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Déliberation - ed8422d6469dafeb8fadd41d6050d49e
Déliberation - 2a75513cca585404f430bbef3502a67e
Arrêté - 15163bf6754145b4f4f3fcd59768de0e
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Déliberation - 4243821b3a71b11e42325f7878269865
Arrêté - 51391e146bbb1241b1940213804f41e8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Miradoux.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
En PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Agriculture
Foret
et
Environnement
DU
GERS
Unité
Nature
et
Foret
Liberté Egalité Fraternité
ñ
MADC
ARRÊTÉ
n° 32-2025- (3
_ AO. 0(0DZ
en date du
«1
Ÿ MARS
2025
définissant
les
catégories
de
coupes
de
bois
dispensées
de
déclaration
préalable
dütié
les
espaces
boisés
classés
et
les
éléments
de
paysage
à
protéger
au
titre
du
code
de
l’urbanisme,
et dans
les
communes
pour
lesquelles
un
plan
local
d'urbanisme
a été
prescrit
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L
111-3
et
L
124-5,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
113-1,
L
151-19,
L
151-23,
L 421-4,
R
421-23
et
R
421-
23-2,
VU
la
loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
par
l'article
7 de
la Charte
de
l'environnement;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2024-295
du
29
mars
2024
simplifiant
les
procédures
de
mise
en
œuvré
des
obligations
:
légales
de
débroussaillement,
VU
l'avis
favorable
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
d'Occitanie
en
date
du
12
février
20285
;
VU
la consultation
du
public
organisée
du
13
février
2025
au
5
mars
2025
inclus,
en
application
de
l'article
L120-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
le
public
n'a
pas
formulé
d' observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
soumis
lors
de
la
consultation
;
Considérant
que
les
bois
et
forêts
classés,
à
conserver
où
à
protéger
dans
un
plan
local
d'urbanisme
applicable
ou
prescrit doivent
pouvoir
faire
l'objet d'entretien
et d'exploitation
conformes
aux
principes
de
gestion
durable ;
———
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
du
Gers
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
En
application
de
l'article
R
421-23
du
code
de
l'urbanisme,
doivent
être
précédées
d'une
déclaration
préalable
:
- Les
coupes
et abattages
d'arbres
dans
les
bois,
forêts
ou
parcs
situés
sur
le territoire
de
communes
où
l'établis-
sement
d'un
plan
local
d'urbanisme
a été
prescrit,
ainsi
que
dans
tout
espace
boisé
classé
en
application
de
l'ar-
ticle
L.
113-1
:
TAlI-MNEGIR
À
| 2]
05
62
61
44
00
3
Place
du
Préfet Claude
Erignac
- 32000
AUCH
|
WWW.gers.gouv.rr
Publié le : 18/03/2025 15:17 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/25838 - Les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
ou
de
supprimer
un
élément
que
le
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
a
identifié,
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23,
comme
présentant
un
intérêt
d'ordre
culturel,
historique,
architectural
ou
écologique.
ARTICLE
2 :
Cette
déclaration
n'est
pas
requise
dans
les
cas
suivants
:
-
lorsque
les
coupes
font
l'objet
d'une
autorisation
délivrée
:
o
au
titre
du
régime
d'autorisation
administrative
de
coupe
(L
312-9
et
R
312-20
du
code
forestier) ;
o
au
titre
de
coupe
extraordinaire
dans
le
cadre
d’un
Plan
Simple
de
Gestion
(article
L
312-5
du
code
forestier) ;
o
au
titre de
régime
d'exploitation
normale
(art.
793
du
code
général
des
impôts)
;
o
au
titre
des
dispositions
applicables
aux
forêts
de
protection
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
(R
141-19
à
R
141-29-1
du
code
forestier),
-_
dans
les
cas
de
dispenses
prévues
au
1°,
2°,
3°
et 5°
de
l'article
R
421-23-2
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3 :
Sont
également
dispensées
de
déclaration
préalable
les
coupes
entrant
dans
une
des
catégories
suivantes :
Catégorie
1
Les
coupes
d'éclaircie
dans
des
peuplements
feuillus
ou
résineux
traités
en
futaie
régulière,
effectuées
à
une
rotation
de
5
à
15
ans
et
prélevant
au
maximum
30
%
du
volume
sur
pied
réparti
de
façon
homogène
sur
la
parcelle,
si
les
surfaces
parcourues
par
ces
coupes
en
un
an
sont
inférieures
à
10
ha.
Catégorie
2
|
Les
coupes
dans
un
peuplement
de
taillis
et futaie,
exploitant
le taillis
après
balivage
et
prélevant
moins
de
50
%
du
volume
des
réserves
existant
avant
coupe,
si
les
surfaces
parcourues
par
ces
coupes
en
un
an
sont
inférieures
à
10
ha
et que
la dernière
coupe
sur
la surface
parcourue
remonte
à
plus
de
25
ans.
Catégorie
3
Coupes
rases
de
taillis
simple
parvenu
à
maturité,
respectant
l'ensouchement
et
permettant
la
production
de
rejet,
si
les
surfaces
parcourues
en
un
an
par
le
propriétaire
sont
inférieures
à
10
ha
et
qu'aucune
coupe
rase
contigué
n'ait été
pratiquée
dans
un
délai
de
5 ans
sur
la même
propriété.
Catégorie
4
Coupes
rases
de
peuplements
résineux
arrivés
à
maturité,
sous
réserve
d'une
reconstitution
de
l'état
boisé
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
coupe
et qu'aucune
coupe
rase
contigué
ne
soit
pratiquée
dans
ce
délai
dans
la même
propriété.
En
outre
les
surfaces
parcourues
par
ces
coupes
en
un
an
sont
inférieures
à 4
Ha.
Catégorie
5
Coupes
rases
de
peupliers
sous
réserve
d'une
reconstitution
de
l'état
boisé
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
coupe
et
qu'aucune
coupe
rase
contiguë
ne
soit
pratiquée
dans
ce
délai
dans
la
même
propriété.
En
outre
les
surfaces
parcourues
par
ces
coupes
en
un
an
sont
inférieures
à
4
Ha.
ARTICLE
4:
Les
dispenses
des
articles
2
et
3
ne
valent
pas
exonération
des
obligations
liées
au
code
du
patrimoine
(coupe
dans
le
périmètre
de
500
m
d'un
Monument
Historique)
et au
code
de
l'environnement
(coupe
dans
un
site
inscrit
ou
classé)
|
|
Elles
n'exonèrent
pas
des
obligations
relatives
aux
autres
réglementations
qui
S'appliqueraient
sur
l'emprise
de
la
coupe. ARTICLE
5
:
L'arrêté
n°2013217-007
du
5
août
2013,
relatif
aux
déclarations
de
coupes
de
bois
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
espaces
boisés
classés
et
les
communes
dans
lesquelles
un
plan
local
d'urbanisme
a
été
prescrit,
est
abrogé.
2/3
Publié le : 18/03/2025 15:17 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/25838 ARTICLE
6:
Modalités
d'exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
la
sous-préfète
de
Condom,
le
sous-préfet
de
Mirande,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
des
communes
du
département
du
Gers,
le
directeur
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Occitanie,
le
directeur
de
l'agence
inter-départementale
Pyrénées
Gascogne
de
l'Office
National
des
Forêts,
le colonel
commandant
de
gendarmerie
du
Gers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Le
Préfet,
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
Û
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
—
Service
Agriculture
Foret
et Environnement)
CO
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l’agriculture,
de
la
souveraineté
alimentaire
C
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
tribunal
peut
:
être
saisi
par
voie
postale
(Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey,
64010
PAU
Cedex,
ou
par
voie
électronique
sur
le
site www.telerecours.fr).
3/3
Publié le : 18/03/2025 15:17 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/25838 Publié le : 18/03/2025 15:17 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/25838