Arrêté - 26 AT 0141 COMMUNE DARRADON

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Arrêté - 26 AT 0141 COMMUNE DARRADON Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Arrêté - 26 AT 0141 COMMUNE DARRADON)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, Arrêté temporaire n°26-AT-0141

Portant réglementation du stationnement

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARRADON EN DEHORS DES AIRES D'ACCUEIL AMENAGEES

Monsieur Le Maire

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.116-1 du Code de la voirie routière relatif à l’occupation irrégulière du domaine public, VU le code pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1,

VU la loi ,°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoyant notamment l’obligation pour les communes d’aménager des aires d’accueil,

VU la circulaire du 19 avril 2017 relative à la présentation n des nouvelles dispositions aux gens du voyage issues de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant fusion de Vannes Agglo avec Loc’h Communauté et la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys et par lequel la commune de Arradon est membre de la communauté d’Agglomération de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,

VU le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage du Morbihan approuvé le 24 novembre 2023 VU l’arrêté du Président de Golfe du Morbihan Vannes agglomération en date du 3 septembre 2020, portant refus de transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire et affiché le 4 septembre 2020, CONSIDERANT que la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » exercée par Golfe du Morbihan Vannes agglomération,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération a ouvert sur son territoire des aires d’accueil de stationnement de grand passage à Elven, Sarzeau, Grand-Champ, Surzur et des aires de séjour pour accueil des gens du voyage, sisses à Vannes , Theix-Noyalo, Séné, Saint-Avé, Sarzeau ainsi que le terrains familiaux locatifs à Arradon, Plescop et Plougoumelen conformément aux prescriptions du Schéma Départemental en vigueur, CONSIDERANT que la loi du 5 juillet 2000, en son article 9 autorise le Maire, lorsqu’une aire aménagée a été crée, à interdire tout stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil, CONSIDERANT que pour des raisons de salubrité, de sécurité ou de tranquillité publique, il convient d’interdire le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal en dehors des aires aménagées à cet effet.

ARRÊTE

Article 1

A compter du 11/06/2026 et jusqu’au 31/12/2026, le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur le territoire de la Commune d’Arradon, en dehors des terrains réservés à cet effet, sur le territoire de la communauté d’Agglomération, à savoir :

- Aire estivales de grands passages 2026 :

Elven : missions évangéliques sur les parcelles cadastrées section ZA sous les numéros 0002, 0070, 0072, 0124, 0126 et section G sous le numéro 0962.

Sarzeau : groupes familiaux sur les parcelles cadastrées section XN sous les numéros 0122 et 0123. Grand-Champ : groupes familiaux sur les parcelles cadastrées section ZV sous les numéros 0065, 0067 et 0075. Surzur : groupes familiaux sur les parcelles cadastrées section ZK sous les numéros 0011 et 0032.

Article 2

Toute occupation irrégulière d’un territoire public entrainera des mesures immédiates de demande d’expulsion en dehors du territoire public communal ou vers les aires spécifiquement aménagées sur le territoire de la communauté d’Agglomération devant le juge territorial compétent.

Article 3

Toute occupation irrégulière du territoire d’une propriété privée est interdite sous peine de poursuites judiciaires, dans les cas établis d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Page 1 sur 2Fait à Arradon, le 12 juin 2026

Pour le Maire,

Adjoint au Maire

Nicolas CRUSSAIRE

DIFFUSION:

Mairie d'Arradon

La gendarmerie

les policiers municipaux

Adjoint au DST

Directeur des Services Techniques

VOIRIE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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