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Compte-Rendu - compte rendu juin pour
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Sougéal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu juin pour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
MAIRIE DE SOUGEAL
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
3 JUIN 2024
Le trois juin deux mil vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal, composé de 14 membres en exercice, convoqué le 28 mai 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire.
Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Amyra DURET, Eric HAMEL, Jean-François RABOT, Michel ROQUAIS, Anne BECKER, Hélène MACÉ, Charlotte BRAULT, Eric RICHARD, Patrice LEJEANVRE, Matthieu CHAPPÉ Présents par procuration : M. Karine LEUTELLIER a donné procuration à Eric HAMEL, Catherine DESPREZ a donné procuration à Rémi CHAPDELAINE, Jean-Christophe MICHEL a donné procuration à Eric RICHARD Absent excusé : M.
Absent : M.
Secrétaire de Séance : Mme Anne BECKER
Date d'affichage :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Rennes
le :
et publication ou notification
du :
Le QUORUM est atteint, la séance est ouverte à 20h10
RAPPEL ORDRE DU JOUR
Monsieur Le Maire rappelle au conseil l’ordre du jour de la séance : Approbation du procès-verbal du 8 avril 2024
Compte-rendu des décisions du maire
Association MiFaSol O Gallo – Organisation Festi’Zik 2024 – Demande subvention exceptionnelle
ECOLE PUBLIQUE JEAN DE LA FONTAINE DE VAL-COUESNON - Participation frais de fonctionnement année 2023/2024
RESTAURATION SCOLAIRE – Renouvellement contrat
PERSONNEL - Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat LA LANDE - Autorisation de défrichage d’une partie de la parcelle cadastrée B n° 1167 – Mise en œuvre des mesures compensatrices - Convention
LOCATIF MAIRIE – FOURNITURE ET POSE VOLET ROULANT – Etude devis LA MARTINAIS – Bornage de la limite séparant la parcelle ZD n°130 avec le chemin rural n°10 – Partage des frais de géomètre
INTERCOMMUNALITE - Statuts – Modifications
Questions diverses : Fixation d’une commission « Finances » concernant les subventions 2024
Ordre du jour accepté par le conseil municipal
Délibération N°2024-04-01/10 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – ADOPTION DU PROCÈS- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le dernier Conseil municipal s’est tenu le 8 avril 2024. Le procès-verbal a été transmis à ses membres avec la convocation au présent conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’adopter le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024. 2
Délibération N°2024-04-02/10 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le Conseil municipal lui a donné délégation par délibération n°2020-02-02/08 en date du 4 juin 2020, pour la durée de son mandat, pour prendre des décisions dans un souci de favoriser une bonne administration communale. Liste des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :
Décision n°4-2024 : Validation du devis auprès de l’entreprise SARL BRECEY PNEUS, pour la fourniture de deux pneus pour le tracteur d’un montant de 1412 € HT.
Décision n°5-2024 : Validation des devis auprès de l’entreprise EURL LERAY David pour les opérations suivantes :
- Installation d’un évier Espace Solo Gallo (salle bibliothèque) : 1 039.31 € - Installation d’un inverseur de source et réparation d’un va et vient à la Boulangerie : 1 368.58 € - Etanchéité receveur de douche maison locative mairie : 316.80 € - Changement des spots à l’Espace Solo Gallo : 518.06 €
Décision n°6-2024 : Validation du devis auprès de l’entreprise Imprimerie Doloise, relatif à l’impression du bulletin municipal n°53 pour un montant de 858 € TTC.
Décision n°7-2024 : Validation du devis auprès de l’entreprise CARDIOUEST, relatif à la maintenance du défibrillateur et extension de garantie de 2 ans pour un montant de 354 € TTC.
Décision n°8-2024 : Validation du devis auprès de l’entreprise BRICO PRO, relatif à la fourniture d’un nettoyeur haute pression de marque KRANZLE pour un montant de 1 250 € TTC.
Acte est donné au Maire de cette communication
Délibération N°2024-04-03/10 : ASSOCIATION MIFASOL O GALLO – FESTI’ZIK 2024 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Considérant l’organisation de la fête de la musique 2024 sous l’égide de l’association MiFaSol O Gallo,
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation destinée à animer la vie locale,
Considérant la subvention exceptionnelle accordée en 2023 d’un montant de 1 000 €,
Considérant la volonté de l’association de tendre vers une plus grande autonomie financière,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle de MiFaSol d’un montant de 900 € pour l’année 2024,
Après discussion et sur proposition du maire, le conseil décide d’accorder à l’association « MiFaSol O Gallo » une subvention exceptionnelle de 1 000 € comme en 2024, estimant que l’association respecte largement le principe de tendre vers l’autonomie financière.
Délibération N°2024-04-04/10 : ECOLE PUBLIQUE DE VAL COUESNON - Participation frais de fonctionnement année 2023/2024
Sabrina GUILLEY, secrétaire, présente au conseil la demande de la commune de Val-Couesnon, relative à la participation de la commune de SOUGEAL aux frais de fonctionnement de son école publique pour l’année 2023/2024.
Elle rappelle la décision du conseil municipal en date du 04 mai 2006 acceptant la prise en charge de ces dépenses dans la mesure où il n'existe pas d'école publique à SOUGEAL, et en fonction du nombre d'élèves de la commune fréquentant cet établissement.
Après avoir entendu l’exposé de Sabrina GUILLEY et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’accepter de régler cette participation d'un montant de 4 937.34 € pour l'année 2023/2024 à savoir : 2 élèves primaire * 806.93 € + 2 élèves maternel * 1 661.74 €
De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. 3
Délibération N°2024-04-05/11 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE - TARIFS CANTINE SCOLAIRE 2024/2025
Sabrina GUILLEY, secrétaire de mairie, rappelle au conseil municipal qu'une convention a été conclu le 1er septembre 2023 avec la Société CONVIVIO-RCO de BEDÉE pour la fourniture et la livraison de repas pour le restaurant scolaire accueillant les enfants de l'école et les adultes travaillant au sein de la commune. Cette convention ayant été signée pour une durée d'un an, il y a lieu de la renouveler pour la période scolaire 2024/2025.
Madame GUILLEY présente au Conseil Municipal les prestations proposées par la Société CONVIVIO-RCO aux convives (enfants, adultes), en liaison froide, les jours scolaires ouvrés : - Fourniture de 4 repas par semaine en 5 composantes (1 entrée, 1 plat, 1 garniture, 1 produit laitier et 1 dessert)
- Les menus sont composés de 50% de CQC (Critères Qualités Certifiés) dont 20% de produits issus de l’Agriculture biologique, et d’un repas végétarien par semaine.
Considérant les nouveaux tarifs proposés par Convivio, comme suivent :
Tarifs appliqués au 04/09/2023 Nouveaux tarifs au 02/09/24 Prestation maternelle :
Prix : 3.5249 € TTC
Prestation maternelle :
Prix : 3.6306 € TTC
Prestation primaire :
Prix : 3.9207 € TTC
Prestation primaire :
Prix : 4.0382 € TTC
Prestation adulte :
Prix : 4.2541 € TTC
Prestation adulte :
Prix : 4.3816 € TTC
La présente convention prendra effet à compter du 2 Septembre 2024 et se terminera le dernier jour de cette même année scolaire, le 31 août 2024.
Considérant la nouvelle augmentation appliquée par CONVIVIO,
Considérant la fermeture de l’école à la rentrée 2025/2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Valide le renouvellement du contrat de prestations de restauration collective auprès de la société CONVIVIO-RCO à compter du 2 septembre 2024 ;
Décide le gel des tarifs de la cantine pour 2024/2025 comme suivent : 3 € 60 le repas pour les élèves de maternelle,
3 € 90 le repas pour les élèves du primaire,
4 € 50 le repas pour les adultes.
Autorise le maire à notifier la décision et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Délibération N°2024-04-06/10 : MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 avril 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Gestion du personnel » réunie en date du 14 mars 2024,
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION 4
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime de pouvoir
d'achat pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. 5
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime de pouvoir
d'achat pour un poste à temps complet
(dans la limite des plafonds fixés par le
décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
de prévoir les crédits correspondants au budget,
que la présente délibération entre en vigueur le 3 juin 2024
Délibération N°2024-04-07/10 : LA LANDE – AUTORISATION DE DEFRICHAGE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE B N°1167 – MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATRICES - CONVENTION
VU le Code Forestier, notamment les articles L.214-13, L.214-14 et L.341-3 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 aout 2016 établissant la liste et la nature de compensation ainsi que la fixation du montant de l’indemnité compensatrice,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 relatifs aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux boisements compensateurs,
Considérant la délibération n°2023-04-11/11 du 5 juin 2023 acceptant le principe de vendre à M. et Mme BOISSEL Ludovic une parcelle boisée de 2500 m² en vue d’y construire une fosse béton de 1 500 m3,
Considérant la délibération n° °2024-01- 03/05 du 29/01/2024 sollicitant l’autorisation de défricher auprès de la DRAAF Bretagne,
Considérant l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 autorisant la commune de Sougeal à défricher 0.27 ha de la parcelle cadastrée section B n°1167 pour la mise en place d’une bâche incendie et d’une fosse à lisier,
Le maire demande au conseil de se prononcer sur l’une des modalités de compensation au défrichement suivantes :
- Par le boisement d’une surface totale de 0.675 ha.
- Par la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent au coût de la réalisation d’un boisement fixé à 8 600 €/ha, soit des travaux pour un montant total de 5 805 € - Par le versement au Fonds Stratégique et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur fixés à 8 600 €/ha soit une indemnité de 5 805 € et d‘autoriser le maire à établir une convention avec M. et Mme BOISSEL Ludovic afin de leur transférer l’autorisation de défricher et les modalités compensatrices retenues.
Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil décide, à l’unanimité des membres présents et représentés : 6
- De verser au Fonds Stratégique et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur fixés à 8 600 €/ha soit une indemnité de 5 805 € - D’autoriser le maire à signer une convention avec M. et Mme BOISSEL transférant l’autorisation de défrichage d’une partie de la parcelle B 1167 et stipulant le remboursement à la commune de la compensation financière d’un montant de 5 805 €, sous réserve de la signature de l’acte de vente en amont.
- D’autoriser le maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Délibération N°2024-04-08/10 : LOCATIF MAIRIE – FOURNITURE ET POSE VOLET ROULANT – ETUDE DEVIS
Eric HAMEL, adjoint en charge des bâtiments, informe le conseil d’une demande provenant de M. Mola, domicilié au 6 rue de La Forge, pour la fourniture et la pose d’un volet roulant sur la porte d’entrée en vue de sécuriser son logement
Considérant la proposition de l’entreprise EURL Bertrand GUILLARD pour cette prestation estimée à 781.30 € HT soit 937.56 € TTC,
Considérant que cette demande ne répond pas à une obligation des propriétaires bailleurs,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés, (par 6 voix contre, 3 abstentions et 5 voix pour prendre en charge 50% des coûts de l’installation de ce volet)
De refuser la prise en charge de l’installation d’un volet roulant sur le logement locatif de la mairie
Autorise le locataire, par le biais d’une déclaration préalable de travaux, à réaliser les travaux à sa charge s’il souhaite donner suite à ce projet compte-tenu de la proposition obtenue auprès de l’artisan.
Délibération N°2024-04-09/10 : OPERATION DE BORNAGE DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZD 130 ET LE CHEMIN RURAL N°10 – PARTAGE DES FRAIS AVEC PROPRIETAIRES BORDANTS
Le maire informe le conseil que, suite à la rénovation des logements sis 1 et 3 La Martinais et cadastrés ZD 130, et le besoin de stationnement des locataires, il convient de déplacer le chemin rural n°10 comme indiqué sur le plan cadastral. A cet effet, il est nécessaire de faire procéder à un bornage entre les 2 parcelles. Cette opération étant réalisée dans l’intérêt commun des deux parties, il a été convenu avec les propriétaires Consorts CHAPPÉ de missionner un cabinet d’experts géomètres, le coût de l’opération étant supporté respectivement par les deux parties en présence.
Le maire fait part au conseil de l’offre reçue par le cabinet PRIGENT et ASSOCIES pour un montant de 1 416 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De faire réaliser un bornage amiable entre les parcelles cadastrées ZD 130 et le chemin rural n°10,
- De retenir le cabinet PRIGENT ET ASSOCIES, géomètre expert, situé à Dol de Bretagne pour effectuer cette opération.
- De prendre à la charge de la commune 50% des frais de bornage, soit 708 €, - De donner mandat au Maire pour effectuer les démarches nécessaires au lancement de cette opération.
Délibération N°2024-04-10/10 : INTERCOMMUNALITÉ – STATUTS - MODIFICATIONS
VU l’article L5214-16 du CGCT portant définition des compétences des Communautés de communes, VU les articles 12 et 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, créant un régime juridique spécifique en cas de restitution de compétences et supprimant la dénomination des compétences « optionnelles » et « facultatives », VU l’arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023-C-112 en date du 28 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes.
VU le courrier de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 5 mars 2024 portant rejet de la modification statutaire susmentionnée en raison de conditions de majorité non réunies, 7
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2024-C-45 en date du 28 mars 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes.
CONSIDERANT que la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, en date du 28 septembre dernier avait pour objectif de : • mettre en conformité les statuts avec le nouveau cadre législatif définissant les compétences des Communautés de communes depuis la loi Engagement et Proximité de 2019, • supprimer la définition de l’intérêt communautaire des anciennes compétences dites optionnelles dans les statuts,
• clarifier le soutien au tissu associatif,
• supprimer l’organisation d’activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d’intérêt communautaire en partenariat avec les associations locales sur le territoire, CONSIDERANT que cette modification statutaire comporte en dernier point une restitution de compétences relative à : « l’organisation d’activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d’intérêt communautaire en partenariat avec les associations locales sur le territoire ».
CONSIDERANT qu’à ce titre et depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, la restitution de compétences fait l’objet d’un régime juridique au sein du CGCT via l’article L.5211-17-1, à savoir : « Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».
CONSIDERANT qu’en l’espèce, seules 10 communes ont délibéré dans les 3 mois, ainsi, les conditions de majorité n’étant pas réunies, le Préfet n’a pu acter cette modification par arrêté, CONSIDERANT qu’en outre, les services préfectoraux ont émis quelques observations pour mettre en conformité les statuts avec la réglementation et la rédaction des textes en vigueur, CONSIDERANT donc la nouvelle proposition de modification des statuts de la Communauté de communes, comme suit :
COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ;
2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME SANS PREJUDICE DE L'ANIMATION TOURISTIQUE QUI EST UNE COMPETENCE PARTAGEE, AU SENS DE L'ARTICLE L.1111-4, AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE ;
3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
4/ CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
5/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ;
6/ EAU, SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2018-702 DU 3 AOUT 2018 RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES 8
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L5214-16-II du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
CONSIDERANT conformément à l’article L5214-16-II et IV du CGCT - « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »,
CONSIDERANT par ailleurs qu’en vertu de l’article L.5211-17 du CGCT : "les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice",
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A L’INTERET COMMUNAUTAIRE (correspondant aux compétences non listées à l’article L5214-16)
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de communes exerce également les compétences suivantes :
1/ CREATION, CONSTRUCTION, MISE EN VALEUR, EXTENSION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, EXPLOITATION, GESTION DES SITES TOURISTIQUES SUIVANTS :
Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan
La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon
La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt
La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix La Maison du marais à Sougéal
2/ COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES
Informatisation et mise en réseau informatique.
Acquisition et gestion du fonds documentaire
Animation du réseau des bénévoles et professionnels
Animation des actions culturelles à vocation intercommunale
3/ AMENAGEMENT NUMERIQUE
Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD) Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales :
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques
Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants
Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
4 / BATIMENT SERVICE INCENDIE SUR DELEGATION DU SDIS sur le territoire de la commune de Pleine-Fougères (géré par convention avec le SDIS) 9
5/ CONSTRUCTION ET RENOVATION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE
6/ SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF
Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de communes et qui répondent aux critères définis dans le règlement des associations adopté par le Conseil communautaire.
Participation financière à des événements sur le territoire communautaire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal et permet l'attractivité du territoire au moins au niveau départemental
Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l’appel à projets « Tiers Lieux Terre et Baie » adopté par le Conseil communautaire
Soutien financier pour le dispositif musique à l’école dans les conditions définies par le Conseil communautaire
7 / CONTRIBUTION A L’ANIMATION ET A LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS- BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE (Item 12 du L211-7 du c de l’env).
8/ ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens de l’article L1231-1 et suivants du code des transports, ainsi que : Création, aménagement et entretien des aires de covoiturage situées à proximité des échangeurs, tel qu’adopté par délibération du conseil communautaire dans le cadre du schéma des aires de covoiturage du Pays de Saint-Malo.
Communication, promotion et fourniture de signalétique pour toutes les aires de covoiturage situées sur le territoire communautaire
9/ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2224- 8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES, DECIDE
- D’ADOPTER la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel tels que ci-dessus précisés,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes,
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2024 – 04 - 01 à 10
Le Secrétaire de séance Le Maire
Anne BECKER Rémi CHAPDELAINE