Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 341 du 10 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 341 du 10 juillet 2024 Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 341 du 10 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-341

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La

Couvertoirade.odt (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-10-00002

APMD_Gaec de la Nauq commune La

Couvertoirade.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La Couvertoirade.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE

TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 10 juillet 2024

de mise en demeure pris à l’encontre de M. Francis ROUX, de respecter les prescriptions du Code de l’environnement en matière d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage et de transit de déchets métalliques non dangereux exercé sur des parcelles agricoles de la GAEC de la NAUQ, lieu-dit 8 La Salvetat : à 12230 La Couvertoirade

Le PRÉFET de l’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu les arrêtés ministériels du :

• 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

• 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,

regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° [...] 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) […] de la nomenclature des ICPE ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 6 juin 2024 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 30 mai 2024, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé réception afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu le courrier de réponse de l’exploitant du 1er juillet dans lequel il informe avoir revendu une partie des déchets, notamment les batteries usagées, le plomb et le zinc ;

Considérant que lors de la visite du 30 mai 2024, l’inspecteur des installations classées a constaté que l’exploitant exerçait sans autorisation administrative les activités suivantes de la nomenclature des installations classées :

• rubrique 2712-1 - Entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage,

• rubrique 2713-1 - Transit de déchets métalliques non dangereux,

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La Couvertoirade.odt 4sur une superficie estimée de 4000 à 6000 m² pour les VHU, et de 3000 à 5000 m² pour les déchets métalliques ;

Considérant que ces installations relèvent du régime de l'enregistrement pour les rubriques n°2712 et

2713 et sont exploitées sans les autorisations nécessaires en application de l’article L. 511-2 du

Code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement de mettre en

demeure Monsieur Francis Roux, exploitant retraité de la GAEC de la NAUQ lieu-dit La Salvetat,

de régulariser sa situation administrative ;

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de

l’environnement liée à la poursuite des activités exercées irrégulièrement par M. Francis ROUX, et

notamment l’entreposage de véhicules hors d’usage, de moteurs et de pièces démontées

diverses, de divers réceptacles susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires non

étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement et le traitement des

fuites accidentelles ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de M. Francis Roux et eu égard aux atteintes potentielles à l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.

Sur proposition de l’Inspection des installations classées, Unité interdépartementale Tarn-Aveyron

ARRÊTE

Article 1er - Mise en demeure

M. Francis ROUX, exploitant agricole retraité, GAEC de la NAUQ sise lieu-dit J La Salvetat K à La Couvertoirade, qui exerce des activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage et de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se conformant à la procédure de cessation d’activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du Code de l’environnement.

La régularisation administrative doit être effective dans les délais prescrits par l’article 2 infra.

Article 2 – Délais

D ans le cadre de la cessation d’activité, M. Francis ROUX évacue l’ensemble des déchets dans les délais indiqués ci-après, délais qui courent dès la notification du présent arrêté : • sous le délai de 3 mois, évacuer les VHU, les déchets issus du démantèlement et du démontage de ces véhicules, ainsi que les déchets métalliques et de ferraille.

L’exploitant transmet les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux d’enlèvement et de suivi de déchets, cartes grises, certificats de cession, certificats de destruction), déchets remis à des sociétés dûment agréées et/ou autorisées ;

Article 3 - Obligations

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La Couvertoirade.odt 5l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 4 - Délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).

Article 5 - Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de La Couvertoirade en vue de l’information des tiers.

Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de La Couvertoirade dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.

Le même arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée minimale de quatre mois.

Article 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, l'Inspection des installations classées et le maire de La Couvertoirade sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Fait à Rodez, le 10 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

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