PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1) Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Jons. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune du Rhône - 69

J J O O N N S SEEE

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

Service “protection de l’environnement”

Pôle installations classées et environnement

ARRETE PREFECTORAL n° du 6 MARS 2017

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Jons

Le Préfet de la zone de Défense et de

Sécurité de la zone Sud-Est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,

L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie. d’explosion ou d’émanation de produits toxiques. menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Direction départementale de la protection des populations — 245$, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03 Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — té] : 04 72 61 37 00 - www.ddpp.rhone.gouv.fr

1/4

PP _ Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour alisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et produits chimiques sur la commune de Jons

Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 9: Total 2ARRÊTE

Article 1: Objet

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘” au présent arrêté, pour ce qui concerne la commune de JONS.

Article 2 : Zones d'effet

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP.

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur

GRTgaz

Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

, Ouvrages traversant la commune

Distances S.U.P. Longueur

- PMS DN dans la | en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation en (3) SCHNTRES Implantation de la canalisation)(4)

° (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3

RHONE 1 67,7 500 2464 enterré 195 5 | $

e Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Néant

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

Néant

Canalisation de transport d’éthylène ETEL propriété de TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, dont le siège social est 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie et exploitée par :

TOTAL Plateforme de Feyzin

Département Pipelines et Viriat

CS76022

69551 FEYZIN Cedex

e Ouvrages traversant la commune

Néant

DPP Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour nalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et produits chimiques sur la commune de Jons

Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 9: Total 3e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

Distances S.UP.

PMS en mètres (de part et d’autre

Nom de la canalisation (bar) # Implantation de la canalisation) (4)

| (2) SUPI1 SUP2 SUP3

ETEL Feyzin Viriat 200 | 99 | 200 | Aérien 390 60 55

ETEL Feyzin Viriat 200 99 | 200 Enterré 390 55 45

ETEL Feyzin Viriat 200 99 | 200 Enterré 390 55 45

NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui sera prise en compte au droit du tronçon aérien.

e Installations annexes situées sur la commune

Néant

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière

Néant

Article 3 : Nature des servitudes

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en

fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence

majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit

au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

69 DDPP Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et produits chimiques sur la commune de Jons

Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 9: Total 4Article 4 : Information du transporteur

Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3.

Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.

Article 6 : Publicité et notification

En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera * _ publié au recueil des actes administratifs

* publié sur le site internet de la préfecture du Rhône

* adressé au maire de la commune concernée.

Article 7 : Délais et voies de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution et copie

+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, * la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,

+ le directeur départemental des territoires,

* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Jons,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressé, ainsi qu'aux directeurs de GRT Gaz et Total Raffinage France.

Le Préfet | Pour le Préfet,

Le Secrétaire général adjoint Sous-Préfet

de l'arrondissement de Lyon

Denis BRUEL

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

® Ja direction départementale de la protection des populations du Rhône

la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

® l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée

(2) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

(3) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

(4) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

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69 DDPP Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et produits chinuques sur la commune de Jons

Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 9: Total 5TOTAL PETROCHEMICALS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Planification Aménagement

Risques

Unité de Planification Est

33 rue Moncey

94214 LYON Cedex 03

l’attention de Claire BOSSAN

Direcliion dés Piscines

Saint Priest, ie 2 mai 2011

VIRéf. :

N/Réf. : DM/CVM/ETEL/N° 0323-11

Affaire suivie par Sylvie CABANE Tél : 04 37 23 71 74

OBJET : REVISION PLU COMMUNES DE JONS ET PUSIGNAN

Madame,

Par courrier du 7 avril 2011, vous nous informez que les communes de JONS et PUSIGNAN ont décidé de réviser leur document d'urbanisme (délibération en däte du 26/11/2010 et 24/01/2011).

La commune de JONS n'est pas traversée par nos canalisations de transport d'éthylène et de CVM mais est impactée par ies bandes de dangers de la canalisation de transport d'éthylène dite ETEL (voir plan joint)

Quant à la commune de PUSIGNAN, nous avons l'honneur de vous faire savoir que la commune est traversée par la canalisation de transport d'éthylène (propriété TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE) dite ETEL et par la canalisation de transport de CVM (propriété ARKEMA) qui ont été déclarées d'intérêt général.

Nous vous remettons ci-joint 1 plan faisant apparaître les tracés des canalisations ainsi que les bandes de dangers suivantes à prendre en compte:

Pour la canalisation de transport de CVM Saint-Fons/Balan

- Zone des effets très graves de 60 m de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP > 100 personnes.

- Zone des effets graves de 70 m de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP de catégorie 1 à 3.

- Zone des effets significatifs de 80 m de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone les projets de construction ou d'extension de bâtiments doivent nous être soumis pour avis.

Pour la canalisation de transport d'éthylène Feyzin-Tavaux

- Zone des effets très graves de 340 m de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP > 100 personnes.

« Cette lettre est destinée uniquement au destinataire mentionné et/ou son service et ne pourra être divulguée à des tiers ou via internet que moyennant accord préalable et écrit de son auteur. Elle pourra cependant être divulguée sous forme papier sans son accord dans le cadre d’une procédure (administrative) légale aux intervenants de ladite procédure ».

Acdesce postale : Tor Petrochemicais - Dirécüon des Pipelnss - 6 es lrénc Joiot-Cure - BL H

69702 Saint-Possi Codex (Franie)

Tél. +88 (0)4 37 23 7104 - Fax +53 (0)4 57 23 70 99

VEPAAR, CARRE CRISE RAS EURE

Sotiêté Anenyme au caprial do 206 966 248.83 eurcs

Sig social: 2 pa die la Counois - La Déféren Ge 82400 Courbaucte France). ROS 428 Et 11 Nantorces

Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 9: Total 6TOTAL PETROCHEMICALS

- Zone des effets graves de 390 m de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP de catégorie 1 à 3.

- Zone des effets significatifs de 670 m de part et d'autre de la canalisation. Dans cette zone les projets de construction ou d'extension de bâtiments doivent nous être soumis pour avis.

Les servitudes qui s'attachent à ces canalisations, dont la construction et l'exploitation ont été

déclarées d'intérêt général, ont le caractère de servitudes d'utilité publique en application de l'art R 126-1 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ces servitudes doivent être annexées au document d'urbanisme, dans le cadre de la Révision du PLU de la commune de PUSIGNAN en classification {15).

Dans les documents transmis, vous avez joint la liste des servitudes d'utilité publique pour le CVM et nous constatons une erreur quant au numéro de téléphone noté. Il faut remplacer : le 04 72 39 71 74 par le 04 37 23 7175,

Pour l'envoi des DICT (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) le service à consulter est :

TOTAL

Service des Pipelines

BP 6

69551 FEYZIN Cedex

Tél: 04 72 09 51 91

Fax : 04 72 09 52 52

Nous restons à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous voudrez bien nous demander.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Le Directeur des Pipelines,

D HD.

Remy GARRAUD

P..J. : 1 plan

CoPtE : A.JARS —RAFFINERIE DE FEYZIN

« Cette lettre est destinée uniquement au destinataire mentionné et/ou son service et ne pourra être divulguée à des tiers ou via internet que moyennant accord préalable et écrit de son auteur. Elle pourra cependant être divulguée sous forme papier sans son accord dans le cadre d’une procédure (administrative) légale aux intervenants de ladite procédure ».

Adrasse postale : Total Pelrochenicss - Drecton des Pinelnes - 6 allée hénc Joliot-Cunc - Bât.

69705 Banit-Prast Cedex (France)

Tél. +83 (0)4 37 28 71 01 - Fux +33 (0)4 27 28 70 99

VEFTAURL PRENÉ CRE API ALES CRETE

Fcibté Anne au canal Je 200 966 M484,63 guros

Sisge soc : 2 place dati Counpcie - La Défonge & - 2406 Cocrbavork (rence) - RACS 428 SAS Marteite

Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 9: Total 7LAS"

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