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Déliberation - 25 creation d un emploi permanent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 25 creation d un emploi permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
»
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
01 octobre 2025
MAIRIE D'UNIAS
Eau N°25/2025 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 01 octobre 2025, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 25 septembre 2025.
Présents: Yves DUPORT, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Joseph BRANCATO, Patrick
RAIMOND, Julien VEY et Christophe ROME
Absents excusés: Christophe RIOCREUX (pouvoir à Yves DUPORT) et Cyrielle GOUNY (pouvoir à Christophe ROME)
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 09
présents : 07
votants : 09
Date convocation : 25 septembre 2025
Secrétaire de séance : Joseph BRANCATO
Création d’un emploi permanent {cas où l'emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en
application de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique
Vu le code général des collectivités tenrhoriales | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Vu le code général de la fonction publique ; (42-214203150-20251007-DEL252025.DE
Vu le tableau des effectifs ; Accusé certifié exécutoire
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 18 septembre 202 ception parle préfet: 02/10/2025 Publication : 02/10/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Considérant ce qu’il suit :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou
non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail et
de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps
non complet hebdomadaire à raison de 6/35°"° d’un temps complet pour un poste d'aide cantinière, correspondant au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à
compter du 01 janvier 2026.
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création à compter du 01/01/2026 d’un emploi permanent d’aide cantinière dans le grade
d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet hebdomadaire à raison de
6/35è"€ d’un temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- aider les jeunes enfants et les enfants en difficulté a manger
- surveillance des enfants pendant la pause méridienne
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient, cet emploi pourra être occupé par un contractuel dont les fonctions
relèveront de la catégorie C par le biais d’un contrat à durée déterminée, pour une durée de 3 ans
maximum, compte tenu des motifs suivants :
-difficulté de trouver un agent pour 2 heures par jours,
-possible évolution des besoins du service en fonction des effectifs.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit
pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint
technique.
Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de
la création de cet emploi afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire. 042-214203150-20251001-DEL252025-DE Accusé certifié exécutoire : iocnet à
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants. Réception par le préfet : 02/10/2025 Publication : 02/10/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
A UNIAS
Certifie exécutoire
Le 02 octobre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance
Yves DUPORT Joseph BRANCATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou éventuellement au moyen d'une