Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2021 08 26 MR arrêté autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2021 08 26 MR arrêté autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2021 08 26 MR arrêté autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, a EE Diréction départementale

MARITIME ° des territoires et de la mer

Liberté

Éguits

Fraternité

ARRETE DU 6 ::.:

AUTORISANT LA MISE EN PLACE D’'UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE SUR LE PORT DE FECAMP DE 2022 A 2026.

Service Transitions, Ressources et Milieux

Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@selne-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles R.436-73 à R.436-74 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements . piscicoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du ler avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ; Vu le bail relatif au droit de pêche dans les eaux du domaine privé de l’État du 10 novembre 2016, prorogé jusqu'au 31 décembre 2022, entre l'AAPPMA « la truite cauchoise » et Mme la préfète de la Seine- Maritime :

Vu la demande présentée par M. le président de l'AAPPMA « la truite cauchoise » ; Vu l'avis de l'office français de la biodiversité ;

Vu l'avis de la fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; Vu la consultation du public réalisée du 15 juillet au 5 août 2021.

ARRÊTE

Article 1°- Une réserve temporaire de pêche est mise en place sur la zone, indiquée en annexe, du port de Fécamp sur une longueur de 500 mètres.

Article 2 - L'exercice de toute pêche, en toute période, quel que soit le mode de pêche concerné et les espèces intéressées, est interdit sur l'ensemble du réseau hydrographique situé à l'intérieur du périmètre

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://urww.seine-maritime.gouv.fr 1/3défini àll'article 1”. Cette interdiction porte sur la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Article 3 - Cette mise en réserve n'occasionne aucun changement des termes du bail du 10 novembre 2016

pré-cité et notamment le chapitre portant sur les conditions financières. -

Article 4 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon précise et apparente par les soins de l'AAPPMA « la truite cauchoise ».

Article 5 - Cet arrêté sera affiché en mairie de Fécamp durant un mois suite à sa signature et cet affichage sera renouvelé chaque année à la même date et pendant la même durée.

Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rouen, le ? 6 AOUT 2021

Pour le préfet et par délégation,

Clément JACQUEMIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 3/3 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr