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unknown - ed83452e14daf765aea6987bde803122
Arrêté - 51391e146bbb1241b1940213804f41e8
unknown - e6f21de959bbf060d2aabac645058650
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Arrêté - f9160b1fe013736bf615f07b2cc5dabd
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Arrêté - 15163bf6754145b4f4f3fcd59768de0e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 15163bf6754145b4f4f3fcd59768de0e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
NOTICE
liée à l’ ARRÊTÉ
n° 32-2025-(/5_ /7_ 6602.
en'date du
ù MARS
2075
relatif
définissant
les
catégories
de
coupes
de
bois
dispensées
de
déclaration
préalable
dans
les
espaces
boisés
classés
et
les
éléments
de
paysage
à
protéger
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme,
et
dans
les
communes
pour
lesquelles
un
plan
local
d'urbanisme
a
été
prescrit
Glossaire
:
°
Coupes
autorisée
au
titre
du
régime
d'autorisation
administrative
de
coupe
(L
312-9
et
R
312-20
du
code
forestier)
:
-
ce
régime
concerne
les
forêts
devant
être
couvertes
par
un
Plan
Simple
de
Gestion
su
fait
de
leur
surface
et
qui
n'en
sont
pas
dotées,
°
Coupe
autorisée
au
titre
de
coupe
extraordinaire
dans
le cadre
d’un
Plan
Simple
de
Gestion :
on
entend
par
coupe
extraordinaire,
les
coupes
projetées
en
deçà
et
au-delà
de
4
ans
par
rapport
à
la
date
mentionnée
dans
le
PSG,
les
coupes
dérogeant
par
leur
riature
à
celles
prévues
dans
le
PSG,
les
coupes
non
prévues
au
PSG,
°
Coupe
autorisée
au
titre
de
régime
d'exploitation
normale :
coupe
dans
une
forêt
faisant
l'objet
d'exonération
de
droits
de
mutation
ou
d'impôt
sur
la
fortune
immobilière
et
non
dotée
d'une
garantie
de
gestion
durable
dans
le
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
mutation,
°
Coupe
autorisée
au
titre
des
dispositions
applicables
aux
forêts
de
protection
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
(R
141-19
à
R
141-29-1
du
code
forestier).
Quelles
sont
les
coupes
dispensées
de
déclaration
préalable
par
l’article
R
421-23-2
(1°,
2°,
3°
et
5°)
du
code
de
l’urbanisme
(CU)
?
°
1°
Enlèvement
des
arbres
dangereux,
des
chablis
et
des
bois
morts,
°
2°
Coupes
dans
les
bois
et
forêts
relevant
du
régime
forestier
et
administrés
conformément
aux
dispositions
du
livre
Il du
code
forestier,
°
3°
Coupes
conformes
à
l'application
:
- d'un
plan
simple
de
gestion
agréé
(L
312-2
et
3
du
code
forestier),
- d'un
règlement
type
de
gestion
approuvé
(L
124-1
et
L 313-1),
- d'un
programme
de
coupes
et
travaux
d'un
adhérent
au
code
de
bonnes
pratiques
sylvicoles
agréé
(L
124-
2),
°
5°
Coupes
et
abattages
d'arbres
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
d'une
obligation
légale
de
débroussaillement
prévue
par
le titre
II! du
livre
ler du
code
forestier.
Quelle
est
l’autorité
compétente
pour
le dépôt
de
la
déclaration
préalable
?
(article
L 422-1
du
CU)
L'autorité
compétente
pour
se
prononcer
sur
une
coupe
faisant
l'objet
d'une
déclaration
préalable
(DP)
est
:
a)
Le
maire,
au
nom
de
la
commune,
dans
les
communes
qui
se
sont
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
ainsi
que,
lorsque
le conseil
municipal
l'a décidé,
dans
les
communes
qui
se
sont
dotées
d'une
carte
communale;
Es
le transfert
de
compétence
à
la commune
est
intervenu,
ce
transfert
est
définitif:
b)
Le
préfet
ou
le
maire
au
nom
de
l'État
dans
les
autres
communes.
Les
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ainsi
que
les
déclarations
préalables
sur
lesquelles
il n'a
pas
été
statué
à
la date
du
transfert
de
compétence
restent
soumises
aux
règles
d'instruction
et de
compétence
applicables
à
la date
de
leur
dépôt.
La
DDT
peut
donner
un
avis
à
la
DP
déposée
en
mairie
sous
réserve
de
la
fourniture
d'un
minimum
d'information
(surface
exploitée,
type
de
peuplement,
type
de
coupe
et
taux
prélèvement,
reconstitution
des
bois
coupés
….)
Publié le : 18/03/2025 15:17 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/25838