA VILLE DU HAVRE
STATUTSPREAMBULE
Le 4 novembre 1975 a été institué au Havre, parmi le personnel des Services Municipaux,
une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
« COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ET DES LOISIRS DU PERSONNEL MUNICIPAL
DE LA VILLE DU HAVRE »
Etant donné la multiplicité des organismes qui adhèrent à cette association,
il a été décidé le 27 juin 2008 de lui donner pour nom :
« COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ET DES LOISIRS DE LA VILLE DU HAVRE »
ARTICLE 1 – Durée – Siège
Sa durée est illimitée. Son siège est fixé à la Mairie du Havre, il pourra être transféré
par décision du Conseil d’Administration soumise à ratification de l’Assemblée Générale des
Adhérents.
ARTICLE 2 : Objet
Le Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs, de la Ville du Havre, des établissements
publics, syndicats intercommunaux et associations membres de l’Association, a une mission d’aide
morale et matérielle de solidarité temporaire ou exceptionnelle, individuelle ou familiale à l’égard
de tout adhérent en activité ou retraité.
En outre, il a pour but de définir, de créer, de développer des œuvres sociales,
d’organiser l’action sociale et d’encourager les loisirs sous toutes leurs formes : arts, tourisme,
sport, etc, au profit de ces mêmes adhérents.
Il peut, sur délibération du Conseil d’Administration, se porter caution solidaire et
indivisible des engagements souscrits par les adhérents à l’égard du prêteur dans le cadre de
prêts à caractère social.Son action s’exerce également en faveur des enfants à charge (tels que définis au 2ème
alinéa de l’article 4) des adhérents en activité ou retraités, à jour de leur cotisation, notamment
sous la forme d’arbre de Noël et d’aides lors des séjours en colonies, camps de vacances, maisons
familiales, etc…
ARTICLE 3 : Composition et demandes d’Adhésion
L’association est composée de membres institutionnels et d’adhérents :
A. Membres institutionnels
1 – Composition actuelle
Sont membres du Comité, à la date de l’adoption des présents statuts :
- la Ville du Havre,
- la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH)
- le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
- la Mutuelle des Territoriaux de la Ville du Havre,
- la Mission Havraise pour l’Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes,
- l’Office de Tourisme de la Ville du Havre
2 – Demandes d’Adhésion
Les demandes d’Adhésion sont étudiées par le Conseil d’Administration du C.O.S.L. et validées
par l’Assemblée Générale Extraordinaire suivante, au regard de différents critères auxquels doit
répondre la structure qui en fait la demande :
- Participation à un projet municipal ou intercommunal
- Pilotée majoritairement par des élus Ville du Havre ou
Communauté d’agglomération Havraise (CODAH)
- Et présidée par un élu « Ville du Havre » ou « CODAH »
B. Adhérents
Sont adhérents :
- les agents titulaires, salariés des collectivités, établissements ou associations mentionnées ci-
dessus en A.,
- les agents non titulaires de ces collectivités, établissements ou associations ayant 6 mois
d’ancienneté et effectuant un travail au moins équivalent à 32 heures par mois.- Les agents bénéficiant d’un contrat d’insertion ayant 3 mois d’ancienneté.
Les agents de ces collectivités, établissements et associations ayant plusieurs employeurs ne
pourront pas bénéficier des avantages sociaux offerts par chaque employeur. Ils devront
faire un choix. S’ils choisissent de bénéficier des prestations offertes par le C.OS.L. de la
ville du Havre, ils deviendront alors adhérents de droit mais devront justifier du non-
versement de prestations par les autres employeurs.
- Sous réserve de l’acquittement d’une cotisation annuelle :
- Les retraités relevant de la CNRACL de ces collectivités et
établissements,
- les retraités CNRACL sapeurs pompiers en activité à la ville du Havre
au 31 décembre 1999 et ayant pris leur retraite avant le 1er janvier
2001,
- Les retraités de ces collectivités, établissements et associations
n’ouvrant pas droit au versement d’une pension CNRACL, rémunérés
par la collectivité, l’établissement ou l’association au moment de la
liquidation des droits à pension et ayant exercé au moins 10 années
d’activité au sein d’une des collectivités, établissements ou
associations membres.
- Les retraités de ces collectivités, établissements et associations
ayant plusieurs caisses de retraite ne pourront pas bénéficier des
avantages sociaux offerts par chacune. Ils devront faire un choix.
S’ils choisissent de bénéficier des prestations offertes par le C.OS.L.
de la ville du Havre, ils deviendront alors adhérents de droit mais
devront justifier du non-versement de prestations par les autres
caisses de retraite.
- Les agents en congé parental ou en disponibilité d’office ou de droit.
Les adhésions et radiations de membres sont prononcées par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 4 – Les « ayants droit »
- les conjoints,
Il est précisé toutefois que les conjoints d’employés municipaux décédés restent ayants droit du
COSL, sous réserve de l’acquittement d’une adhésion, tant qu’ils n’ont pas contracté une nouvelle
union.
- Les enfants à charge jusqu’à 25 ans, vivant au foyer de l’adhérent, s’ils n’ont pas
de revenus personnels pour subvenir à leurs besoins et sur présentation d’une
carte d’étudiant ou de tout justificatif de moins de 3 mois.ARTICLE 5 – Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé de deux collèges : un collège de représentants
des membres et un collège de représentants des adhérents tels que définis à l’article 3.A et 3.B.
Chaque collège comporte 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
Le Conseil d’Administration est donc composé de 24 membres titulaires et de 24
membres suppléants.
Le Conseil d’Administration est présidé par un représentant des adhérents élu en leur
sein.
ARTICLE 6 – Elections des représentants des adhérents au
Conseil d’Administration
Les représentants sont élus par les adhérents au scrutin proportionnel au plus fort
reste et à bulletin secret.
Les listes des candidats sont présentées par les organisations syndicales représentatives
Les candidats doivent être adhérents au COSL.
Les élections sont organisées par le Conseil d’Administration.
Les modalités matérielles sont à la charge des membres.
Le dépôt des listes sera clos 6 semaines avant le scrutin.
Les élections se font à un tour.
Les représentants des adhérents au Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans.
Ils sont rééligibles.
Une fois sur deux, les élections coïncident avec les élections des représentants du
personnel aux instances paritaires (CAP – CTP – CHS) de la Ville du Havre, de la C.O.D.A.H. et du
C.C.A.S.
Toute vacance de titulaire, quelle qu’en soit la cause, est pourvue par son suppléant.
Toute vacance de suppléant, quelle qu’en soit la cause, est pourvue parmi les candidats non
élus présentés sur la même liste.
Dans ce cas, il sera pourvu à son remplacement, soit par un suppléant, soit par tout autre
candidat non élu, figurant sur la même liste syndicale que l’administrateur démissionnaire.
Les modalités pratiques de ces élections, en tant que besoin, seront complétées par le
Conseil d’Administration.ARTICLE 7 – Désignation des représentants des membres
institutionnels au Conseil d’Administration
Les représentants titulaires et suppléants des membres institutionnels de l’association,
tels que définis à l’article 3.A., peuvent être :
- soit des membres des organes délibérants,
- soit des cadres dirigeants de ces organismes,
Chaque organisme membre (autre que la ville du Havre) employant au moins 20 salariés
peut avoir un représentant titulaire ou suppléant au Conseil d’Administration
Les autres représentants titulaires et suppléants sont désignés par la Ville du Havre.
En cas de variation du nombre d’établissements ou d’associations adhérents ou de
l’effectif de ceux-ci, les sièges seront restitués sur ceux détenus par la ville du Havre sans que
la représentation de celle-ci puisse être inférieure à 6 membres titulaires et 6 membres
suppléants.
ARTICLE 8 : Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an sur la convocation du
Président.
Il est convoqué par le Président sous un délai d’une semaine sur la demande de la moitié
au moins des administrateurs.
L’une des séances est obligatoirement consacrée à l’examen et au vote du budget.
Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint à la première réunion, un second Conseil d’Administration
sera convoqué dans les huit jours. Aucun quorum n’est nécessaire pour la seconde réunion.
Les membres du Conseil d’Administration absents sont représentés par leurs suppléants.Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux, après adoption par le Conseil d’Administration, sont signés par le
Président et le Secrétaire.
En cas d’absence du Président, les fonctions sont remplies par le Secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, la proposition du Président, modifiée par les éventuels
amendements acceptés à la majorité, est réputée acquise.
ARTICLE 9 – Fonctions – Incompatibilités – Indemnisation
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur définissant la répartition des
missions et tâches entre le Conseil d’Administration et le bureau, et précisant, en tant que de
besoin, les différents points non prévus aux statuts ou ayant trait à l’administration interne de
l’association.
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont incompatibles avec celle de
l’agent mis à disposition ou salarié du comité.
Le responsable administratif de l’association assiste avec voix consultative aux réunions
du Conseil d’Administration.
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration et du Bureau sont gratuites.
Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat sont remboursés sur
justification.
ARTICLE 10 – Bureau
Lors de la première réunion du Conseil d’Administration qui suit les élections du C.O.S.L.,
il convient de constituer le Bureau du C.O.S.L.
Le Bureau est composé :
1) de représentants des adhérents
2) de représentants des membres institutionnels.Seuls les représentants des adhérents élisent au sein de leur collège et à bulletin secret :
- Un Président
- Un Secrétaire
- Un Secrétaire Adjoint
- Un Trésorier
- Un Trésorier Adjoint
Les représentants des membres institutionnels nomment trois assesseurs au sein de leur
collège.
Peuvent également assister au Bureau avec voix consultative :
- Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au Conseil
d’Administration du COSL,
- l’agent de la D.R.H. chargé des relations avec le COSL, et
- le responsable administratif du COSL.
ARTICLE 11 – Administration
Le Président ou tout administrateur en possession d’un pouvoir donné à cet effet par le
Président lui-même, représente le Comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Président signe tous les actes ou délibérations, il convoque l’assemblée Générale.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses fonctions, au Secrétaire ou
au Trésorier.
Le Secrétaire assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, la rédaction
des procès-verbaux des séances, la correspondance et les convocations ; aidé par le Secrétaire
Adjoint, il conserve les Archives.
ARTICLE 12 – Gestion et situation des finances
Les mouvements de fonds sont ordonnancés et payés par le responsable administratif du
COSL sous contrôle du Trésorier.La disposition des fonds ne peut se faire que sur décision du Bureau ou du Conseil
d’Administration à qui il est rendu compte, à chaque séance .
Le Trésorier rend compte régulièrement de la situation financière au Conseil
d’Administration, et au moins une fois par an aux adhérents, à chaque assemblée générale.
Il transmet le rapport financier et le rapport du Commissaire aux Comptes aux
collectivités, établissements et associations membres.
ARTICLE 13 – Commissaire aux comptes
Le Conseil d’Administration nomme un commissaire aux comptes chargé de vérifier les
comptes et de présenter son rapport en Assemblée Générale.
ARTICLE 14 –Ressources
Les ressources du Comité des Œuvres Sociales sont constituées par :
- les subventions des membres institutionnels, correspondant à un pourcentage de
la masse salariale, qui tient compte également des moyens humains et matériels
mis à disposition,
- les intérêts produits par le dépôt des fonds du Comité,
- les dons et toutes ressources autorisées par la loi,
- des activités organisées à son profit
Chacun des membres institutionnels définit par convention les moyens humains et
matériels qu’il met à disposition de l’Association.
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle ou des
condamnations quelconques prononcées contre elle, sans qu’aucun des membres ou adhérents de
l’association, même ceux qui participent à son administration, puissent en être personnellement
responsables.
ARTICLE 15 – Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée Générale Ordinaire est composée par les adhérents tels qu’ils sont définis à
l’article 3.B.
Elle se réunit au moins une fois par an sur la demande du tiers au moins des adhérents, ou
sur décision du Conseil d’Administration, votée par au moins la moitié plus un de ses membres.
En cas d’empêchement, un adhérent peut recevoir un pouvoir d’un autre adhérent.
Un adhérent ne peut détenir plus d’un pouvoir.La convocation de l’assemblée générale est publiée dans la revue interne de la mairie ou
fait l’objet d’une insertion dans un journal de presse locale 15 jours au moins avant la date de
réunion.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration à la majorité de ses membres.
L’assemblée Générale statue sur les questions qui sont soumises par le Conseil
d’Administration.
Elle délibère sur les rapports d’activités et de gestion financière. Elle entend le rapport
du Commissaire aux comptes.
Lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire délibère, les décisions sont prises à main levée
sauf les nominations qui sont effectuées à scrutin secret.
Tous les documents nécessaires sont mis à disposition des adhérents à partir de la date
de convocation de l’Assemblée Générale.
Les Assemblées Générales Ordinaires font l’objet d’un procès-verbal porté à la
connaissance des membres par tout moyen adapté.
ARTICLE 16 – Assemblée Générale Extraordinaire
L’assemblée Générale Extraordinaire est composée par les adhérents tels qu’ils sont
définis à l’article 3.B.
Elle se réunit sur la demande du tiers au moins des adhérents et/ou sur demande du
Conseil d’Administration votée par au moins la moitié de ses membres plus un.
En cas d’empêchement, un adhérent peut recevoir un pouvoir d’un autre adhérent ; nul ne
peut détenir plus d’un pouvoir.
La convocation de l’assemblée générale extraordinaire est publiée dans la revue interne
de la Mairie ou fait l’objet d’une insertion dans un journal de presse locale 15 jours au moins
avant la date de réunion.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration à la majorité de ses membres.
Toutes décisions de modifications des statuts, de dissolution et de dévolution des biens
en cas de dissolution, sont prises en Assemblée Générale Extraordinaire.
Lorsque l’Assemblée Générale Extraordinaire délibère, toutes les décisions sont prises à
main levée à la majorité simple des membres présents et représentés, tels que définis au 3ème
alinéa du présent article.
L’Assemblée Générale Extraordinaire fait l’objet d’un procès-verbal porté à la
connaissance des adhérents par tout moyen approprié.ARTICLE 17 – Dissolution
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale
Extraordinaire et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet
1901 et du décret du 16 août 1901.
ARTICLE 18 – Formalités
Le président remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Le