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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-138
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2021-09-21-00001 - Convention de délégation entre la DRFiP de
Mayotte et la DDFiP du Puy de Dôme signée par les préfectures respectives
(4 pages) Page 4
R06-2021-10-28-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation
et avis de renonciation de bornage déposée à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI: 40382- 40383- 40384 (2 pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-11-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1972 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2021-11-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1973 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 14
R06-2021-11-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1974 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 16
R06-2021-11-08-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1975 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 18
R06-2021-11-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1976 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Mayotte
(2 pages) Page 20
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1809 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de CHICONI (3 pages) Page 23
R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1810 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de CHICONI (3 pages) Page 27
R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1818 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de MAMOUDZOU (3 pages) Page 31
R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1820 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de MAMOUDZOU (3 pages) Page 35
2 R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1823 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de MTSAMBORO (3 pages) Page 39
R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1824 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de MTSAMBORO (3 pages) Page 43
3 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-09-21-00001
Convention de délégation entre la DRFiP de
Mayotte et la DDFiP du Puy de Dôme signée par
les préfectures respectives
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-21-00001 - Convention de délégation entre la DRFiP de Mayotte et la DDFiP du Puy de Dôme signée par les préfectures respectives 4 F F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre
2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret
2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de
la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet du Puy de Dôme N° 20-01847 en date du 31 août 2020.
Entre la direction de Mayotte représentée par Monsieur Christophe BARTHELMEBS, directeur du Pôle Pilotage Ressources , désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy de Dôme, représentée par, Madame Nathalie CAUMON, directrice du Pôle Pilotage Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 20041085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de Mayotte.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le
compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
*__il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
* il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-21-00001 - Convention de délégation entre la DRFiP de Mayotte et la DDFiP du Puy de Dôme signée par les préfectures respectives 5 changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de Mayotte, ayant un impact en paye ;
+ il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction de Mayotte ;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction de Mayotte et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de Mayotte, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de Mayotte portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
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Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans SIRHIUS des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-21-00001 - Convention de délégation entre la DRFiP de Mayotte et la DDFiP du Puy de Dôme signée par les préfectures respectives 6 par l'ordonnateur secondaire de droit et dont Un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 6 décembre 2021. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à MAMOUDZOU, le 21/09/2021
Le délégant, Le délégataire,
Christophe BARTHELMEBS, Nathalie CAUMON Directeur du pôle pilotage ressources Directrice du pôle pilotage ressources
Direction régionale des Finnéces: 69 61 46 4017_. Direction dépértéfféntale des Finances Publiques de Mayotte W ao ou mr; Publiq LENeEn rsermenRs des finances publiques
/ 2, rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Ordonnateur Secondaire Délégué, * cedex par délégation du préfet de Mayotte
en date du 04/08/2021 KT
QUE FR
LR y Visa.d PTE dette À 2 préfet
pour: fr: f'eystion Pa du Puy-de-
Le Préfet rhilippe CHOPIN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-21-00001 - Convention de délégation entre la DRFiP de Mayotte et la DDFiP du Puy de Dôme signée par les préfectures respectives 7 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-21-00001 - Convention de délégation entre la DRFiP de Mayotte et la DDFiP du Puy de Dôme signée par les préfectures respectives 8 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-10-28-00001
Résumés des avis de réquisition
d'immatriculation et avis de renonciation de
bornage déposée à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI: 40382- 40383-
40384
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-28-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et avis de renonciation de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40382- 40383- 40384 9 S91T4Nd4
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-28-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et avis de renonciation de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40382- 40383- 40384 10 SOITANd
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-28-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et avis de renonciation de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40382- 40383- 40384 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-08-00002
Arrêté n°2021-CAB-1972 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1972 portant création d'un local de rétention administrative 12 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1972 du 8 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 8 novembre 2021
16 heures 00 jusqu’au mardi 9 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1972 portant création d'un local de rétention administrative 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-08-00003
Arrêté n°2021-CAB-1973 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1973 portant création d'un local de rétention administrative 14 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1973 du 8 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 8 novembre 2021
16 heures 00 jusqu’au mardi 9 novembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1973 portant création d'un local de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-08-00004
Arrêté n°2021-CAB-1974 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1974 portant création d'un local de rétention administrative 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1974 du 8 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 8 novembre 2021 16 heures 00 jusqu’au mardi 9 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1974 portant création d'un local de rétention administrative 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-08-00005
Arrêté n°2021-CAB-1975 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1975 portant création d'un local de rétention administrative 18 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1975 du 8 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 8 novembre 2021 16 heures 00 jusqu’au mardi 9 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1975 portant création d'un local de rétention administrative 19 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-08-00001
Arrêté n°2021-CAB-1976 portant composition de
la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1976 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Mayotte 20 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2021 - CAB -1976
Modifiant l’arrêté N° 2021 - CAB -676 du 23/04/2021
portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-3, L 251-4 et R 251-7 à R 251-12 ;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 août 2020 portant nomination de Mme Laurence CARVAL, sous-préfète, en qualité de directrice de Cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DIRCAB-1308 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Laurence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-438 du 05 septembre 2009 portant création d’une commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-676 du 23 avril 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de pourvoir au remplacement des personnalités qualifiées, titulaire et suppléant, choisies en raison de leurs compétences par le Préfet ;
CONSIDÉRANT les remplacements de madame Alexandra LE ROHELLEC, inspectrice santé et sécurité au travail au rectorat de Mayotte par monsieur Martin MEYRIER et de monsieur Blaise TRICON, chef de la division des constructions scolaires au rectorat de Mayotte par monsieur Jean BONDU.
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2021-CAB-676 du 23 avril 2021 est modifié comme suit :
| Titre Nom et qualité échéance
Personnalités qualifiées Titulaire Monsieur Martin MEYRIER, 22/04/24
choisies en raison de leurs directeur de Cabinet, rectorat de |
| compétences par le Préfet Mayotte |
Suppléant Monsieur Jean BONDU), directeur des 22/04/24 constructions scolaires, rectorat de
Mayotte | a — — — ————
Le reste demeure sans changement.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1976 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Mayotte 21 Article 2 : Il est procédé à ces remplacements pour la durée du mandat restant à couvrir, soit jusqu’au 22 avril 2024.
Article 3 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres titulaires et suppléants de la commission considérée.
Dzaoudzi, le 08 novembre 2021
Pour le préfet et par AE
La sous-préfète, directrice
es de à
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1976 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Mayotte 22 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00002
Arrêté n°2021-SG-1809 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de CHICONI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1809 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 23 EX PRÉFET |
DE MAYOTTE Liberté
Égalité Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
| ARRÊTÉ N° 2021 - SG — 1809 du 30 septembre 2 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
-CHICONI
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Va la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des servicess de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du il octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-“préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ; | |
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales 5
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
en date du 13 avril 2021 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1809 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 24 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre
2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 11 349,00€ euros à la commune de CHICONT au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l'opération bénéficiaire Bibliothèques 2021
Commune de | Achat de 14 186,00€ 11 349,00€ 80,00% | Début du CHICONI collections projet : (Point de Octobre 2021
Sohoa Fin du projet: Juin 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1* sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1809 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 25 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— J’affectation de la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature de l’opération financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est
modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de CHICONI et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1809 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 26 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00003
Arrêté n°2021-SG-1810 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de CHICONI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1810 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 27 E 3 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Egalité
Fraternité
= SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
| Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG-— 1810 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour | les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
CHICONI
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et dessalles de spectacle cinématographique :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;3
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale &æ décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
en date du 13 avril 2021 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1810 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 28 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 10 240,00€ euros à la commune de CHICONTI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l'opération bénéficiaire Bibliothèques 2021
Commune de | Extension des 12 800,00€ 10 240,00€ 80,00% |Début du CHICONI horaires projet : (Bibliothèque | Octobre 2021
municipale) Fin du projet: Juin 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de Îa réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1810 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 29 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de CHICONI et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1810 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 30 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00006
Arrêté n°2021-SG-1818 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1818 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 31 EM PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
… Le Préfet de Mayotte.
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1818 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l'année 2021à la commune de
MAMOUDZOU
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles: de spectacle cinématographique . :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l” organisatiôn et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en quete de ? préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021- SG- 1307 du 12 juillet 2021 portant délégation d de signature à M. Claude VO-DINFX, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu Ja circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (GD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2021 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1818 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 32 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 17 997,00€ euros à la commune de MAMOUDZOU au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée c1 aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité lopération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération
bénéficiaire Bibliothèques
2021
Commune de Achat de 22 497,00 € 17 997,00€ 80,00% | Début du
MAMOUDZOU| collections projet: (MJC de Octobre 2021
Misapôré) Fin du projet:
octobre 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1818 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 33 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— J’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de MAMOUDZOU et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
du &ouver délé ement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1818 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 34 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00007
Arrêté n°2021-SG-1820 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1820 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 35 ES PRÉFET
Liberté Egalité
Frateruité
SECRETARIAT GENERAL.
: Direction des relations avec
les collectivités locales.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
: Chevalier de l’Ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1820 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
MAMOUDZOU
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87; |
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités jocales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu la loi n°2010- 1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux Pouvoirs «des préfets, à l’organisation et à . l’action des services de État dans les régions et départements ; : :
_ Vu le décret n° 2006- 1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ; ;
Vu le décret n° 2010- 767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu ledéèret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ; :
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, |
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG- 1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, SOus-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
en date du 13 avril 2021 relative à la ière fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1820 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 36 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre
2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1” :
il est attribué un crédit de 12 000,00€ euros à la commune de MAMOUDZOU au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée : titre de la DGD de l'opération bénéficiaire Bibliothèques 2021
Commune de | Achats de 15 000,00 € 12 000,00€ 80,00% | Début du MAMOUDZOU| tablettes projet: (MJC de Octobre 2021
Misapéré) Fin du projet: octobre 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1°” sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1820 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 37 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— ja nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de MAMOUDZOU et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
_ Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1820 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 38 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00005
Arrêté n°2021-SG-1823 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1823 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 39 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité |
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec:
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
| Délégué du Gouvernement
= Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG-—1823 du 30 septembre 2021
. portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les _ bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021à la commune de
MTSAMBORO
“Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte;
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de F État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006- 1247 du il octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire);
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINKH, sous-préfet, en. “qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
_ Vule décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Ten SUQUET en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021- $G-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINEH, sous-
_ préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2021 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1823 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 40 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 15 224,00€ euros à la commune de MTSAMBORO au titre de la DGD
Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI à | Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier fiscalité propre l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l'opération Bibliothèques
2021
Commune de Travaux de | 19 030,00 € 15 224,00€ 80,00% |Début du MTSAMBORO | sécurisation projet: (Points de lecture Octobre 2021 de Misahara et . . Mtsamboro) Fin du projet:
octobre 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1” est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119610106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1823 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 41 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de MTSAMBORO et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1823 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 42 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00004
Arrêté n°2021-SG-1824 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1824 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 43 Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté :
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
ies collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement .
Chevalier de Ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1824 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
_ | | MTSAMBORO | |
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ; '
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique oo : o
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu Je décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; | |
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ; | | -.
| |
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2021 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1824 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 44 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 5 000,00€ euros à la commune de MTSAMBORO au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI à Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier fiscalité propre l'opération lopération la collectivité au | financement | prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l’opération Bibliothèques
2021
Commune de Achat de 6 250,00 € 5 000,00€ 80,00% |Début du MTSAMBORO mobilier projet: (Points de lecture Octobre 2021
de ne ei de Fin du projet: samboro) octobre 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1824 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 45 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de MTSAMBORO et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
\ Le ouVe
prètet de ayotte
our. préfet et paf détégation
86crétaire général
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1824 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 46