Déliberation - 22 C 05 Partenariat avec le CNAS pour la saison du Theatre

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Déliberation - 22 C 05 Partenariat avec le CNAS pour la saison du Theatre Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 22 C 05 Partenariat avec le CNAS pour la saison du Theatre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

12 MAI 2022

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Mise en place d’un

nouveau partenariat avec

le CNAS (Comité

National d’Action

Sociale) pour la saison

2022-2023 du Théâtre

Alexandre Dumas

En vertu de l’article L.2131-1

du C.GCT.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 13 mai 2022

par voie d’affichages

netifié-te

transmis en sous-préfecture

le 13 mai 2022

et qu'il est donc exécutoire

Le 13 mai 2022

Pour If Mgire,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille vingt-deux, le 12 mai à 20 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-

Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

5 mai deux mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous

la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la

commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Madame

PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE,

Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame NICOLAS,

Monsieur VENUS, Madame AGUINET, Monsieur

MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur

BASSINE, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON*,

Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR*, Monsieur

JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame

BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de

BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur

LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame

GRANDPIERRE, Monsieur SALLE, Monsieur JEAN-

BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,

Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL

*Monsieur MIGEON présent à partir du dossier 22 C 02

*Madame LESUEUR présente à partir du dossier 22 C 02

Avaient donné procuration :

Monsieur SOLIGNAC à Monsieur de BEAULAINCOURT

Monsieur PETROVIC à Monsieur MIGEON

Madame GUYARD à Monsieur VENUS

Monsieur HAÏAT à Monsieur PERICARD

Madame BOUTIN à Monsieur LEGUAY

Madame GOTTI à Madame MACE

Madame de CIDRAC à Madame HABERT-DUPUIS

Madame MEUNIER à Monsieur JOUSSE

Madame FRABOULET à Monsieur GREVET

Secrétaire de séance :

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-202205 12-22-C-05-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022

Monsieur LEGUAYN° DE DOSSIER : 22 C 05

OBJET : MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU PARTENARIAT AVEC LE CNAS

(COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE) POUR LA SAISON 2022-2023 DU

THÉÂTRE ALEXANDRE-DUMAS

RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) propose depuis 1967 une offre unique et

complète de prestations d’action sociale aux personnels des collectivités territoriales et aux

établissements publics.

Le CNAS compte actuellement plus de 830 000 bénéficiaires sur l’ensemble de la France dont

25 000 dans les Yvelines.

Il propose à ses adhérents de nombreuses prestations en leur faisant bénéficier de tarifs

préférentiels grâce au partenariat avec de multiples établissements dans des domaines très variés

tels que le sport, les loisirs, le bien-être, les voyages et la culture.

Le Théâtre Alexandre-Dumas souhaite devenir partenaire du CNAS pour sa saison 2022-2023

et ainsi proposer le tarif adhérent dans le cadre de sa programmation aux bénéficiaires de la

carte.

Le mode d’achat des billets sera simple. Le bénéficiaire CNAS fera son premier achat au

guichet ou par courrier électronique sur présentation de sa carte CNAS. Une fiche client sera

alors créée dans le logiciel de billetterie du Théâtre et un numéro d’adhérent sera attribué au

bénéficiaire. Grâce à ce numéro, les réservations suivantes pourront être faites directement en

ligne.

Le site internet du CNAS compte 11 millions de visites par an pour l’année 2020 et 500 000

abonnés à sa newsletter. L'impact en matière de communication pour la Ville de Saint-

Germain-en-Laye au travers de ce partenariat avec le Théâtre Alexandre-Dumas sera

assurément positif. Il permettra également de faire découvrir la programmation à un nouveau

public.

Cette convention est conclue pour une période d’un an et, sauf résiliation au terme de cette

durée, elle sera reconduite tacitement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de

prestation entre la Ville et le CNAS telle qu’annexée à la présente délibération.DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L’'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation entre la Ville et le CNAS

telle qu’annexée à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

wa

Arnaud PÉRICARD

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.CNAS>y sourire compris

« Le CNAS ».

« Le prestataire »

| CARTE DE MEMBRE

\ AntenneCNAS ;

\

je]

d CNAS,

sr = | Carte de bénéficiaire

\

|\ Antenne

| =

| Atos se corror D

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Comité National d’Action Sociale, Association loi 1901 déclarée sous le numéro 5359 à la Préfecture des Yvelines (J.O. du 5 août 1967) - W784000458 — SIRET 309 954 956 00053, dont le siège social est situé au 10 bis parc Ariane – bâtiment Galaxie – 78284 Guyancourt cedex ;

représenté par

Prénom, Nom :

Fonction :

ci-après dénommé « Le CNAS ».

D’autre part,

Dénomination ou raison sociale :

Forme juridique :

Adresse du siège social :

Représenté par

Prénom, Nom :

en sa qualité de dûment habilité à la signature de la présente convention

ci-après dénommé « Le prestataire »

La présente convention détaille les conditions de la prestation délivrée par le Prestataire ainsi que les droits et obligations incombant au CNAS et au Prestataire dans le cadre de la prestation de service « Offre locale ».

1 Objet du contrat

Dans le cadre de son action sociale, le CNAS souhaite proposer aux bénéficiaires de ses organismes adhérents des prestations culturelles, sportives, de loisirs et de bien-être à des tarifs préférentiels. Le CNAS propose également des prestations d’hébergement gérées par des collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que des organismes auxquels ces derniers en auraient expressément confié la gestion.

Le Prestataire consent dans le cadre de la présente convention à accorder une remise supplémentaire aux bénéficiaires du CNAS par rapport au prix public qu’il pratique, sur une ou plusieurs prestations selon les modalités précisées dans le descriptif de publication de l’offre complété et signé par le Prestataire.

2 Définition des bénéficiaires de la prestation

Sont bénéficiaires des prestations faisant l’objet de la présente convention :

- les bénéficiaires du CNAS détenteurs d’une carte nominative sans

photographie (modèles ci-contre) ou d’une attestation de bénéfi-

ciaire.

- leurs ayants droit (enfants et personnes à charge vivant dans le

foyer principal et/ou conjoint, concubin ou personne liée par un

PACS) mentionnés sur l’attestation du bénéficiaire.

3 Modalités pratiques

Le CNAS ne gère aucune billetterie pour le compte du Prestataire.

Pour bénéficier de cette offre, le bénéficiaire devra impérativement présenter sa carte de bénéficiaire CNAS lors du retrait des billets et /ou son attestation de bénéficiaire.

Le CNAS n’est soumis à aucune obligation quantitative quant au nombre d’entrées / participations / visites réalisées dans le cadre de cette convention et il ne saurait voir engager sa responsabilité du fait d’une insuffisance d’entrées / participations / visites de ses bénéficiaires concernant la prestation objet de la présente convention.

CONVENTION DE PRESTATION

OFFRE LOCALE

Convention prestation CNAS – Offre locale Page 1 / 3

FORM.OFFR.2-BCNAS)

Convention prestation CNAS – Offre locale Page 2 / 3

FORM.OFFR.2-B

4 Descriptif de l’offre de prestation

Décrire succinctement la/les prestation(s) proposée(s) en se référant à la notice de remplissage de la convention. Le détail de l’offre du Prestataire est précisé dans le document de publication de l’offre proposée Le prestataire propose la (les) prestation(s) suivante(s) :

5 Conditions tarifaires de l’offre

Sur cette(ces) prestation(s), le Prestataire propose une réduction ou une fourchette de réduction étant entendu que la remise minimum ne peut être inférieure à 10 % par rapport au tarif public sur les activités définies dans la présente convention.

Cette réduction ne peut pas faire l’objet d’un minimum d’achat.

Le CNAS n’assure pas de subvention tarifaire et n’effectue pas d’achat en vue d’une revente auprès de ses bénéficiaires.

Les conditions tarifaires sont mentionnées dans le document de publication fourni au Prestataire et transmis au CNAS lors de la signature de la présente convention et/ou à l’occasion de tout changement concernant la (les) prestation(s) décrites dans l’article 4 ci-dessus.

En cas de modification de l’offre par le Prestataire, le CNAS se réserve le droit de résilier la convention selon les modalités précisées à l’article 9 ci-après ou de lui proposer la modification de la présente convention soit par la rédaction d’une nouvelle convention, soit par voie d’avenant.

6 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• communiquer par mail à l’antenne du CNAS concernée, au minimum 15 jours avant leur date d’entrée en vigueur, tout changement relatif au contenu ou au tarif applicable à la prestation en lui adressant le document de publication mis à jour

• fournir au CNAS le code client ou le code promotionnel nécessaire à l’exécution de la présente convention dans le cas où il en dispose

• communiquer, dans la mesure du possible, des éléments chiffrés de fréquentation des bénéficiaires du CNAS • rendre visible le partenariat avec le CNAS en insérant le logo CNAS sur son site internet et en appliquant dans ses locaux la vitrophanie / autocollant qui lui sera remis

• adresser au CNAS, lors de la signature de la convention, les documents justifiant de son existence et garantissant l’exercice de son activité. La mise à jour de ces documents devra être envoyée annuellement au CNAS :

- K-Bis de moins de 3 mois ou avis INSEE de moins de 3 mois ou récépissé de déclaration d’association - Attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois

- Attestation Assurance Responsabilité civile professionnelle en cours de validité

Le Prestataire :

• est entièrement responsable de toutes les conséquences liées à des informations erronées, incomplètes, inexactes ou obsolètes.

• est responsable à part entière du traitement des données d’identification des bénéficiaires du CNAS. Les données et informations chiffrées de fréquentation des bénéficiaires et de leurs ayants droit doivent être agrégées et anonymisées.

• s’engage à respecter strictement le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée et les obligations quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD.

Le Prestataire autorise le CNAS à utiliser et à reproduire en tout temps et en tout lieu, pendant toute la durée de validité de la convention, dans la présentation et la forme choisies par le CNAS, en tout ou partie, toutes les informations juridiques et commerciales communiquées au CNAS.

Le Prestataire n’est pas autorisé à mentionner le nom du CNAS à titre de référence ni à utiliser la marque et/ou le logo du CNAS, à l’égard des tiers tant vis-à-vis de ses clients, prospects, fournisseurs que des médias ou du public, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du CNAS.CNAS

cale

Bienvenue aux

bénéficiaires

CNAS) LE D EECeD

Pour les acteurs du service pub local

Convention prestation CNAS – Offre locale Page 3 / 3

FORM.OFFR.2-B

7 Obligations du CNAS

Le CNAS s’engage à :

• porter à la connaissance de ses bénéficiaires l’existence de l’offre du Prestataire par les différents moyens de communication appropriés (site internet, réseaux sociaux, lettres d’information, réunions locales…).

• remettre au Prestataire un autocollant ou kit de communication « Offre locale » afin d’être facilement identifié par les bénéficiaires (modèle ci-contre).

Le CNAS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la défaillance du Prestataire dans la délivrance de la prestation ou de sa non-conformité aux attentes du bénéficiaire.

8 Durée

La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de la date de signature. Au terme de cette durée, sauf résiliation dans les conditions définies à l’article ci-après, la convention sera reconduite tacitement pour une période indéterminée.

9 Résiliation

Les parties peuvent au cours de la première année ainsi qu’au cours du contrat résilier la présente convention moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois. Le courrier mettant un terme à la présente convention et signé du représentant légal de la structure contractante à l’initiative de la résiliation sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien joint à un courriel notifiant la résiliation, qui fera l’objet d’un accusé de réception. En cas de faute grave de la part de l’une des parties, de modification par le Prestataire du contenu ou des tarifs de la prestation ne répondant plus aux critères d’éligibilité du CNAS, d’inexécution totale ou partielle des obligations lui incombant, la présente convention pourra à tout moment être résiliée immédiatement de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans indemnité et sans délai ni préavis, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. De la même manière, la résiliation de la présente convention, le cas échéant, est sans effet sur l’exécution des réservations effectuées ou des billets achetés par les bénéficiaires avant la date d’effet de la résiliation du contrat.

Pour le CNAS , le Pour le Prestataire , le

À la demande du CNAS, le Prestataire fournit des visuels au CNAS pour la présentation de son offre.

Le Prestataire s’oblige expressément à ne fournir au CNAS que des visuels dont il détient la jouissance des droits. Le Prestataire sera tenu d’indiquer au CNAS, pour chaque visuel, la mention de propriété des droits que le CNAS devra faire figurer le cas échéant.

Les droits d’utilisation de tout visuel sont concédés par le Prestataire au CNAS à titre gratuit pour une utilisation exclusivement dans le cadre de son offre décrite dans cette convention, à la fois sous la forme imprimée (catalogue, brochure, affichette, lettre, dépliant…) et sous la forme digitale (site internet, courriel…).