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Déliberation - decision ndeg2021 058 du 5 mars 2021 marches publics acquisition marchandises industrielles ste fontana et fils
Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 058 du 5 mars 2021 marches publics acquisition marchandises industrielles ste fontana et fils)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/05% VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet: Acquisition de Marchandises industrielles
Vitrerie, petit matériel de mise en œuvre et accessoires
Procédure négociée sans mise en concurrence passée en application de l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique
Titulaire : Société FONTANA ET FILS sise 6 rue Charles Vaillant — 93190 LIVRY GARGAN
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2122-2
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
VU le dossier de consultation des entreprises portant sur l'acquisition de marchandises industrielles : vitrerie, petit matériel de mise en œuvre et accessoires,
VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 9 octobre 2020 au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne, lançant la consultation selon la procédure de l'article R2124-2 du Code de la Commande Publique.
CONSIDÉRANT que la Ville n’a reçu aucune candidature ni aucune offre pour le lot n° 7 concernant l'acquisition de l'acquisition de vitrerie, petit matériel de mise en œuvre et accessoires,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour l'acquisition de marchandises industrielles : vitrerie, petit matériel de mise en œuvre et accessoires,
CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d'un accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 20 000 € HT
CONSIDÉRANT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.
CONSIDÉRANT l'invitation à remettre une offre envoyée le 7 janvier 2021 à la société FONTANA et FILS sise 6 rue Charles Vaillant — 93190 LIVRY GARGAN.
Décision n°202125 7 CONSIDÉRANT l'offre déposée le 21 janvier 2021 à 11h30 ; date limite de remise des offres.
CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant l'accord-cadre à la société FONTANA et FILS sise 6 rue Charles Vaillant — 93190 LIVRY GARGAN, cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.
ARTICLE 1: DÉCIDE de confier le marché portant sur l'acquisition de marchandises industrielles : vitrerie, petit matériel de mise en œuvre et accessoires à la société FONTANA et FILS sise 6 rue Charles Vaillant — 93190 LIVRY GARGAN pour un montant annuel maximum de 20 000 € HT.
ARTICLE 2: DIT que le présent marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.
ARTICLE 3: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société FONTANA et FILS
Fait à Sevran, le 5 MARS 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: _ 5 MARS 2071
Affiché le : -5 MARS 2071
Décision n°2021/5 5