Déliberation - Conseil+municipal+du+23+mai+

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Déliberation - Conseil+municipal+du+23+mai+ Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Déliberation - Conseil+municipal+du+23+mai+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, COMMUNE DE MAYRINHAC LENTOUR

Compte rendu de la séance du conseil municipal

du jeudi 23 mai 2019 à 20 h 30

Date d'affichage du compte-rendu : 04 juin 2019

Membres présents : Michelle BARGUES Didier FAURE Thierry CASSAN Stéphan PELLEFIGUE Jean-Luc BERGOUNIOUX Thierry CHALIE Yves BERGOUGNOUX Francis BIROU Serge BALBARIE Gillian THOMPSON Jacquy SIRIEYS Sébastien TEULET Annabelle LASSERRE

Membres excusés : Marco TEIXEIRA

Absents : Sandra BASTIT

Secrétaire(s) de la séance : Francis BIROU

Ordre du jour :

1/ Approbation des procès verbaux des séances du 28 mars 2019 et 5 avril 2019

2/ Court Tennis : convention avec Institut Camille MIRET

3/ Transfert des compétences eau et assainissement

4/ Commune - Délibération Modificative n°2019-01

5/ Lotissement - Délibération Modificative n°2019-01

6/ Participation au maintien de salaire

7/ CAUVALDOR - Convention de mutualisation du personnel

8/ Décision du Maire

9/ Questions diverses

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire demande aux élus de rajouter un point à traiter, omis à l’ordre du jour : − − − − Cadeau exceptionnel pour départ a la retraite secrétaire de mairie - DE_2019_25

CADEAU EXCEPTIONNEL POUR DEPART A LA RETRAITE SECRETAIRE DE MAIRIE - DE_2019_25

Considérant la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la collectivité ;

La commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, doit, sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau exceptionnel à Eliette ANGELIBERT Secrétaire de Mairie depuis le 18 mai 1998, partant à la retraite. Ce cadeau viendra en remerciement pour tous les services rendus à la collectivité durant sa présence au sein de la commune (soit plus de 21 ans).

Le cadeau sera un bon cadeau dans une agence de voyage d’une valeur maximum de 1000.00 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de :

• Valider le principe d’un cadeau exceptionnel à la secrétaire de Mairie partant à la retraite dans la limite de 1000.00 €,

• Autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

• Les crédits relatifs à ces dépenses seront prévus à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

• • • • de valider le principe d’un cadeau exceptionnel à la secrétaire de Mairie partant à la retraite dans la limite de 1000.00 €,

• • • • d’autoriser Madame le Maire à signer tout document découlant de cette décision. • • • • d’inscrire les crédits relatifs à ces dépenses à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal.

1/ APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 28 MARS 2019 ET DU 05 AVRIL 2019

Lecture faite des procès-verbaux des séances du 28 mars 2019 et du 05 avril 2019 qui sont adoptés à l’unanimité des membres présents.

2/ COURT DE TENNIS- CONVENTION AVEC L'INSTITUT CAMILLE MIRET - DE_2019_24

Considérant la demande de l'Institut Camille MIRET émettant le souhait de pouvoir utiliser le court de tennis de la commune.

Mme Le Maire propose au Conseil Municipal :

− de fixer le tarif pour 6 mois à 50 € et pour une année complète à 100 €. − d’autoriser l’Institut à utiliser le court de tennis, le lundi matin (hors jours fériés) de 10 h 00 à 11 h 30, pour l'un de leur résident accompagné de son éducateur,

− de signer une convention de mise à disposition,

Après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance des termes de la convention, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

− de fixer le tarif pour 6 mois à 50 € et pour une année complète à 100 €.

AUTORISE

− l’Institut à utiliser le court de tennis, le lundi matin (hors jours fériés) de 10 h 00 à 11 h 30, pour l'un de leur résident accompagné de son éducateur,

− Madame le Maire à signer toute convention de mise à disposition avec cet établissement.3/ TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - DE_2019_19

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et notamment son article 64,

Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment sin article L.5214-16,

Vu le projet d’évolution des statuts du Syndicat Mixte du Limargue proposant l’adhésion à la compétence eau potable et assainissement, selon les modalités instituant une compétence obligatoire pour la production d’eau potable, et l’adhésion à la carte pour la distribution d’eau potable et l’assainissement,

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi du 07 août 2015 dit « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés des communes des compétences eau potable et assainissement, au 1 er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• D’une part, que les Communes membres d’une communauté des communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potables et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des Communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de CAUVALDOR ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes de CAUVALDOR au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des Communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

La commune souhaitant mettre en œuvre un véritable projet de mutualisation à l’échelle du Syndicat Mixte du Limargue, échelle territoriale adaptée et permettant de mettre en œuvre une organisation performante et une tarification des services permettant d’assurer un égal accès à l’eau de qualité sur l’ensemble du territoire du Syndicat Mixte.

Mme le Maire soumet au vote :− l’adhésion au Syndicat Mixte. Il est rappelé que ce transfert de compétence entrainera, de fait, la disparition des syndicats dont les domaines d’intervention auront été totalement transférés. Pour la compétence Eau potable – Production (compétence obligatoire)

− de se prononcer contre le transfert à la Communauté des communes de CAUVALDOR au

1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement des eaux usées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

− − − − de s’opposer au transfert automatique à la Communauté des communes de CAUVALDOR

au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT et de la compétence assainissement collectif des eaux usées au sens de l’article L-2224-8 I et II du CGCT,

− − − − de l’adhésion au Syndicat Mixte du Limargue au 1er janvier 2020, pour la compétence obligatoire (eau potable),

− − − − de conserver au 1er janvier 2020 la compétence de l’assainissement collectif des eaux usées exercée jusqu’ici par la Commune.

AUTORISE

Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4/ COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE - 2019-01 - DE_2019_20

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

615221 Entretien, réparations bâtiments publics 2500.00

61551 Entretien matériel roulant 2500.00

6182 Documentation générale et technique 20.00

6261 Frais d'affranchissement 200.00

6288 Autres services extérieurs -5220.00

6288 Autres services extérieurs -10567.00

7411 Dotation forfaitaire 862.00

74121 Dotation de solidarité rurale -12153.00

74127 Dotation nationale de péréquation 594.00

742 Dot. aux élus locaux 130.00

TOTAL : -10567.00 -10567.00INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2031 - 169 Frais d'études -4200.00

2033 Frais d'insertion 650.00

2151 Réseaux de voirie 360.00

2152 Installations de voirie 200.00

21571 Matériel roulant 4200.00

2184 Mobilier -1105.00

2188 Autres immobilisations corporelles 4748.00

1341 D.E.T.R. non transférable 4903.00

13931 (040) Sub. transf cpte résult. D.E.T.R. -50.00

TOTAL : 4853.00 4853.00

TOTAL : -5714.00 -5714.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des membres présents, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

5/ LOTISSEMENT HAMEAU GRANJOU - DECISION MODIFICATIVE 2019-01 - DE_2019_21

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

605 Achats matériel, équipements et travaux 900.00

608 Frais accessoires sur terrains en cours -3951.00

608 (043) Frais accessoires sur terrains en cours 3951.00

74718 Autres participations Etat 900.00

791 (042) Transferts charges de gestion courante -1.00

791 (043) Transferts charges de gestion courante 1.00

TOTAL : 900.00 900.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 138790.95

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -138790.95

3355 Travaux -197953.20

3355 (040) Travaux 197953.20

33581 Frais accessoires -1.00

33581 (040) Frais accessoires 1.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 900.00 900.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

6/ PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS - DE_2019_22

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents.

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

• d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 9 € par agent. • les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6458

AUTORISE

Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7/ CONVENTION DE MUTUALISATION DU PERSONNEL AVEC CAUVALDOR - DE_2019_23

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant, que le transfert des compétences des communes vers la communauté de communes ne permet pas le transfert total des agents affectés partiellement à ces missions,

Considérant, que les services de la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE et de la commune de MAYRINHAC-LENTOUR peuvent être partagés pour l’exercice de certaines activités, compétences ou thématiques lorsque cela présente une notion d’intérêt public et ce, dans le cadre d’une bonne organisation des services communautaires ou communaux

Considérant, les besoins en moyens de la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE et de la commune de MAYRINHAC-LENTOUR pour assurer des interventions dans certains services, domaines d’activités ou certaines thématiques,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre d’une bonne organisation des services, chaque activité communautaire ou communale peut faire l’objet d’une mise à disposition.

Au sein des anciennes communautés de communes, différents types de mutualisation étaient mis en place selon les compétences exercées : voirie, enfance jeunesse et activités sportives principalement.

Depuis la fusion de 2017, entre les communautés de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE, CERE et DORDOGNE avec rattachement de la commune de SOUSCEYRAC en

QUERCY et l’intégration du personnel du SMIVU de voirie de BRETENOUX au 1er janvier 2018, il s’avère nécessaire de présenter un nouveau projet de convention de mise à disposition et ses annexes. Cette mutualisation s’étend également au Centre Intercommunal d’Action Sociale de CAUVALDOR. En effet, par délibération n°24 du 21 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la compétence d’intérêt communautaire « social / solidarité ». Les champs d’action du C.I.A.S. CAUVALDOR intègrent les cyber-bases comme lieux et activités d’action sociale, les agents communautaires affectés à cette mission sont donc mis à disposition du C.I.A.S. CAUVALDOR. Cette mise à disposition est aussi effective pour les agents issus des anciens centres communaux d’action sociale. Chaque agent est affecté pour le temps de travail de la thématique sociale. Le C.I.A.S. CAUVALDOR remboursera les communes, ainsi que la communauté de communes pour les agents dédiés.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer des conventions de mise à disposition des agents relevant des différents services et pouvant être partagés : • ascendantes (de commune vers communauté),

• descendante (de communauté vers commune)

• horizontale (avec des établissements rattachés).

Le projet de convention précise les conditions de mise à disposition des personnels. Les informations relatives aux agents concernés, aux missions confiées et aux modalités pratiques font l’objet d’annexes. L’accord écrit de l’agent mis à disposition ainsi qu’un arrêté de mise à disposition compléteront cette procédure.

Les élus, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition et toute pièce annexe y afférente,

- De dire que les mutualisations feront l’objet d’un rapport annuel,- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer toutes pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision.

8/ COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES

DECI_2019_01 - Décision portant institution d'une régie de recettes

Considérant l’ancienneté de la délibération de la régie de recettes, l’encaisse en francs et les textes obsolètes ; la régie est mise à jour.

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : Location de salles municipales et location de matériel

Article 2. Cette régie est installée à la Mairie de MAYRINHAC-LENTOUR Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800 euros.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les six mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 5. Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable. Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 7. Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de quittances à souche. Article 8. Le Maire et le Trésorier principal de SAINT-CERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

9/ QUESTIONS DIVERSES

• • • • Enquêtes auprès des artisans, commerçants et agriculteurs :

CAUVALDOR Expansion demande aux élus des communes de procéder à une enquête auprès des artisans, commerçants et agriculteurs en se déplaçant auprès de chacun.

A cet effet, il est nécessaire de nommer un élu. Une compétence informatique est indispensable, Francis BIROU s’inscrit dans cette démarche.

• • • • Recensement de la population sur la Commune :

Le prochain recensement de la population aura lieu en 2020.

• • • • PLUI-H :

Rien n’est encore arrêté, lors de la dernière réunion organisée par la C.C. CAUVALDOR, il a été décidé d’arrêter le PLUI-H après les élections municipales de 2020. Le 23 mai 2019 un point a été fait sur les différentes zones du PLUI-H pour expliquer leur fonctionnement.

• • • • Eclairage Public :

Il y a un disfonctionnement du détecteur de l’éclairage public qui perturbe les heures d’éclairage.

Fin de séance à 23h15.