Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 259 publié le 2 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 259 publié le 2 octobre 2025 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 259 publié le 2 octobre 2025)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2025-259

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à

la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton, commune de Sainte-Anne (4

pages) Page 3

971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à

SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un ponton, commune de Ste-Anne

(4 pages) Page 8

2Direction de la Mer

971-2025-10-01-00005

AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM

à la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton,

commune de Sainte-Anne

Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton, commune de Sainte-Anne 3En

PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de la mer GUADELOUPE Mission de Coordination des

Liberté . . Pr

Égalité Politique publiques maritimes Fraternité

Arrêté n°2025-391 DM/MICO/DPM du 01 octobre 2025 portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, en dehors des ports, à la société « SAS JEV » pour l'exploitation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbas situé dans la commune de Sainte-Anne.

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L2124-1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 21227;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321- ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM);

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;

Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton, commune de Sainte-Anne 4Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet

de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la

Guadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de

la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu la demande d'autorisation déposée le 1°juillet 2025 par Madame Karyne SERVA, gérante de la société JEV, en vue de l'exploitation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbas situé dans là commune de Sainte-Anne ;

Vu l'avis de la mairie de la commune de Sainte-Anne, en date de 25 juillet 2025 ;

Considérant que la zone d'installation projetée du ponton se situe dans un secteur régulièrement impacté par l'accumulation de sargasses, entraînant des interdictions de baignade pour des raisons sanitaires et de sécurité ;

Considérant que ce secteur est identifié comme point de ramassage dans le plan de gestion des sargasses, avec la mise en place prévue de dispositifs de type tapis collecteurs sur le plan d'eau;

Considérant que la zone terrestre attenante, où est implanté le cabanon technique de la société,

est intégrée au projet d'aménagement du port des Galbas, limitant ainsi à moyen terme toute

possibilité d'occupation ou d'exploitation du site par des opérateurs privés ;

Considérant que la ville de Sainte-Anne a accordé à la société une autorisation d'accès à la rampe

de mise à l'eau du port, permettant d'assurer ses activités nautiques dans l'attente de la

structuration d'un dispositif pérenne et adapté.

Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°" - OBJET

Compte tenu des considérants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domaine

public maritime sollicitée par Madame Karyne SERVA, gérante de la société SAS JEV domiciliée

1 Lot. Immeuble Sud Jarry ZAC de Houelbourg 97122 Baie-Mahault et enregistrée sous le n°SIRET

832 293 377 00087, pour l'exploitation d’un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbas,

commune de Sainte-Anne, est refusée.

Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton, commune de Sainte-Anne 5ARTICLE 2 - OBLIGATIONS

Le présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :

- aucun aménagement ne doit être mis en place sur le domaine public maritime ;

-les installations déjà présentes doivent être retirées et le site remis dans son état initial naturel dans

un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 - SANCTIONS

En cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, Madame Karyne SERVA s'expose aux

peines prévues à l'article 1°’ du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet arrêté peut

faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et au

pétitionnaire qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

g 1 OCT. 2025

Pointe-à-Pitre,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directaur de la mer

isateur en chef des affaires maritimes

Diredieur de la Mer de la Guadeloupe

Edouard WEBER

ie

Amopliation du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de la commune de Sainte-Anne ;

- L'ULAM ;

- La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.

Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton, commune de Sainte-Anne 6Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton, commune de Sainte-Anne 7Direction de la Mer

971-2025-10-01-00006

AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM

à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un

ponton, commune de Ste-Anne

Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un ponton, commune de Ste-Anne 8PRÉFET . . ; DE LA RÉGION Direction de la mer

GUADELOUPE Mission de Coordination des

Égaité Politique publiques maritimes Fraternité

Arrêté n°2025-392 DM/MICO/DPM du 01 octobre 2025 portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, en dehors des ports, à la société « ATMOSPHERE » pour l'installation d’un ponton flottant au droit de l'hôtel « Le Nil » situé dans la commune de Sainte-Anne.

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L2124-1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 2722-7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-1;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de là mer de la Guadeloupe (DM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;

Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un ponton, commune de Ste-Anne 9Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet

de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la

Guadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de

la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu la demande d'autorisation déposée le 1”juillet 2025 par Monsieur Roger DE LACAZE, gérant de la société ATMOSPHERE, en vue de l'exploitation d’un ponton flottant au droit de l'hôtel « Le Nil » situé dans la commune de Sainte-Anne ;

Vu l'avis de la mairie de la commune de Sainte-Anne, en date du 14 août 20285;

Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en date du 24 septembre 2025 ;

Considérant que le projet prévoit le développement d'activités nautiques motorisées à proximité

immédiate d'une zone de baignade, sans qu'aient été apportées de garanties suffisantes en matière

de sécurité des usagers et de cohabitation des usages ;

Considérant que l'activité projetée n'est pas compatible avec le plan de balisage actuellement en

cours d'élaboration par la commune, et qu'elle risque de compromettre l'organisation réglementée

des usages du plan d'eau;

Considérant que l'interface économique du projet est annoncée comme exclusive avec

l'établissement « Le Nil », lequel a fait l'objet d'une décision de justice du 31 octobre 2024

condamnant la société exploitante à remettre en état le site à la suite d'une occupation illicite du

domaine public maritime, et qu'il s'est également vu refuser une AOT par arrêté du 30 juin 2025 ;

Considérant que le site d'implantation est régulièrement affecté par des échouements massifs de

sargasses, entraînant des nuisances sanitaires et opérationnelles qui rendent l'exploitation nautique

difficilement viable sur le long terme ;

Considérant que la zone est à dominante résidentielle, et que l'activité projetée risquerait d'en

perturber la quiétude en raison du trafic accru et des nuisances sonores générées par les engins

nautiques motorisés ;

Considérant que le secteur concerné est identifié comme vulnérable face au recul du trait de côte

et aux phénomènes d'érosion littorale, ce qui compromet la pérennité et la sécurité de toute

installation projetée sur le site ;

Considérant enfin que la société ATMOSPHERE a déjà fait l'objet d'un refus d'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime par arrêté préfectoral du 10 juillet 2023,

confirmant l'incompatibilité de son projet avec les orientations et contraintes réglementaires

applicables au site.

Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un ponton, commune de Ste-Anne 10Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET

Compte tenu des considérants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domaine

public maritime sollicitée par Monsieur Roger DE LACAZE, gérant de la

société ATMOSPHERE domiciliée Hôtel la Toubana — BP63, 97180 Sainte-Anne et enregistrée sous le

n°SIRET 411 974 934 00019, pour l'exploitation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel « Le Nil »

situé dans la commune de Sainte-Anne, est refusée.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS

Le présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :

- aucun aménagement ne doit être mis en place sur le domaine public maritime ;

-les installations déjà présentes doivent être retirées et le site remis dans son état initial naturel dans

un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 - SANCTIONS

En cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, Monsieur Roger DE LACAZE s'expose

aux peines prévues à l’article 1°’ du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet arrêté peut

faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et au

pétitionnaire qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Pointe-à-Pitre, le { 1 QCT, 2025

Por le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la mer : affaires maritimes

Edouard WEBER

Ampliation du présent arrêté est adressée à : PMR - M. le maire de la commune de Sainte-Anne ; - L'ULAM ; - La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.

Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un ponton, commune de Ste-Anne 11Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un ponton, commune de Ste-Anne 12