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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 10 Février 2008 du 11 février 2008
Document publié le Lundi 11 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 10 Février 2008 du 11 février 2008)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 10 - Février 2008
du 11 février 2008
CABINET DU PREFET
Délégations de signature - Direction départementale de l'équipement
Sommaire
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 08-22-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - Personnel ................................................... 2 08-23-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - Archéologie préventive .............................. 6 08-24-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - ATESAT .................................................... 8 08-25-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - Permis à un euro par jour ......................... 10 08-26-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - Ingénierie publique .................................. 11 08-27-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - Logement ................................................. 13 08-28-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - Transport - Distribution énergie électrique et 'procédures administratives' .......................................................................................................................................... 16 08-29-Délégation de signature - Direction départementale de l'équipement - Accessibilité des personnes handicapées . 18
ISSN : 0752-6121 2
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime
1.1. CABINET DU PREFET
08-22-Délégation de signature - Direction départementale de
l'équipement - Personnel
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du cabinet / direction départementale de l'équipement
Personnel
A R R Ê T É n° 08 - 22
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État,
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté n° 07015668 du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 20 décembre 2007, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2006 ;
- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;
- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : 3
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1
2
3
4
5
6
7
Gestion des contrôleurs des TPE (notation - avancement d'échelon – mutation)
Gestion des personnels d'exploitation de
catégorie C
Gestion des ouvriers des parcs et ateliers de l'État
Gestion des agents administratifs, des adjoints administratifs et des dessinateurs, sauf en ce qui concerne :
- l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude,
- l'octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
- le détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté ministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres,
- la mise en position hors cadre
Affectation à un poste de travail des personnels énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
- les fonctionnaires des catégories B,C et D,
- les attachés administratifs ou assimilés
- les ingénieurs des TPE ou assimilés
- tous les agents non titulaires de l'Etat
Mise à disposition de droit des fonctionnaires et agents non titulaires prévue à l'article 105 de la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
Gestion des fonctionnaires stagiaires
Décret n°88-399
du 21 avril.1988 modifié
Décret n°91-393
du 25 avril 1991 modifié
Décret n°65-382
du 21 mai 1965 modifié
Décret n°86-351
du 06 mars 1986 modifié
Décret n° 86-351
du 06 mars 1986 modifié
Décret n°86-351
du 06 mars 1986 modifié
Décret n°94-874
du 7 octobre 1994 modifié 4
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-titulaires dans le service d'origine :
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- après accomplissement du service national (sauf pour les attachés administratifs des services extérieurs et les ingénieurs des T.P.E.)
- au terme d'un congé longue durée ou grave maladie
- en mi-temps thérapeutique après congé longue maladie et longue durée
- au terme d'un congé longue maladie
Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions en ce qui concerne les fonctionnaires à gestion déconcentrée
Suspension en cas de faute grave
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B et C :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- pour élever un enfant de moins de huit ans
- pour suivre un conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Décision prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée
Décision prononçant la cessation progressive d'activité pour les ouvriers des parcs et ateliers
Décision prononçant la cessation progressive d'activité pour les agents non-titulaires
Octroi aux fonctionnaires des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
Octroi aux agents non-titulaires des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
Octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales
Arrêté ministériel n° 89-2539
du 2 octobre 1989
Loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n°84-961 du 26 octobre 1984 modifié
Loi n°83-634
du 13 juillet 1983 modifiée
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
Décret n° 95-933 du 17 septembre 1995
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
Décret n°82-624
du 20 juillet 1982 modifié
Décret n°86-83
du 17 janvier 1986 modifié
Décret n°82-624
du 20 juillet 1982 modifié 5
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
18
19
20
21
22
23
24
Octroi aux fonctionnaires :
- des congés annuels
- des congés de maladie "ordinaires"
- des congés occasionnées par un accident de service
- des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité Médical Supérieur
- des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité Médical Supérieur
- des congés pour maternité ou adoption
- des congés pour formation professionnelle
- des congés pour formation syndicale
- des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
- du congé de paternité
Octroi des autorisations d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels d'autre part et pour les événements de famille en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical
Octroi du congé parental
Octroi du congé pour naissance d'un enfant
Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire
Octroi aux agents non-titulaires :
- des congés annuels
- des congés de maladie "ordinaires"
- des congés occasionnées par un accident de service
- des congés de grave maladie et des congés de maladie sous traitement
- des congés pour maternité ou adoption
- des congés pour formation syndicale
- des congés de formation professionnelle
des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n°82-447
du 28 mai 1982
Décret n°84-954
du 25 octobre 1984
Loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée
Loi n°46-1085
du 18 mai 1946
Loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n°86-83
du 17 janvier 1986 modifié
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
25
26
27
28
29
Octroi aux agents non-titulaires :
- des congés parentaux
- des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus
- des congés pour raisons familiales
Octroi aux agents non-titulaires des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
Constatation et liquidation des droits des victimes des accidents du travail
Décisions réglementaires et actes individuels relatifs à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les catégories A, B et C administratives
Recrutement et gestion d'agents non titulaires
Décret n°86-83
du 17 janvier 1986 modifié
Décret n°86-83
du 17 janvier 1986 modifié
Loi n° 84-16
du 11 janvier 1984
Décret n°91-1067
du 14 octobre 1991 modifié
Décret n°86-83
du 17 janvier 1986 modifié
Article 2 - 6
En cas d'absence de M. Alain NEVEÜ, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
Article 3 -
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-Pierre BRASSELET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général,
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale adjointe.
Mme Armelle SIMONNET, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau du personnel.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les points 1 à 29 de l'article 1er.
Article 4 -
L'arrêté préfectoral n° 07-240 du 28 août 2007 est abrogé.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de l'équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 8 février 2008
Le préfet,
Michel THÉNAULT
08-23-Délégation de signature - Direction départementale de
l'équipement - Archéologie préventive
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du cabinet / direction départementale de l'équipement
Archéologie préventive
A R R Ê T É n° 08 - 23
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphe I et III ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- l’article L.332-6-4° du code de l’urbanisme ;
- le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ; 7
- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté n° 07015668 du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 20 décembre 2007, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- l'arrêté du ministre des transports de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006 nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2006 ;
- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;
- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 2 -
En cas d'absence de M. Alain NEVEÜ, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
Article 3 -
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à :
M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du service aménagement du territoire et de l'environnement (SATE),
Mlle Sophie GUYEN, attachée administrative des services déconcentrés, responsable du bureau de l’application du droit des sols (SATE/ADS),
à l'effet de signer les actes énumérés à l'article 1er.
Article 4 -
L'arrêté préfectoral n° 07-248 du 13 septembre 2007 est abrogé.
Article 5 -
M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et M. le directeur départemental de l'équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
ROUEN, le 8 février 2008
Le préfet,
Michel THÉNAULT 8
08-24-Délégation de signature - Direction départementale de
l'équipement - ATESAT
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet / Direction Départementale de l'Equipement
ATESAT
A R R Ê T É n°08-24
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) ;
- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
- le décret n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État, et en particulier son article 12 ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
- le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté n° 07015668 du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 20 décembre 2007, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2006 ;
- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;
- la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et du déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie ; 9
- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
_______
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine- Maritime par intérim, pour signer au nom de l'État des conventions d'assistance technique fournie pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'État et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002.
Article 2 -
En cas d'absence de M. Alain NEVEÜ, la délégation de signature visée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
Article 3 -
Délégation est donnée, chacun pour les attributions les concernant à :
- M. Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service territorial de Dieppe (STD) par intérim,
- M. Stéphane BUTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service territorial du Havre (STH),
- M. Grégoire CARRIER, ingénieur des ponts et chaussées, chef du service territorial de Rouen (STR),
- M. Laurent VÉRÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au responsable du service territorial de Rouen (STR),
M. Antoine MORIN, chef du service ingénierie (SI),
à l'effet de signer les actes énumérés à l'article 1er.
Article 4 -
L'arrêté préfectoral n° 07-249 du 13 septembre 2007 est abrogé.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de l'équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l'équipement.
Rouen, le 8 février 2008
Le préfet,
Michel THÉNAULT 10
08-25-Délégation de signature - Direction départementale de
l'équipement - Permis à un euro par jour
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du cabinet / Direction départementale de l'équipement - permis à
un euro par jour
A R R Ê T É n° 08-25
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- le code de la route ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
- l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007, relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté n° 07015668 du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 20 décembre 2007, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006 nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime, à compter du 1er décembre 2006 ;
- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;
- la circulaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 29 juillet 2005 relative au permis à un euro par jour ;
- l'avis de M. l'ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; 11
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine- Maritime par intérim, à l'effet de signer, au nom de l’État, les conventions de partenariat entre l'État et les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération "permis à un euro par jour".
Article 2 -
En cas d’absence de M. Alain NEVEÜ, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral n° 07-251 du 13 septembre 2007 est abrogé.
Article 4 –
M. le secrétaire général de la préfecture et M. l'ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 8 février 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-26-Délégation de signature - Direction départementale de
l'équipement - Ingénierie publique
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du cabinet / direction départementale de l'équipement
Ingénierie publique
A R R Ê T É n° 08 - 26
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ; 12
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
- la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
- le décret n° 2007-995 du 31 mai relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté n° 07015668 du ministre de l'Écologie du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 20 décembre 2007, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2006 ;
- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;
- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur et départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er –
Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine- Maritime par intérim, pour :
autoriser les candidatures des services de l’État à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 Euros hors taxes ;
signer et exécuter les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.
Article 2 –
En cas d'absence de M. Alain NEVEÜ , la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
Article 3 –
Délégation est donnée, chacun pour les attributions les concernant à :
- M. Stéphane BUTEL, chef du service territorial du Havre (STH),
- M. Benoît DUFUMIER, chef du service territorial de Dieppe (STD) par intérim, - M. Grégoire CARRIER, chef du service territorial de Rouen (STR),
- M. Laurent VÉRÉ, adjoint au responsable du service territorial de Rouen (STR), - M. Antoine MORIN, chef du service ingénierie (SI),
pour :
1- autoriser les candidatures des services de l'État à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 Euros hors taxes ;
2- signer et exécuter les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, d’un montant inférieur à 200 000 Euros hors taxes.
Article 4 –
L'arrêté préfectoral n° 07-255 du 18 septembre 2007 est abrogé.
Article 5 – 13
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 8 février 2008
Le préfet,
Michel THÉNAULT
08-27-Délégation de signature - Direction départementale de
l'équipement - Logement
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du cabinet / Direction Départementale de l'Équipement
Logement
A R R Ê T É n° 08 - 27
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté n° 07015668 du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 20 décembre 2007, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2006 ;
- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;
- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; 14
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine- Maritime par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine du logement :
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1 Décision de maintien, de suspension ou de rétablissement de
l'aide personnalisée au logement en cas d'impayés de loyer ou de
mensualités d'accession à la propriété
Art. R.351-30, R.351-31, R.351-64, R.362-7 du code de la
construction et de l'habitation
2 Décision de rachat par les bailleurs sociaux de logements
bénéficiant de PAP et occupés par des emprunteurs en difficultés
graves
Circulaire n° 91-53 du 28 octobre 1991
3 Décision de levée de la prescription biennale Art L.351-11 du code de la construction et de l'habitation
4 Décision sur l'octroi de primes à la construction et de primes à la restauration immobilière
Art. R.311-15, R.311-27, R et R.325-5 du code de la
construction et de l'habitation
5 Décision de financement concernant les subventions pour
l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation
sociale, sur la base de la programmation arrêtée par le Préfet
Art. R.323-5 du code de la construction et de l'habitation
6
7
8
Décision de financement et d'agrément pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la
base de la programmation arrêtée par le Préfet
Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service
dans le logement social
Conventions – conventions-cadres - protocoles de
conventionnement - conventions particulières
Attestations d'exécution conforme des travaux
Art. R.331-3, R.331-6 et R.331-14 du code de la construction et
de l'habitation
Circulaires n° 99-45 du 06 juillet 1999 et n° 2001-69 du 09
octobre 2001
Art. R.353-1, R.353-32, R.353-58, R.353-89, R.353-126, R.353-
154 et R.353-189 du code de la construction et de l'habitation
Annexes des articles précédents
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
9 Autorisation d'investir dans la construction directe pour les
employeurs assujettis à la participation à l'effort de la construction
Art.313.9 du code de la construction et de l'habitation
10 Autorisation de transformation et changement d'affectation des locaux
Art. L.631-7 du code de la construction et de l'habitation
11 Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS
Art. R.323-8 du code de la construction et de l'habitation
12 Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d’amélioration des logements bénéficiant des aides de l'État
(subventions, prêts) avant l’obtention de la décision favorable de
financement
Art. R.331-5b du code de la construction et de l'habitation
13 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d’acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le
coût des travaux est inférieur à 20% du prix de revient
prévisionnel)
octroyés par la caisse des dépôts et consignations ou le Crédit
Foncier de France
14 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration
Art. 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'État
et aux prêts 15
15 Décision de bonification d'intérêt Art. R,431-51 du code de la construction et de l'habitation
16
REGLEMENTATION RELATIVE AUX TERMITES
Protection des acquéreurs et des propriétaires d'immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages Loi n°99-471 du 08 juin 1999 Décret n° 2000-613 du 03 juillet 2000
17
ALIENATION DE LOGEMENTS HLM
Décision sur les demandes d'autorisation de vendre des logements
HLM
Art. L.443-7 et L.443-8 du code de la construction et de
l'habitation
18
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE
LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
(PDALPD)
Décision des instances locales assurant la mise en oeuvre des
actions du PDALPD Loi 90-449 du 31 mai 1990 Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999
Article 2 -
En cas d'absence de M. Alain NEVEÜ, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique LEPETIT, architecte urbaniste de l'État, chef du service habitat (SH),
- Mme Mireille GUILLAND, attachée administrative des services déconcentrés, responsable du bureau financement du logement social (SH/BFLS),
- Mme Marie-Claude DOUDET, contractuelle C.E.T.E., responsable du bureau politique de l'habitat (SH/BPH)
- M. Daniel LEHUE, chef de subdivision de l'équipement, responsable du bureau habitat ancien (SH/BHA),
- Mme Sylvie NICQ CROIZAT, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du bureau de la rénovation urbaine (SH/BRU),
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l'article 1er du présent arrêté concernant les paragraphes 1 à 18.
Article 4 -
L'arrêté préfectoral n° 07-257 du 18 septembre 2007 est abrogé.
Article 5-
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de l'équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 8 février 2008
Le préfet,
Michel THÉNAULT 16
08-28-Délégation de signature - Direction départementale de
l'équipement - Transport - Distribution énergie électrique et 'procédures administratives'
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
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Bureau du cabinet / direction départementale de l'équipement
Transport - Distribution énergie électrique et "procédures
administratives"
A R R Ê T É n° 08 - 28
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté n° 07015668 du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 20 décembre 2007, nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime à compter du 6 décembre 2006 ;
- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;
- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 – TRANSPORTS ROUTIERS
1.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route, articles R433.1, R433.2, R433.5, R433.7, R433.8 17
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2 – DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
2.1 Approbation des projets d'exécution de lignes Articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975
portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie
2.2 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation Article 63 du décret du 29 juillet 1927 susvisé
2.3 Autorisation d'établissement de lignes d'énergie électrique Décret du 29 juillet modifié
3 – PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
3.1 Instruction des enquêtes publiques relevant de l'autorité du Préfet (conduite de la procédure seulement)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
:
loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et décrets
d'application du 23 avril 1985 (n°85-452 et 85-453)
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, article L. 11-1-
1
Code de l'environnement :
article R.126-1 à R.126-4 insérés par décret n°
2006-629 du 30 mai 2006
Code de l'urbanisme :
articles R.122-13 et R.123-25
3.2 Défense dans le domaine des travaux (génie civil et bâtiment) Procédures de recensement de modification et de radation des
entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont
agrées par le Premier Ministre
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
3.3 Décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurtié publique, ainsi que les
décisions de remise en circulation
Article R411-21-1 du Code de la route
3.4 Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles à l'État, direction départementale de l'équipement
Code du domaine de l'État (articles L53 et L54)
Article 2 - .
En cas d’absence de M. Alain NEVEÜ la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, directeur départemental adjoint, pour les décisions visées à l'article 1er.
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à :
M. Stéphane BUTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service territorial du Havre (STH), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 3.3 ;
M. Jean-Pierre BRASSELET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 3.4 ;
Mme Édith LE CAPITAINE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 3.4 ;
M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du service aménagement du territoire et environnement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 2.1 à 2.3 et 3.1 ;
M. Fabrice OTERO, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du bureau de la planification territoriale (SATE/BPT), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 2.1 - 2.2 et 3.1 ;
M. Franck CARRE ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service sécurité et éducation routière (SSER), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1 paragraphes 1.1, 3.2 et 3.3 ;
M. Stéphan ADAMKIEWICZ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du bureau sécurité transports au service sécurité et éducation routière (SSER/BST), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 et 3.2 ;
M. Eric ALLIOT, contrôleur principal des travaux publics de l'État, au bureau sécurité transports du service sécurité et éducation routière (SSER/BST), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 1.1 ;
M. Marc GUILLOUX, technicien supérieur principal de l'équipement au bureau sécurité transports du service sécurité et éducation routière (SSER/BST), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 et 3.2. 18
Article 4 -
L'arrêté préfectoral n° 07-259 du 24 septembre 2007 est abrogé.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de l'équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont l’ampliation sera adressée à :
Le directeur départemental de l’équipement ,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
ROUEN, le 8 février 2008
Le préfet,
Michel THÉNAULT
08-29-Délégation de signature - Direction départementale de
l'équipement - Accessibilité des personnes handicapées
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du cabinet / Direction Départementale de l'Equipement
Accessibilité des personnes handicapées
A R R Ê T É n° 08 - 29
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 19
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
- le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
- le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
- le decret n° 2007-995 du 31 mai relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
- le decret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté n° 07015668 du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables du 20 décembre 2007 nommant M. Alain NEVEÜ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, nommant M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2008 relatif à l’institution de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité ;
- l’arrêté préfectoral du 6 mars 2007 instituant la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- l'arrêté préfectoral n° 07-1002 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction départementale de l'équipement ;
- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime par intérim ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Alain NEVEÜ , ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Seine- Maritime par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- tous les arrêtés, actes, décisions et pièces portant sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les bâtiments d'habitation, sauf pour les demandes de dérogation qui n’ont pas recueilli un avis favorable de l’ensemble des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité.
Article 2 -
En cas d’absence de M. Alain NEVEÜ, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
Article 3-
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du service aménagement du territoire et de l'environnement (SATE), à l'effet de signer les actes énumérés à l'article 1er. 20
Article 4-
L'arrêté préfectoral 07-277 du 28 novembre 2007 est abrogé.
Article 5 -
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l’équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 8 février 2008
Le préfet,
Michel THÉNAULT