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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-071
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021 Sommaire
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2021-08-03-00001 - décision 0500-2021 portant agrément de M
Soumeti Mhamadi (1 page) Page 3
R06-2021-08-03-00002 - décision 0502-2021 portant agrément de M
Compain Médérick (1 page) Page 5
R06-2021-08-03-00003 - décision 0503-2021 portant agrément de M Fagot
Laurent (1 page) Page 7
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2021-08-10-00001 - 2021-CAB-1557 arrêté ouverture BTA Mamoudzou (1
page) Page 9
R06-2021-08-10-00002 - 2021-CAB-1558 arrêté ouverture LRA PAF salle
vérification (1 page) Page 11
R06-2021-08-10-00003 - 2021-CAB-1559 arrêté ouverture LRA PAF ZA (1
page) Page 13
R06-2021-08-10-00004 - 2021-CAB-1560 arrêté ouverture LRA tri sanitaire (1
page) Page 15
R06-2021-08-10-00007 - AP 2021- SG- 1530 du 3 aout 2021composition de la
COE (2 pages) Page 17
R06-2021-08-11-00001 - Arrêté DEAL-SEPR-1564 du 11 aout 2021 (3 pages) Page 20
R06-2021-08-10-00005 - PUBLICATION PV AU RAA 10 AOÛT 2021 (1 page) Page 24
R06-2021-08-10-00006 - PUBLICATION RI AU RAA 10 AOÛT 2021-1 (1 page) Page 26
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-08-12-00001 - 2021-CAB-1565 arrêté ouverture BTA Mamoudzou (1
page) Page 28
R06-2021-08-12-00002 - 2021-CAB-1566 arrêté ouverture LRA PAF salle
vérification (1 page) Page 30
R06-2021-08-12-00003 - 2021-CAB-1567 arrêté ouverture LRA PAF ZA (1
page) Page 32
R06-2021-08-12-00005 - 2021-CAB-1568 arrêté ouverture LRA tri sanitaire (1
page) Page 34
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2021-08-11-00002 - AP 2021-SG-1561 DU 11-08-2021 portant ouverture
d'une participation du public par voie électronique - ZAC Tsararano (4
pages) Page 36
2 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2021-08-03-00001
décision 0500-2021 portant agrément de M
Soumeti Mhamadi
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-08-03-00001 - décision 0500-2021 portant agrément de M Soumeti Mhamadi 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité de l'aviation
civile océan indien
DECISION N° ©S©0 / 222]
PORTANT AGREMENT DES PERSONNELS DU SERVICE DE SAUVETAGE ET DE LUTTE
CONTRE L’INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES (SSLIA)
_LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et notamment l’article D 213-1-6 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. SUQUET Thierry, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-AV-1362 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Lionel MONTOCCHIO directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
VU la décision du 31 mars 2021 du ministère de la transition écologique portant organisation de
la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
VU la demande d'agrément présentée par le responsable SSLIA de l'Aéroport de Mayotte —
Groupe EDEIS, et les pièces justificatives fournies, concernant Monsieur SOUMETI Mhamadi ;
DECIDE :
Article 1 —- Monsieur SOUMETI Mhamadi, est agréé en qualité de pompier d'aérodrome pour exercer
sur l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi à compter du 3 aout 2021 ;
Article 2 — L'agrément est délivré pour toute la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome ;
Article 3 —- La présente décision est notifiée à l'intéressé et à l'exploitant de l'aérodrome ;
Fait à Sainte-Marie, le f ; AIT 1/1 Le Directeur de-la Sécurité
de ByiniionCiiletpeé aeibyditon
Liohel MONTOCCHIO
?,
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-08-03-00001 - décision 0500-2021 portant agrément de M Soumeti Mhamadi 4 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2021-08-03-00002
décision 0502-2021 portant agrément de M
Compain Médérick
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-08-03-00002 - décision 0502-2021 portant agrément de M Compain Médérick 5 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité de l'aviation
civile océan indien
DECISION N° O0 502/ 20 2A
PORTANT AGREMENT DES PERSONNELS DU SERVICE DE SAUVETAGE ET DE LUTTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONTRE L’INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES (SSLIA)
_ LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code des transports ;
le code de l'aviation civile et notamment l'article D 213-1-6 ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. SUQUET Thierry, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ;
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-AV-1362 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Lionel MONTOCCHIO directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile,
la décision du 31 mars 2021 du ministère de la transition écologique portant organisation de
la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la demande d'agrément présentée par le responsable SSLIA de l'Aéroport de Mayotte —
Groupe EDEIS, et les pièces justificatives fournies, concernant Monsieur COMPAIN
Médérick ;
DECIDE :
Article 1 - Monsieur COMPAIN Médérick, est agréé en qualité de chef de manœuvre pour exercer
sur l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi à compter du 3 aout 2021 ;
Article 2 - L'agrément est délivré pour toute la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome ;
Article 3 - La présente décision est notifiée à l'intéressé et à l'exploitant de l'aérodrome ;
Faità Sainte-Marie, le tE atUT 207] \ *, réfetet ar délégation ëPHHRRLÉ de la Sécurité
dù EE Civile Océan India:
Lionel MONTOCÉ HI
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-08-03-00002 - décision 0502-2021 portant agrément de M Compain Médérick 6 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2021-08-03-00003
décision 0503-2021 portant agrément de M
Fagot Laurent
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-08-03-00003 - décision 0503-2021 portant agrément de M Fagot Laurent 7 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité de l'aviation
civile océan indien
DECISION N° 0503 /2624A
PORTANT AGREMENT DES PERSONNELS DU SERVICE DE SAUVETAGE ET DE LUTTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONTRE L'INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES (SSLIA)
_ LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports ;
le code de l'aviation civile et notamment l'article D 213-1-6 ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. SUQUET Thierry, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ;
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-AV-1362 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Lionel MONTOCCHIO directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
la décision du 31 mars 2021 du ministère de la transition écologique portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la demande d'agrément présentée par le responsable SSLIA de l'Aéroport de Mayotte — Groupe EDEIS, et les pièces justificatives fournies, concernant Monsieur FAGOT Laurent ;
DECIDE :
Article 1 - Monsieur FAGOT Laurent, est agréé en qualité de chef de manœuvre pour exercer sur
l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi à compter du 3 aout 2021 ;
Article 2 - L'agrément est délivré pour toute la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome ;
Article 3 - La présente décision est notifiée à l'intéressé et à l'exploitant de l'aérodrome ;
Fait à Sainte-Marie, le 1 9 :° 1 717] ,À \ Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Sécurité
ce l'Aviation Civile Océaw indien
D
Lionek MONFOCCHIO
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-08-03-00003 - décision 0503-2021 portant agrément de M Fagot Laurent 8 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-08-10-00001
2021-CAB-1557 arrêté ouverture BTA
Mamoudzou
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00001 - 2021-CAB-1557 arrêté ouverture BTA Mamoudzou 9 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1557 du 10 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 10 août 2021
12 heures 00 jusqu’au mercredi 11 août 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00001 - 2021-CAB-1557 arrêté ouverture BTA Mamoudzou 10 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-08-10-00002
2021-CAB-1558 arrêté ouverture LRA PAF salle
vérification
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00002 - 2021-CAB-1558 arrêté ouverture LRA PAF salle vérification 11 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1558 du 10 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 10 août 2021
12 heures 00 jusqu’au mercredi 11 août 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00002 - 2021-CAB-1558 arrêté ouverture LRA PAF salle vérification 12 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-08-10-00003
2021-CAB-1559 arrêté ouverture LRA PAF ZA
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00003 - 2021-CAB-1559 arrêté ouverture LRA PAF ZA 13 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1559 du 10 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 10 août 2021
11 heures 00 jusqu’au mercredi 11 août 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00003 - 2021-CAB-1559 arrêté ouverture LRA PAF ZA 14 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-08-10-00004
2021-CAB-1560 arrêté ouverture LRA tri sanitaire
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00004 - 2021-CAB-1560 arrêté ouverture LRA tri sanitaire 15 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1560 du 10 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 10 août 2021
11 heures 00 jusqu’au mercredi 11 août 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00004 - 2021-CAB-1560 arrêté ouverture LRA tri sanitaire 16 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-08-10-00007
AP 2021- SG- 1530 du 3 aout 2021composition
de la COE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00007 - AP 2021- SG- 1530 du 3 aout 2021composition de la COE 17 E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2021-SG-1530 du 3 août 2021
portant composition de la commission d’organisation des élections pour le renouvellement des
membres de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte lors du scrutin par voie
électronique organisé du 27 octobre au 9 novembre 2021
Le préfet de Mayotte,
chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 713-11 à L.713-13, R.711-47 et R. 713-66 ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire ministérielle n° PME2117366C du 22 juin 2021 relative à la préparation des élections des
membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l’ordonnance n°2021/76 du 9 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Mamoudzou confiant la présidence du
tribunal mixte de commerce à Monsieur Benoît ROUSSEAU à compter du 1 septembre 2021.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission d'organisation des élections est composée ainsi que suit :
- Monsieur le Préfet de Mayotte ou son représentant en qualité de président ;
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00007 - AP 2021- SG- 1530 du 3 aout 2021composition de la COE 18 - Monsieur Benoît ROUSSEAU, vice-président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, président du tribunal
mixte de commerce ;
- Monsieur Mohamed ALI HAMIDI, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte ;
- Monsieur Ali ASSANI, représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte désigné par le
président ;
- Madame Thamarati MADI, représentante de La Poste ;
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales.
Article 2 : Le secrétariat de la commission sera assuré par Monsieur Zoubaïr ALONZO), directeur général de la Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
délégué du Gouvernement,
et de Mayotte geo FR Zn Let par délegati® B. SE SE)
4 ere SE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00007 - AP 2021- SG- 1530 du 3 aout 2021composition de la COE 19 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-08-11-00001
Arrêté DEAL-SEPR-1564 du 11 aout 2021
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-11-00001 - Arrêté DEAL-SEPR-1564 du 11 aout 2021 20 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - DEAL - SEPR - 1564 du 11 août 2021
Portant suspension des travaux de réalisation d’une piste à Doujani, située sur la commune de Mamoudzou, par la société TETRAMA
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 171-6, L. 171-7 et
L181-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le rapport du contrôle réalisé par la DEAL le 11 août 2021, constatant la création d’une piste à Doujani sur
la commune de Mamoudzou par la société TETRAMA sans les autorisations requises au titre du code de
l’environnement ;
Considérant que, sur la base des constats effectués par les inspecteurs de l’environnement, les travaux de
création de la piste susvisée sont soumis à l’autorisation environnementale prévue à l’article L181-1 du code de
l’environnement au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 de ce même code
,
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-11-00001 - Arrêté DEAL-SEPR-1564 du 11 aout 2021 21 Considérant que les travaux n’ont pas fait l’objet de cette demande d’autorisation ;
Considérant que la réalisation de cette piste ne répond pas aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau telles que définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le rapport de contrôle en date du 11 août 2021 fait état des manquements administratifs et de
plusieurs atteintes à l’environnement ;
Considérant qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
pour mettre en demeure la société TETRAMA d’arrêter les travaux ;
Considérant que les destructions d’espèces végétales et animales constatées et la création d’une rupture de continuité écologique dans un cours d’eau sont d’une gravité et ayant un caractère irréversible qui justifient l'urgence d’un arrêt immédiat des travaux en faisant application de l’exception prévue au ITT de Particle L171-7 précité ;
Considérant qu'il doit pris des mesures conservatoires en vue limiter et réduire les impacts des travaux déjà réalisés ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure
La société TETRAMA, demeurant à Kawéni, 97600 Mamoudzou, est mise en demeure de prendre toutes mesures utiles pour arrêter le chantier de création de la piste qu’elle réalise sur Doujani, et notamment :
° _ d’arrêter tous les travaux de création de piste ;
+ de rétablir la continuité écologique sur le cours d’eau par la démolition du passage à gué créé ;
+ de fermer l’accès à la piste.
Article 2 — Délais
Les dispositions de l’article 1 sont applicables sans délai.
Article 3 —- Mesures conservatoires
Jusqu'à ce qu’il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des travaux déjà
réalisés, et en dehors des mesures prescrites dans le présent arrêté, aucun autre aménagement n’est autorisé.
Article 4 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L. 171-8 et L. 173-1 et suivants du Code de l’environnement.
Article 5 — Astreinte
En application de l’alinéa 4 du I de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, il est fixé une astreinte journalière égale à 1 500 € en cas non-exécution des prescriptions de l’article 1.
2/3
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-11-00001 - Arrêté DEAL-SEPR-1564 du 11 aout 2021 22 Article 6 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :
+ par la société TETRAMA dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même Code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société TETRAMA demeurant à Kawéni, 97600 Mamoudzou.
En vue de l’information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
+ une copie sera déposée à la mairie de Mamoudzou et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
3/3
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-11-00001 - Arrêté DEAL-SEPR-1564 du 11 aout 2021 23 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-08-10-00005
PUBLICATION PV AU RAA 10 AOÛT 2021
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00005 - PUBLICATION PV AU RAA 10 AOÛT 2021 24 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 11812 CDM CHICONI AO 213 14 06-févr-08
RI 8996 CDM MTSANGAMOUJI AN 540 207 26-juin-06
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00005 - PUBLICATION PV AU RAA 10 AOÛT 2021 25 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-08-10-00006
PUBLICATION RI AU RAA 10 AOÛT 2021-1
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00006 - PUBLICATION RI AU RAA 10 AOÛT 2021-1 26 N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 13748 CDM SADA AI 1144/1145/1146 2797
RI 16501 CDM SADA AH 1069 à AH 1074 8135
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-08-10-00006 - PUBLICATION RI AU RAA 10 AOÛT 2021-1 27 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-08-12-00001
2021-CAB-1565 arrêté ouverture BTA
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-12-00001 - 2021-CAB-1565 arrêté ouverture BTA Mamoudzou 28 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1565 du 12 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 12 août 2021
10 heures 00 jusqu’au vendredi 13 août 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-12-00001 - 2021-CAB-1565 arrêté ouverture BTA Mamoudzou 29 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-08-12-00002
2021-CAB-1566 arrêté ouverture LRA PAF salle
vérification
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-12-00002 - 2021-CAB-1566 arrêté ouverture LRA PAF salle vérification 30 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1566 du 12 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 12 août 2021
10 heures 00 jusqu’au vendredi 13 août 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-12-00002 - 2021-CAB-1566 arrêté ouverture LRA PAF salle vérification 31 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-08-12-00003
2021-CAB-1567 arrêté ouverture LRA PAF ZA
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-12-00003 - 2021-CAB-1567 arrêté ouverture LRA PAF ZA 32 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1567 du 12 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 12 août 2021
10 heures 00 jusqu’au vendredi 13 août 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-12-00003 - 2021-CAB-1567 arrêté ouverture LRA PAF ZA 33 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-08-12-00005
2021-CAB-1568 arrêté ouverture LRA tri sanitaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-12-00005 - 2021-CAB-1568 arrêté ouverture LRA tri sanitaire 34 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1568 du 12 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 12 août 2021
10 heures 00 jusqu’au vendredi 13 août 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-12-00005 - 2021-CAB-1568 arrêté ouverture LRA tri sanitaire 35 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2021-08-11-00002
AP 2021-SG-1561 DU 11-08-2021 portant
ouverture d'une participation du public par voie
électronique - ZAC Tsararano
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2021-08-11-00002 - AP 2021-SG-1561 DU 11-08-2021 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique - ZAC Tsararano 36 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
ARRETE N° 2021 - SG — 1561 du 11 août 2021
portant ouverture d’une participation du public par voie électronique, préalablement à la création
de la ZAC Tsararano-Dembéni, dans la Commune de Dembéni
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.123-19 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 portant création de l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d’aménagementde Mayotte (ci-après EPFAM) ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M.
Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2021-08-11-00002 - AP 2021-SG-1561 DU 11-08-2021 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique - ZAC Tsararano 37 Vu la délibération n°2017-18 du 30 novembre 2017 valant prise d’initiative de la zone
d'aménagement concerté (ci-après ZAC) de Tsararano-Dembéni sur la ville de Dembéni par
l'Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’'EPFAM n°2018-04 du 28 février 2018 relative aux objectifs poursuivis par le projet et à la définition des modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'EPFAM n°2019-30 du 28 novembre 2019 par
laquelle il approuve le dossier de création de la ZAC de Tsararano-Dembéni et demande à
Monsieur le Directeur général de l'EPFAM de transmettre le dossier de création au Préfet en
vue de la création de la ZAC afin d’organiser la participation du public, conformément aux
dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement ;
Considérant que l'EPFAM souhaite réaliser une opération d'aménagement sous la forme d’une ZAC à Tsararano-Dembéni, dans la commune de Dembéni.
Considérant que le projet envisagé concerne un programme d’écoquartier projetant d’y accueillir des
logements, des équipements scolaires et culturels, une gendarmerie et des commerces dont une surface
commerciale.
Considérant que conformément aux dispositions de la délibération du Conseil d’administration de
l’'EPFAM n°2017-04 du 28 février 2018 sus-citée, une période de concertation a débuté le 9 septembre 2019 et s’est achevée après la mise à disposition d’un dossier comprenant notamment l’étude d’impact
et les avis requis, le 26 octobre 2019.
Considérant que le Conseil d’administration de l’'EPFAM, par sa délibération n°2019-26 du 28
novembre 2019, a tiré le bilan de la concertation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : La procédure de participation du public par voie électronique est applicable au projet de
ZAC de Tsararano-Dembéni, dans la commune de Dembéni dont l’'EPFAM est à l'initiative.
Article 2 : Cette procédure se déroulera du mercredi 1° septembre au vendredi 1” octobre 2021
inclus.
Le dossier comprenant les pièces listées à l’article 3 du présent arrêté pourra être téléchargé, pendant le
délai d’ouverture de la procédure de participation, via le lien suivant :
https://www.epfam.fr/ cloud/index.php/s/YmyY DCa7S7Ee4JR
Le site web du projet est le suivant : https://zac-de-tsararano-dembeni-epfam.hub.arcgis.com/
Le public devra déposer ses observations et propositions en écrivant à l’adresse électronique suivante :
concertation-voie-electronique@mayotte.gouv.fr pendant ce même délai.
Tout courriel transmis après la clôture de la participation du public ne pourra pas être pris en considération. De même, toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise à cette adresse électronique ne sera pas prise en considération.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2021-08-11-00002 - AP 2021-SG-1561 DU 11-08-2021 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique - ZAC Tsararano 38 Article 3 : Le dossier soumis à la présente procédure est composé comme suit :
- le dossier de création de la ZAC de Tsararano-Dembéni, dans la commune de Dembéni, comprenant
notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique ;
- l’avis délibéré n°MRAe 2019APMAY3 du 8 octobre 2019 de la mission régionale d’autorité
environnementale de Mayotte sur le projet de création de la zone d’aménagement concerté de Tsararano-
Dembéni, dans la commune de Dembéni ;
- le mémoire en réponse à l’avis délibéré de la MRAE n°MRAe 2019APMAY3 du 8 octobre 2019 ;
- le bilan de la concertation préalable de la ZAC Tsararano-Dembéni ;
- les avis des collectivités concernées et leurs groupements sur l’étude d’impact : ville de Dembéni et la
Communauté d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou (ci-après CADEMA) ;
- une notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique, son
déroulement et les étapes qui suivent.
Article 4 : Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier, dans les
conditions prévues à l’article D.123-46-2 du Code de l’environnement. La demande sera effectuée sur
place, à la Préfecture de Mayotte — Direction des relations avec les collectivités locales — Bureau des
finances locales et de l’environnement - Avenue de la Préfecture — 97600 Mamoudzou, le vendredi 1”
octobre au plus tard.
Toute information relative au projet pourra être demandée à l’'EPFAM, à Monsieur Axel Lecompte (axel.lecompte@epfam.fr).
Article 5 : Le public sera informé de l’ouverture de la procédure de participation par l’avis annexé au
présent arrêté. Cet avis fera l’objet d’une publicité 15 jours avant l’ouverture de la participation par voie de publication locale. Il sera mis en ligne sur le site internet de l’'EPFAM à l’adresse :
https://www.epfam.fr/index.php/2021/08/10/avis-de-participation-du-public-par-voie-electronique-
dossier-de-creation-eco-quartier-tsararano-dembeni-zone-damenagement-concertee-mayotte/ .
L'avis sera également affiché au siège de la commune de Dembéni et de l'EPFAM.
Article 6 : Dans un délai qui ne peut être inférieur à 4 jours à compter de la date de clôture de la consultation sauf en cas d’absence d’observations et propositions, une synthèse des observations et proposition du public sera réalisée. La ZAC ne pourra pas être créée avant que la dite synthèse n’ait été rédigée.
Article 7 : A l’issue de la participation du public, et au plus tard à la date de publication de l’arrêté créant la ZAC Tsararano-Dembéni, dans la commune de Dembéni, la Préfecture de Mayotte rendra
publics, par voie électronique et pour une durée de 3 mois, un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. L'ensemble de ce dossier sera adressé à l’'EPFAM.
Article 8 : Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de cette participation et aux publications de
la presse sont à la charge de la personne publique responsable du programme, l'EPFAM.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le
délai de deux mois, à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mayotte dans le même délai. Au terme des deux mois, le silence de l’autorité
préfectorale vaut rejet implicite du recours gracieux.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2021-08-11-00002 - AP 2021-SG-1561 DU 11-08-2021 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique - ZAC Tsararano 39 Article 10 : Un extrait du présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de l’'EPFAM et de la commune de Dembéni.
Un procès-verbal de cette formalité sera effectué par le Président, le Directeur et le Maire et adressé au
préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les collectivités locales.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’'EPFAM et le Maire de la commune
de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et copie sera
adressée :
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- au directeur de l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)
- au maire de la commune de Dembéni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2021-08-11-00002 - AP 2021-SG-1561 DU 11-08-2021 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique - ZAC Tsararano 40