Compte-Rendu - Cr sommaire CM 17 mars 2022

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Compte-Rendu - Cr sommaire CM 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Sathonay-Camp. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr sommaire CM 17 mars 2022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022 à 18h30

1. Compte de gestion 2021

Le compte de gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2021, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public de la Ville. Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats de notre compte administratif - exercice 2021- qui vous a été soumis au cours de cette même séance. Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice. Le compte administratif et le Compte de gestion font apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement Section d'investissement

DF réalisées 5 108 557,60 DI réalisées 633 996,16

Déficit reporté Déficit reporté

RF réalisées 5 570 594,15 RI réalisées 785 837,83

Excédent reporté 297 267,48 Excédent reporté 952 412,09

Total RF 5 867 861,63 Total RI 1 738 249,92

Résultat de fonctionnement 759 304,03 Résultat d'investissement 1 104 253,76 Résultat de clôture :

excédent 1 863 557,79

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 9 mars 2022.

Le conseil municipal a délibéré

Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour

2. Compte Administratif 2021

Le compte administratif est arrêté aux chiffres suivants :

Résultat cumulé

Résultat 2020 Mandats émis Titres émis Résultat 2021

Investissement 952 412,09 633 996,16 785 837,83 1 104 253,76

Fonctionnement 297 267,48 5 108 557,60 5 570 594,15 759 304,03

TOTAL 1 699 679,57 5 742 553,76 6 356 431,98 1 863 557,79

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Vous êtes invités à :

- Donner acte de la présentation faite du compte administratif,

- Constater aussi les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion,

- Arrêter les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés. Monsieur le Maire est invité a quitté la salle, et donne la présidence à Mme Geneviève Badache, conseillère

municipale.

Le conseil municipal a délibéré

Adopté à la majorité avec 21 voix pour et 7 voix contre

3. Affectation des résultats 2021

Il convient, en application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2021, issus du compte administratif 2021.

a) Rappel des principes :

1. L’arrêté des comptes 2021 permet de déterminer :

• le résultat 2021 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2020 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). • le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement

• les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2022 2. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d’investissement.2

Le besoin en financement de la section d’investissement est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2021, et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2021, majorées de l’excédent 2020 (chapitre 001 en recettes)

Les nomenclatures M14 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.

Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :

• de financer les restes à réaliser 2021 en fonctionnement, s’il en existe.

• de réallouer en 2022, des crédits annulés en 2021

• d’inscrire une réserve en fonctionnement et / ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2022. • de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.

b) Affectation du résultat :

Afin d’assurer l’équilibre du budget primitif 2022, il vous est proposé d’affecter les résultats au budget 2022 selon la

répartition suivante :

• Recettes de fonctionnement (002) : 259 304,03 €

• Recettes d’investissement (001) : 1 104 253,76 €

• Recettes d’investissement (1068) : 500 000,00 €

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 9 mars 2022. Le conseil municipal a délibéré

Adopté à la majorité avec 22 voix pour et 7 voix contre

4. Vote des taux de fiscalité 2022

Il est proposé de maintenir les taux de fiscalité 2021.

Les taux d’imposition pour 2022 proposés sont les suivants

Taux communaux 2021

pour mémoire

Taux communaux 2022

Taxe d'Habitation 18,50 % 18,50 %

Taxe sur le foncier bâti 32,48 % 32,48 %

Taxe sur le foncier non-

bâti 35,10 % 35,10%

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les taux d’imposition communaux 2022 définis ci-dessus. Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 9 mars 2022. Le conseil municipal a délibéré

Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour

5. Budget Primitif 2022

Le projet de budget qui vous est proposé par rapport annexe, s’inscrit dans la continuité du débat d’orientation budgétaire. Il prend en compte les incidences de la loi de finances 2022 sur notre ville. Il est présenté par nature de dépenses selon la nomenclature comptable M 14 et voté par chapitres. Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote du budget primitif par chapitre. Le budget est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de : 8 371 010,57 € 1. 6 099 662,03 € en section de fonctionnement

2. 6 193 689,76 € en section d’investissement (dont 130.108,76 € de restes à réaliser en dépenses d’investissement).

Les tableaux des sections de fonctionnement et d’investissement par chapitre complétés d’une répartition prévisionnelle par article, sont joints au présent document.

Je vous invite donc à voter favorablement par chapitre ce budget primitif 2022 Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 9 mars 2022.

Le conseil municipal a voté par chapitre

Le budget primitif est adopté34

6. Demande de prêt pour la rénovation énergétique de l’école maternelle, de la Mairie-Poste et de la salle des fêtes

Monsieur le Maire de la commune de Sathonay-Camp, après avoir pris connaissance de l’offre de financement établi(e) par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, informe le conseil municipal que pour financer la rénovation énergétique de l’école maternelle, de la Mairie-Poste, et de la salle de basket, la commune de Sathonay-Camp contracte auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes un emprunt de la somme de trois millions deux cent mille euros (3 200 000€), au taux fixe de 1,69 % à échéances trimestrielles dont le remboursement s’effectuera en 30 ans à partir de la date de point de départ d’amortissement. Le contrat est conclu avec la Caisse d’Epargne puis sera ensuite cédé à la Compagnie de Financement Foncier qui deviendra l’établissement prêteur. La gestion du contrat sera assurée par le Crédit Foncier mandaté par la Compagnie de Financement Foncier.

Les intérêts sont calculés sur la base de mois de 30 jours rapporté à une année de 360 jours. Le rythme d’amortissement du capital est progressif

La commission d’engagement s’élève à mille neuf cent vingt euros (1 920 €).

Le remboursement anticipé du prêt sera possible à chaque échéance, moyennant un préavis au plus tard de 30 jours ouvrés moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle sur OAT (non plafonnée).

Il est proposé au conseil municipal :

- De décider que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure du débit d’office avec paiement sans mandatement préalable.

- D’approuver les conditions financières comme indiquées dans la présente délibération - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat dont l’offre de financement est annexée à la présente délibération.

Adopté à la majorité avec 22 voix pour, 6 voix contre, 1 abstention

7. AP/CP – Rénovation énergétique et Travaux Mairie/poste/salle des fêtes Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément aux articles L.2311-3 et R2311-9 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la

couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre

budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. Les

opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondant à des dépenses à caractère pluriannuel se

rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune

ou des subventions versées à des tiers. L‘équilibre de la section budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits

de paiement.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal.

Toute autre modification de ces AP/CP sera également entérinées par délibération du conseil municipal.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2022 sur la création de l’autorisation du

programme suivant :

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’AP/CP proposé :

Libellé Montant autorisé du programme Crédits de paiement 2022 Crédits de paiement 2023

Rénovation énergétique de la

Mairie/Poste/Salle des fêtes 1 774 178€ 1 249 721 € 331 256€

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 9 mars 2022. Le conseil municipal a délibéré

Adopté à la majorité avec 22 voix pour 7 voix contre

8. AP/CP – Rénovation énergétique de l’école maternelle

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément aux articles L.2311-3 et R2311-9 du CGCT, les

dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme5

(AP) et des crédits de paiement (CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la

couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre

budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. Les

opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondant à des dépenses à caractère pluriannuel se

rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune

ou des subventions versées à des tiers. L‘équilibre de la section budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits

de paiement.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du conseil

municipal. Toute autre modification de ces AP/CP sera également entérinées par délibération du conseil municipal.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2022 sur la création de l’autorisation du

programme suivant :

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’AP/CP proposé :

Libellé Montant autorisé du programme Crédits de paiement 2022 Crédits de paiement 2023

Rénovation énergétique de

l'école maternelle 2 680 279 € 1 968 073 € 638 674€

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 9 mars 2022. Le conseil municipal a délibéré

Adopté à la majorité avec 22 voix pour 7 voix contre

9. Subvention DETR – Mairie/poste

Par l’intermédiaire de la Circulaire n° E-2022-6, la Préfecture du Rhône a informé Monsieur le Maire que la ville de

Sathonay-Camp est éligible, pour l’année 2022, à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans

le cadre de la DETR 2022 pour l’opération suivante :

Rénovation de la Mairie et réalisation d’un guichet unique incluant la reprise de l’activité postale :

Coût estimatif des travaux : 1.100.000 € HT tous honoraires compris hors révision de prix.

Il est proposé de demander une subvention à hauteur de 60% du montant total des travaux HT soit 660 000 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 9 mars 2022.

Le conseil municipal a délibéré

Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour

10. Convention fourrière avec la société protectrice des animaux (SPA) La commune souhaite renouveler la convention de fourrière avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) qui comprend l’accueil de tous les chiens et chats errants ou en divagation sur la voie publique et leur capture (convention complète),

La stérilisation des chats errants est incluse dans le renouvellement de la convention, la solution proposée par la SPA

pour éviter la colonisation et les nuisances, réside dans une gestion durable des chats dits « libres ». Cette solution

consiste à procéder à leur capture pour les identifier et à les stériliser puis les relâcher sur leur territoire.

Le coût annuel est de 0,80 € par habitant soit : 6 560 X 0,80 € = 5 248 €.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention donne un avis favorable au renouvellement de la convention fourrière avec la société protectrice des animaux au titre de l’année pour un montant de 5 248 €.

Le conseil municipal a délibéré

Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour

11. Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet Vu le code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,6

Vu l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°88-145 modifié,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant : Mettre en place une communication durable que ce soit en interne (transversalité de la communication, travail sur l’ensemble des process interne.) et en externe (relation avec les associations, collectivités, presse…). Enfin réalisation d’un travail sur la relation Mairie/habitants (la mise en place d’une relation mise en œuvre des baromètres de satisfaction…etc).

Il est proposé de créer un emploi non permanent de grade A à temps non complet à 17h30 par semaine à compter du 1er avril 2022, relevant de la catégorie A afin de mener à bien le projet identifié. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Cet emploi est créé pour une durée de 4 ans et 3 mois soit du 1er avril 2022 au 30 juin 2026 inclus. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans. Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de créer cet emploi non permanent. Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.

Le conseil municipal a délibéré

Adopté à la majorité avec 22 voix pour, 6 voix contre, 1 abstention

12. Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes 1. Créations de postes

Afin de répondre aux besoins des services, il est proposé les créations de postes ci-dessous :

Filière administrative:

Catégorie Grade Temps de

travail

Date d’effet Service

C

1 poste d’adjoint

administratif principal 1ère

classe Temps complet 01/05/2022 Accueil/Association

Filière technique :

Catégorie Grade Temps de

travail

Date d’effet Service

B 1 poste de technicien Temps complet 01/05/2022 Informatique

2. Suppressions de postes

Suite au départ à la retraite d’un agent et la nouvelle organisation du service, il est proposé, suite à l’avis du comité technique en date du 8 mars 2022, la suppression du poste ci-dessous :

Filière technique :

Catégorie Grade Temps de

travail

Date d’effet Service

C

1 poste d’adjoint technique

principal 2ème classe Temps complet 01/04/2022 Entretien7

C 1 poste d’adjoint technique Temps complet 01/04/2022 Bâtiment

Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de modifier le tableau des effectifs en conséquence. Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 8 mars 2022.

Le conseil municipal a délibéré

Adopté à la majorité avec 22 voix pour, 6 voix contre, 1 abstention

13. Avenant à l’entente intercommunale DPO (délégué à la protection des données) L’entente intercommunale autorisée par délibération du 28 juin 2018 et signée le 12 décembre 2019 fixe le cadre de la mise à disposition par la ville de Rillieux-la-Pape d’un agent occupant la fonction de délégué à la protection des données (DPO) aux membres de l’entente.

Conformément à cette convention, une conférence intercommunale a eu lieu le 28 janvier 2022 pour présenter le bilan

de l’exercice 2021.

Ce bilan montre la nécessité de modifier la répartition en vigueur. Les moyens à mettre en œuvre dépendent de

l’avancement de la mise en conformité au RGPD dans chaque commune ainsi que des projets envisagés en début

d’exercice.

La répartition de l’activité et les écarts éventuels avec les prévisions de début d’année seront contrôlés par les directions

générales des services, actés lors des conférences annuelles de l’entente et donneront lieu à la signature de certificats

administratifs par l’exécutif des collectivités.

L’avenant présenté spécifie la répartition pour l’année 2021 et fixe les objectifs de répartition pour l’année 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les modalités précisées ci-dessus et reprises dans l’avenant ci-joint,

- D’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant joint et toute pièce, acte et document permettant l’exécution

de la présente délibération,

- De dire que les crédits figurent au budget communal.

Le conseil municipal a délibéré

Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour

14. Convention d’adhésion aux activités de Conseil en Energie Partagé du SIGERLy Dans le cadre de l’article 4-3 de ses statuts, le SIGERLy, propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l’activité partagée dit « Conseil en Energie Partagé » (CEP).

L’objectif principal du CEP est d’aider les communes signataires de la présente convention à mieux maîtriser leurs

consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les

communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d’énergies

renouvelables sur leur patrimoine.

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d’activités partagées.

Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical.

Lors du Comité Syndical du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification a été votée. Dans ce

cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle

règlementation. Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi Elan du 23 novembre 2018 impose notamment

aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1000 m² de déclarer

annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par

l’ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir :

40% à l’horizon 2030

50% à l’horizon 2040

60% à l’horizon 2050

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants :8

- Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire

- Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Energétique

- Recherche de financements

Les différents niveaux de prestations CEP sont :

➢ Le niveau 1

Le niveau 1 comprend :

Le bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune :

Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre

Les évolutions sur plusieurs années

La comparaison à un référentiel

Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune

Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées

Des préconisations d’ordre général

Une présentation du travail en commune.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergie

stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l’éclairage

public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les

véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire

La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par

l’ADEME.

➢ Niveau 2

Le niveau 2 comprend :

• La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau

chaude sanitaire/ventilation/climatisation :

Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Analyse des offres

• Le suivi des contrats d’exploitation :

Animation des réunions d’exploitation

Rédaction des comptes-rendus de réunion

Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs

Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie

Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance)

Analyse des devis

Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement)

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une présentation P1,

d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le SIGERLy permettant aux communes d’acheter

ces énergies via des groupements d’achat qu’il coordonne.

➢ Le niveau 3

Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses

besoins :

• Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité

d’énergie renouvelable, études d’opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Energétique

(CPE), simulation thermique dynamique…

• Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique9

• Des accompagnements de projets :

Appui à la réalisation d’un Programme

Appui au choix d’une Maitrise d’œuvre

Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage

Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des Maitrises d‘Oeuvre

Conseil pendant le chantier

Aide à la réception / commissionnement

Appui à la recherche de financements.

• Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge,..

• Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type

centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie renouvelable.

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé.

Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) suite aux

travaux de maitrise de l’énergie réalisés par la commune :

• Appui sur l’éligibilité des opérations

• Veille réglementaire

• Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy

• Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)

• Valorisation financière

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un obligé ou un

courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les

travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.

Les coûts du CEP pour la commune, sont de :

▪ Niveau 1 : 1 072,01€/an

▪ Niveau 2 : 2 923,65 €/an

▪ Niveau 3 : sur devis

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’adhésion à la nouvelle offre de Conseil en Energie Partagé proposé par le SIGERLy ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention CEP, les annexes et tout autre document se

rapportant se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels

avenants ou résiliation.

Vu l'avis de la Commission « environnement – cadre de vie - déplacements » en date du 3 mars 2022.

Le conseil municipal a délibéré

Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour