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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Jons.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Commune du Rhône - 69
J J O O N N S SEEE
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 6 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Jons
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie. d’explosion ou d’émanation de produits toxiques. menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Direction départementale de la protection des populations — 245$, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03 Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — té] : 04 72 61 37 00 - www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
PP _ Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour alisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et produits chimiques sur la commune de Jons
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 2ARRÊTE
Article 1: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘” au présent arrêté, pour ce qui concerne la commune de JONS.
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
, Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P. Longueur
- PMS DN dans la | en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation en (3) SCHNTRES Implantation de la canalisation)(4)
° (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
RHONE 1 67,7 500 2464 enterré 195 5 | $
e Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Canalisation de transport d’éthylène ETEL propriété de TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, dont le siège social est 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie et exploitée par :
TOTAL Plateforme de Feyzin
Département Pipelines et Viriat
CS76022
69551 FEYZIN Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Néant
DPP Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour nalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et produits chimiques sur la commune de Jons
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 3e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.UP.
PMS en mètres (de part et d’autre
Nom de la canalisation (bar) # Implantation de la canalisation) (4)
| (2) SUPI1 SUP2 SUP3
ETEL Feyzin Viriat 200 | 99 | 200 | Aérien 390 60 55
ETEL Feyzin Viriat 200 99 | 200 Enterré 390 55 45
ETEL Feyzin Viriat 200 99 | 200 Enterré 390 55 45
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui sera prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
69 DDPP Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et produits chimiques sur la commune de Jons
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 4Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera * _ publié au recueil des actes administratifs
* publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, * la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
+ le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Jons,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressé, ainsi qu'aux directeurs de GRT Gaz et Total Raffinage France.
Le Préfet | Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint Sous-Préfet
de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
® Ja direction départementale de la protection des populations du Rhône
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
® l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
(2) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(3) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(4) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
4/4
69 DDPP Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et produits chinuques sur la commune de Jons
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 5MAIRIE DE JONS
Ge Lel 3 0 AG 2018
ARBIVEE
FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES IMPACTANT LE
TERRITOIRE ET COORDONNEES de GRTgaz
Le territoire de la commune de JONS est impacté par une canalisation de transport de gaz naturel sous pression,
exploitée par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-dessous.
1. COORDONNEES de GRTqaz
Pour toute information ou demande relative à cet ouvrage ou pour l'application des différentes servitudes d'utilité
publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz - DO - PERM
Equipe travaux tiers & urbanisme
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél : 04 78 65 59 59
En cas d’urgence ou d'incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24 : 0800 246 102
LISATIONS
Canalisation traversant le territoire
Cet ouvrage impacte le territoire à la fois pour les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage (voir
fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage) et pour les servitudes d'utilité
publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation).
Nom Canalisation DN (-) PMS (bar)
RHONE 1 500 67.7
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 6GS: FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D’IMPLANTATION et DE PASSAGE
L'ouvrage indiqué dans la fiche de présentation a été déclaré d'utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des ouvrages avec les propriétaires des parcelles traversées.
Dans le cas général, est associée à l'ouvrage RHONE 1, une bande de servitude, libre passage (non constructible
et non plantable) de 10 mètres de largeur totale (7 mètres à droite et 3 mètres à gauche de l'axe de la canalisation en allant de MIONS vers ARS).
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande
de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires
techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les
bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement
et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et
arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes
potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de
profondeur sont interdites, De même, la pose de branchements en parallèle à notre ouvrage ans la bande de servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse
la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des
travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations. Cette bande peut aller jusqu'à 40 mètres.
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et des éléments graphiques associés.
Nous rappelons également que :
+ _ pour les secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants où à venir), il est impératif d'exclure de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
+ selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : "…il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, Î i m d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique….Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes."
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 7S FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’'UTILITE
PUBLIQUE D’EFFETS POUR LA MAITRISE DE L'URBANISATION
Servitudes d'utilité publique d'effets
En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, l'arrêté préfectoral n°69-2017-
03-16-008 du 16 mars 2017 instaure des servitudes d'utilité publique (SUP) d'effets pour la maitrise de l'urbanisation associées aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et jusqu'aux distances figurant dans le tableau suivant :
DN PMS Distance des SUP en mètres
Nom Canalisation () (bar) (de part et d’autre de la canalisation)
SUP 1 SUP 2 SUP 3
RHONE 1 500 67.7 195 5 5
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
En application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les règles de servitude sont les
suivantes :
SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de l'IGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. || appartient en effet au demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill
de l’article R555-31 du code de l'environnement sera requis.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié,
L'article R.555-31 du code de l'environnement précise que : « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des
mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement
recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné ».
SUP 2 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
SUP 3 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus d personnes ou d'un immeuble de grande hauteur,
PS
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 8gaz
En application des dispositions de l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire doit informer
GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans la zone SUP1.
GRTgaz conseille d'étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d'une simple déclaration préalable
dès lors qu'il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d'un ouvrage GRTgaz, afin
de détecter une éventuelle incompatibilité avant l'envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par
le code de l’environnement (Livre V - Titre V — Chapitre IV).
Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés. La SUP 1 doit également apparaître dans les documents graphiques du
règlement des zones U, AU, A et N en application de l’article R.151-34 du code de l'urbanisme.
GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant
l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans les servitudes d'utilité publique d'effets, donner un avis favorable à la
réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus visés.
En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique d'effets sur les ERP et IGH, il conviendra de
veiller à toute évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels
occasionnés par les canalisations.
En effet, l'article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance
en matière de maîtrise de l'urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et
autres orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier
des zones non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d'éviter la création de zones urbanisées et zones à urbaniser dans les SUP des ouvrages
GRTgaz et la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l'évolution du territoire et retranscrite dans les
documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à proximité de nos
ouvrages
Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir
compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages GRTgaz.
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 9gaz
FICHE DE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l'endommagement des réseaux lors de travaux
et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
« exploitant de réseaux en propre ;
* maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
+ exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.
Pour plus d'information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des réseaux : www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr
Il'est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir à disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées
des exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la mairie).
Plus particulièrement, le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre |V impose à tout responsable
d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique
des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et
adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Jons – Annexe 8: Canalisation Gaz 10Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
2
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Liberté
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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