Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 259 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 274 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 274 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 006 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 205 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 156 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 253 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 156 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 253 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 006 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 259 publié le 2 décembre 2020
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 259 publié le 2 décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-259
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS
971-2020-10-28-009 - ARSDAOSSDCT 2020-261 Appels à projet - Création de 27
LHSS - Commission d'information et de sélection du 27 octobre 2020 (1 page) Page 4
971-2020-11-26-003 - ARSDAOSSDCT 2020-262 Décision autorisant la création de 22
Lits Halte Soins Santé ( LHSS) sur les territoires " Centre" (15) et " Sud Basse-Terre" (7)
gérés par l'association ALEFPA N° FINESS : 59 079 973 0 (3 pages) Page 6
DAAF
971-2020-11-26-001 - Arrêté DAAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant
l'autorisation d'exploitation du Jardin de Valombreuse (3 pages) Page 10
971-2020-11-26-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant
l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles (6 pages) Page 14
971-2020-11-20-003 - Arrêté DAAF/SEA du 20 novembre 2020 répartissant le reliquat de
l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2020 (3 pages) Page 21
971-2020-11-30-001 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant modification de la
rémunération attribuée aux assistants d'éducation (2 pages) Page 25
971-2020-11-30-002 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant modification de la
subvention de fonctionnement attribuée aux MFR (2 pages) Page 28
971-2020-12-01-001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation
pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur la commune des Abymes par BALIN Rony
et URIE Micheline (6 pages) Page 31
971-2020-12-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation
pour le défrichement de la parcelle AT 2143 sur la commune de Sainte-Anne par la SAS
MM LOCATIONS (6 pages) Page 38
971-2020-12-01-003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation
pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur la commune de Petit-Bourg par OTZ
Jacques (6 pages) Page 45
DEAL
971-2020-12-01-002 - Arrêté DEAL/RN du 30-11-2020 portant autorisation de
prélèvement d'espèces de faune exotiques envahissantes dans les cours d'eau de GPE (4
pages) Page 52
DIECCTE
971-2020-02-19-022 - arrete ESUS ETTI CS INSER DE GPE (1 page) Page 57
971-2020-02-19-023 - arrete ESUS ETTI CS INSER DE ST MARTIN (1 page) Page 59
971-2020-02-06-004 - arrete ESUS Saint-Jean BOSCO (1 page) Page 61
971-2020-02-19-024 - Arrêté ESUS sarl kuf environnement (1 page) Page 63
971-2020-02-06-005 - Arrête ESUS SAS Multiservices (1 page) Page 65
DM
971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020
autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M (8 pages) Page 67
2 971-2020-11-27-002 - Arrêté n°2020-571 DM-MICO-DPM du 27 novembre 2020
abrogeant l'arrêté du 31-07-19 autorisant l'occupation du DPM par un ponton flottant à la
SAS Héliodive Caraïbes (2 pages) Page 76
PREFECTURE
971-2020-11-27-001 - Arrêté CAB SIDPC du 27 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 8
octobre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le
département de la Guadeloupe (3 pages) Page 79
971-2020-11-26-004 - Arrêté DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée Entreprise Franck LUREL (2 pages) Page 83
971-2020-11-26-006 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant désignation d'un membre au
comité de la caisse des écoles de la commune du Moule (1 page) Page 86
971-2020-11-26-005 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 26 novembre 2020 portant sur la
composition de la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe (2 pages) Page 88
971-2020-11-26-007 - ARRETE SG/SCI du 26 novembre 2020 portant nomination des
commissaires enquêteurs dans le cadre de la consultation publique du projet de plan
Chlordécone IV (3 pages) Page 91
3 ARS
971-2020-10-28-009
ARSDAOSSDCT 2020-261
Appels à projet - Création de 27 LHSS - Commission
d'information et de sélection du 27 octobre 2020
ARS - 971-2020-10-28-009 - ARSDAOSSDCT 2020-261 Appels à projet - Création de 27 LHSS - Commission d'information et de sélection du 27 octobre 2020 4 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
APPELS A PROJET
ARS/POMS/PAIN° 971-2019-05-23-015 — 7 lits (Territoire Sud Basse-Terre) ARS/POMS/PA-PDS/N° 971-2019-05-23-016 — 5 lits (Saint-Martin) ARS/POMS/PAIN° 971-2019-09-05-23-017 — 15 lits (Territoire Centre)
Création de 27 LHSS
Commission d’information et de sélection du 27 octobre 2020
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION
ARS/DAOSS/DCT N° 971-2020-
Conformément aux articles L 313-1-1 et R 313-1 à R 313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) relatifs à la procédure d’appel à projets et d'autorisation, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a lancé des appels à projets pour assurer la couverture de l’ensemble de la région en LHSS et proposer une offre pour chacun des territoires qui n’en sont pas pourvus.
Trois (3) projets ont été réceptionnés par les services de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et ont été déclarés recevables.
La Commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociale, placée auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, s’est réunie le 27 octobre 2020 et a établi un classement des projets au regard des critères fixés par le cahier des charges :
CLASSEMENT PORTEUR DE PROJET
1 ALEFPA (Territoire « Sud Basse-Terre »)
REJETE WORKSHARE971 (Saint-Martin)
1 ALEFPA (Territoire « Centre »)
L'avis de classement de la Commission d’information et de sélection d'appels à projets médico-sociale est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par la Directrice Générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Le présent avis fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe ainsi que sur le site internet de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (https://wvww.guadeloupe.ars.sante.fr/).
Fait à Gourbeyre, le 28 octobre 2020
La Directrice Générale ee.
Valérie DENUX www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2020-10-28-009 - ARSDAOSSDCT 2020-261 Appels à projet - Création de 27 LHSS - Commission d'information et de sélection du 27 octobre 2020 5 ARS
971-2020-11-26-003
ARSDAOSSDCT 2020-262
Décision autorisant la création de 22 Lits Halte Soins Santé
( LHSS) sur les territoires " Centre" (15) et " Sud
Basse-Terre" (7) gérés par l'association ALEFPA N°
FINESS : 59 079 973 0
ARS - 971-2020-11-26-003 - ARSDAOSSDCT 2020-262
Décision autorisant la création de 22 Lits Halte Soins Santé ( LHSS) sur les territoires " Centre" (15) et " Sud Basse-Terre" (7) gérés par l'association ALEFPA 6 AT @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DCT
N° 971-2020-
Autorisant la création de 22 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
sur les territoires « Centre » (15) et « Sud Basse-Terre » (7)
gérés par l’association ALEFPA
N° FINESS : 59 079 973 0
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :
- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - _L.312-5 relatif au schéma d’organisation sociale et médico-sociale ;
- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- _ R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisation de création de transformation, d’extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - D.312-176-I à D. 312-176-4 relatifs aux structures « lits halte soins santé »
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l’article L.313-6 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé » ;
VU Ie décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU Pavis d’appel à projet ARS n° ARS/POMS/PA-PDS/N° 971-2019-05-23-015 pour la création de 7 LHSS sur le territoire Sud Basse-Terre ;
VU Pavis d’appel à projet ARS n° ARS/POMS/PA-PDS/N° 971-2019-05-23-017 pour la création de 15 LHSS sur le territoire Centre ;
VU les dossiers déposés en réponse par l’'ALEFPA ;
VU l'avis de classement de la commission de sélection d’appel à projet en sa séance du 27 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
VU le procès-verbal de la Commission d’information et de sélection des appels à projet du 28 octobre 2020;
Considérant que les projets répondent à un besoin identifié sur les territoires concernés et aux exi- gences du cahier des charges ;
Considérant que les projets. présentent un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations disponibles dans le cadre des mesures nouvelles « Personnes en difficultés spécifiques » au
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-11-26-003 - ARSDAOSSDCT 2020-262
Décision autorisant la création de 22 Lits Halte Soins Santé ( LHSS) sur les territoires " Centre" (15) et " Sud Basse-Terre" (7) gérés par l'association ALEFPA 7 titre de l’année 2020 dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SDIA/SD5SC/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgé- taire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes con- frontées à des difficultés spécifiques
DECIDE :
ARTICLE 1 :
L’association ALEFPA est autorisée à créer des « Lits Halte Soins Santé » réparties comme suit : - 15 lits sur le territoire « Centre »
— - 7 lits sur le territoire « Sud Basse-Terre »
La capacité totale est de 22 lits à compter de l’année 2021.
ARTICLE 2 :
Les établissements seront répertoriés au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique :
Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA)
Adresse : Centre Vauban —-Bâtiment Lille — 199-201 Rue Colbert — BP 72 — 59 003 LILLE CEDEX
N° FINESS : 59 079 973 0
SIREN : 775 624 075
Code statut juridique : (61) Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Site de Basse-Terre :
Raison sociale de Etablissement : Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Adresse : Rue du Chevalier Saint-Georges — 97100 BASSE-TERRE
N° FINESS : à créer
SIRET : à créer
Code catégorie : Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.) (180)
Code clientèle : Personnes sans domicile (840)
Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)
Code activité : Hébergement complet en internat (11)
Capacité : 7 lits
a Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr — Rue des Archives - Bisdary
mers 97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-11-26-003 - ARSDAOSSDCT 2020-262
Décision autorisant la création de 22 Lits Halte Soins Santé ( LHSS) sur les territoires " Centre" (15) et " Sud Basse-Terre" (7) gérés par l'association ALEFPA 8 Site des Abymes :
Raison sociale de Etablissement : Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Adresse : à préciser
N° FINESS : à créer
SIRET : à créer
Code catégorie : Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.) (180)
Code clientèle : Personnes sans domicile (840)
Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)
Code activité : Hébergement complet en internat (11)
Capacité : 15 places
ARTICLE 3 :
L’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 est valable sous réserve du résultat d’une visite de con- formité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute d’ouverture dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
L’autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de la présente décision. Son renouvelle- ment est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionne- ment de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente concernée. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guade-
loupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwvw.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’Animation et de l’organisation des Structures de Santé ainsi que le gestionnaire de
l'établissement ou du service sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux re- cueils des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 2 6 NOV. 2020
La Directrice Gén"
Dr Valérie D
Siège de l'ARS
Rue des Archives - Bisdary [7 | ARE
97113 Gourbeyre \S\ErT
Tél. : 05 90 80 94 94 Ne
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2020-11-26-003 - ARSDAOSSDCT 2020-262
Décision autorisant la création de 22 Lits Halte Soins Santé ( LHSS) sur les territoires " Centre" (15) et " Sud Basse-Terre" (7) gérés par l'association ALEFPA 9 DAAF
971-2020-11-26-001
Arrêté DAAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant
l'autorisation d'exploitation du Jardin de Valombreuse
DAAF - 971-2020-11-26-001 - Arrêté DAAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploitation du Jardin de Valombreuse 10 PRÉFET DE LA RÉGION Direction de l’alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
rt Service de l'alimentation galité
Fraternité
2 6 HOV. 2020 Arrêté DAAF/SALIM du modifiant l'annexe 1 de l'arrêté
DAAF/SALIM du 02 décembre 2019 portant autorisation d'exploiter un établissement de catégorie 1 de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, au lieu-dit «Cabou», Chemin de Valombreuse sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
par l'établissement JARDIN DE VALOMBREUSE SAS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans Un environnement zoologique ;
Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 214-1, et R. 214-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux :
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Page 2 sur 4
DAAF - 971-2020-11-26-001 - Arrêté DAAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploitation du Jardin de Valombreuse 11 Vu le certificat de capacité n° 971-18 du 09 juin 2008 de Madame CHAULET-BRIZARD Angélique lui accordant la capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques des Antilles et de la Guyane ;
vu le certificat de capacité n° 971-25 du 02 décembre 2019 de Madame DVIHALLY Paula lui accordant {a capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques .
Considérant la demande d'extension d'autorisation d'ouverture du Jardin de Valombreuse en date du
08 septembre 2020 ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05 novembre 2020;
Considérant le fait que l'établissement JARDIN DE VALOMBREUSE SAS dispose de toutes les autorisations et infrastructures nécessaires pour recevoir ces animaux ;
ARRÊTE
Article 1er -
L'annexe 1 de l'arrêté DAAF/SALIM du 02 décembre 2019 portant autorisation d'exploiter un établissement de catégorie 1 de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, au lieu- dit «Cabou», Chemin de Valombreuse sur le territoire de la commune de Petit Bourg par l'établissement JARDIN DE VALOMBREUSE SAS est modifiée comme suit :
ANNEXE 1
LISTE DES ESPÈCES
a L TT
Nom vernaculaire Nom scientifique _ |
Ara Bleu _ Tara ararauna
Ara à ailesvertes L © Are chloroptera L ||
Loriquet a rc-en-ciel | Trichoglossus moluccanus _ |
Flamand des caraibes | Phoenicopterus ruber
| Ibis rouge Eudocimus ruber |
|
Spatule rose | Platales ajaja
|Conure jandaya |Aratinge jandaya
| Emeu Dromaius novaehollandiae
Page 3 sur 4
DAAF - 971-2020-11-26-001 - Arrêté DAAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploitation du Jardin de Valombreuse 12 Article 2 - Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 3 - Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de Petit Bourg, le chef du service mixte de police de l'environnement de Guadeloupe ainsi que les agents habilités au titre de l'article L. 415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint Claude, le 26 NV, 2028
Le Directeur He l'Ali ' lim
l'Agr ultüre et FM de
Sy! VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Page 4 sur 4
DAAF - 971-2020-11-26-001 - Arrêté DAAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploitation du Jardin de Valombreuse 13 DAAF
971-2020-11-26-002
Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant
l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles
DAAF - 971-2020-11-26-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles 14 PRÉFET
DE LA REGION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE _ 2 Liberté de l’agriculture et de la forêt
us Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2 6 NOV. 2029
Arrêté DAAF/SALIM du modifiant l'annexe 1 de l'arrêté n° 2015 - 036/SG/DiCTAJ/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation d'exploiter un parc animalier au lieu-dit- « Barlagne » sur le territoire de la commune de Bouillante par la SARL PARC DES MAMELLES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3, L.
S71-7 à 512-6-1,R. 511-9, R. 512-28, R. 512-33, R. 512-39, R. 512-39-1 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 214-1, et R. 214-17 ;
le décret du Président de {a République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-036/SG/DiCTAJ/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation d'exploiter Un parc animalier au lieu-dit- « Barlagne » sur le territoire de la commune de Bouillante par la SARL PARC DES MAMELLES :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-11-26-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles 15 Vu
vu
Vu
l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
le certificat de capacité n° 971-18 du 09 juin 2008 de Madame CHAULET-BRIZARD Angélique lui accordant la capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques des Antilles et de la Guyane ;
le certificat de capacité n° 971-25 du 02 décembre 2019, de Madame DVIHALLY Paula lui
accordant la capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques des Antilles et de la Guyane ;
Considérant la demande d'extension d'autorisation d'exploiter un parc animalier en date du 29 mars 2019 par la SARL Parc des Mamelles :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du OS novembre 2020;
Considérant le fait que le parc des Mamelles dispose de toutes les autorisations et infrastructures nécessaires pour recevoir ces animaux :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1er - L'annexe 1 de l'arrêté n° 2015-036/SG/DiCTAJ/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation d'exploiter un parc animalier au lieu-dit- « Barlagne » sur le territoire de la commune de BOUILLANTE par la SARL PARC DES MAMELLES est modifiée comme suit :
ANNEXE 1
LISTE DES ESPÈCES
Mammifères :
Nom vernaculaire Nom scientifique Effectif maximal T | ,
Jaguars Pantera onca [2 |
Ocelot Felis pardalis | 3 | F _ _ ne | 1 Chat Marguay Leopardus wiedili 3 k —— — — +— —
Oncilla _|Leopardus tigrillus 15
Mangoustes Herpestes auropunctatus 179 —— — - ———— —————— —+-— + Ratons laveurs Procyon lotor | 50 Be a
Loutre 2 ————
Loutre géante
Lontra longicaudis À— ns es —
me À mms
&
0
en
2
ou
|
Pteronura brasiliensis
DAAF - 971-2020-11-26-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles 16 | Agoutis | Dasyprocta leporina 5 re À nat —_—— un nn 4 Atèles noirs Atèles Paniscus 8 : : ; - + — | Singes verts Chlorocebus aethiops 5 |
Sapajou ap elle Cebus xanthosternos (apella) 5 F E Singe capucin Cebus olivaceus S Re 7 . . nes | Saïmiris Singes du genre Saïmiris [10 qe — — re —
Artibé de la Jamaïque Artibeus jamaicensis 70 — + —— 4
Coatis Nasua nasua 6
Kinkajous Potos falvus E | — ——_— —— + —— tt __ _ — _— — >|
4 Paca
Tamarins à mains rousses
| Cuniculus paca 7" 2
| Saguinus midas 6
Sakis A _|Pithecia pithecia L T _ _ _
Puma Puma concolor [2 |
Chien bois Speothos venaticus [2 l
Jaguarondi Puma ÿagouaroundi 12 n
Singe hurleur Alouatte maconelli 5 |
| Tamarin Empereur Sanguinus imperator 4 J
Ca pybara Hydrochoerus hydrochaeris 5 |
Tapir terrestre Tapirus Terrestris S |
Paresseux Unau Choloepus didactylus 4 |
Tamandua Tamandua tetradactyla 4 |
Panda roux Ailurus Fulgens 5
Maki catta Lemur catta 20 | |
Oiseaux :
(Nom vernaculaire Nom scientifique Effectif maximal |
Ara bleu et jaune Ara ararauna S |
Ara rouge Ara Macao S | —|
Ara sévère Ara severa 5 |
Ara à ailes vertes Ara chloroptera 5
Ara de Buffon Ara ambiguus 4
Ara Hyacinthe Anodorhynchus Hyacinthinus A
Ara militaire Ara militaris 4
Ara canindé (à gorge bleu) Ara glaucogularis 4
Ara de Lafresnaye (à front Ara rubrogenys e rouge)
Amazone aourou Amazona amazonica 5 ‘
| Amazone à front bleu Amazona aestiva 5 |
Amazone à joues oranges Amazona autumnalis 5 |
Amazone à épaules jaunes Amazona barbadesis 5
DAAF - 971-2020-11-26-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles 17 Amazone de meunier | Amazona farinosa S
Amazone à 3 dos rouge | Amazone festiva IE |
Amazoneà front j jaune | Amazonsa ochrocephala 5
‘Amazone festive rs festiva FE ]
Amazone de Cuba | Amazona leucocephala IE |
Gris du Gabon |Psittacus arithacus 5 |
Grand eclectus | |Eciectus roratus Ïs |
Cornures de petz | Aratinga canicularis E
|Conures de Finsch |Aratinga finschi ls |
|Conures mitrées lAratinga mitrata ls |
| Conures soleil |Aratinge solstitialis ls l
Perdrix rouges |Geotrygon montana l20 |
|Moqueur Corossol |Margarops fuscatus lo |
[Trembleur brun | Cinclocerthia ruficauda hs |
Pigeon à à cou rouge | | Columba squamosa L leo _ |
Tourterelle à queue carrée | Zenaïda aurita 10
Esp à croissants |Geotrygon mystacea _ {20 u
Colombe rouviolette L | Geotrygon montana lo |
Colombe à queue noire | Columbina passerina 10
Héron Garde Bœuf | Bulbucus Ibis 10
Bihoreau violacé |Nycticorax violaceus 10
Bihoreau gris |Nycticorax nycticorax _ 10 |
Hérons verts [Butorides virescens 10 |
Ara noble __. |Diopsittaca nobilis . : Le |
Ara macavouane Orthopsittaca manilata 6
bis rouge Eudocimus ruber 10 E
Spatule rosée Ajaia ajaja | 10 |
Toucan toco Ramphastos toco E .
Toucan ariel Ramphastos vitellinus ariel 2 }
Toucan de Cuvier Ramphastos tucanus cuvieri 12 |
Toucan à bec rouge Ramphastos tucanus 12 |
Araçari grigri Petroglossus aracari [2 |
Canard des Bahamas Anas bahamensis 10 |
Reptiles et amphibiens :
Nom vernaculaire
||Iguane vert
| Iguane des Antilles Fe
Tortue charbonnière
À —
— —4—— —
Nom scientifi ique +
|lguane iguana
‘Iguane delicatissima
Geochelone carbonaria = Ne
Effectif maximal
15 mn
10
70
DAAF - 971-2020-11-26-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles 18 Tortue denticulée
Tortue de Floride et de Porto TTrachemys scripta Ssp
Rico k.
Péluse de Schweigger
Tortue ponctulaire
Fe . Hermidatyle mabouia
Schaerodactyle bizarre t-
[Grencuille/(Hylode de
Guadeloupe)
| Cra paud
(Boë constrictor
Boa Canin + qe
Boa Arc en ciel
Python royal
Python reticulé
Anaconda
TS . Caïmans de petite
|(lunettes, gris, rouge)
Tortue alligator
| Anolis de Guadeloupe + -
Thécadactyle àà queue turbinée |Thecadactylus rapicauda
Lézard caiman
cer commun
Poissons :
Nom vernaculaire
Tilapias
invertébrés :
Nom vernaculaire
| Geochelone denticulata [40 ——— Ra s
40
1 + | |Pelusios castaneus 40 4
|Rhinociemm ys punctularia |20 |
| Hemidactylus mabouis LE | T 1 Eee fantasticus 15 |
15 L
Genre Eleutherodactylus 20
|ESS marinus S
|Bos constrictor 2
Corallus Caninus 2 + ,: + :
Epicrates cenchria 2 À— + —
Python regius 2 +- + |
|Broghammerus reticulatus 1 + :
: Eunectes SP. 1
taille | Caiman crocodilus, 2
| Paleosuchus trigonatus et palpebrosus | 5 1 2
Macrochelys temminckii 1 _…— —+- —__— —— na
Anolis sp. 20 _—
Dracaena guianensis [2 … tr —
Tupinambis teguixin 12
+ ————— 4
Aldabrachelys gigantea 2 |
|Nom scientifi ique Effectif maximal
|Oreochromis mossanbicus
TT + » |
[Nom scientifique
+ _———
L
=
.
{ À
| Effectif maximal
| Papillons de la Guadeloupe
—
Phasmes
|
Fourmis manioc
| Scolopendre
Lules ou congolio
Editions PLB
Î - - + -
Lamponius guerini et pseubobacteria
| crudelis
+
Espèce du livre Papillons des Antilles | 400 papillons, toutes espèces | confondues
|100
Acromyrmex octospinos 1 fourmilière
Scolopendras subviridis
Achatines Achatina fulica
Dynaste scieur de long
Crustacés de la Guadeloupe
Dynastes hercules
| Brachyura de la Guadeloupe
DAAF - 971-2020-11-26-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles 19 Article 2 - L'arrêté DAAF/SALIM du 21 juin 2019, modifiant l'annexe 1 de l'arrêté
2015-036/SG/DiCTAJ/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation d'exploiter un parc animalier au lieu- dit- « Barlagne » sur le territoire de la commune de Bouillante par la SARL PARC DES MAMELLES est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 4 - Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de Bouillante, le chef du service mixte de police de l'environnement de Guadeloupe ainsi que les agents habilités au titre de l'article L. 415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint Claude, le ê 6 NAV. 2029
Pour le préfet et par délégation,
Le DirecteUr de
l'Agricditure et de la Fo rèt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-11-26-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 novembre 2020 modifiant l'autorisation d'exploiter du Parc des Mamelles 20 DAAF
971-2020-11-20-003
Arrêté DAAF/SEA du 20 novembre 2020 répartissant le
reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne
2020
DAAF - 971-2020-11-20-003 - Arrêté DAAF/SEA du 20 novembre 2020 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2020 21 es EG ON Direction de l'alimentation, 4 . n
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité Service de l'économie agricole Fraternité
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Arrêté DAAF/SEA du 2 G NOV. 2020
répartissant le reliquat de l’aide à la garantie de prix pour la campagne 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre :
le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d’État) ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2018 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Considérant les propositions d'IGUACANNE du 27 octobre 2020 et les conclusions de la rencontre du 4 novembre 2020 entre IGUACANNE et M.Le Préfet de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2020-11-20-003 - Arrêté DAAF/SEA du 20 novembre 2020 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2020 22 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°- Tel que prévu à l'article 8 de l’arrêté cadre du 6 décembre 2018, les modalités de répartition du reliquat de l'aide économique nationale 2020 sont fixées dans les articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Article 2 - Après consultation de l'interprofession lguacanne, des soutiens spécifiques sont mis en place et financés par le reliquat de l'aide économique nationale 2020 pour les planteurs de canne ayant réalisé une déclaration de surfaces en canne en 2019. Les montants nominaux individuels de ces aides sont affectés :
- d'un coefficient de 75 % si l'identification SIRET est le seul critère d'attribution non satisfait ; - d'un coefficient de 50% si le critère « obligations sociales » et/ou le critère « obligations fiscales » ne sont pas satisfaits.
Les soutiens financiers sont décrits dans les articles 3, 4, et 5.
Article 3 - Pour contribuer à l'augmentation de la production de canne à sucre destinée aux sucreries, une aide est accordée aux planteurs ayant fait l'effort d'apporter une fumure d'entretien conventionnelle ou utilisable en agriculture biologique sur leurs parcelles de cannes récoltées et livrées en sucreries en 2020. Les parcelles replantées en 2020 ne sont pas éligibles à cette aide.
La surface fertilisée éligible à l'aide est fixée en divisant la quantité d'engrais achetée par la dose moyenne de 800kg/ha pour les engrais conventionnels et par la dose spécifique recommandée pour les engrais BIO (dans la limite des surfaces en canne déclarées et non replantées en 2020). Le montant de l'aide par hectare fertilisable est calculé en fonction du type de plantation et du type de fumure d'entretien achetée :
Type de Type de fumure Montant de l’aide par hectare fertilisable plantation d'entretien achetée à la dose recommandée
Rang simple Conventionnel 300 £/ha de canne fertilisable
Utilisable en agricuiture Biologique 360 €/ha de canne fertilisable
Rang double Conventionnel 350 £/ha de canne fertilisable
Utilisable en agriculture Biologique 420 €/ha de canne fertilisable
Article 4 - Afin de redynamiser la filière « Canne à Sucre » en Guadeloupe continentale et à Marie- Galante, un soutien est accordé aux planteurs ayant remis en valeur des parcelles abandonnées ou ayant fait l'objet de travaux d'épierrage rendant la récolte mécanique possible. Ces travaux de reprise sont financés à hauteur de 75% des dépenses dans la limite des plafonds suivants :
° débroussaillage : plafond de 500 € / hectare,
. griffage : plafond de 700 € / hectare,
. enlèvement de souches : plafond de 300 € / hectare,
° épierrage mécanique : plafond de 800 € / hectare,
. épierrage manuel : plafond de 1 200 € / hectare.
Article 5 - Une fois les aides prévues aux articles 3 et 4 calculées, le reliquat de l'AGP 2020 est réparti entre tous les planteurs de canne à sucre ayant livré en sucrerie en 2020 pour leur permettre de reconstituer leur trésorerie malmenée par les baisses de rendement et de richesse saccharine observées depuis l'année 2018. Le montant unitaire de cette aide sera calculé par la DAAF en divisant l'ultime reliquat de l'AGP 2020 (non utilisé dans le cadre des deux autres soutiens) par le tonnage total des cannes à sucre livrées à GARDEL-SA et SA-SRMG durant la campagne 2020.
DAAF - 971-2020-11-20-003 - Arrêté DAAF/SEA du 20 novembre 2020 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2020 23 Article 6 - Les aides citées en article 3 et 4 sont versées aux bénéficiaires figurant sur les listes établies par les Sociétés d'Intérêts Collectifs Agricoles (SICA) cannières dans des tableaux dont les modèles ont prélablement été approuvés par la DAAF. Les aides sont versées dans la limite des tarifs figurant dans l'article 3 et des plafonds précisés dans l’article 4.
Les factures acquittées et les décomptes des travaux effectués pour leurs propres comptes par les planteurs sont conservés par les SICA cannières et seront présentées à la DAAF en cas de contrôle.
Article 7 - L'instruction des trois aides définies dans les articles 3,4 et 5 du présent arrêté est conduite par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) qui pourra réaliser avant mise en paiement auprès de l'ASP des contrôles administratifs ou des contrôles sur place. L'ensemble du dispositif d'aide peut également faire l'objet d'un contrôle par l'ASP.
Article 8 - Les paiements des aides citées en articles 3, 4 et S sont effectués par l'intermédiaire des SICA cannières pour le compte de leurs adhérents. Les aides sont reversées intégralement par les SICA aux bénéficiaires dans un délai de dix jours à compter de la réception sur leur compte. En cas de compte-planteur débiteur, les SICA pourront prélever tout ou partie des aides versées aux planteurs de canne au moment du versement si leurs accords professionnels l'autorisent.
Article 9 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre des article 3, 4 et 5 du présent arrêté. A cet effet, il transmet après visa les listes de liquidation (comportant systématiquement la répartition définitive des aides entre les planteurs et la SICA cannière de rattachement de chaque planteur) à la Délégation Régionale de l'Agence de Services et de Paiement aux fins de liquidation et de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
& D NOV, 2020
Alexandrk ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-11-20-003 - Arrêté DAAF/SEA du 20 novembre 2020 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2020 24 DAAF
971-2020-11-30-001
Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant
modification de la rémunération attribuée aux assistants
d'éducation
DAAF - 971-2020-11-30-001 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant modification de la rémunération attribuée aux assistants d'éducation 25 RÉ Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service Formation et Développement galit
Fraternité
N
Arrêté DAAFJSFD du 2 NOV. 2020 portant modification de l'arrêté du 09 janvier 2020 portant attribution de la
rémunération des assistants d'éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu Ja loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi d'orientation agricole N° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret N° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
DAAF - 971-2020-11-30-001 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant modification de la rémunération attribuée aux assistants d'éducation 26 Article 1er - L'article 1° de l'arrêté du 09 janvier 2020 est complété comme suit: une 3ème mise à disposition de SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS (62 263,00 €) est attribuée à l'EPLEFPA pour le Lycée Agricole Alexandre BUFFON pour couvrir les salaires des assistants d'éducation.
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01-05 « personnel permanent - assistants d'éducation ».
Article 3 — Le lycée agricole fournit les contrat des assistants et le bilan des dépenses afférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement perçues et non utilisées seront utilisés à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article x —- Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3.5 MOV, 2929
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agricbiture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr",
Page 2/2
DAAF - 971-2020-11-30-001 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant modification de la rémunération attribuée aux assistants d'éducation 27 DAAF
971-2020-11-30-002
Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant
modification de la subvention de fonctionnement attribuée
aux MFR
DAAF - 971-2020-11-30-002 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant modification de la subvention de fonctionnement attribuée aux MFR 28 PRÉ Tes Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service Formation et Développement galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du Ÿ- VV. 2020 portant modification de l'arrêté
du 23 octobre 2020 modifié relatif à l'attribution de
la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU le code rural, articls L. 813-9 et R. 813-42 à R. 813-50 ; 13
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1°’ de l'arrêté 23 octobre 2020 modifié est modifié comme suit :
Une quatrième mise à disposition (MADI) de DIX MILLE SEPT CENT DEUX EUROS (10 702,00 €) est attribuée pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2020. Elle est répartie pour les établissements suivants comme suit :
DAAF - 971-2020-11-30-002 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant modification de la subvention de fonctionnement attribuée aux MFR 29 re
Établissements | Montant |
Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin 2 384,79 €
Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose 1 596,43 €
Maison Familiale Rurale de Petit Canal - (ex Le Moule) | 1 970,90 €
Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent —- 97119 Vieux-Habitants I 3 330,83 €
Maison Familiale Rurale de Baie-Mahault — 97122 Baie Mahault | 1 320,50 €
Maison Familiale Rurale de Marie-Galante — 97112 Grand Bourg de M/G 98,55 €
FU OO TOTAL | 1070200€
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole privé du rythme approprié - hors personnel.
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de 13 mise à disposition des crédits.
Conformément à l'article du code rural R813-29 , les Maisons Familiales Rurales sont tenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture de
l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3.7 uny apog
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agritulture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 2/2
DAAF - 971-2020-11-30-002 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2020 portant modification de la subvention de fonctionnement attribuée aux MFR 30 DAAF
971-2020-12-01-001
Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant
autorisation pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur
la commune des Abymes par BALIN Rony et URIE
Micheline
DAAF - 971-2020-12-01-001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur la commune des Abymes par BALIN Rony et URIE Micheline 31 PRÉFET JON Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gairt
Fraternité
ee r
Arrêté DAAF/STARF du 1 922. 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin
Parcelle AI n° 376
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 29 septembre 2020 sous le n°2020-74-STARF par laquelle M, BALIN Rony et Mme URIE Micheline ont sollicité l'autorisation de défricher 1 036 m° de bois sur la parcelle AI n° 376 d'une surface totale de 1 036 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 4 novembre 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2020-12-01-001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur la commune des Abymes par BALIN Rony et URIE Micheline 32 VU rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 5 novembre 2020 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. BALIN Rony et Mme URIE Micheline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
|__ commune | lieu-dit | section L n° | surface cadastrale | surface à défricher |
LES ABYMES Tamarin | AI 376 | 1036 m° | 1 000 m° À L
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
DAAF - 971-2020-12-01-001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur la commune des Abymes par BALIN Rony et URIE Micheline 33 parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définieà l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
DAAF - 971-2020-12-01-001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur la commune des Abymes par BALIN Rony et URIE Micheline 34 Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + _àala mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le = | nc 2029 ss.
Pour le préfet, et par délégation,
Le dirécteur de l’alimentation,
de J'agriculture et de la forêt
Sylvai DEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-12-01-001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur la commune des Abymes par BALIN Rony et URIE Micheline 35 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5à 3 mètres; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;:
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-12-01-001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur la commune des Abymes par BALIN Rony et URIE Micheline 36 ap
‘uopequauul|v
| 2P
4
anpraur
uoponpoidoy
ANO
/ NOI
9LE
JU
IV
eroed
‘soumqy
uueueL
‘TOY
NT'IVE
WI
/ SUIOUSIN
TN
°UM
brun
SENTE
ENT
DAAF - 971-2020-12-01-001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AI 376 sur la commune des Abymes par BALIN Rony et URIE Micheline 37 DAAF
971-2020-12-01-004
Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant
autorisation pour le défrichement de la parcelle AT 2143
sur la commune de Sainte-Anne par la SAS MM
LOCATIONS
DAAF - 971-2020-12-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AT 2143 sur la commune de Sainte-Anne par la SAS MM LOCATIONS 38 or Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libre Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
+ 1 0°, 202 Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat
Parcelle AT n° 2143 (issue de la parcelle AT n° 1218)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 12 octobre 2020 sous le n°2020-81-STARF par laquelle la SAS MM LOCATIONS (représentée par M. FRANCOIS Marc-André) a sollicité l'autorisation de défricher 988 m° de bois sur les parcelles AT n° 2141 (234 m?) et AT n° 2143 (754 m2) d'une surface totale de 2 254 m° située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 29 octobre 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2020-12-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AT 2143 sur la commune de Sainte-Anne par la SAS MM LOCATIONS 39 Vu rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 13 novembre 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SAS MM LOCATIONS (représentée par M. FRANCOIS Marc-André) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat, afin de permettre Ja construction de villas, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale surface à | . défricher
| SAINTE-ANNE Î Burat AT 2143 2 000 m° | _780m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 780 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
DAAF - 971-2020-12-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AT 2143 sur la commune de Sainte-Anne par la SAS MM LOCATIONS 40 de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire à la possibilité, s'il lé souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indernnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
, de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-12-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AT 2143 sur la commune de Sainte-Anne par la SAS MM LOCATIONS 41 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
re
Saint-Claude, le “10 CL. 2029
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
dellfagticulture et de la forêt
rs
Sylvain VEDEL
ES
Voies et délais de recours : Paca
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-12-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AT 2143 sur la commune de Sainte-Anne par la SAS MM LOCATIONS 42 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lès opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OU plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer là végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-12-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AT 2143 sur la commune de Sainte-Anne par la SAS MM LOCATIONS 43 ET
]
1910
e,
sp
Je
2/nynan6y,
9P
‘UONEjUSWH
VE] SP
1N9199110
97
008
:I
UT
ADI
UOnNpoIdas
NO],
ANO/NOI
SIZI
LV
81
9P
ons!
£bIZ
LV
S1e0ed
‘ouuy-Quies
jng
‘SUONEI0]
MIN
SVS
zU
O8L
: IOUOL9P
E S9SLONE
2087
DAAF - 971-2020-12-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AT 2143 sur la commune de Sainte-Anne par la SAS MM LOCATIONS 44 DAAF
971-2020-12-01-003
Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant
autorisation pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur
la commune de Petit-Bourg par OTZ Jacques
DAAF - 971-2020-12-01-003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur la commune de Petit-Bourg par OTZ Jacques 45 PRÉ CION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers oaitt
Fraternité
e re
Arrêté DAAF/STARF du 1 DE, 2029
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent
Parcelle AX n° 156
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 10 août 2020 sous le n°2020-62-STARF par laquelle M. OTZ Jacques a sollicité l'autorisation de défricher 4 000 m° de bois sur la parcelle AX n° 156 d'une surface totale de 5 821 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 29 octobre 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher;
Vu rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 13 novembre 2020;
DAAF - 971-2020-12-01-003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur la commune de Petit-Bourg par OTZ Jacques 46 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. OTZ Jacques pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent, afin de permettre fa mise en culture, selon le plan annexé à l'arrêté.
La présente autorisation est conditionnée au maintien sur pied d’une bande boisée de 1 100 m° en rive gauche et droite de la ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.
_ commune | lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surfaceà |
| | ES nn _défricher___ | PETIT-BOURG | Bois Sergent AX 156 5 821 m° T 2 965 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 965 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 965 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisernent sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de là présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
DAAF - 971-2020-12-01-003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur la commune de Petit-Bourg par OTZ Jacques 47 demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :
° de ne päs proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
S de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-12-01-003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur la commune de Petit-Bourg par OTZ Jacques 48 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité —- Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichementt, * _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de ia commune de PETIT-BOURG, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+ 1 972. 2629 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
dé africuture et de la forêt
nn
D
SyNain L
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-12-01-003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur la commune de Petit-Bourg par OTZ Jacques 49 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
lès opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "“layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-12-01-003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur la commune de Petit-Bourg par OTZ Jacques 50 ejIPI8JUI
Uo}onpoides
8]N01
ANO/NII®
zu
G962
‘8UOUJ9P
e 29S1ONE
S2EUNS
:MONDHSHINPE,
| D
DMOSIA
2IPOI
HISIOH
TANIA (eu02/)
uones1iopne
G
Binog-}194
9p
sunwuo)
eSIUnOS
CMETATME
»)
eLISpISeuOz
‘
1
JPUE
USE
9GLXV
91189424
senb9er
710
adnoçapeno
ep
ajeuo]Bay
U01}5911q
3PEL
ELITE
ENT)
DAAF - 971-2020-12-01-003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er décembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AX 156 sur la commune de Petit-Bourg par OTZ Jacques 51 DEAL
971-2020-12-01-002
Arrêté DEAL/RN du 30-11-2020 portant autorisation de
prélèvement d'espèces de faune exotiques envahissantes
dans les cours d'eau de GPE
DEAL - 971-2020-12-01-002 - Arrêté DEAL/RN du 30-11-2020 portant autorisation de prélèvement d'espèces de faune exotiques envahissantes dans les cours d'eau de GPE 52 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
a Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 30 NOV.2020
portant autorisation de prélèvement d'espèces de faune exotiques envahissantes dans les cours d’eau de Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.120.1 et L.123-19-1, L.411-5 à L.411-10, L.432-10, L.436-9, et R.411-37 et R.411-46 , R.411-47, R.432-6 à R.432-11 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.521-1 et R.654-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-5958 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-12-01-002 - Arrêté DEAL/RN du 30-11-2020 portant autorisation de prélèvement d'espèces de faune exotiques envahissantes dans les cours d'eau de GPE 53 Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe — interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la demande Mme Marion LABEILLE, responsable de l'entreprise Sentinelle Lab, en date du 4 septembre 2020, pour être autorisée à réaliser des pêches électriques dans le cadre de la formation à la reconnaissance des espèces exotiques envahissantes présentes dans les cours d’eau de Guadeloupe ;
Considérant la stratégie régionale relative aux espèces exotiques envahissantes en Guadeloupe et à Saint-Martin 2020-2030, et notamment l'axe 5 et l’action 21 : Formation des acteurs et du public à
différents niveaux ;
Considérant le besoin en formation pour l'amélioration des connaissances des agents de la police de leau et de ceux de la police de l'environnement, en matière d'espèces indigènes et exotiques envahissantes des cours d'eau de Guadeloupe ;
Considérant la nécessité d'améliorer la connaissance du patrimoine naturel des rivières de
Guadeloupe;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème ;
Considérant le caractère invasif de certaines espèces, qui constitue une menace pour les espèces indigènes, les habitats et les écosystèmes, et engendre des conséquences écologiques, économiques
ou sanitaires négatives ;
Considérant l'interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces animales en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du 7 juillet 2020, donc de relâcher les espèces considérées capturées lors des campagnes de formation réalisées dans le cadre de la stratégie régionale de lutte et de gestion des espèces exotiques envahissantes ,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’opération
L'objectif de l'opération est de prélever des espèces exotiques envahissantes dans les cours d'eau de Guadeloupe dans le cadre d'une formation à destination des agents des unités hydrométrie et police de l'eau de la DEAL, des agents de l'Office français de la biodiversité, et des acteurs engagés dans la stratégie de lutte et la gestion des espèces exotiques envahissantes. En effet, il s’agit d'améliorer la connaissance de ces agents et de leur permettre d'identifier des espèces indigènes et les principales espèces exotiques envahissantes de la Guadeloupe.
Cette opération de pêche se déroulera le 11 décembre 2020 et pourra être reconduite en fonction des besoins sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2021.
Page 2/4
DEAL - 971-2020-12-01-002 - Arrêté DEAL/RN du 30-11-2020 portant autorisation de prélèvement d'espèces de faune exotiques envahissantes dans les cours d'eau de GPE 54 ARTICLE 9 : Rapport d'opération
À l'issue de cette formation, un rapport d'exécution sera adressé au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, indiquant le protocole, le nombre de captures ainsi que le détail quantitatif et qualitatif des espèces capturées.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement et le chef du service départemental de lOFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe. "
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 4/4
DEAL - 971-2020-12-01-002 - Arrêté DEAL/RN du 30-11-2020 portant autorisation de prélèvement d'espèces de faune exotiques envahissantes dans les cours d'eau de GPE 55 ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
L'entreprise Sentinelle Lab, sise à l'Habitation Caféière - Route de Birloton - 97128 Bouillante, est autorisée à capturer et à utiliser des poissons et crustacés à des fins pédagogiques dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Marion LABEILLE, de l'entreprise Sentinelle Lab est la personne désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle. Coordonnées mail : marionlabeille@yahoo.fr ; téléphone : 0690 98 81 82
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement
L'autorisation est accordée à l’entreprise Sentinelle Lab et son équipe, mentionnée à l’article 2 du présent arrêté du 11 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Lieux de pêche et de capture
Ravine Borine (Saint-Claude)
Grande Anse Moscou — (Trois-Rivières — station DCE hydrométrie et Hydrobiologie) Rivière du Galion — (Pont embouchure à Basse-terre — Station DCE hydrobiologie) Grande Rivière de Capesterre aval — (Pont RN Station DCE hydrobiologie) Rivière Lézarde aval — (Diane Petit-Bourg — Station DCE hydrobiologie) Rivière du Bananier — ( l'Habituée Capesterre-Belle-Eau -Station DCE hydrobiologie) Rivière aux Herbes — (Marché de Basse-terre — Station DCE hydrobiologie)
* Rivière Morin 1°! bras amont — Bonfils au gué (Station DCE hydrobiologie)
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés :
Les captures se feront à l'aide d'un appareil de pêche électrique (soit thermique soit à batteries).
ARTICLE 7 - Devenir des spécimens capturés
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du 7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
+ Les spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire de Guadeloupe: immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l'eau au plus près de l'endroit où ils ont été prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d'un cours d’eau à un autre, ni même d’un tronçon de cours d’eau à un autre tronçon du même cours
d'eau, n'est autorisé.
+ Les spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes, telles que définies aux arrêtés du 8 février 2018, et du 7 juillet 2020, susceptibles de nuire à l'équilibre biologique du cours d’eau mentionnées à l’article R432-5 du code de l’environnement: Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces, par la responsable du projet, les spécimens sont mis à mort, immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort, sont conservés dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique. Les restes de matériel biologique seront équarris selon la
réglementation en vigueur.
La présente autorisation couvre l'ensemble des manipulations nécessaires au transport des spécimens exotiques envahissants entre leur lieu de prélèvement et le ou les laboratoires où ils seront utilisés à des
fins pédagogiques.
ARTICLE 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de pêches et de captures.
Page 3/4
DEAL - 971-2020-12-01-002 - Arrêté DEAL/RN du 30-11-2020 portant autorisation de prélèvement d'espèces de faune exotiques envahissantes dans les cours d'eau de GPE 56 DIECCTE
971-2020-02-19-022
arrete ESUS ETTI CS INSER DE GPE
arrete ESUS ETTI CS INSER DE GPE
DIECCTE - 971-2020-02-19-022 - arrete ESUS ETTI CS INSER DE GPE 57 où TT
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS", au sens du ll de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
VU convention du 1° Mars 2019 conclue entre le Préfet de la Guadeloupe et la l'Entreprise de Travail Temporaire d'insertion CS INSER de GUADELOUPE ;
VU la demande d'agrément déposée le 30 Décembre 2019 par l'ETTI CS INSER de GUADELOUPE -Immeuble KEPLER Dothémare - 97139 Les ABYMES
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
L'ETTI CS INSER de GUADELOUPE, dont le siège social est situé Rue Guidiglo — 97310 KOUROU n° Siret : 809 165 525 000 27 Code NAF : 7820 Z, Activités : Activités des agences de travail temporaire est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le
P/Le Préfet, LS FEV. 2020
Et par déléga
Le DirectodfŸ® læ&D}rection des Entreprises de la Concurrence,
anti | 53 et de l'Emploi (Dieccte)
# 1
m
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2020-02-19-022 - arrete ESUS ETTI CS INSER DE GPE 58 DIECCTE
971-2020-02-19-023
arrete ESUS ETTI CS INSER DE ST MARTIN
arrete ESUS ETTI CS INSER DE ST MARTIN
DIECCTE - 971-2020-02-19-023 - arrete ESUS ETTI CS INSER DE ST MARTIN 59 x ES
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du
code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS", au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU convention du 22 juillet 2019 conclue entre le Préfet de la Guadeloupe et la l'Entreprise de Travail Temporaire d'insertion CS INSER de SAINT-MARTIN ;
VU la demande d'agrément déposée le 30 Décembre 2019 par l'ETTI CS INSER de SAINT-MARTIN, Howell Center — Bureau 88 97150 SAINT-MARTIN
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
L'ETTI CS INSER de SAINT-MARTIN, dont le siège social est situé Rue Guidiglo — 97310 KOUROU n° Siret : 809 165 525 000 43 Code NAF : 7820 Z, Activités : Activités des agences de travail temporaire est agréée en qualité d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le
1 9 FEV. 2020
P/Le Préfet,
Et par délé
Le Diroetét ME RDhection des Entreprises de la Concurrence,
Consomartitiaryfd À ayail et de l'Emploi (Dieccte)
+ L , L fs
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommatiork du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary — 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2020-02-19-023 - arrete ESUS ETTI CS INSER DE ST MARTIN 60 DIECCTE
971-2020-02-06-004
arrete ESUS Saint-Jean BOSCO
arrete ESUS Saint-Jean BOSCO
DIECCTE - 971-2020-02-06-004 - arrete ESUS Saint-Jean BOSCO 61 IX = A À
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU ia loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et ESS", au sens du II de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
VU convention du 28 avril 2017 conclue entre le Préfet de la Guadeloupe et l'association SAINT-JEAN BOSCO, porteuse
d'un atelier chantier d'insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le 19 janvier 2020 par l'association SAINT-JEAN BOSCO, Route de Saint-Charlies 97113 GOURBEYRE ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de là DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association SAINT-JEAN BOSCO dont le siège social est situé Route de Saint-Charles 97113 GOURBEYRE ; n° Siret : 812 092 245 000 16, code NAF 9499 Z, Activité : Réhabiliter les terres agricoles en un site pilote dédié à la fois, à l'insertion socio-professionnelle en système de production agro-écologique et à l'animation socio-économique autour de produits agricoles à fort potentiel nutritionnel,
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le û ô Fi E Ÿ. 2029
LE Où BUT la Direction des Entreprises de la Concurrence, , du Travail et de l'Emploi (Dieccte)
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard: 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2020-02-06-004 - arrete ESUS Saint-Jean BOSCO 62 DIECCTE
971-2020-02-19-024
Arrêté ESUS sarl kuf environnement
arrete ESUS sarl kuf environnement
DIECCTE - 971-2020-02-19-024 - Arrêté ESUS sarl kuf environnement 63 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'articie L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-32 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS”, au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU convention du 1°’ janvier 2019 conclue entre le Préfet de la Guadeloupe et la Sarl KUF ENVIRONNEMENT, Entreprise d'insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le 23 décembre 2019 par la SARL KUF ENVIRONNNEMENT, 3, allée des Jonquilles — ZAC de Grande Savane - 97113 GOURBEYRE ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
La SARL KUF ENVIRONNNEMENT, 3, allée des Jonquilles - ZAC de Grande Savane — 97113 GOURBEYRE ; n° Siret : 53399677300016, Code NAF : 81302, Activités : Entretien des espaces verts est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 18 FE, VID
P/Le Préfet,
Et par délégation,
! Le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence,
Consomamtion, du Travail etde l'Emploi (Dieccte)
| St , L c
Le es Le eg 1
LL "
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail éfde l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives -— Bisdary — 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2020-02-19-024 - Arrêté ESUS sarl kuf environnement 64 DIECCTE
971-2020-02-06-005
Arrête ESUS SAS Multiservices
Arrête ESUS SAS Multiservices
DIECCTE - 971-2020-02-06-005 - Arrête ESUS SAS Multiservices 65 BE mt
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS", au sens du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU convention du 1° janvier 2020 conclue entre le Préfet de la Guadeloupe et la SAS MULTISERVICES, entreprise d'insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le 26 novembre 2019 par la SAS MULTISERVICES, route de grande rivière — 97119 Vieux Habitants ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
La SAS MULTISERVICES, dont le siège social est situé route de Grande Rivière , 97119 Vieux Habitants n° Siret : 839 898 269 000 15, Code NAF : 4399C, Activités : Petits travaux du bâtiment (maçonnerie, menuiserie, peinture, carrelage, électricité...) est agréée en qualité d'Entreprise Sofidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 0 6 FFV MG
ds48 Direction des Entreprises de la Concurrence,
tu Travail et de l'Emploi (Dieccte)
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary — 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2020-02-06-005 - Arrête ESUS SAS Multiservices 66 DM
971-2020-11-18-008
Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre
2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants
à titre expérimental à M
Occupation du DPM à titre expérimental projet de coraux à Mlalendure
DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 67 PRÉFET _ Direction de la mer
DE LA REGION Mission de Coordination des
GUADE LOU PE Politique publiques maritimes
Liberté
Égelité Frateraité
ARRÊTÉ N°2020-556 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime,
en dehors des limites des ports, au bénéfice de M. Mickael Uger,
pour l'installation de deux cadres flottants
portant un dispositif d’expérimentation scientifique sur les coraux
au niveau du rocher de Malendure, à Bouillante.
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 à L.2124-3 ; L.2125-1
à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R2121-1 à R 2122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu La loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
EE : F'oTERHIRRtION et à l’action des services de l'État dans les régions et département notamment son
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de
l'État en mer portent délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portent nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur de la mer (DM)
DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 68 Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud Le MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc Vaslin, Directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DIR du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature à l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritime, Arnaud Le MENTEC, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Guadeloupe n°2018/2 ;
Vu l'attestation de l'absence de perturbations sur le comportement des animaux de l'aquarium à proximité du
processus d'accrétion minérale électrolyte du projet de Recherche de Monsieur Mickael UGER, délivrée par Alexis L.POWILEWICS, Président Administrateur général de la SAS CINEAQUA -— Aquarium de Paris, en date du 13 août 2020 ;
Vu la demande déposée par Monsieur Mickael UGER le 14 août 2020 ;
Vu l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 02 octobre 2020;
Vu l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques en date du 06 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine du Directeur du Parc national de la Guadeloupe, en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Bouillante, en date du 21 octobre 2020 ;
Considérant que ce projet de recherche s'inscrit dans le plan d'action de la Stratégie Nationale de Recherche du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation visant à utiliser la science et l'innovation dans l'analyse et la gestion du risque climatique ;
Considérant que ce projet a pour finalité de contribuer à la restauration des récifs coralliens et donc de préserver la biodiversité associée à ces écosystèmes marins vulnérables au changement climatique ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1* —- AUTORISATION
Monsieur Mickael UGER, étudiant de l’École Pratique des Hautes Études, est autorisé à occuper, à titre essentiellement précaire et révocable, le domaine public maritime naturel au large du Rocher de Malendure à Bouillante pour mettre en place deux cadres flottants portant un dispositif d’expérimentation scientifique sur les coraux dans le cadre d’un projet de recherche.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre cireulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Page 2
DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 69 ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
L'installation est constituée de deux cadres flottants à proximité des récifs coralliens par cinq à six mètres de profondeur. Ils seront maintenus à un mètre au-dessus du fond par des filins reliés à des blocs de bétons « bordures de trottoir » de 20 x 20 x 100 em. Ces derniers seront installés sur une bande de sable nu, dépourvue de faune fixée (éponge, coraux, gorgones). Un des cadres servira de témoin, l’autre sera relié par un câble électrique à un panneau solaire installé pour la durée de l’expérience sur le toit du bâtiment du centre de plongée des « Heures Saines ». Une quarantaine de fragments de coraux seront fixés sur les deux cadres.
La superficie de l'occupation en mer est de 4 m°? (2 mètres sur 2 mètres) au point GPS suivant :
| Géolocalisation (datum : WGS 64)
Letitudes N Longitudes W
Commune Secteur
Bouillante | Rocher de Malendure | 16°10,172 61°46,643" |
| | |
Conformément au plan porté en annexe.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit compte-tenu de sa contribution à assurer la conservation du domaine public maritime lui-même et de son inscription dans le cadre d’un projet de recherche du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
ARTICLE 4 —- DURÉE
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accordée pour une durée de 2 ans à dater de la signature du présent arrêté.
À l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande formelle du pétitionnaire présentée au moins six mois avant la date d'échéance, accompagnée d’un bilan de l'occupation du domaine public maritime, notamment au regard des fonds marins. En cas de refus de renouvellement, le pétitionnaire ne pourra prétendre à
aucun droit d’indemnité,
ARTICLE 5 - APPROBATION DES PLANS D’EXÉCUTION
Le pétitionnaire est tenu de soumettre à Papprobation préalable du directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe,
tous les projets d'exécution des implantations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l'avance du début des travaux dont l'implantation peut être effectuée en présence du directeur de la mer ou de son représentant, à sa demande.
ARTICLE 6 —- RÉPARATION
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
ARTICLE 7 —- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins
et aux frais des permissionnaires.
ARTICLE 8 - AFFECTATION
Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 9 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
Page 3
DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 70 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l’ordre.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci- dessous.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les résultats de l'étude feront l’objet d'un rapport qui devra être remis par le pétitionnaire à la Direction de la Mer, au Parc National de la Guadeloupe et à la DEAL. La mairie de Bouillante souhaite également que les conclusions des recherches soïent communiquées à la ville.
ARTICLE 11 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L. 2122-3 du CG3P) sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle peut notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite. En cas de renonciation à l'autorisation svant son terme, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer en Guadeloupe.
ARTICLE 14 — DÉLAI D’EXÉCUTION
Conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d’inobservation des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5, sans indemnité s’il n’en a pas été fait usage à l’expiration d’un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
ARTICLE 15 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts.
ARTICLE 18 —- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Au terme de l'autorisation, ou bien en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel sans indemnité et aux frais du bénéficiaire.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet dans un délai fixé par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur enlèvement complet ou leur remise aux services de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Pegc 4
DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 71 ARTICLE 17 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire est responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 18 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 19 —- EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régionel des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, Monsieur le Maire de la commune de Bouillante et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Baie-Maheuit, Je , À 8 NOV. 2020 Pour le Préfet,
et par délégatyon
ENTEC Arnaud LE
Ampliation est adressée à
M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le Directeur de la DEAL
M. le Directeur du Parc National de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
Page 5
DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 72 DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 73 mms
J'ANOÛ"ajqeinp-ualiaddoneAasp'adnospenG'iup'MmmM
6107
-(-EOSM)
ouueuu
saysey
WOHSOI
2102
- (P8OSM)
WOZ
oO
NOIS
‘ipBLAdo
6OVOY
‘HS
- 0207
squades
- sdnojepeno
Wa
:uopes|koY
UON
:SsÉgjoid
sasedsz
-
UON
:Saleny1od
sauloz
-
UON
:LOY
Sn
-
:SMAULP
AUOZ
Sonny
€b9'OboT9-
|
,Z/T
OT!
epnôuo
|
spnne
:SSPUUOP1009
PLSRQT FRE SANIT
VIH
V11Q
343LSINIW
Ks
S3HUBISSUSI
SEHUUOPOO7)
©
uueu
34ed
sine07)
[SN
:ape
—_—————
0,079'9e19
O:0b£'9koT9
0,089'9+07T9
0,008"9h°19
N,0+T'OTOOT
16°10.200/N
N,007'OT.9T
16°10,260'N
N,097"OTo9T
O,0p<'9b019
0,079'9p.19
0,089'9h019
0:008"9p°19
DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 74 DM - 971-2020-11-18-008 - Arrêté n°2020-556 DM-MICO-DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation du DPM par 2 cadres flottants à titre expérimental à M 75 DM
971-2020-11-27-002
Arrêté n°2020-571 DM-MICO-DPM du 27 novembre
2020 abrogeant l'arrêté du 31-07-19 autorisant l'occupation
du DPM par un ponton flottant à la SAS Héliodive
Caraïbes Abrogation de l'arrêté n°971-2019-07-31-001 du 31 juillet 2019
DM - 971-2020-11-27-002 - Arrêté n°2020-571 DM-MICO-DPM du 27 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 31-07-19 autorisant l'occupation du DPM par un ponton flottant à la SAS Héliodive Caraïbes 76 PREFET Direction de la mer DE LA REGION Mission de Coordination des GU ADE LOU PE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2020-571 DM/MICO/DPM du 27 novembre 2020
portant abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime, en dehors des limites des ports, de la SAS Héliodive Caraïbes
représentée par Monsieur Olivier Nadille, pour la mise en place d’un ponton
flottant au lieu-dit « Plage Arawak » au Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d’honneur
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1% - OBJET DE LA DÉCISION : ABROGATION _D’AUTORISATION
D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
L'arrêté AOT n°971-2019-07-31-001 PREF/DM/MICO/DPM du 31 juillet 2019 autorisant Monsieur Olivier Nadille à occuper un ponton flottant de 4 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « Plage Arawak » sur la commune du Gosier est abrogé à compter du 27 novembre 2020 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire. Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
ARTICLE 2 — DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
bénéficiaire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Au terme de l'autorisation, ou bien en cas de révocation de l’autorisation ou de cessation de l’occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel sans indemnité et aux frais du
bénéficiaire.
DM - 971-2020-11-27-002 - Arrêté n°2020-571 DM-MICO-DPM du 27 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 31-07-19 autorisant l'occupation du DPM par un ponton flottant à la SAS Héliodive Caraïbes 77 En cas de non-exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet dans un délai fixé par la Direction de la Mer, à
moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Le titulaire de l’autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur enlèvement complet ou leur remise aux services de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, Monsieur le Maire de la commune du Gosier et l'original sera notifié au bénéficiaire Monsieur Olivier Nadille, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Baie-Mahault, le 27 NOV. 2020
Pour le Préfet,
et par délégation
Arnaud LE MENTEC
Page 2
DM - 971-2020-11-27-002 - Arrêté n°2020-571 DM-MICO-DPM du 27 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 31-07-19 autorisant l'occupation du DPM par un ponton flottant à la SAS Héliodive Caraïbes 78 PREFECTURE
971-2020-11-27-001
Arrêté CAB SIDPC du 27 novembre 2020 abrogeant
l'arrêté du 8 octobre 2020 constituant un groupe d'experts
au titre de la sûreté portuaire pour le département de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-11-27-001 - Arrêté CAB SIDPC du 27 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe 79 PREFET. CABINET DE LA REGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2020- 0 l S en date du 27 NOV. 2029
abrogeant l'arrêté n°2020-010 du 08 octobre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe, Représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des intallations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314-2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-7;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007, relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires;
Vu le décret n°2014-589 du 06 juin 2014, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports:
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation modifié par l'arrêté du 16 juillet 2018 et notamment son article 1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/004/CAB/SIDPC du 02 mai 2017 portant institution et composition du comité local de sûreté du Grand Port Maritime de Guadeloupe;
Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d'experts dans le domaine de la sûreté portuaire dans le but d'effectuer un travail d'analyse préparatoire aux réunions du CLSP et d'assurer le pilotage des processus d'élaboration, de révision, d'actualisation des évaluations et plans de sûreté des ports et des installations portuaires, et de prise en compte des décisions prises en CLSP.
Sur propostion du directeur de cabinet du Préfet,
PREFECTURE - 971-2020-11-27-001 - Arrêté CAB SIDPC du 27 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe 80 PREFET. CABINET DE LA REGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1: L'arrêté n°2020-10 du 08 octobre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe est abrogé
Article 2: Pour le département de la Guadeloupe, il est institué un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire (GESP).
Article 3: Le groupe d'experts est chargé:
1) En ce qui concerne les évaluations de sûreté portuaire des ports et des installations (ESP/ESIP):
*__ d'élaborer et de réviser les évaluations, ou dans le cas où il fait appel à un organisme de sûreté habilité (OSH), d'assurer le pilotage de ces évaluations,
*__ de vérifier la prise en compte de modifications proposées pour les ESP et les ESIP.
2) En ce qui concerne les plans de sûreté portuaire des ports et des installations (PSP/PSIP):
° de formuler des avis,
+ de vérifier la prise en compte de modifications proposées pour les PSP et les PSIP.
3) En ce qui concerne les mesures générales de sûreté:
° de formuler des avis,
*__ de suivre la prise en compte et/ou la mise en oeuvre des plans d'actions correctives suite aux audits de sûreté portuaire,
*__de participer en tant que de besoin aux réunions concernant la sûreté portuaire, et notamment les CLSP et les restitutions des missions d'audit.
A cet effet, le groupe d'experts se réunira au minimum une fois par an.Il pourra également être consulté autant que de besoin, soit par voie électronique, soït par tout autre moyen approprié
Article 4: La présidence du groupe d'experts est assurée par le directeur de cabinet ou un membre du corps préfectoral.
Article 5: Le groupe d'experts est composé des personnes ci-après désignées, ou de leur représentant:
+ __ le sous-préfet de Pointe à Pitre, chargé du pilotage et de la coordination:
*__le commandant de port de la Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise;
PREFECTURE - 971-2020-11-27-001 - Arrêté CAB SIDPC du 27 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe 81 PREFET x CABINET DE LA REGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Liberté
Égalité
Fraternité
*__ l'auditeur national de sûreté portuaire, chargé d'assurer un appui technique et une expertise;
*__ le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise;
* le général commandant le groupement de la gendarmerie de Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise;
*__ le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise;
*__ le directeur régional des douanes de Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise;
*__le représentant du service interministériel de défense et protection civiles;
*__ l'agent de sûreté portuaire, ou son suppléant, chargé d'assurer le suivi des échéances relatives à la mise à Jour des documents de sûreté portuaire.
Article 6: Le secrétariat du groupe d'experts est assuré par le service interministériel de défense et protection civiles.
Article 7: Le chef du service d'intervention d'aide et d'assistance à la population (SIA AP) de la Direction Départementale de Sécurité Publique ou son représentant est désigné référent du groupe d'experts. Il a pour mission d'assurer la remontée d'information du terrain vers la Préfecture.
Article 8: Le groupe d'experts pourra associer à ses réunions de travail tout autre service, en fonction des
thématiques abordées à l'ordre du jour.
Article 9: Les membres du groupe d'experts sont tenus au secret des délibérations et des informations dont 1ls ont la connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Article 10: Le directeur de cabinet du Préfet de Guadeloupe, les membres du présent groupe d'experts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. = 3"
N\
Pour | À préfet et par délégation,
lesou préfet directeur de cabinet,
Sabry HANI
PREFECTURE - 971-2020-11-27-001 - Arrêté CAB SIDPC du 27 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe 82 PREFECTURE
971-2020-11-26-004
Arrêté DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée Entreprise Franck
LUREL
PREFECTURE - 971-2020-11-26-004 - Arrêté DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée Entreprise Franck LUREL 83 E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-20-10-DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée
« Entreprise Franck LUREL
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2222-
19 à L.2223-30, R 2223-65 et D2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire:
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant
délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie
CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d’habilitation en qualité de thanatopracteur formulée le 05 novembre 2019 et
complétée le 14 octobre 2020 par monsieur Franck LUREL, dirigeant l'Entreprise Individuelle
dénommée « Entreprise Franck LUREL » ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100- BASSE-TERRE
STANDARD & O5 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.£uadeloupe.pref.£ouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-11-26-004 - Arrêté DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée Entreprise Franck LUREL 84 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'Entreprise Franck LUREL dont le siège social est situé à 1, allée du Capitaine Bébel, 97100 BASSE-TERRE, dirigée par monsieur Franck LUREL, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national l’activité consistant à pratiquer des soins de conservation.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : 2020- 20- 10-DCL/BRGE
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier
complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l’organisation ou la direction de
l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture
Article 5 - L'habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d’un
an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la
présente habilitation ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie
dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à monsieur Franck LUREL, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à
monsieur le maire de la ville de Basse-Terre et à la directrice générale de l'Agence régionale de santé.
Basse-Terre, le À G AJOJe mhe 010
, Le préfet,
14 Citoyenneté et de la Légalité
AOGNGM C__— )
LS CHRRENC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-11-26-004 - Arrêté DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée Entreprise Franck LUREL 85 PREFECTURE
971-2020-11-26-006
Arrêté du 26 novembre 2020 portant désignation d'un
membre au comité de la caisse des écoles de la commune
du Moule
DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE LA CAISSE DES ÉCOLES DE LA
COMMUNE DU MOULE
PREFECTURE - 971-2020-11-26-006 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant désignation d'un membre au comité de la caisse des écoles de la commune du Moule 86 PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE Secrétariat général Égaléé Direction de la citoyenneté et de la légalité Fraternité Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Arrêté SG-DCL-SLAC n° 26 movermmine 2090
Portant désignation d’un membre au comité
de la caisse des écoles de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Vu le code de l'éducation et notamment son article R.212-26 ;
vu la demande du 5 novembre 2020 du président de la caisse des écoles du Moule ;
vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Considérant le renouvellement des membres du comité de la caisse des écoles ;
Arrête
ARTICLE 1 - Madame Evelyne Mélanie MESSOAH née le 07 janvier 1962 à Pointe-à-Pitre est nommée en qualité de membre désigné par le préfet au sein du comité de la caisse des écoles du Moule.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la caisse des écoles du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
ri
Sébastien CAUWEL
- Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
PREFECTURE - 971-2020-11-26-006 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant désignation d'un membre au comité de la caisse des écoles de la commune du Moule 87 PREFECTURE
971-2020-11-26-005
Arrêté SG/DCL/SLAC du 26 novembre 2020 portant sur la
composition de la conférence territoriale de l'action
publique de la Guadeloupe
Arrêté SG/DCL/SLAC du 26 novembre 2020 portant sur la composition de la conférence
territoriale de l'action publique de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-11-26-005 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 26 novembre 2020 portant sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe 88 E H Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté /SG/DCL/SLAC/ du 26 novembre 2020
portant sur la composition de la conférence territoriale
de l’action publique de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111- 2 à D.1111-7 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
vu les décrets n°2019-928 du 4 septembre 2019 et n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date des premier et second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
vu l'arrêté 2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentants les communes à la conférence territoriale de l’action publique de la Guadeloupe et fixant la composition des colléges électoraux
vu le procès-verbal de carence dressé le 8 octobre 2020 constatant l'absence de présentation de listes de candidatures pour chacun des trois collèges des représentants des communes ;
vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2020-11-26-005 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 26 novembre 2020 portant sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe 89 Considérant que le collège électoral des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de moins de 30 000 habitants ne comprend qu'un membre ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la composition de la conférence territoriale de l’action publique pour la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”. - La conférence territoriale de l’action publique de la Guadeloupe est composée ainsi qu'il suit :
Membres de droit:
- Monsieur Ary Chalus, président du conseil régional, président ; - Madame Josette Borel-Lincertin, présidente du conseil départemental ; - Monsieur Thierry Abelli, président de la communauté d'agglomération du sud Basse Terre ; - Madame Gabrielle Carabin, présidente de la communauté d'agglomération du nord Grande Terre ;
- Monsieur Eric JALTON, président de la communauté d'agglomération Cap Excellence ; - Monsieur Guy Losbar, président de la communauté d'agglomération du nord BasseTerre ;
- Monsieur Cédric Cornet, président de la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant.
Membre désigné :
- Madame Maryse Etzol, présidente de la communauté de communes de Marie-Galante.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe et sera affiché à la préfecture ainsi qu'à la sous-préfecture.
Basse-Terre, le 26 novembre 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
BASTIEN CA EL
Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2020-11-26-005 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 26 novembre 2020 portant sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe 90 PREFECTURE
971-2020-11-26-007
ARRETE SG/SCI du 26 novembre 2020 portant
nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de
la consultation publique du projet de plan Chlordécone IV
PREFECTURE - 971-2020-11-26-007 - ARRETE SG/SCI du 26 novembre 2020 portant nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de la consultation publique du projet de plan Chlordécone IV 91 E Secrétariat général PRÉFET Service de coordination inter-ministérielle
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 2 6 NOV. 2020 portant
nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de la consultation
publique du projet de plan chiordécone IV
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
W la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Vu l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public
Vu l'article 7 de la Charte de l'environnement qui prévoit que « toute personne a le droit,
dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l'élaboration des
décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Wu la consultation publique sur le futur plan chlordécone
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°
Sont désignés, sur les dates de la consultation publique qui court du 19 novembre au 20 décembre 2020, commissaires enquêteurs, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe
Fait à Basse-Terre, le 2 6 NOY, 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ue
à Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » essibl rle site Internet wwuwr.teler
PREFECTURE - 971-2020-11-26-007 - ARRETE SG/SCI du 26 novembre 2020 portant nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de la consultation publique du projet de plan Chlordécone IV 92 Annexe 1 à l'arrêté SG/SCI du
Noms des commissaires enquêteurs désignés
Madame Véronique SCHWARZ
Madame Valérie FRANCOIS-LUBIN
Madame Hélène MEDINA
Monsieur José SOUPRAYEN
Monsieur Roger ANNICETTE
PREFECTURE - 971-2020-11-26-007 - ARRETE SG/SCI du 26 novembre 2020 portant nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de la consultation publique du projet de plan Chlordécone IV 93 Annexe 2 à l'arrêté du SG/SCI du
Tableau de répartition des permanences en mairie par Commissaires Enquêteurs
J nn
9h—-12h Hélène MEDINA
Baie-Mahault 08/12/20 9h-12h Véronique SCHWARZ
Pointe-à-Pitre 03/12/20 9h-12h Hélène MEDINA
Capesterre-de-Marie-Galante 18/12/20 9h - 12h Roger ANNICETTE
Grand-Bourg 15/12/20 9h-12h Roger ANNICETTE
Saint-Louis 10/12/20 9h - 12h Roger ANNICETTE
Deshaies 25/11/20 9h —- 12h José SOUPRAYEN
Goyave 17/12/20 9h - 12h Véronique SCHWARZ
Lamentin 04/12/20 9h - 12h José SOUPRAYEN
Petit-Bourg 17/12/20 14h - 17h Véronique SCHWARZ
Pointe-Noire 10/12/20 Oh - 12h Véronique SCHWARZ
Sainte-Rose 27/11/20 9h — 12h José SOUPRAYEN
Anse-Bertrand 01/12/20 9h —- 12h Roger ANNICETTE
Morne-à-l'Eau 27/11/20 9h—-12h Roger ANNICETTE
Le Moule 10/12/20 14h —-17h Hélène MEDINA
Petit-Canal 23/11/20 9h -12h Roger ANNICETTE
Port-Louis 03/12/20 9h — 12h Roger ANNICETTE
Baillif 03/12/20 9h-—12h, Valérie FRANCOIS-LUBIN
Basse-Terre 09/12/20 9h—-12h| Valérie FRANCOIS-LUBIN
Bouillante 10/12/20 14h — 17h Véronique SCHWARZ
Capesterre-Belle-Eau 03/12/20 14h —- 17h Véronique SCHWARZ
Gourbeyre 25/11/20 9h-12h] Valérie FRANCOIS-LUBIN
Saint-Claude 27/11/20 9h-12h| Valérie FRANCOIS-LUBIN
Terre-de-Bas 17/12/20 14h - 16h Hélène MEDINA
Terre-de-Haut 17/12/20 9h-11h Hélène MEDINA
Trois-Rivières 03/12/20 9h — 12h Véronique SCHWARZ
Vieux-Fort 11/12/20 9h-12h] Valérie FRANCOIS-LUBIN
Vieux-Habitants 03/12/20 14h-—-17h) Valérie FRANCOIS-LUBIN 1
Désirade 25/11/20 9h -12h Roger ANNICETTE
Le Gosier 03/12/20 14h -17h Hélène MEDINA
Saint-François 23/11/20 9h — 12h Hélène MEDINA
Sainte-Anne 14/12/20 9h-12h Hélène MEDINA
PREFECTURE - 971-2020-11-26-007 - ARRETE SG/SCI du 26 novembre 2020 portant nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de la consultation publique du projet de plan Chlordécone IV 94