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Compte-Rendu - 2024 décembre compte rendu pour
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Sougéal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 décembre compte rendu pour)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
MAIRIE DE SOUGEAL
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
2 DÉCEMBRE 2024
Le deux décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal, composé de 14 membres en exercice, convoqué le 22 novembre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire.
Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Amyra DURET, Eric HAMEL, Karine LEUTELLIER, Anne BECKER, Hélène MACÉ, Catherine DESPREZ, Charlotte BRAULT
Présents par procuration : M. Eric RICHARD a donné procuration à Rémi CHAPDELAINE Absent excusé : Matthieu CHAPPÉ
Absent : M. Jean-Christophe MICHEL, Jean-François RABOT, Michel ROQUAIS, Patrice LEJEANVRE, Secrétaire de Séance : Mme Hélène MACÉ
Date d'affichage :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Rennes
le :
et publication ou notification
du :
Le QUORUM est atteint, la séance est ouverte à 20h20
RAPPEL ORDRE DU JOUR
Monsieur Le Maire rappelle au conseil l’ordre du jour de la séance : Approbation du procès-verbal du 7 octobre 2024
Compte-rendu des décisions du maire
PARTICIPATION COMMUNALE A L’ÉCOLE PRIVÉE DE SOUGEAL ANNÉE 2024/2025 : Participation aux charges de fonctionnement (Convention)
Subvention 2024 – AMICALES DES RETRAITES DE SOUGEAL – Participation repas fin d’année SAISON PACAGE 2024 – Fermeture marais
Modification du tableau des effectifs :
o Création du poste de rédacteur
Organisation du temps de travail
INDEMNITE GARDIENNAGE 2024
Assainissement collectif – Département d’Ille-et-Vilaine - Renouvellement mission d’assistance technique
Rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel 2023 Rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel 2023
ECOLE PUBLIQUE DE PLEINE FOUGERES – Participation frais de fonctionnement 2022 VENTE PARCELLE B N°1202 AU PROFIT DE M. ET MME BOISSEL LUDOVIC – PRIX ET SURFACE
Questions diverses : Nomination référent chargé de lutter contre les espèces animales et végétales dont la prolifération menace la santé
Ordre du jour accepté par le conseil municipal
Délibération N°2024-07-01/13 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – ADOPTION DU PROCÈS- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2024
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le dernier Conseil municipal s’est tenu le 7 octobre 2024. Le procès-verbal a été transmis à ses membres avec la convocation au présent conseil. 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’adopter le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024.
Délibération N°2024-07-02/13 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le Conseil municipal lui a donné délégation par délibération n°2020-02-02/08 en date du 4 juin 2020, pour la durée de son mandat, pour prendre des décisions dans un souci de favoriser une bonne administration communale. Liste des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :
Décision n°15-2024 : Validation du devis présenté par l’entreprise ALZEO, relatif à des travaux de curage et inspection télévisée d’une partie des réseaux d’assainissement collectif du projet aménagement du centre-bourg, pour un montant de 2 182.69 € HT (soit 2 619.23 € TTC)
Décision n°16-2024 : Validation du devis présenté par la SARL Christophe DARON, relatif à la pose d’un portail sur le logement des boulangers pour un montant de 1 967 € HT soit 2 360.40 € TTC
Décision n°17-2024 : Renouvellement convention FGDON 35 de 2025 à 2027pour un montant forfaitaire de 140 € annuel
Acte est donné au Maire de cette communication
Délibération N°2024-07-03/13 : PARTICIPATION COMMUNALE A L’ÉCOLE PRIVÉE DE SOUGEAL – ANNÉE 2025 : Participation aux charges de fonctionnement (Convention)
Karine LEUTELLIER, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle le système applicable depuis la mise en place du contrat d'association. Elle donne connaissance des montants par élève fixés par la Préfecture qui ne peuvent dépasser 476 € en classe élémentaire et 1 523 € en classe maternelle.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de la liste nominative des élèves au 15 septembre 2024 (10 élémentaires et 8 maternelles habitants Sougeal), vu les dépenses de fonctionnement de l'école pour l'année 2024, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Décide d'allouer à l'école privée de SOUGEAL pour l'année 2025 : la somme de 476 € par élève en classe élémentaire et 1 523 € par élève en classe maternelle au titre de la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement, dans le respect de la réglementation préfectorale.
Cette somme, attribuée exclusivement aux élèves habitant SOUGEAL, sera versée à l'OGEC.
1. Précise qu'un réajustement pourra intervenir au vu de la liste des élèves présents au 15 janvier 2025, et 15 mars 2025.
2. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses seront inscrits au budget 2025.
Délibération N°2024-07-04/13 : SUBVENTIONS 2024 – AMICALE DES RETRAITES DE SOUGEAL
M. le Maire rappelle le montant de la subvention versée par la commune en 2023 à titre de participation au repas de fin d'année de l'amicale des retraités.
Après avoir écouté l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
1°) D’allouer une subvention du même montant que celle versée en 2023, soit 12 € par personne membre du club, âgée de 60 ans et plus.
2°) de préciser que cette subvention concerne exclusivement les adhérents habitant la commune.
Le montant correspondant sera versé à l'Amicale des retraités de SOUGEAL sur présentation d'une liste des personnes concernées dressée et fournie par le responsable du club et acceptée par le Maire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 (article 65748). 3
Délibération N°2024-07-05/13 : FERMETURE DU MARAIS
Vu le Code des Communes, notamment les articles L 131-1 et L 131-2,
Considérant l’ouverture du marais en date du 30 avril 2024,
Considérant les inondations du marais fin octobre et le retrait anticipé des animaux à l’initiative des propriétaires, Considérant la date de fermeture institutionnelle du marais figurant dans le règlement en date du 15 novembre,
Le Maire informe le Conseil qu’il a été décidé de la date de fermeture du marais au soir du vendredi 15 novembre 2024.
Le conseil prend acte de cette décision.
Par ailleurs, Monsieur Le Maire informe le conseil qu’il a été constaté la présence d’un cheval préinscrit mais non déclaré en mairie. Comme stipulé dans le règlement du pacage :
« Tout contrevenant à la déclaration et à l’autorisation d’entrée dans le marais, sous quelque forme que ce soit : a) sera soumis à des pénalités, notamment le doublement du droit de pâturage pour le ou les animaux mis en infraction, au titre de dommages et intérêts. »
Il propose au conseil d’appliquer le règlement et de doubler le droit au pâturage pour les propriétaires de cet animal, ce que le conseil valide à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N°2024-07-06/13 : Modification du tableau des effectifs Création du poste de rédacteur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement,
Considérant le dépôt de dossier de promotion interne dérogatoire de Mme Sabrina GUILLEY,
Considérant le retour de la CAP prévu le 15 décembre pour une nomination éventuelle ce même jour,
Monsieur Le Maire propose la création d’un poste de secrétaire générale de mairie au grade de rédacteur afin de pouvoir respecter les délais si besoin,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés : • Adopte le tableau des effectifs actualisés, tel que présentés ci-après et arrêté à la date du 25 novembre 2024
Emploi Cadres d’emplois et grades
Nombres
d’emploi et durée
hebdomadaire
Poste de secrétaire
générale
Rédacteur 1 poste à 35h Vacant
Poste de secrétaire
générale
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
1 poste à 35h Pourvu par un
titulaire
Agent technique
polyvalent
Agent de maitrise 1 poste à 35h Pourvu par un
titulaire
Agent technique
polyvalent
Agent de maitrise 1 poste à 35h Pourvu par un
titulaire
Agent technique
polyvalent
Adjoint technique 1 poste à 24/35h Pourvu par un
titulaire
• Autorise le maire à signer les pièces afférentes à ce dossier
Délibération N°2024-07-07/13 : DÉLIBÉRATION PORTANT ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique articles L.1 à L.2 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 4
Vu le Code général de la Fonction Publique articles L.4 à L.7 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion D’Ille-et-Vilaine, en date du 19 avril 2021,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : • La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Article 3 :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h50 par semaine pour les services administratifs et de 39h00 pour les services techniques 5
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours d’ARTT comme indiqué dans le tableau ci-dessous afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Modalités Nb d’heures hebdomadaires Nb de jours RTT Principe de
liquidation des jours
RTT
Service(s) ou agent(s)
concerné(s)
N°1 39H 23
2 jours/mois hors
période congés annuels
et jours fériés
Service technique
BEAUPERE Loïc
GUENARD Eric
N°2 35h30 3
Service administratif
GUILLEY Sabrina
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Article 4 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est maintenue. - Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents bénéficiant de jours ARTT (cette donnée est déjà prise en compte dans les attributions précitées), par la pose d’un jour de congé le lundi de Pentecôte pour les agents travaillant sur un rythme de 35h ou par l’ajout de 7h de travail pour les agents annualisés (portant le temps de travail effectif à 1607h/an)
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01 janvier 2025
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :
DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Délibération N°2024-07-08/13 : INDEMNITE GARDIENNAGE EGLISE 2024
Le Maire rappelle l'indemnité versée à Madame Paulette BODIN au titre du gardiennage et de l’entretien de l’église jusqu'à l'année dernière, à savoir 499.75 €. Il précise que selon les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, le montant de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Considérant que le nouveau plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est de 503.42 € pour 2024 pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l’édifice du culte,
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Fixe à 503.42 € le montant annuel de cette indemnité.
Décide de verser cette somme à Mme Paulette BODIN, domiciliée au 9, La Musse - SOUGEAL. Dit que cette décision est applicable pour l'année 2024 et jusqu'à ce que nouvelle délibération intervienne.
Délibération N°2024-07-09/13 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DEPARTEMENT D’ILLE-ET- VILAINE
Renouvellement de la convention mission d’assistance technique 6
Le Maire rappelle que la Commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 400 équivalents – habitants.
Il explique que dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles une assistance technique en assainissement collectif. Ce dernier, au vu de l’évolution de ses compétences, a confié cette mission à LABOCEA en 2021, mais toujours sous sa responsabilité. Lors de la commission permanente du 8 juillet dernier, le Département a décidé de reconduire les modalités actuellement en vigueur sur notre commune pour une durée de 1 an.
Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions règlementaires, appui méthodologique.
Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la commune éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.
Le Conseil, considérant que la convention proposée maintient les modalités et les tarifs d’intervention, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : Décide de reconduire la convention fixant les modalités d’assistance technique des services du Département pour la gestion et le fonctionnement de la station et du réseau de collecte des eaux usées, pour 2025 au tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF. Autorise Le Maire à signer cette convention avec le Département. Autorise Le Maire à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.
Délibération N°2024-07-10/13 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – ANNEE 2023 – COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément à la réglementation, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes en date du 10 octobre 2024, est communiqué à l'assemblée.
Il comporte différents paramètres techniques et financiers, tels que le fonctionnement et le coût du service de ramassage des ordures ménagères, le tri sélectif et les points recyclage.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Prend acte de ce rapport émanant de la Communauté de Communes et précise qu’il est à la disposition de la population en Mairie.
Délibération N°2024-07-11/13 : RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL 2023
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;
CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté de communes, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le conseil décide
- DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel de l’année 2023.
Délibération N°2024-07-12/13 : ECOLE PUBLIQUE DE PLEINE FOUGERES - Participation frais de fonctionnement année 2022
Karine LEUTELLIER, adjointe en charge des affaires scolaires, donne connaissance de la demande de la commune de Pleine-Fougères, relative à la participation de la commune de SOUGEAL aux frais de fonctionnement de son école publique pour l’année 2022. 7
Elle rappelle la décision du conseil municipal en date du 04 mai 2006 acceptant la prise en charge de ces dépenses dans la mesure où il n'existe pas d'école publique à SOUGEAL, et en fonction du nombre d'élèves de la commune fréquentant cet établissement.
Après avoir entendu l’exposé de Karine LEUTELLIER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
D’accepter de régler cette participation d'un montant de 10 536.94 € pour l'année 2022 à savoir : 7 élèves primaires * 787.56 € + 2 élèves maternel * 2 512.01 € De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces se rapportant à cette affaire
Délibération N°2024-07-13/13 : VENTE PARCELLE B N°1202 AU PROFIT DE M. ET MME BOISSEL LUDOVIC
PRIX ET SURFACE
Considérant la délibération n°2023-04-11/11 du 5 juin 2023 autorisant la vente d’une partie de la parcelle boisée B n°1167,
Considérant le plan de division et document d’arpentage réalisés par le cabinet de géomètres GEOMAT en date du 27 octobre 2023, apportant la précision sur la surface exacte à acquérir, Considérant que le plan de division a permis de dégager une surface de 2 500 m²,
Par ailleurs, considérant l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 autorisant la commune de Sougeal à défricher 0.27 ha de la parcelle cadastrée section B n°1167 pour la mise en place d’une bâche incendie et d’une fosse à lisier, Considérant qu’il sera nécessaire de rétrocéder cette autorisation à M. et Mme BOISSEL par le biais d’une convention,
Considérant la délibération n°2024-04-07/10 du 3 juin dernier actant les modalités des mesures compensatrices relatives au défrichage à savoir verser au Fonds Stratégique et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur fixés à 8 600 €/ha soit une indemnité de 5 805 €, Considérant qu’il a été convenu le remboursement par M. et Mme BOISSEL de cette compensation par le biais d’une convention,
Considérant la nécessité d’établir une convention mentionnant une servitude de passage d’une canalisation de drainage de l’ouvrage projeté, sur le domaine communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
de vendre la parcelle nouvellement cadastré B numérotée 1202 d’une superficie de 2 500 m² au prix de 0.50€/m² soit 1 250 € le terrain à M. et Mme BOISSEL Ludovic, hors frais de notaires,
de faire mention dans l’acte notarié des 3 conventions qui seront mises en place avec M. et Mme BOISSEL, à savoir rétrocession de l’autorisation de défrichage, du remboursement de la compensation à la commune et de la servitude
de charger le Maire ou l’un de ses représentants à signer toutes pièces se rapportant à cette vente, notamment l'acte de vente, à intervenir en l'étude de Maître Marie-Françoise JEGOU, notaire à VAL COUESNON, sachant que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
QUESTIONS DIVERSES
Demande achat concession cimetière par une personne hors commune Le maire fait part d’une demande émanant d’une personne extérieure à la commune qui sollicite la possibilité d’acquérir une concession au cimetière.
Considérant la réflexion engagée sur les disponibilités dans le cimetière, Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune;
3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; Considérant que la demande n’entre pas dans le champ des trois hypothèses prévues par l’article L. 2223-3 du code précité,
Le conseil émet un avis défavorable à cette demande 8
Nomination référent chargé de lutter contre les espèces animales et végétales dont la prolifération menace la santé
Le maire informe le conseil qu’un nouvel arrêté préfectoral visant les chenilles processionnaires du pin et du chêne a été signé en octobre 2024 et qu’il définit de nouvelles obligations et recommandations, notamment de nommer un référent qui aura pour rôle de :
- Repérer la présence de ces espèces
- Participer à leur surveillance
- Informer les personnes concernées sur les moyens de gestions adaptés, - Veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens
- Partager des informations avec le coordinateur régional.
Avant de désigner un référent local, il souhaiterait échanger avec le référent en charge des frelons pour éventuellement lui proposer cette fonction.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.
Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2024 – 07 - 01 à 13
Le Secrétaire de séance Le Maire
Hélène MACÉ Rémi CHAPDELAINE