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Document publié le Jeudi 14 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0103605-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
DELIBERATION N° 21/151 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT L'ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DES AIDES ET DES ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES DE CORSE
CHÌ APPROVA L'ATTUALIZAZIONE DI U REGULAMENTU DI L'AIUTI È DI L'AZZIONE SUCIALE È MEDICUSUCIALE DI CORSICA
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 septembre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. François SORBA
M. Xavier LACOMBE à M. Georges MELA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Christelle COMBETTE
L'ASSEMBLEE DE CORSE
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0103605-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/092 AC du 30 avril 2021 de l’Assemblée de Corse adoptant l’actualisation du Règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU le « Prughjettu d’azzione suciale 2018-2021 »,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les dispositions relatives à l’action sociale de proximité et à l’aide sociale à l’enfance,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2021-45 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 28 septembre 2021,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0103605-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
ADOPTE les modifications du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, telles que jointes en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tout document assurant la mise en œuvre de ces dispositifs.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 septembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O2/294
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTUALIZAZIONE DI U REGULAMENTU DI L'AIUTI È DI
L'AZZIONE SUCIALE È MEDICUSUCIALE DI CORSICA
ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DES AIDES ET DES
ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’Assemblée de Corse a adopté le 30 avril dernier son premier Règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse.
Ce règlement vise à prendre en charge essentiellement des situations individuelles, à travers notamment l’attribution d’allocations (APA, PCH, RSA,…) et de secours financiers d’urgence à des personnes vulnérables, en difficulté, qu’il s’agisse de personnes isolées, de familles avec ou sans enfants et de bénéficiaires du RSA.
Ces dispositions ne sont pas figées dans le temps et ont donc vocation à évoluer en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur, des besoins de la population et de la politique menée par la Collectivité de Corse, en lien notamment avec « U prughjettu suciale ».
Je vous propose par conséquent dans le présent rapport d’examiner les modifications à apporter aux volets du règlement suivants :
Concernant l’action sociale de proximité :
La Collectivité de Corse, au travers de son règlement d’aides et d’actions sociales et médico-sociales (titre 3, sous-titre 2 « aides financières instituées par la Collectivité de Corse : aide exceptionnelle de fin d’année »), met en œuvre chaque année une aide exceptionnelle de fin d’année (délibération n° 19/023 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019) à destination des personnes en situation de précarité.
L’octroi de cette aide répond à des critères socio-économiques prenant en compte les ressources et la composition familiale, soit le quotient familial (qui s’obtient en divisant le montant des ressources par le nombre de parts attribuées), sous réserve que leur statut ne leur donne pas accès à une aide de même nature, versée par les services de l’État (par exemple : les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique).
Le montant de l’aide est défini par rapport au calcul du quotient familial (inférieur ou égal à 650), avec une progression allant de 120 € pour une personne seule à 360 € correspondant à un foyer de cinq personnes.
Cependant, et compte tenu des revalorisations annuelles des barèmes des minimas sociaux, il convient de préciser dans le règlement que les dossiers dépassant le quotient familial autorisé au motif exclusif de la revalorisation annuelle des minimas sociaux sont éligibles.
Par ailleurs, il convient également d’actualiser la liste des pièces justificatives en
2 apportant les précisions suivantes :
- au titre de la justification de domicile, il convient d’ajouter la fourniture d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant à titre gratuit
- au titre de la justification de ressources, auto-entrepreneurs…
De la même manière, il est proposé d’apporter une modification sur le calendrier de traitement des demandes, à savoir que « le retrait et le dépôt des dossiers se fait entre le 15 septembre et le 31 octobre de chaque année ».
Par ailleurs, il est apporté une correction concernant l’aide pour les situations ponctuellement dégradées en matière d’attribution (détaillée dans l’annexe jointe au présent rapport).
Il vous est donc proposé d’autoriser l’ajout de ces précisions à ce règlement.
Concernant la protection de l’enfance :
L’Assemblée de Corse a adopté en décembre 2020 la mise en place d’une commission consultative pour l’attribution d’Allocations mensuelles temporaires (AMT).
Ces dernières visent à apporter un soutien financier à des familles qui connaissent une insuffisance de ressources, dans le but de préserver l’équilibre familial et/ou pour favoriser le maintien des enfants au foyer.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette instance et afin d’en améliorer le fonctionnement, il est apparu indispensable que celle-ci se dote d’un règlement intérieur.
Il vous est donc proposé de rajouter dans le règlement des aides la disposition suivante : « La Commission établit son règlement intérieur ».
Dans cette perspective, ledit règlement intérieur, en outre des précisions attendues, reprendra les dispositions déjà indiquées qui traitent du fonctionnement de la Commission.
De la même manière, il est proposé de rajouter dans la liste des membres de la commission, le « chef de service de la coordination administrative et financière » de la Direction de la protection de l’enfance.
Je vous propose par conséquent d’adopter le rapport concerné et l’annexe afférente qui modifient les règlements en vigueur.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 ACTUALISATION DU REGLEMENT DES AIDES ET DES ACTIONS
SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES DE CORSE
ANNEXE
DISPOSITIONS EN VIGUEUR A
MODIFIER
DISPOSITIONS NOUVELLES A
ADOPTER
Direction Protection de l’Enfance
Article 52-1
Commission consultative
d’attribution de certaines aides
financières de l’aide sociale à
l’enfance
(…)
Composition et présidence
La CCAAF-ASE est une commission
mixte comprenant une représentation de
la Direction en charge de l’action sociale
de proximité, et, une représentation de la
Direction en charge de l’aide sociale à
l’enfance.
La commission comprend 17 membres
avec voix délibérative.
Tous les membres de la commission sont
désignés « es qualité » :
Le directeur général adjoint ou la
directrice générale adjointe pour les
affaires sociales et sanitaires ;
Le directeur ou la directrice de la
protection de l’enfance ;
Le directeur ou la directrice adjointe de
la protection de l’enfance ;
Le directeur ou la directrice de l’action
sociale de proximité ;
Le directeur ou la directrice adjointe de
l’action sociale de proximité ;
Le chef ou la cheffe du service
« maintien à domicile » de l’ASE ;
Les cheffes ou chefs de service des
« pôles territoriaux sociaux » :
- Le pôle territorial social de Bastia
- Le pôle territorial social de Lucciana
- Le pôle territorial social de Balagne
- Le pôle territorial social de Centre Corse
- Le pôle territorial social de Plaine
orientale
- Le pôle territorial social d’Ajaccio 1
- Le pôle territorial social d’Ajaccio 2
Direction Protection de l’Enfance
Article 52-1
Commission consultative
d’attribution de certaines aides
financières de l’aide sociale à
l’enfance
(…)
Composition et présidence
La CCAAF-ASE est une commission
mixte comprenant une représentation de
la Direction en charge de l’action sociale
de proximité, et, une représentation de la
Direction en charge de l’aide sociale à
l’enfance.
La commission comprend 18 membres
avec voix délibérative.
Tous les membres de la commission sont
désignés « es qualité » :
Le directeur général adjoint ou la
directrice générale adjointe pour les
affaires sociales et sanitaires ;
Le directeur ou la directrice de la
protection de l’enfance ;
Le directeur ou la directrice adjointe de
la protection de l’enfance ;
Le directeur ou la directrice de l’action
sociale de proximité ;
Le directeur ou la directrice adjointe de
l’action sociale de proximité ;
Le chef ou la cheffe du service
« maintien à domicile » de l’ASE ;
Le chef ou la cheffe du service de
coordination administrative et
financière de l’ASE ;
Les cheffes ou chefs de service des
« pôles territoriaux sociaux » :
- Le pôle territorial social de Bastia
- Le pôle territorial social de Lucciana
- Le pôle territorial social de Balagne
- Le pôle territorial social de Centre Corse
- Le pôle territorial social de Plaine - Le pôle territorial social Sartenais-
Valincu
- Le pôle territorial social Extrême sud
Le chef ou la cheffe du service régional
des « mesures d’accompagnement social
personnalisé » (MASP) ;
Un travailleur social de la DGA en
charge des affaires sociales et sanitaires
désigné par convocation pour chaque
réunion par le président de la
commission.
La commission comprend en outre, 2
membres avec voix simplement
consultative, désignés par convocation
pour chaque réunion par le président de
la commission :
Un travailleur social de l’ASE, qui peut
être ou non le rapporteur des dossiers ou
d’un certain nombre de dossiers ;
Un travailleur social de l’action sociale
de proximité qui peut être ou non le
rapporteur des dossiers ou d’un certain
nombre de dossiers.
La présidence est assurée, par :
- Le directeur général adjoint ou la
directrice générale adjointe pour les
affaires sociales et sanitaires ou son
adjoint(e) délégué(e) ;
- A défaut, le directeur ou la directrice de
la protection de l’enfance ou par le
directeur ou la directrice adjointe de
l’action sociale de proximité ;
- A défaut, le directeur ou la directrice
adjointe de la protection de l’enfance ou
le directeur ou la directrice adjointe de
l’action sociale de proximité ;
- A défaut, le chef ou la cheffe de service
du service « Maintien à domicile » de
l’ASE ;
- A défaut, l’un des chefs ou cheffes de
service des « pôles territoriaux » de
l’action sociale de proximité, ou encore, le
chef ou la cheffe de service régional des «
mesures d’accompagnement social
personnalisé » (MASP).
orientale
- Le pôle territorial social d’Ajaccio 1
- Le pôle territorial social d’Ajaccio 2
- Le pôle territorial social Sartenais-
Valincu
- Le pôle territorial social Extrême sud
Le chef ou la cheffe du service régional
des « mesures d’accompagnement social
personnalisé » (MASP) ;
Un travailleur social de la DGA en
charge des affaires sociales et sanitaires
désigné par convocation pour chaque
réunion par le président de la
commission.
La commission comprend en outre, 2
membres avec voix simplement
consultative, désignés par convocation
pour chaque réunion par le président de
la commission :
Un travailleur social de l’ASE, qui peut
être ou non le rapporteur des dossiers ou
d’un certain nombre de dossiers ;
Un travailleur social de l’action sociale
de proximité qui peut être ou non le
rapporteur des dossiers ou d’un certain
nombre de dossiers.
La présidence est assurée, par :
- Le directeur général adjoint ou la
directrice générale adjointe pour les
affaires sociales et sanitaires ou son
adjoint(e) délégué(e) ;
Ou bien par l’un des membres
suivants :
- le directeur ou la directrice de la
protection de l’enfance ou par le
directeur ou la directrice adjointe de
l’action sociale de proximité ;
- le directeur ou la directrice adjointe de
la protection de l’enfance ou le directeur
ou la directrice adjointe de l’action
sociale de proximité ;
- le chef ou la cheffe de service du service
« Maintien à domicile » de l’ASE ;
- le chef ou la cheffe du service de
coordination administrative de
l’ASE ;
- l’un des chefs ou cheffes de service des
« pôles territoriaux » de l’action sociale
de proximité,
- le chef ou la cheffe de service régional des « mesures d’accompagnement social
personnalisé » (MASP).
Direction Protection de l’Enfance
Article 52-1
Commission consultative
d’attribution de certaines aides
financières de l’aide sociale à
l’enfance
(…)
Fonctionnement
Direction Protection de l’Enfance
Article 52-1
Commission consultative
d’attribution de certaines aides
financières de l’aide sociale à
l’enfance
(…)
Fonctionnement
Après la dernière disposition relative au
fonctionnement, insérer :
« Règlement intérieur »
« La Commission adopte son règlement
intérieur »
Direction de l’Action Sociale de
Proximité
Article 470-4
La décision
La décision relève de la compétence
exclusive du Président du Conseil
exécutif.
Toute décision de refus doit être motivée
et notifiée au demandeur par courrier.
Direction de l’Action Sociale de
Proximité
Article 470-4
ABROGE
Direction de l’Action Sociale de
Proximité
Article 459
Les critères
L’octroi de cette aide ne se fait pas sur la
base d’une enquête sociale mais répond à
des critères socio-économiques prenant
en compte les ressources et la
composition familiale, soit le quotient
familial qui s’obtient en divisant le
montant des ressources par le nombre de
parts attribuées. L’instruction du dossier
déterminera si le quotient familial est
égal ou inférieur à 650.
Direction de l’Action Sociale de
Proximité
Article 459
Les critères
L’octroi de cette aide répond à des
critères socio-économiques prenant en
compte les ressources et la composition
familiale, soit le quotient familial qui
s’obtient en divisant le montant des
ressources par le nombre de parts
attribuées.
L’instruction détermine l’éligibilité des
dossiers :
- dont le quotient familial est inférieur ou
égal à 650
- dont le quotient familial est supérieur
ou égal à 650 au motif exclusif de la
revalorisation annuelle des minimas
sociaux
Néant Article 459-1
Critères d’inéligibilité - Résidence hors de la région,
- Quotient familial supérieur à 650 sous
réserve du dépassement prévu à l’article
459 du présent règlement
- Dépôt du dossier hors délais
- Dossier incomplet,
- Bénéficiaires du RSA ou de l’ASS,
- Personnes sans ressources non inscrites
à Pôle emploi.
Tout dossier correspondant à l’un de ces
motifs fera l’objet d’une notification de
rejet.
Article 464
Critères de rejet, notamment :
- Résidence hors de la région,
- Quotient familial supérieur à 650,
- Dépôt du dossier hors délais,
- Dossier incomplet,
- Bénéficiaires du RSA ou de l’ASS,
- Personnes sans ressources non inscrites
à Pôle emploi.
Tout dossier correspondant à l’un de ces
motifs fera l’objet d’une notification de
rejet.
Article 464
ABROGE
Article 465
Calendrier
Le calendrier est arrêté chaque année et
précisé dans le dossier. Les dates fixées
doivent être considérées comme
impératives.
Article 465
Calendrier
Le retrait et le dépôt des dossiers se fait
entre le 15 septembre et le 31
octobre de chaque année.
Article 466
Instruction
L’attribution de l’aide découlera de
l’instruction des services et de
l’application stricte du règlement.
Tout cas particulier nécessitant une
instruction différenciée fera l’objet d’un
examen par une commission interne,
composée en tant que de besoin par des
responsables de la DGAASS, qui
soumettra à l’aval du conseil exécutif des
propositions pour les situations notables
Article 466
Instruction et décision
La demande est instruite par les services
dans le cadre des conditions figurant au
présent règlement.
Une proposition d’aide ou de refus d’aide
est établie à l’attention de l’autorité
décisionnaire.
Article 467
Recours
Un recours gracieux contestant le refus
ou le montant de l’aide accordée est
possible dans un délai de deux mois à
compter de la notification, en écrivant à :
M. le Président du Conseil exécutif Hôtel
de la Collectivité de Corse, 22 cours
Article 467
Contestation
Un recours administratif est possible
devant le Président du Conseil exécutif de
Corse, optionnel ou concurremment avec
un recours contentieux dans les
conditions de droit commun.
Il n’est donné aucune suite favorable à un Grandval, BP 215 20 187 Aiacciu Cedex 1
Aucun recours n’est possible sur la base
des critères de rejet mentionnés à l’article
7.
recours administratif lorsque la
motivation du rejet correspond aux
inéligibilités de l’article 459-1 du
présent règlement