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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 343 du 10 juillet 2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 343 du 10 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-343
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-10-00003 - APC abrogation_Secheresse_TANNERIES_PECHDO
.odt (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-10-00003
APC
abrogation_Secheresse_TANNERIES_PECHDO
.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00003 - APC abrogation_Secheresse_TANNERIES_PECHDO .odt 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 10 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
abrogeant l’arrêté préfectoral du 30 mars 2022 relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse de la société PECHDO SA TANNERIES NOUVELLES
sur la commune de Millau
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-318-3 délivré le 14 novembre 2002, autorisant la société SA TANNERIES NOUVELLES PECHDO à exploiter une installation de tannerie, sur le territoire de la commune de Millau,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2021-12-27-0008 du 27 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans son message électronique du 2 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé définissant des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d'exemptions de certaines installations, est applicable à la société SA TANNERIES NOUVELLES PECHDO dans les conditions fixées dans cet arrêté ;
Préfecture de RODEZ– Horaires d’accueil sur www.aveyron.gouv.fr
1/2
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00003 - APC abrogation_Secheresse_TANNERIES_PECHDO .odt 4 CONSIDÉRANT dès lors qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures spécifiques de restriction en période de sécheresse à la société SA TANNERIES NOUVELLES PECHDO pour son établissement situé sur le territoire de la commune de Millau ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
ARTICLE 1 – ABROGATION DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 30 MARS 2022
L’arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 3 : EXECUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune
de MILLAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera
notifiée à la société SA TANNERIES NOUVELLES PECHDO.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation ,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00003 - APC abrogation_Secheresse_TANNERIES_PECHDO .odt 5